Il a été conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail.
1°.La Société CMI Media représentée par XXXXX, agissant en qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société », D’une part,
ET :
2°.Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
CFDT SNME : XXXXX (déléguée syndicale)
CGT SGLCE : XXXXXX (délégué syndical)
FO SNPEP : XXXXX (déléguée syndicale),
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou, séparément, une « Partie »,
IL A ETE ENONCE CE QUI SUIT :
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes :
Le 03 février 2021
Le 14 avril 2021
Le 24 novembre 2021
Le 8 décembre 2021
Le 16 décembre 2021
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2. Etat des propositions respectives
Les propositions formulées par les organisations syndicales étaient les suivantes :
Un accord d’intéressement basé sur des données RSE+CA ;
Un accompagnement de l’entreprise sur frais de garde des enfants jusqu’à 10 ans ;
La création d’un partenariat crèche / entreprise ;
La mise en place d’un intéressement basé sur C.A. pour les services Recouvrement + Trading ;
L’augmentation dite « coût de la vie » basée sur les tranches de salaires et le nombre d’années sans augmentation.
De son côté, la Direction a proposé :
Une mesure de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à savoir une augmentation de 100 euros bruts des femmes n’ayant pas été augmentées depuis 5 ans minimum (ou pas augmentées de plus de 50 euros bruts) ayant un dernier entretien annuel d’évaluation « au-dessus des attentes » ;
Sur la mobilité « verte » : proposition de mise à disposition d’un parc de vélos électriques en libre accès pour les salariés de CMI MEDIA, à titre gratuit ;
Versement en janvier 2022 d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2021 décidée par le Groupe CMI (PEPA ou prime « Macron ») d’un montant de 1000€ pour l’ensemble des salariés liés à un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis et contrats pro) présents au 31/12/2021, selon les modalités suivantes :
Prime proratisée pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée de travail sur l’année 2021 ;
Prime exonérée de charges et d’impôts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute sur les 12 derniers mois (soit du 1er janvier au 31 décembre 2021) est inférieure à 3 fois le SMIC soit 57 220,92 € bruts ;
Prime soumise à charges et impôts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute excède le seuil ci-dessus.
Article 3. Propositions ayant abouti à un désaccord des parties
Mise en place d’accord d’intéressement basé sur des données RSE+CA.
Mise en place d’un intéressement basé sur le C.A. pour les services Recouvrement + Trading.
Accompagnement de l’entreprise sur frais de garde des enfants jusqu’à 10 ans / création partenariat crèche / entreprise.
Article 4. Dispositions sur lesquelles les parties ont trouvé un accord
Les parties s’entendent sur une augmentation de 80 euros bruts pour les salariés (hommes et femmes) des tranches 1 et 2 n’ayant pas été augmentés depuis 5 ans minimum (ou pas augmentés de plus de 50 euros) ;
Mise en place à titre gratuit d’un parc de vélos électriques en libre accès pour les salariés de CMI Media ;
Versement en janvier 2022, de la prime exceptionnelle (PEPA ou prime « Macron ») au titre de 2021, d’un montant de 1000€ pour l’ensemble des salariés liés à un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis et contrats pro) présents au 31/12/2021.
Article 5. Publicité et dépôt
Les formalités de publicité du présent procès-verbal seront réalisées comme suit :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces suivantes :
la version signée dudit accord ;
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté, de notification du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une version publiable conforme à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent procès-verbal peut être consulté par chaque salarié auprès du Département des Ressources Humaines.
Fait à Levallois-Perret, le 16 décembre 2021.
En 6 exemplaires, dont un pour la Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
