SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de VALENCIENNES, sous le n° de SIREN : 948 397 385-SIRET : 948 397 385 000 22, dont le siège social est sis à CONDE SUR L’ESCAUT (59163) Avenue de la liberté- Le Tourniquet, représentée par Monsieur xxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
- XXX , en sa qualité de délégué syndical CGT
- XXX, en sa qualité de déléguée syndicale FO
- XXX, en qualité de déléguée syndicale SNEC-CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2024, les parties se sont rencontrées les 15/04/2024 ; 30/05/2024 ; 05/07/2024.
Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L 2242-1- et suivants du code du travail dont : -la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. -l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation signé le 05/01/2024.
Il est rappelé qu’aux cours des négociations les organisations syndicales ont disposé de toutes les informations nécessaires et utiles à leur parfaite et complète information.
Aussi les parties reconnaissent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur avec loyauté et en toute indépendance des négociateurs.
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre :
des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des dispositions de la convention collective nationale de branche étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et L.2242.13 du Code du travail.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société CMA DISTRIBUTION, non-cadres, cadres, embauchés par contrat de travail à durée indéterminée, sauf lorsqu’une clause mentionne expressément que la disposition concerne une catégorie professionnelle particulière.
Sauf clause contraire et expresse, le présent accord a également vocation à s’appliquer aux salariés en contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis sous réserve des dispositions légales impératives régissant ces types de contrat.
CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS
À l’occasion des négociations les parties ont notamment pu échanger sur le contexte socio-économique de ces derniers mois.
L’inflation persistante qui touche le pays a eu pour conséquence une progression des prix à la consommation et en particulier en ce qui concerne l’énergie, les coûts de logistique et les prix des emballages. Malgré une progression du chiffre d’affaire en 2022 et 2023, du notamment à l’inflation, les résultats de l’établissement restent déficitaires.
La Direction a rappelé qu’un accord de substitution a été conclu le 06 juin 2024 dans le cadre de la mise en location gérance du magasin lequel prévoit de nombreuses mesures au bénéfice des salariés destinées à soutenir leur pouvoir d’achat.
C’est dans ce contexte que les parties ont eu pour objectif commun de trouver un accord qui permettrait de trouver le bon équilibre entre la défense du pouvoir d’achat des salariés et la préservation des comptes de l’entreprise.
MESURES ARRÊTÉES PAR LES PARTIES
ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES
3.1 SALAIRES EFFECTIFS
Les parties conviennent, qu’à compter du 1er juillet 2024, les salariés de la catégorie « employé » (niveaux 1 à 4) de la société CMA DISTRIBUTION présents au 30 juillet 2024, bénéficieront d’une augmentation de 2.1 % de leurs salaires bruts de base du mois de juin 2024. Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2024.
Les augmentations de salaire seront versées à échéance normale de la paie de juillet 2024.
ARTICLE 4 : MESURES SOCIALES
4.1 TICKET RESTAURANT
Les dispositions de l’accord de substitution (article 3.2) sont modifiées comme suit :
Financement
Montant de la contribution Contribution patronale
3.30€ soit 60%
Contribution du bénéficiaire
2.20 € soit 40 %
Total
5.50 €
4.2 MEDAILLES DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser :
l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession, ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier. Elle est assortie d’un diplôme et, dans certaines entreprises, d’une gratification.
Suite à la cérémonie de remise de la médaille, il sera attribué par la Direction :
Ancienneté requise dans l’année considéréeMontant de la gratification 20 ansd’ancienneté 100€ 25 ansd’ancienneté 150 € 30 ansd’ancienneté 200€ 35 ansd’ancienneté 250 € 40 ansd’ancienneté 400 € 45 ans d’ancienneté 450 €
La remise des médailles aura lieu au sein du magasin courant décembre de chaque année.
Le versement de ces gratifications sera effectué via le bulletin de salaire du collaborateur ayant monté son dossier de médaille du travail.
A noter que les gratifications qui correspondent aux médailles du travail qui auraient été précédemment acquises ne sont pas rétroactivement dues.
Ainsi, par exemple, un salarié ayant 22 ans d’ancienneté en 2023 n’aura pas droit à la gratification correspondante à 20 ans d’ancienneté.
ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
5.1 TIRAGE AU SORT DU TICKET DE CAISSE
Les parties conviennent qu’il sera offert aux salariés la possibilité de participer à un tirage au sort d’un ticket de caisse régler en carte PASS, ou avec la carte de fidélité pour ceux n’étant pas éligibles à la carte PASS, et dont le montant lui sera remboursé à hauteur de 80€ maximum en bon d’achat, utilisable au sein du magasin de Condé-sur-l’Escaut. Le tirage au sort s’effectuera une fois par mois et 3 tickets gagnants seront sélectionnés, à l’exception des mois d’avril et de décembre ou le nombre de tickets sera porté à 6. Un salarié ne pourra être tiré au sort qu’une fois par an.
5.2 REMISE SUR ACHAT
Les parties conviennent d’augmenter la remise sur achat, à titre provisoire, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, de 10% à 12% sur les achats effectués au sein du magasin de Condé-sur-l’Escaut (y compris Drive et carburant) effectués avec une carte de paiement PASS.
Le montant des achats permettant de bénéficier de la remise visée ci-avant est plafonné à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire, et porté à 13 000€ avec la remise supplémentaire des 10% pour l’achat de l’un des équipements vendus au rayon EPCS
5.3 MOBILITE DOUCE
Les parties conviennent de faire bénéficier aux salariés, d’un achat à prix coûtant, pour un vélo à assistance électrique, une trottinette électrique ou une draisienne électrique. Ceci dans la limite d’une fois par an, sur le magasin de Condé-sur-l’Escaut.
Les collaborateurs concernés sont les salariés ayant trois mois d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné.
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord.
5.4 EMPLOI :
La direction s’efforcera, en cas de nécessité, de remplacer tout départ d’un contrat à durée indéterminée, ou départ à la retraite, par un contrat à durée indéterminée.
5.5 DURÉE DE TRAVAIL EFFECTIF DES AGENTS DE MAITRISE
Les parties conviennent, que les agents de maîtrise qui le désirent, auront la possibilité, d’augmenter leur durée de travail effectif à 42 heures. Il est rappelé que :
tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
L’interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine
Le droit à un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives.
ARTICLE 6 : ÉGALITÉ PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La direction s’engage à poursuivre la mise en place d’un parcours de formation adapté aux besoins du magasin, et des salariés. Elle veillera à ce que les moyens de formation apportées aux employés, agents de maîtrise et cadres, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 : DURÉE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur ultérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 8 : ADHÉSION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétents et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 : INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICL 10 : REVISION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARICLE 11 : CLAUSE DE REVOYURE
En cas d’augmentation significative de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin septembre 2024, par rapport à l'inflation prévue sur cette même période, les parties s’engagent à rouvrir des négociations d’ici fin octobre 2024.
ARTICLE 12 : DÉNONCIATION Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l‘accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.
Pour le reste ; il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 13 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires et d’étudier l’opportunité de faire évoluer ou renouveler ses mesures.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
ARTICLE 14 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société CMA DISTRIBUTION, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE et aux délégués syndicaux et un avis sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.
Fait à Condé sur l’Escaut, Le 11 juillet 2024. Fait en 6 formulaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
