La société John Cockerill Services France Est, dont le siège social est sis Route de Volkrange 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, numéro de SIRET : 332 962 331 00051, d’une part,
La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances ci-après :
En application des articles L.2311-1 et suivants du code du travail, créés par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.
Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations Syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement et de préciser les attributions des dites instances et de ses commissions.
Les dispositions du présent accord régiront donc l’ensemble des relations entre les membres des CSE, d’une part, et de la Direction, d’autre part, Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Durée des mandats du Comité Social et Economique
La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans.
Article 2 - Périmètre du Comité Social et Economique
Il est rappelé que le périmètre du CSE s’applique à l’établissement de John Cockerill Services France Est.
Article 3 - Fonctionnement du CSE
Délégation du personnel du CSE Le nombre de sièges a été fixé par le protocole d’accord préélectoral signé le 20 février 2024, conformément aux dispositions du code du travail en fonction de l’effectif de la société. Pour information, le nombre de sièges a été fixé comme suit :
Membres du CSE
Titulaires
Nombre de sièges
Suppléants
Nombre de sièges
13
13
Les suppléants n’assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire qu’ils sont censés remplacer suivant les règles du code du travail. Ils disposent alors d’une voix délibérative.
Toutefois, les suppléants auront connaissance des dates de réunion, recevront les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les représentants syndicaux sont invités de droit à l’ensemble des réunions du CSE.
Nombre d’heures de délégations En termes de nombre d’heures de délégation, il convient d’appliquer les crédits d’heures légaux (article R2314-1, modifié par décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – article 1) :
Heures de délégation mensuelles des titulaires
24
Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.
Toutefois, un élu ne pourra pas utiliser plus d’une fois et demi le crédit mensuel au cours d’un mois. Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.
Les bons de délégation Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisées pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
D’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
D’informer le responsable des ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat de leur mandat selon un délai de prévenance de :
8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation
48 heures, sauf cas d’urgence.
Préalablement à l’absence en cas d’urgence, le collaborateur remet le bon à son responsable hiérarchique qui le visera à son retour, et ce, sans consulter pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement donc bénéficient les représentants du personnel.
Pour les détenteurs de mandats bénéficient d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
Une demi-journée : 4 heures de délégation
Une journée : 7 heures de délégation.
La Direction étudie la possibilité de mettre en place un bon de délégation dématérialisée. Elle organisera une réunion avec les délégués syndicaux de l’entreprise pour échanger sur la mise en place de cet outil.
Présidence et assistance. Le CSE sera présidé par le Directeur de Région ou son représentant.
L’employeur ou son représentant est éventuellement assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative. En accord avec le CSE, le Président pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Membres du bureau. Au cours de la 1ère réunion, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires du bureau à savoir :
Un secrétaire : il est responsable de la coordination des activités du comité. Il veille à l’organisation des réunions, à la rédaction des procès-verbaux. Il gère également la communication avec les membres du personnel de l’entreprise.
Un secrétaire adjoint : il seconde le secrétaire dans l’accomplissement de ses missions, notamment aider à la rédaction de l’ordre du jour, à la préparation de documents à présenter pour les réunions, etc.
Un trésorier : il intervient sur le plan financier et comptable, afin de gérer les ressources du comité et de veiller à l’équilibre des comptes bancaires. Il tient une comptabilité régulière et transparente, avec des obligations comptables et fiscales.
Un trésorier adjoint : il assiste le trésorier dans l’accomplissement de ses missions, notamment aider à la bonne tenue des comptes, à la gestion du budget, vérifier la régularité des dépenses, etc. il peut également assurer la liaison avec les fournisseurs et prestataires.
Attributions du Comité Social et Economique. Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés. Pour ce faire, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le CSE a également des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L.2312-9 du Code du Travail.
Mission d’expression collective des salariés. Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives (C.trav., article L.2312-8) :
A la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
A l’organisation du travail
A la formation professionnelle
Aux techniques de production
Attribution générale sur la marche générale de l’entreprise.
Information et consultation
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (C.trav., art. L.2312-8) :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Mission générale dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE (C. trav., art. L.2312-9) :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels visés à l’article L.4161-1 (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail)
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile, et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé.
