Accord d'entreprise CMAIC DU CALVADOS

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Application de l'accord
Début : 14/05/2018
Fin : 01/01/2999

17 accords de la société CMAIC DU CALVADOS

Le 14/05/2018


ACCORD SALARIAL POUR L’ANNE 2018


Entre

Le CMAIC (Centre Médical Artisanal et Interprofessionnel du Calvados) situé au 9 rue du Docteur Laënnec à Hérouville Saint-Clair représenté par son Président ……… ;

Et

Les organisations syndicales CFE – CGC représentée par ……… et FO représentée par ………….. , délégués syndicaux en exercice.

Il a été convenu ce qui suit :

Suite aux réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’accord salarial pour l’année 2018 est le suivant :

Dispositions relatives aux rémunérations et avantages sociaux

Applicable à l’ensemble des salariés
  • Augmentation de 1,2% des salaires réels avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ;
  • Application à compter du 1er juin 2018 d’un tarif unique de 0,445€ / km pour les véhicules automobiles ou motocyclettes. A l’avenir, ce taux sera réévalué en fonction du taux le plus élevé pour les véhicules automobiles ou motocyclettes, applicable dans la convention collective.

Dispositions particulières aux salariés cadres – Classe 21
  • Fusion des paliers 21 ans et 25 ans avec une rémunération annuelle brute de 91641,34 euros (montant hors augmentation des 1,2% conclue ci-dessus) pour le palier à 21 ans et disparition du palier 25 ans, applicable à compter du 1er juin 2018.

Dispositions relatives aux conditions de travail et au dialogue social

  • Installations de range-vélos dans les sites du CMAIC en propriété.
  • Création d’un espace dédié aux instances représentatives du personnel et aux syndicats sur le site intranet du CMAIC. Etant entendu que la mise à jour sera effectuée par une personne choisie par les partenaires sociaux, parmi celles disposant des droits « administrateurs. L’alimentation se fera sur demande d’un membre élu de l’instance concernée et/ou par le délégué ou le représentant syndical le cas échéant.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de besoins

Hérouville Saint-Clair,
Le 14/05/2018,


Le président du Le délégué syndical Le délégué syndical
CMAIC CFE-CGC FO

Mise à jour : 2018-10-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas