La Société CMI MEDIA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 345 404 040, dont le siège social est situé 3 avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, représentée par , Directrice Générale Adjointe dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le Syndicat CFDT SNME, dont le siège est situé 116, avenue du Président Kennedy - 75016 Paris, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT SGLCE, dont le siège est situé 94, boulevard Auguste Blanqui – 75013 Paris, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO SNPEP, dont le siège est situé 113, rue Damrémont – 75018 Paris, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE CGC Publicité, dont le siège est situé 59/63, rue du Rocher 75008 Paris, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc159943099 \h 6
Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord PAGEREF _Toc159943100 \h 6 Article 12 : Rendez-vous PAGEREF _Toc159943101 \h 7 Article 13 : Révision de l’Accord PAGEREF _Toc159943102 \h 7 Article 14 : Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc159943103 \h 7 Article 15 : Dépôt et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc159943104 \h 8
PREAMBULE
A l’issue des élections professionnelles organisées en mars 2024, le Comité Social et Economiques (ci-après « CSE ») implanté dans la Société a été renouvelé.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées le 11 juin 2024 et le 26 juin 2024 pour définir, par voie d’accord, les modalités de fonctionnement de cette instance.
Le CSE a notamment pour missions d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Le présent Accord, conclu conformément aux dispositions du Code du travail, réaffirme la volonté des Parties de se donner les moyens d’un dialogue social constructif.
TITRE I – COMPOSITION DU CSE
Article 1 : Personnes siégeant au sein du CSE
Le CSE est composé :
D'un président, cette mission étant assurée par le chef d’établissement ou son représentant. Il peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative ;
D'une délégation du personnel composée de membres titulaires et suppléants. Les suppléants assistent aux réunions du CSE en l’absence des titulaires. Ils peuvent cependant, s’ils le souhaitent, assister à ces réunions en présence des titulaires.
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres.
Par ailleurs :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’établissement. Il assiste aux réunions avec voix consultative.
Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée dans une matière relevant de sa compétence. L’invitation d’une personne étrangère à l’établissement nécessite l’accord du chef d’établissement.
Certaines personnes extérieures à l’établissement (le médecin du travail, l’infirmier, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les experts, etc.) peuvent être amenées à participer aux réunions du CSE, en particulier lorsqu’elles portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les prérogatives et modalités de remplacement des membres du CSE sont définies dans le règlement intérieur du comité et conformes aux dispositions du Code du travail.
Article 2 : Bureau du CSE
Le CSE dispose d’un Bureau composé d’un secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un trésorier, et d’un Trésorier Adjoint.
Les modalités de désignation, de remplacement et les prérogatives des membres du Bureau sont définies dans le règlement intérieur du comité.
TITRE II – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 3 : Réunions du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, à l’exception des mois de juillet et août où une seule réunion est envisagée sur cette période.
Parmi ces réunions périodiques, au moins 4 portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées :
A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ;
A la suite de tout accident ou évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteindre à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de 2 membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
A la demande du président du CSE s’il l’estime nécessaire.
Les membres élus du CSE ont également la possibilité d’organiser des réunions préparatoires afin de préparer les réunions plénières du comité. Ces réunions préparatoires n’étant pas prévues par la loi, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des heures de délégation.
Les modalités d’organisation et de déroulement des réunions (ordre du jour, modalités de vote, procès-verbaux, etc.) sont définies dans le règlement intérieur du comité et conformes aux dispositions du Code du travail.
Article 4 : Crédits d’heures de délégation des membres du CSE
Il est attribué un crédit d’heures de délégation de
21 heures par mois aux membres titulaires du CSE de CMI Media.
Ces heures de délégation sont prises sur le temps de travail.
Le temps passé par les membres du CSE en réunion ordinaire ou extraordinaire est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire s'impute sur le crédit d'heures.
En outre, ne sont pas décomptés du crédit d'heures les temps passés par les membres du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre du droit d'alerte pour danger grave et imminent.
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave (droit d'alerte pour risque grave).
Article 4 : Budgets du CSE
Le CSE dispose de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement pour couvrir les dépenses de fonctionnement du CSE et celles engagées pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles.
Un budget des activités sociales et culturelles pour financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Budget de fonctionnement
Il est versé au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’établissement pour l’année concernée.
Le versement de la subvention de fonctionnement intervient par semestre à chaque début de semestre. Une régularisation sera effectuée dans le courant du premier semestre de l’année en cours pour tenir compte de la masse salariale réelle de l’année précédente.