Réunions du CSE. Réunions ordinaires. Le CSE se réunit tous les mois. Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 08 jours ouvrés à l'avance la tenue de ces réunions.
Le CSE se réunit sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Réunions du CSE extraordinaires. Une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande de la majorité des membres ou du Président.
Réunion du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE se réunit à la suite de tout accident grave sur convocation de l’employeur ou son représentant. Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
Ordres du jour et convocations. Le Secrétaire du CSE adressera à la Direction les sujets qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion.
L’ordre du jour sera adressé par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Les parties conviennent qu’un point permanent à chaque réunion, portant sur la vie de l’entreprise dans sa globalité sera effectué (effectifs, décisions de Direction Générale, faits marquants...)
Les parties conviennent que, en cas de procédure d’information et de consultation, la Direction optera au choix par la mise à disposition des documents par :
La mise à jour de la BDESE sur les objets qui font l’objet de la consultation
Les documents servant de support à la procédure d’information et de consultation sont transmis par la Direction avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE.
La convocation à une réunion pourra être adressée avant l’envoi de l’ordre du jour.
Ces règles ne s’appliquent pas à la situation particulière dans laquelle la Direction a besoin de remettre un document d’information aux membres du CSE en réunion afin de présenter un projet particulier et de démarrer ainsi une procédure d’information et de consultation spécifique.
Il est convenu que les réponses aux questions posées en cours de réunion par les membres du CSE seront apportées au plus tard lors de la réunion suivante.
Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique. Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.
Il informe ensuite le Responsable des Ressources Humaines d’établissement de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.
Délais de consultations. Les délais maximums de consultation sont ceux prévus par le code du travail. Ils courent à compter de la remise du document d’information relatif au projet ou de la mise à jour de la BDESE, sauf dispositions légales spécifiques contraires.
Procès-verbaux des réunions. Sauf disposition légale particulière, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité et adressé dans un délai de 1 mois avant la réunion suivante à l'employeur et aux membres du comité qui peuvent formuler leurs éventuelles remarques sur ce dernier. Dans le cas des réunions relatives à une procédure d’information / consultation, ce délai est au maximum de 15 jours. Le projet de procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante du CSE.
Obligation de discrétion. Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une
obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ces éléments ne peuvent être utilisés pour des situations d’ordre personnelles.
Article 4 - Fonctionnement de la CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le CSE a également des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article L.2312-9 du Code du Travail. Conformément à l’article L.2315-36 du Code du Travail, une CSSCT est obligatoirement instituée au sein de chaque entreprise comptant au moins 300 salariés.
Toutefois dans un souci de fonctionnement optimisé de cette commission au plus proche des activités, l’employeur et les partenaires sociaux décident qu’une CSSCT sera mise en place au sein de John Cockerill Services France Est.
Présidence et assistant de la Direction au sein de la CSSCT. Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter la société auprès de la CSSCT.
Le président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Les parties acceptent notamment que le Président pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT.
Membres de la CSSCT. La CSSCT est composée de 3 membres désignés par et parmi les membres élus du CSE représentatif pour chaque collège.
Les membres intéressés se feront connaitre 5 jours ouvrés avant la prochaine réunion du CSE qui aura lieu après signature de cet accord, auprès de la Direction. La désignation se fera par bulletin secret au cours de la réunion.
Un rapporteur de la CSSCT sera désigné parmi les titulaires désignés dans cette commission. Un procès-verbal de désignation sera établi.
En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres élus lors de la prochaine réunion du CSE.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE désignera un remplaçant choisi parmi les membres du CSE lors de la prochaine réunion du CSE. Attributions de la CSSCT. Conformément à l’article L.2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La CSSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
La vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées
Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou a caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.
La CSSCT est notamment consultée avant tout décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier :
Avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
Avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
Sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
Sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.
La CSSCT doit par exemple être associé à la recherche de solution concernant :
L’organisation matérielle du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches ;
L’environnement physique du travail : température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations, l’aménagement des postes et des lieux de travail ;
La durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;
Les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés
La CSSCT peut également être saisi par le CSE sur toute question relevant de sa compétence. Dans son rôle de surveillance et d’interventions, la CSSCT dispose d’une palette de moyens d’interventions adaptés aux circonstances :
En absence de danger particulier : mission générale de surveillance et inspections ;
En cas d’accident ou de maladie professionnelle : enquête ;
En situation de danger grave : recours à un expert extérieur ;
En situation de danger grave et imminent, la CSSCT dispose d’un droit d’alerte particulier.
