ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE ELECTORAL POUR LE CYCLE ELECTORAL 2023 - 2027
Entre les soussignés :
La société CLYDEUNION PUMPS SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro B 423 788 199 00010, représentée par, en sa qualité de Directeur de site,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.
A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020.
Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise doivent être définis.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
Article 2. Périmètre des élections
La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct.
Les élections professionnelles se dérouleront donc au niveau de l’entreprise, couvrant le site de CLYDEUNION PUMPS SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY
ARTICLE 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet le 20 septembre 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 19 septembre 2027.
ARTICLE 4. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 5. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via le serveur informatique : R:\2 - RH\CU_Public et un exemplaire sera disponible au service RH.
Annecy, le 20 septembre 2023, en 7 exemplaires originaux
