La Société CMI MEDIA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 345 404 040, dont le siège social est situé 3 avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, représentée par Directrice Générale Adjointe dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le Syndicat CFDT SNME, dont le siège est situé 116, avenue du Président Kennedy - 75016 Paris, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT SGLCE, dont le siège est situé 94, boulevard Auguste Blanqui – 75013 Paris, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO SNPEP, dont le siège est situé 113, rue Damrémont – 75018 Paris, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Lors des discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires 2023, la Direction a proposé aux organisations syndicales, hormis les mesures d’augmentations collectives, une augmentation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Les organisations syndicales ont accueilli favorablement cette proposition, et ont souhaité que cette mesure fasse l’objet d’un accord collectif distinct du protocole d’accord sur les NAO au titre de 2023, signé le 10 mai 2023.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1. Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
Jusqu’à présent, le budget des ASC était de 0,75% de la masse salariale, budget auquel s’ajoutait une subvention forfaitaire fixe supplémentaire de 30 000€ (trente mille euros). La contribution versée par la société chaque année pour financer les institutions sociales du CSE est désormais fixée de la manière suivante :
- Un montant calculé chaque année sur la base de 1,8 % de la masse salariale brute de l’année N-1 ; - La subvention forfaitaire fixe supplémentaire de 30 000€ est supprimée.
Le versement de la subvention des activités sociales et culturelles intervient par trimestre, à chaque début de trimestre.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires ou celles ayant adhéré sans réserve et en totalité au présent accord, conformément aux dispositions en vigueur.
Il est rappelé que conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise (et dans le champ d’application du présent accord), même si elles ne sont pas signataires du présent accord initial.
Les Parties signataires et celles habilités à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord. La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans le délai d’un mois qui suivra cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 4. Dénonciation
En application des dispositions légales, l’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale par l’une ou l’autre des parties signataires, qui prendra effet après un délai de préavis de trois mois. S’agissant des organisations syndicales signataires et en cas de perte de la qualité d’organisation syndicale représentative, la dénonciation ne pourra avoir lieu que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (art. L. 2261-10 du Code du travail).
La dénonciation doit être notifiée par courrier recommandé aux autres parties, et fait l’objet d’une mesure de publicité de la part de la partie à l’initiative de la dénonciation.
Il est précisé, en application de l’article L.2261-10 du Code du travail, qu’en cas de dénonciation de la part de l’ensemble des signataires du présent accord, une négociation sera engagée dans un délai de 3 mois suivant le début du préavis susvisé.
Article 5. Publicité
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords» du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire original du présent Accord sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Levallois-Perret le 12 décembre 2023, en 6 exemplaires
