Accord d'entreprise CNAM NOUVELLE-AQUITAINE - ASSOCIATION DE GESTION
Avenant n°1 : dérogation sur la date de mise en oeuvre de l'accord d'entreprise de l'AGCNAM NOUVELLE-AQUITAINE sur l'Aménagement du Temps de Travail signé le 10/01/2025
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 31/05/2026
à l’Accord d’entreprise de l’AGCNAM NOUVELLE AQUITAINE
sur l’Aménagement du Temps de Travail signé le 10 janvier 2025
Avenant de dérogation sur la date de mise en oeuvre
ENTRE
L'Association de Gestion du CNAM en Région Nouvelle Aquitaine, association Loi 1901, dont le siège est sis Cité numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES, enregistrée sous le numéro SIREN 824.344.279, Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président de l'Association, et Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur du centre régional, Ci-après dénommée «l'AGCNAM Nouvelle-Aquitaine», d’une part, ET
Les Déléguées Syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l'association :
Madame XXXXX, représentant UNSA Fessad
Madame XXXXX, représentant FEP-CFDT
d’autre part,
Préambule
L’accord d’entreprise de l’AGCNAM Nouvelle-Aquitaine sur l’Aménagement du Temps de Travail a été signé le 10 janvier 2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur. Le syndicat UNSA-Fessad ayant recueilli 49.59 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des « titulaires » du CSE, l’accord signé a donc été qualifié de minoritaire.
Cet accord minoritaire a été approuvé par 72% des votants via un référendum d’entreprise organisé par vote électronique du mercredi 26 mars 2025 à 12h00 au vendredi 28 mars 2025 à 12h00.
L’accord prévoyait une date de démarrage au plus tard le 1er juin 2025 (article IX. Date de mise en œuvre et durée de l’accord).
L’accord prévoyait également les consultations suivantes du CSE (article 3.5. Modalités de suivi de l’accord) :
Sur le calendrier annuel des ponts, fermeture, au moins 3 mois avant le début de la période de référence concernée.
Sur les horaires collectifs de travail, au moins 2 mois avant le début de leur période d'application.
Sur toute modification importante et massive de plannings individuels (modifications excédant 30 jours et concernant plus de 10% des salariés permanents).
Sur le bilan relatif aux volumes et à l’utilisation des éventuelles heures supplémentaires et complémentaires pour la période de référence précédente.
Les délais de consultation du CSE et la date de démarrage de l’accord fixée au 1er juin 2025 ne sont pas compatibles.
Les différentes consultations du CSE ont été engagées :
Le 22/05/2025 : consultation sur les horaires collectifs de travail (débattus une première fois lors du CSE du 24/04/2025).
Le 19/06/2025 : consultation sur le calendrier annuel des ponts, fermetures.
Le 26/06/2025 : présentation du bilan relatif aux volumes et à l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires.
Objet de l’avenant
Soucieux de répondre aux attentes des collaborateurs en mettant en œuvre l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail au plus tôt tout en évitant d’engendrer une situation à risque pour l’AGCNAM Nouvelle-Aquitaine, l’employeur a souhaité recueillir l’avis du CSE lors de la réunion plénière du 26 juin 2025.
Les membres élus « titulaires » du CSE ont donc été soumis à un vote consultatif à main levée sur les propositions de la Direction :
Proposition 1 : déroger pour la première année de mise en œuvre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au principe d’un démarrage calé sur le début de la période de référence et autoriser un démarrage en cours d’année de référence. Il est proposé un démarrage des semaines à 37,5 heures hebdomadaires le 01/10/2025.
« pour » : 0
« contre » : 2
« ne participent pas au vote » : 2
Proposition 2 : déroger pour la première année de mise en œuvre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au principe d’un démarrage calé sur le début de la période de référence et autoriser un démarrage en cours d’année de référence. Il est proposé de déroger aux délais de consultation du CSE afin de permettre un démarrage anticipant les 3 mois avant le début de la période de référence. Il est proposé un démarrage des semaines à 37,5 heures hebdomadaires le 01/09/2025.
« pour » : 2
« contre » : 0
« ne participent pas au vote » : 2
Aucune proposition n’ayant obtenu de vote majoritaire, l’employeur a annoncé, lors de la réunion plénière du CSE le 17/07/2025, sa décision de convoquer les Délégué.e.s Syndicaux le jeudi 4 septembre 2025 à 10h00 en visioconférence à une réunion de négociation sur un avenant dérogatoire à la date de mise en œuvre de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail.
Dérogation aux articles « 3.2 – Période de référence » et « IX - Date de mise en œuvre et duree de l’accord »
L’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail sera mis en œuvre le 1er octobre 2025 au lieu du 1er juin 2025. La première période de référence s’étendra donc du 1er octobre 2025 au 31 mai 2026.
Le reste du contenu des articles 3.2 et IX demeure inchangé.
Ajustement de l’annexe « projection des jours de compensation »
La première période de référence s’étendra donc du 1er octobre 2025 au 31 mai 2026, soit 8 mois au lieu des 12 mois initialement prévus, permettant l’attribution de 7.3 jours de compensation selon le calcul suivant :
Les périodes de références suivantes mentionnées dans l’annexe demeurent inchangées.
Dispositions finales
Le présent avenant prendra effet le 1er octobre 2025 et prendra fin le 31 mai 2026, veille de la nouvelle période de référence qui commencera le 1er juin 2026.
Dépôt et mesures de publicité de l’avenant
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 3345-1 à D 3345-4 sont déposés :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des organismes professionnelles de formation.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Bègles en 5 exemplaires, le 5 septembre 2025
