ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2024 CLUB MED SAS VILLAGES Entre :
1/
La Société Club Med, dont le Siège Social est 11, rue de Cambrai - 75019 Paris, représentée par Madame [xxx], Directrice Générale Ressources Humaines,
d’une part,
2/ et
les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après :
Pour la Fédération FEC - Force Ouvrière, [xxx], délégué syndical central.
Pour la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », [xxx], déléguée syndicale centrale.
Pour la Fédération des Commerces et des Services UNSA, [xxx], déléguée syndicale centrale.
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
d’autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les parties à la négociation se sont réunies les 22, 25 mars, 02 et 08 avril 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société Club Med employés dans les villages situés sur le territoire français.
Elles concernent également les salariés de la Société Club Med employés dans les villages situés hors de France dès lors que leur contrat de travail est régi en tout ou partie par la législation du travail française.
ARTICLE 2 : MESURES CONVENUES
Le Club Med a enregistré un chiffre d’affaires en augmentation en 2023, confirmant la dynamique positive observée en 2022. Ces bonnes performances sont le fruit de l’engagement de chacun et notamment des équipes en village et doivent être saluées. Elles n’ont toutefois pas été suffisantes pour atteindre le budget fixé pour l’année 2023, situation qui s’explique notamment par la forte augmentation des coûts fixes.
Ce constat, ainsi que le contexte économique incertain dans plusieurs régions du monde, imposent de rester prudent tout en continuant de travailler activement sur les politiques de rémunération du Club Med pour maintenir son attractivité et développer les talents.
Ainsi, dans le cadre de la politique salariale 2024, la Direction, après des échanges constructifs avec les partenaires sociaux, a souhaité reconnaitre l'engagement des équipes et valoriser leur performance individuelle ainsi que la prise de responsabilités.
2.1. AUGMENTATION AU MERITE DES SALAIRES 2024
Dans le cadre de la poursuite de la politique d’évolution individualisée des salaires fondée sur l’évaluation des performances, il est convenu de consacrer une enveloppe correspondant à 2,5 % de la masse salariale brute (salaires mensuels de base) des « Responsables de Service » (RDS) présents aux effectifs
le 1er mai 2024.
Cette augmentation au mérite concernera les RDS, les G.O et G.E et sera répartie sur la base de la performance individuelle des salariés concernés, mesurée lors de l’entretien d’évaluation de la performance.
Une enveloppe complémentaire et exceptionnelle, équivalente à 0,4% de la masse salariale brute (salaires mensuels de base) du personnel villages hors RDS présent aux effectifs au 1er mai 2024, sera dédiée au détassement des salaires des G.E, G.O et R.A (Responsable d’Activité) les plus méritants.
Les augmentations attribuées au mérite seront versées sur le bulletin de paie de mai 2024.
2.2. REEVALUATION DES FOURCHETTES DE SALAIRE
La Direction a rappelé les principes directeurs qui encadrent la politique de rémunération au sein des villages Club Med, et notamment la structuration des fourchettes au sein des filières métiers, le positionnement en lien avec le niveau de compétences ou encore l’évolution de rémunération en lien avec la prise de responsabilité.
Tous ces principes impliquent un travail en continu d’analyse et de mise à niveau des fourchettes de salaires métiers pour répondre notamment aux enjeux de recrutement et de fidélisation.
C’est ainsi qu’afin de répondre à ces enjeux, il est convenu d’une réévaluation des fourchettes de salaire de 106 métiers G.O / G.E / R.A, s’ajoutant aux 123 fourchettes déjà revues à l’occasion de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024. 107 fourchettes pour les métiers Responsables de Service (RDS) seront également concernées.
Ces révisions seront effectives à compter du 1er mai 2024.
2.4. FRAIS DE TRANSPORT
La Direction s’engage à mettre à jour la politique voyage de la Société applicable aux G.O/G.E villages à des fins de clarification de certaines règles (prise en charge des frais de transport depuis le domicile, modalités de calcul de la prise en charge, nombre de bagages autorisés, …).
A titre informatif, dans le cadre de cette politique, le montant maximal pris en charge par repas pour les salariés des villages compris dans le périmètre de l’accord et voyageant dans le cadre de leur contrat de travail évolue de 15€ à 20€ à compter du 1er mai 2024.
2.5. RAPPELS ET EVOLUTION DES METIERS DE RESPONSABLES DE SERVICE RELEVANT DE LA CLASSIFICATION « AGENTS DE MAITRISE » ET « CADRES »
Par accord collectif en date du 17 juin 2005, la catégorie « agent de maîtrise » a été créée pour les G.O villages exerçant des fonctions de « Responsables de Services » et auxquels l’entreprise a attribué le niveau de compétences C (Niveau A : Débutant ; Niveau B : Confirmé et Niveau C : Expert).
L’article 1 de l’accord collectif du 4 août 2006 est venu ensuite préciser que :
pour certains postes de Responsables de Services, le classement dans la catégorie « agents de maîtrise » constitue un classement minimal, à savoir :
Responsable Financier
Responsable Ressources Humaines
Responsable Technique
Chef de Cuisine
pour ces métiers, le classement dans la catégorie « cadres » est attribuée aux G.O occupant ces postes en fonction notamment des critères suivants :
Niveau de compétences (expérience et/ou formation),
Taille et complexité des villages ou unités prises en charges.
Ces métiers sont depuis usuellement considérés comme des postes de Responsables de Services niveau 2 (RDS2).
Par le présent accord, il est convenu de mettre à jour la liste des métiers considérés comme Responsables de Services niveau 2 (RDS2).
S’ajoutent à cette catégorie les métiers suivants :
Responsable Accueil et Hébergement
Responsable Food & Beverage
Responsable Expériences Loisirs
Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement
Responsable Animation des Ventes
Responsable Espace Exclusive Collection
Responsable Villas et Chalets
Responsable Résidence
Les règles de passage agent de maitrise et cadres demeurant inchangées, il en résulte que :
Concernant les postes de Responsables de Service niveau 2 :
Le statut minimal des postes RDS2 est « agent de maitrise », tenant compte de l’importance des attributions attachées à ces postes et attendues pour le bon fonctionnement du village.
Les RDS occupant les fonctions de RDS2 et auxquels la Société a attribué le niveau de compétences « C » dans ces fonctions se verront attribuer le statut cadre suivant les critères prévus dans l’accord susvisé du 4 août 2006.
Concernant les postes de Responsables de Service niveau 1 :
Les RDS1 de niveau A et B bénéficient du statut « Employé ». Les RDS1 de niveau C se verront attribuer le statut « Agent de maitrise ».
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants entre la Direction de la Société et tout ou partie des Organisations Syndicales signataires ou adhérentes à l’accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.
ARTICLE 4 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT
Le présent accord est conclu, dans le cadre des articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.
Il sera notifié par mail aux organisations syndicales représentatives.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 22 avril 2024
Pour la Direction, Madame [xxx], Directrice Ressources Humaines Groupe
Pour Fédération FEC-Force Ouvrière, [xxx], Délégué syndical central
