AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2023 sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise CNH INDUSTRIAL FRANCE
Application de l'accord Début : 13/06/2023 Fin : 12/06/2024
Sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
CNH Industrial France
Entre les soussignés :
La société CNH INDUSTRIAL FRANCEdont le siège social est au 16-18 Rue des Rochettes, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
Représentée par XX Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
ET
Pour la CFDT, XX, Délégué Syndical Central,
Pour la CFE/CGC, XX, Délégué Syndical Central
Pour la CGT, XX, Délégué Syndical Central,
Pour le SNI/UNSA,XX, Délégué Syndical Central,
d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-15 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation trois réunions se sont tenues les 24 janvier, 2 février et 7 février 2023 et ont débouché sur un accord unanime le 15 février 2023.
L’article 2 « Objet de l’accord » prévoyait en son « 2 B) Mesures complémentaires de nature salariale », la disposition suivante :
« Mutuelle : A compter du 1er juillet 2023, dans le cadre du projet d’harmonisation de tous les systèmes de mutuelle (AGIRC, Non-AGIRC, Morigny-Champigny), un budget global annuel de 50.000 € sera alloué à l’harmonisation définitive de tous les systèmes existants actuellement. »
Article 1 – Conclusions de la Commission Mutuelle Prévoyance
La Commission Mutuelle Prévoyance, composée de représentants de la Direction, d’un Président membre du CSEC et des 4 Délégués Syndicaux Centraux accompagnés chacun de 2 invités, s’est réunie le 4 mai 2023, en présence du cabinet de courtage Finaxy assistant la Société.
A l’issue de cette réunion, les parties ont conclu que le budget annuel de 50 000€ négocié dans le cadre des NAO 2023 ne permettrait pas de parvenir à une harmonisation définitive de tous les systèmes de mutuelle existant actuellement, le surcoût que cela engendrerait pour certains salariés étant estimé trop important.
Article 2 – Allocation du budget annuel de 50 000€ destiné aux frais de santé
Lors de cette réunion précitée du 4 mai 2023, les 4 organisations syndicales représentatives ont demandé à la Direction, à l’unanimité, la conservation du budget annuel de 50 000€ afin de réduire la part salarié de certaines catégories de bénéficiaires, ce que la Direction a accepté.
Le budget de 50 000€ sera réparti comme suit, dans un premier temps au prorata des effectifs, en fonction de leur système de mutuelle, fondamentalement différent :
Morigny-Champigny : L’effectif de cet établissement assujetti à la mutuelle obligatoire d’entreprise étant de 278 salariés, sur un effectif total de 1307 salariés assujettis, le budget proratisé sera de 10 635€.
Le solde, soit 39 365€, bénéficiera aux
salariés Non-AGIRC des établissements de Coëx, Croix, Le Plessis-Belleville et Tracy-le-Mont.
S’agissant de l’établissement de Morigny-Champigny la grille des différentes options de la mutuelle indique la répartition suivante entre part employeur et part salarié :
Cotisations contrat socle "responsable" initialement prévues au 1er juillet 2023
Financement CSE Part Patronale Part Salariale TOTAL BASE Isolé 15,90 € 37,49 € - € 53,39 €
S’agissant des établissements de Coëx, Croix, Le Plessis-Belleville et Tracy-le-Mont, la grille des différentes options de la mutuelle indique la répartition suivante pour les salariés Non-AGIRC entre part employeur et part salarié :
A l’issue de la négociation du présent avenant à l’accord NAO, la nouvelle grille, applicable au 1er juillet 2023, sera la suivante :
Article 3 : DUREE DE L’AVENANT – REVISION – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 4 – SUIVI ET RENDEZ VOUS
Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent avenant lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2024.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5 : FORMALITES
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Morigny Champigny, le 13 juin 2023
Fait en 7 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