En outre, la CSSCT dispose de prérogatives particulières lorsque des entreprises extérieures interviennent au sein de l’entreprise.
En conclusion, si la CSSCT n’a pas de réels pouvoirs décisionnels en la matière, la responsabilité pleine et entière demeurant à l’employeur, il est chargé de rapporter au CSE qui lui a une prérogative consultative.
Il exerce une activité de veille et de surveillance (respect de la réglementation et des conditions de travail) et dispose de capacités d’interventions ‘inspections, enquêtes, expertises externes, droit d’alerte) et de propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité).
Le CSE ne peut toutefois déléguer ses missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail.
Les parties signataires conviennent, dans le cadre des procédures d’information / consultation, et afin de maintenir une unicité d’interlocuteur, que le CSE conserve l’ensemble de ses attributions consultatives y compris sur les projets qui auraient des impacts sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
En dehors des procédures d’information/consultation, le CSE délègue l’ensemble de ses attributions en termes de sécurité, santé et conditions de travail à la CSSCT.
La CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ces derniers de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la commission.
Et la CSSCT constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d'étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.
Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion. Le cas échéant, la CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE dont l’ensemble des membres est formé sur la santé, sécurité et les conditions de travail, le CSE pourra directement demander à la Direction des précisions sur des points non abordés ou non encore abordés en CSSCT.
Réunion de la CSSCT. Périodicité des réunions. Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an a priori une fois par trimestre) sur convocation du Président du CSE.
A titre exceptionnel, le Président du CSE pourra organiser des réunions extraordinaires de la CSSCT afin d’analyser notamment des questions soumises à des réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.
Convocations et ordres du jour du CSSCT. La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT et au secrétaire du CSE au moins 8 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le président du CSE et donc de la CSSCT portera à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission selon les modalités prévues ci-dessus.
Compte-rendu de réunion. Le rapporteur de la CSSCT transmettra le compte-rendu de la réunion de la CSSCT au secrétaire du CSE avant la réunion suivante du CSE, afin de le faire bénéficier de l’analyse opérée par la CSSCT.
Si la réunion du CSE se déroule en suite de la CSSCT, le CR se fera d’abord par note ou à l’oral et un compte rendu sera rédigé dans un délai de 15 jours après la réunion.
Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte-rendu de la CSSCT sur ce point devra être établi dans un délai maximum de 8 jours après la réunion.
Formation des membres de la CSSCT. L’ensemble des membres de la CSSCT bénéficieront des formations prévues par le code du travail dans la limite de 5 jours par année civile.
La formation des membres de la CSSCT est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré aux formations CSSCT est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Temps passé en réunion de la commission. Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est donc pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre du CSE.
Article 5 - Les moyens matériels et financiers
Subventions de fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles. Subvention de fonctionnement. Conformément, en particulier, à l'article L. 2315-61 du Code du travail, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés au titre des salaires relatifs à la Région concernée.
A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer :
Une partie (maximum 10%) du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux,
Tout ou partie (maximum 10%) de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions visées par décret. Financement des activités sociales et culturelles La contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du CSE est fixée à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés au titre des salaires.
Conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles :
Soit au budget de fonctionnement du CSE.
Soit à des associations.
Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail. Les locaux. La Société mettra à disposition du CSE et des membres de sa commission des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement de l’instance à savoir notamment, table, chaises, armoire, une ligne téléphonique, un ordinateur disposant d’une connexion Internet, une imprimante.
Les autres matériels et consommables nécessaires à l’activité du CSE et de sa commission sont à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement.
Remboursement des fais liés aux délégations Les modalités seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Les moyens d’information et de communication du CSE. Le CSE disposera de panneaux d’affichages pour communiquer.
Article 6 - Périodicité et calendrier des consultations récurrentes du CSE et des négociations obligatoires pour la période 2024-2026
Les consultations récurrentes du CSE.
Conformément aux articles L.2312-17 et L.2312-22 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les trois thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les dispositions d’adaptation du calendrier de ces consultations sont prévues dans le présent accord. Et les avis du CSE ainsi que les documents s’y rapportant seront transmis au CSE.