Le salaire du Chargé de gestion du CSE sera imputé à hauteur de 50% sur le budget de fonctionnement du CSE et/ou sur le budget des œuvres sociales.
Budget des activités sociales et culturelles
La subvention versée au CSE pour financer les activités sociales et culturelles est calculée au niveau de la Société. Elle est égale à 1,8 % de la masse salariale brute de la Société pour l’année concernée.
Le versement de la subvention des activités sociales et culturelles intervient par semestre à chaque début de semestre. Une régularisation sera effectuée dans le courant du premier semestre de l’année en cours pour tenir compte de la masse salariale réelle de l’année précédente.
Par ailleurs, la Société participe à la dotation relative aux cadeaux de Noël des salariés à hauteur de 65% du montant total de la dotation.
Article 5 : Local du CSE
Un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE.
Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local du CSE sont définies dans le règlement intérieur du comité et conformes aux dispositions du Code du travail.
TITRE III – MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 6 : Missions Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle :
Expression collective : le CSE représente les intérêts des salariés pour l’organisation économique ou financière de l’entreprise, la gestion de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les conditions de travail.
Santé, sécurité et conditions de travail : le comité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, réalise des analyses des risques professionnels, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et des inspections périodiques, … ;
Droit d’alerte : le comité dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit, à la santé ou aux libertés individuelles, en cas de danger grave et imminent, … ;
Sur l’organisation collective, le comité est informé et consulté sur :
les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, l’organisation juridique de l’entreprise, les conditions de travail ; les mesures d’aménagement de postes de travail (introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail), …
les orientations stratégiques de la société, la situation économique et financière de la société, la politique sociale de la société, des conditions de travail et de l’emploi.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l'employeur, peuvent présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle dans sa visite.
Article 7 : consultations du CSE
Le CSE est consulté annuellement et séparément sur la situation économique et financière, la politique sociale, emploi et conditions de travail et les orientations stratégiques.
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Un délai de sept (7) jours calendaires est fixé pour la transmission des documents, objets d’une consultation (transmission préalable à une réunion plénière). Le délai de consultation est fixé au cours de la première réunion où le sujet de consultation est abordé.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis du comité lors de la réunion suivante : le point sera automatiquement mis à l’ordre du jour.
Les avis du CSE ainsi que la suite donnée aux avis du comité sont reproduits intégralement au procès-verbal de réunion. Article 8 : Expertises
Le CSE peut recourir à un expert-comptable dans le cadre de chacune de ses consultations récurrentes.
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail.
Article 9 : BDESE
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations mises à la disposition du CSE. Elle est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du Code du travail.
Article 10 : Attributions sociales
Le CSE assure la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de la société CMI Media.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 9 du présent Accord.
Article 12 : Rendez-vous
Les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application de l’Accord dans les deux mois qui suivent l’organisation des élections professionnelles, ainsi que dans les deux mois précédant l’organisation de toutes nouvelles élections.
Article 13 : Révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires ou celles ayant adhéré sans réserve et en totalité au présent accord, conformément aux dispositions en vigueur.
Il est rappelé que conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : • Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord ; • A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise (et dans le champ d’application du présent accord), même si elles ne sont pas signataires du présent accord initial.
Les Parties signataires et celles habilitées à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans le délai d’un mois qui suivra cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 14 : Dénonciation de l’Accord
En application des dispositions légales, l’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale par l’une ou l’autre des parties signataires, qui prendra effet après un délai de préavis de trois mois. S’agissant des organisations syndicales signataires et en cas de perte de la qualité d’organisation syndicale représentative, la dénonciation ne pourra avoir lieu que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (art. L. 2261-10 du Code du travail).
La dénonciation doit être notifiée par courrier recommandé aux autres parties, et fait l’objet d’une mesure de publicité de la part de la partie à l’initiative de la dénonciation.
Il est précisé, en application de l’article L.2261-10 du Code du travail, qu’en cas de dénonciation de la part de l’ensemble des signataires du présent accord, une négociation sera engagée dans un délai de 3 mois suivant le début du préavis susvisé.
Article 15 : Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords »).
Il sera également notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent Accord sera tenu à la disposition des salariés par le Département Ressources Humaines.
Fait à Levallois-Perret le 27 juin 2024, en 6 exemplaires originaux, dont un pour le Conseil de prud'hommes et un pour le dépôt sur la plateforme "TéléAccords".
