AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés :
La société CNH INDUSTRIAL FRANCE dont le siège social est situé au 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY représentée par xx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Pour la CFDT, xx, Délégué Syndical Central,
Pour la CFE/CGC, xx, Délégué Syndical Central,
Pour la CGT, xx Délégué Syndical Central,
Pour le SNI/UNSA, xx, Délégué Syndical Central,
d'autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant vise à modifier les dispositions de l’accord d’entreprise CNH Industrial France sur le droit à la déconnexion, applicable depuis février 2021, ainsi que de son avenant applicable depuis mars 2022.
Lors de la signature de cet accord et de cet avenant, les parties avaient prévu d’encadrer le droit à la déconnexion sur la plage horaire de 20 heures à 8 heures pour les jours travaillés.
Les articles 1.1.3, 2.2 et 4.2 de l’accord initial et de son avenant sont donc modifiés. Les autres dispositions de ces accord et avenant demeurent inchangées.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 1.1.3 « Le temps de travail »
L’article 1.1.3 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :
« Article 1.1.3. Le temps de travail
Le temps de travail est défini comme la plage horaire de travail du salarié durant laquelle il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires à l’exception des temps de repos quotidien, des congés payés, des jours fériés et des jours de repos, des congés exceptionnels, des temps d’absences autorisées pour quelque nature que ce soit (absence pour maladie, accident du travail, maternité, paternité).
Les parties conviennent d’encadrer le droit à la déconnexion sur la plage horaire de 20 heures à 7 heures* pour les jours travaillés. Cette plage couvre aujourd’hui globalement les besoins liés à notre activité et à notre organisation.
Il est entendu que les salariés doivent disposer d’un temps suffisant pour une pause repas qui se déroule dans des conditions satisfaisantes, sur la période comprise entre 12h et 14h.
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives.
Ces bornes fixent les limites où le contrôle du droit à la déconnexion sera observé en sollicitant le département informatique pour avoir des données de suivi. Il ne s’agit pas de modifier ici la durée du travail et les horaires de travail applicables à chaque catégorie de personnel mais de fixer la plage horaire sur laquelle s’étalonne la présence de la majorité des salariés. »
*Heures GMT
Article 2 – Modification de l’article 2.2 « Managers concernés par des temps de travail décalés de leur équipe par rapport à leur présence »
L’article 2.2 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :
« Article 2.2. Managers concernés par des temps de travail décalés de leur équipe par rapport à leur présence
En dehors des dispositions prévues en matière d’astreinte, les parties signataires souhaitent apporter une vigilance particulière aux situations de management comportant une responsabilité sur des équipes concernées par différents horaires de travail (équipe en 2X8, 3X8, week-end). En effet, les opportunités de sollicitation de leurs équipes en dehors de la plage horaire de 7 heures à 20 heures et le week-end pourraient être potentiellement plus nombreuses que pour la majorité des autres managers. Les Responsables RH de périmètres fixeront avec ce public et leur management les modalités de prise en charge des besoins de contact qui s’imposeraient avec l’objectif de protéger à la fois le droit à la déconnexion et les enjeux de support des organisations du travail décalées notamment en matière de sécurité du travail. »
Article 3 – Modification de l’article 4.2 « Avertissements liés à la messagerie électronique »
L’article 4.2 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes : « Article 4.2. Avertissements liés à la messagerie électronique
A compter du 1er octobre 2022, durant la plage horaire de 20 heures le soir à
7 heures le lendemain matin pour chaque jour de semaine, et durant les week-ends, un message automatique sera envoyé par courrier électronique. Il concernera toute personne qui enverrait un courrier électronique sur l’adresse professionnelle d’un salarié de la société CNH Industrial France.
Le texte du message sera rédigé en français et en anglais. Ci-dessous la version française :
Le droit à la déconnexion est en application en France. Nous attirons votre attention sur le fait que les salariés du Groupe en France n’ont aucune obligation de répondre à vos mails les week-ends et sur les plages horaires de 20 h au lendemain matin
7 heures du lundi au vendredi. Merci de votre compréhension et soutien pour créer les conditions d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle ».
Le message informatif rappellera le droit à la déconnexion et précisera que les destinataires n’ont pas l’obligation de répondre pendant la plage horaire de déconnexion ».
Article 4 - Durée de l’avenant – Date d’entrée en vigueur – Révision
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Il est conclu pour la même durée que l’accord initial qu’il vient modifier et/ou compléter.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet avenant.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5 - Suivi et rendez vous
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.
Article 6 – Formalités
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Morigny-Champigny, le 21 septembre 2022 en 7 exemplaires.