A travers les dispositions de cet accord, les parties signataires ont décidé d’échelonner, dès l’année 2023, les consultations et négociations obligatoires sur une période de trois ans dans le double objectif :
D’une part, de retenir un calendrier en adéquation avec les thèmes définis, par les parties signataires, comme devant être prioritaires ou récurrents ;
D’autre part, de permettre un dialogue social plus structuré et donc plus ambitieux.
Ainsi il a été convenu la périodicité des trois consultations récurrentes visées à l’article L.2312-17 du Code du Travail (ci-après désignées « les 3 consultations récurrentes ») conformément aux dispositions de l’article l.2312-19 du Code du Travail, ainsi que la périodicité et le calendrier des négociations obligatoires prévues aux articles L.2242-2 du Code du Travail conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du Travail.
Calendrier des 3 consultations récurrentes.
Les parties signataires conviennent qu’en application des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du Travail les informations consultations seront réalisée selon le calendrier suivant pour la période 2024-2026 :
Consultations récurrentes
Année
L’information/consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, telle que visée à l’article L.2312-17 3° du Code du Travail
2024
L’information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, telle que visée à l’article L.2312-17 2° du Code du Travail
2025
L’information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telle que visée à l’article L.2312-17 1° du Code du Travail
2026
Depuis 2022, la périodicité de ces 3 consultations récurrentes est également triennale.
Informations et support des consultations récurrentes. Les informations nécessaires au processus d’information/consultation du comité social et économique, s’agissant des 3 consultations récurrentes obligatoires, seront intégrées dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles visées aux articles L.2312-18, R.2312-7 et suivants du Code du Travail.
Ces documents seront mis dans la BDESE au plus tard 15 jours avant la première réunion du CSE portant sur chaque bloc d’information/consultation.
Les négociations obligatoires au niveau du CSE. Les parties signataires se sont réunies afin de répartir les négociations obligatoires visées aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du Travail, à savoir :
La négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que visée à l’article L.2242-1 du code du travail ;
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, telle que visée à l’article L.2242-1 du Code du travail ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, telle que visée à l’article L.2242-2 du Code du travail.
Il est convenu entre les parties signataires que les négociations obligatoires se feront sur un cycle triennal au niveau du CSE.
Il est précisé qu’une négociation spécifique aux salaries sera organisée chaque année au niveau de l’entreprise par les délégués syndicaux.
Pour la période 2024-2026 :
Consultations obligatoires
Année
La négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
2024
La négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2025
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est négociée au niveau triennal
2026
A compter de l’année 2022, la périodicité des négociations sera également triennale.
Article 7 - BDESEE (banque de données économiques, sociales et environnementales).
La banque de données économiques, sociales et environnementales sera établie au niveau du CSE. Il sera présenté sous forme de tableau Excel et sous format papier disponible en consultation dans le bureau des Ressources Humaines. Les thèmes retenus sont les 7 thèmes prévus par l’article L.2312-21 du Code du Travail.
Article 8 - Evolution de L’environnement légale ou réglementaire.
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise et/ou de ses établissements distincts s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 9 - Les modalités de suivi
Une Commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des Organisations Syndicales signataires et les Représentants de la Direction. Cette Commission sera constituée d’un représentant par Organisation Syndicale et de deux membres de la Direction.
Elle se réunira une fois en milieu de mandat et une fois en fin de mandat afin d’en apprécier le bilan global.
Il est convenu d’étudier la mise en place éventuelle de représentants de proximité après une période d’observation du fonctionnement du CSE de 6 mois au plus.
Dans cette hypothèse, les modalités de désignation, le nombre et le rôle de ces représentants feraient l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 10 - Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée d’un mandat. Il prend effet à compter de sa signature et cessera le 27 mars 2028.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Article 11 - Dépôt, publicité.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.
Fait à Beuvange sous saint Michel, le 21 mai 2024 En 5 exemplaires originaux
La Direction Générale,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale CFTC,
NOTIFICATION de Remise en main propre contre récépissé d’un accord collectif au sein de la société John Cockerill Services France Est
Madame, Messieurs,
Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire original signé de l’avenant à l’accord « accord portant sur la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société John Cockerill Services France Est » dont, pour la bonne forme, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
