ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR (CMM), société anonyme au capital de 2.630.625 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-DENIS de la Réunion sous le numéro RC 572 073 914 dont le siège social est sis 4 Chemin Grand Canal – BP 20106 - 97492 SAINTE-CLOTILDE CEDEX, représentée par, Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction », D’une part, Et, Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGTR,
Dont le siège social est situé 144 rue du Général de Gaulle à St Denis (974), Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat UR 974,
Dont le siège social est situé 20 rue Auguste Babet à St Pierre (974), Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT,
Dont le siège social est situé 58 rue Fénelon à St Denis (974), Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical, D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Il est rappelé que le dialogue social a toujours été encouragé et soutenu par la Direction, dans le but de favoriser la concertation et la recherche de solutions équilibrées. Cette démarche de concertation a permis de développer une relation constructive entre la Direction et les Représentants du personnel, représentés par les Organisations syndicales CGTR, CFDT et UR974. Dans ce cadre, les discussions qui ont précédé cet accord unanime ont porté sur la pertinence du calendrier des élections professionnelles du Comité Social et Economique dont les mandats sont arrivés à échéance le 14 Novembre 2023. Compte tenu du souhait unanime des membres du CSE de CMM de modifier la date à laquelle il convenait d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date. Ainsi, il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR au plus tôt, jusqu’au 15 février 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 29 février 2024, date du second tour des élections professionnelles. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives au sein de COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR et au plus tard, à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés et par note d’information interne envoyée par email.
