Accord du 14 octobre 2024 portant sur l’article 13 « clause de revoyure » des NAO 2024.
Entre :
CMAT Mayotte, représentée par son directeur général, XXXX, dûment habilité aux fins des présentes assisté de XXXX (DGA).
et
les organisations syndicales :
FO, représentée par XXXX
CGTMa, représentée par XXXX
CFDT, représentée par Bacar XXXX
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule.
L’accord NAO signé en mai 2024 prévoyait en son article 13 une revoyure afin de faire le point sur le budget de l’année en cours et de déterminer comme les années précédentes l’éventuel montant d’un supplément d’intéressement et des autres éléments de rémunération en fonction de l’évolution de la société.
La réunion s’est tenue le lundi 14 octobre 2024, les organisations syndicales ont déposé la liste de leurs revendications ci-dessous :
Prime Macron à 1500€
Participation
Ancienneté à partir de 36 ANS
Prime écran
Cas de deux collaborateurs
Ont été présents à toutes les négociations les salariés suivants :
XXXX
XXXX
XXXX
Les parties sont convenues des dispositions suivantes,
Article 1. Accord pour la mise en place d’une prime pouvoir d’achat de 1300 euros
Aux regards des résultats de la société qui sont satisfaisants avec l’augmentation des volumes (imports + 9,64% à haute valeur ajoutée et TSB à +38,46% à faible valeur ajoutée) ainsi que l’amélioration de la productivité, la société a décidé de renouveler la prime macron (Prime Pouvoir d’Achat).
Cette prime récompense l’engagement des salariés de CMATM, qui renouvellent leur engagement vers une meilleure productivité et la poursuite de la polyvalence, cruciale pour le bon fonctionnement de la société. Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la prime. Toutefois, une condition d’ancienneté d’au moins 6 mois est nécessaire. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés. Pour les CDI à temps partiel éligible, la prime sera de 1300 euros. Pour les CDD d’ouvriers dockers occasionnels, le calcul sera effectué comme suit :
52 semaines moins 5 semaines de congés = 47 semaines
47 semaines x 6 jours ouvrables de travail = 282 jours ouvrable annuels pour 12 mois.
282 / 2 = 141 jours ouvrables pour 6 mois.
Pour les ouvriers dockers occasionnels l’ancienneté de 6 mois sera acquise à compter de 141 jours de travail au cours de l’année 2022. Le montant sera proratisé comme suit :
1300 / 282 x nb jours de travail = montant versé.
Article 2. Accord de participation
Conformément à l’article 6 de la NAO 2024, les parties prenantes conviennent de mettre en place un accord de participation liée aux résultats de l'Entrepris. Elle s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice 2025 (du 01/01/2025 au 31/12/2025). Elle existera en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive. Les sommes, fonction des résultats économiques et donc aléatoires, qui pourront revenir aux salariés par application de l’Accord ne constitueront pas un élément de salaire et ne pourront donc être considérées comme un avantage acquis.
L’Accord en annexe a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les salariés de l’Entreprise auront au titre de la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit en application des dispositions du code du travail.
Conformément à l’article 9 de l’accord de participation, celui-ci peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 3. Accord de mise en place d’un Plan Epargne Entreprise (PEE)
Il a été conclu le présent accord en annexe à l’attention des collaborateurs de CMAT Mayotte, un Plan d’Epargne d’Entreprise régi par les dispositions du Titre III du Livre III du Code du Travail. Cet accord vise à permettre au personnel de l’Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.
Article 4. Cas particuliers : Augmentation de salaire de base pour deux collaborateurs
Deux salariés ont reçu une augmentation partielle lors des NAO de mai 2024 à cause de leurs situations où ils se trouvaient dans des reclassements de poste à leur demande pour une classification moindre mais où l’employeur a fait le choix de maintenir leur salaire.
Malgré ce reclassement et sur demande des délégués syndicaux, il a été acté de leur faire un rappel de salaire avec application de l’augmentation de 100€.
Article 5. Prime écran et ancienneté
Il a été acté que ces deux points pourront être inscrits lors des NAO 2025.
Article 6. Révision
En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application. Les organisations syndicales signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision.
Article 7. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans le respect des dispositions du Code du travail. La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité de celui-ci. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. A l'effet de conclure un nouvel accord, la Direction de la société convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à une nouvelle négociation.
Article 8. Formalités
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel. Le dépôt sera effectué par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Pour l’Entreprise, XXXX
Pour FO, Pour la CGT MA,Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXX
