Avenant n°2 du 05/11/2024 à l’accord collectif du 25 novembre 2022 mettant en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre D’une part,
La Société ClydeUnion Pumps SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro B 537 559 346 00037, représentée par, en sa qualité de Directeur de site, Et
D’autre part,
les Délégués Syndicaux dûment mandatés à savoir :
, Délégué Syndical C.F.D.T
, Délégué Syndical C.G.T
, Délégué Syndical CFE-CGC
La Société, après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 5 novembre 2024, a adopté le présent avenant à l’accord collectif du 25 novembre 2022 mettant en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) et à son avenant n°1 du 13/12/2022 qui a fait l’objet d’une validation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
Préambule :
Conformément à l’accord collectif initial du 9 décembre 2020, mettant en place de l’activité partielle longue durée (APLD) dans l’entreprise à compter du 01 janvier 2021, le recours à l’APLD reste nécessaire dans l’entreprise. En effet, la situation économique, les perspectives d‘activités et la pérennité de l’entreprise développés dans l’accord collectif du 25 novembre 2022 sont toujours d’actualité et nécessite la mise en œuvre du dispositif APLD au-delà du 31 décembre 2024. Dans ce contexte, ce présent avenant intègre la modification de la durée de l’accord et la neutralisation prévue par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, au titre des durées d’indemnisation et du recours au dispositif global d’activité réduite. Les autres articles restent inchangés.
Article 9 : Date de début et durée de l’activité réduite (modification)
Durée
Le dispositif d’APLD a été initialement mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 01 janvier 2021. En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 est neutralisée et n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif d’activité réduite. La durée d’application du dispositif d’APLD dans le cadre de la présente est modifié et son terme intégrant la période de neutralisation est fixé au 30 juin 2025, soit une durée totale de 48 mois depuis le 1er janvier 2021.
Conséquences de la neutralisation sur l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder 40% de la durée légale pendant toute la durée de l’accord. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l’accord Compte tenu de la demande de neutralisation prévue par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, sera exclue pour l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail pendant la durée du bénéfice du dispositif.
Article 13 : Durée de l’accord (modification)
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature de la présente et cessera de produire tous ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2025.
Fait à Annecy le 05/11/2024, en 6 exemplaires Pour la Société CLYDEUNION PUMPS SAS
