Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023
Entre : D’une part,
Ci-après dénommée « La Direction » Et D’autre part,
(déléguée syndicale CGT)
(déléguée syndicale CFTC)
Ci-après dénommées « les Parties signataires »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein du centre Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
18 Octobre 2023.
26 Octobre 2023.
10 Novembre 2023.
15 Novembre 2023.
23 Novembre 2023
30 Novembre 2023
5 Décembre 2023
Toutes les informations utiles pour mener les négociations ont été transmises aux Délégués Syndicaux le 11 octobre 2023
Article 1 – Etat des propositions respectives :
1 - Les organisations syndicale représentatives de l’entreprise (CGT et CFTC). Pas de modification de revendications initiales proposées. CGT :
Augmentation générale de 5%
PPV 1000 €
Augmentation de 25% des indemnités de sujétion de nuit, de dimanche et fériés
Prime mobilité :
-100 € pour les salariés habitant à moins de 10 kms -200 € pour les salariés habitant entre 10 et 30 kms -300 € pour les salariés habitant à plus de 30 kms
Passage de la prime de remplacement de 50 à 70 € et pour l'ensemble du personnel
Création d'une prime SIAP
Subrogation :
-En cas d'AT -Après les 3 jours de carence pour la maladie -Pour les mi-temps thérapeutique
Augmentation de la prise en charge part employeur pour la mutuelle à hauteur de 70%
Ne plus décompter les repos hebdomadaires juste avant la reprise
Paiement des HS ET HC dans le cycle ou le mois de CP
CP supplémentaires :
1 pour 15 ans
2 pour 25 ans
3 pour 35 ans
Augmentation du budget œuvre sociale à hauteur de 0,8 %
Participation financière au goûter de Noël,
Augmentation de l'effectif du POOL (10 IDE /5 ASQ)
Favoriser le passage des CDD en CDI
CFTC :
Augmentation générale de 5%
PPV 600€
Augmentation de 25% des indemnités de sujétion de nuit, de dimanche et fériés
Prime mobilité :
- 100 € pour les salariés habitant à moins de 5 kms - 175€ pour les salariés habitant entre 5 et 20 kms - 250€ pour les salariés habitant à plus de 20 kms
Passage de la prime de remplacement de 50 à 100 € et pour l'ensemble du personnel
Création d'un compte épargne temps
Augmentation de la prime Ségur pour les ASQ de 25 € à 40 €
Tarifs préférentiels au self pour les salariés (réduction 20 % du prix)
Ne décompter que les jours travaillés pour les CP
Paiement des HS ET HC dans le cycle ou le mois de CP
CP supplémentaires : 1 pour 15 ans et 2 pour 25 ans
Augmentation du budget œuvre sociale à hauteur de 0,8 %
A l’issue des discussions, les mesures reprises ci-après ont fait l’objet d’un procès-verbal d’accord entre partenaires sociaux et Direction.
Article 1 – Champ d’application
Ce constat d’accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée au sein du centre exceptés ceux exclus expressément dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.
ARTICLE 2 – Constat D’accord
Volet I - Rémunération
ARTICLE 1-1 : Versement d’une prime de partage de la valeur
Ce montant sera calculé sur l’année de référence 2023 et selon
les modalités et critères suivants :
Calcul au prorata du temps de présence sur l’année de référence (temps plein /temps partiel)
Être présent à la date de signature de cet Accord,
Avoir une ancienneté de 3 mois dans la clinique au 31/12/2023
Modulation de la prime selon le nombre de jour d’absences maladie entre le 1/12/2022 au 30/11/2023
Nombre de jours d’absences Montant de la prime 0/30
400 €
31/90
200 €
91/180
90 €
181/270
60 €
+ de 271
30 €
ARTICLE 2 – 2 : Versement exceptionnel dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles
La direction décide d’abonder de manière exceptionnelle et pour le seul exercice 2023 le budget des œuvres sociales et culturelles d’une somme de 15 000 €.
ARTICLE 2 – 3 : Attribution de la prime de remplacement
Ce dispositif en vigueur depuis l’été 2022 est en place dans le but de reconnaître l’implication de toutes celles et ceux qui acceptent un poste de travail supplémentaire dans le but de remplacer dans les 48 heures un(e) IDE prévu(e)s et un(e) ASQ au planning et ainsi assurer la continuité des soins. Dorénavant ce dispositif est applicable à l’ensemble du personnel et des services.
Le montant fixe de cette prime s’élève à
50€ brut.
La direction s’engage en fonction de la progression d’activité à faire évoluer de façon positive le montant de cette prime au cours de l’année 2024.
La direction s’engage à constituer un pool à hauteur de 10 IDE et 5 ASQ
Volet II -QVCT
Attribution d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés ayant une ancienneté de 15 ans et plus :
Les salariés ayant une ancienneté ininterrompue au sein de la clinique de 15 ans et plus se verront attribuer une journée de congé supplémentaire. Cette dernière devra être accolée à la période principale des congés.
Toute absence, non considérée comme du temps de travail effectif, de plus de 6 mois, ne donnera pas droit à l’acquisition de cette journée de congé supplémentaire. Le calcul de droit à ce congé s’effectuera sur la période de référence légale (1er juin N-1 au 31 Mai N). Si cette journée n’est pas posée, elle ne pourra être ni reportée, ni donnée lieu à attribution d’une indemnité compensatrice. Cette journée viendra s’ajouter à celle attribuée à compter de 25 ans de présence.
Ce congé supplémentaire pourra être pris à compter du 1er juin 2024.
Afin d’améliorer les conditions de travail de nos collaborateurs nous allons revoir les compositions et la qualité des repas du week-end et de nuit et mener une étude sur la luminothérapie et sera présenté au CSST au mois de mars 2024.
Nous nous engageons à une redéfinition des tarifs restauration avec pour objectifs de minimiser le coût des repas salariés au plus tard en Mars 2024.
Les deux parties s’accordent pour mettre en place avant la fin du premier trimestre 2024, un fonds solidaire abondé par des donations en jours d’absences (CP, HS et récupérations) afin d’accompagner tous les salariés dont la situation exigerait une absence à caractère exceptionnelle comme par exemple une situation de santé d’un proche exigeant une présence importante. Les règles de fonctionnement de ce fonds feront l’objet d’un accord spécifique en marge des NAO 2023 et présenté en réunion de CSE.
Volet III- FORMATION
La direction s’engage à prendre 4 personnes en contrat d’apprentissage ou qualification sur l’année 2024.Quelques soit la qualification ou le service.
ARTICLE 4 – FORMALITE DE DEPOT
Le texte du présent procès-verbal d’accord, après signature, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ainsi qu’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L2242-5 du Code du Travail :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « télé Accords) accompagne des pièces prévues
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer.
Fait en 5 exemplaires originaux à saint Martin les Boulogne, le 05/12/2023.
