PROTOCOLE D’ACCORDdes négociations annuelles 2025 portant sur l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
L’établissement CNH Industrial France, sis rue des Meuniers 60330 Le Plessis Belleville, dont le siège social est situé 16-18 rue des Rochettes 91150 Morigny Champigny, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro B 695 480 244, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives des salariés, au sens de l’article L 423.2 du Code du Travail et présentes dans l’établissement,
Représentées par :
– CFDT
– CFE/CGC
– CGT
D’autre part,
Les parties signataires du présent accord intervenant dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’aménagement du temps de travail et en application des articles L 132-27 et suivants du code du travail, ont convenu d’appliquer, pour l’année 2025, les dispositions suivantes :
JOURS FERIES
Les jours fériés sont travaillés, en fonction des volumes à livrer, pour le personnel des dépôts à l’exception de Pâques, Noël et jour de l’An qui sont les 3 seuls jours fériés communs à tous les dépôts européens.
Le personnel pourra être amené à travailler les jours fériés pour couvrir les besoins propres à leur activité. Du fait de l’extension de la région Europe à l’Afrique et le Moyen Orient, ils peuvent aussi être amenés à travailler les jours fériés traditionnellement non travaillés. Prioritairement il sera fait appel au volontariat et en priorité à la population CDI.
Pendant les jours fériés travaillés, le nombre de personnes nécessaires et les horaires des équipes sont adaptés en fonction des besoins.
1er mai :
En 2025, le 1er mai sera un jeudi et il ne sera travaillé que par certaines équipes. Du présentiel, du télétravail ou une astreinte pourraient être mis en place en fonction des impératifs commerciaux pour le personnel des services support qui pourra être amené à intervenir les jours fériés et 1er mai pour couvrir les besoins propres à leur activité, notamment pour l’administration des Ventes et la gestion de la relation clientèle (service Dealer Parts Support avec Windelivery).
JOURNEE DE SOLIDARITE
Nous vous rappelons les règles applicables concernant la journée de solidarité :
Pour le personnel ne bénéficiant pas de RTT, la journée de solidarité doit être soit travaillée en plus de la durée habituelle de travail (pour les temps partiels au prorata de leur temps de travail), soit être compensée par une journée de congé à prendre un jour normalement non travaillé (pour les temps partiels au prorata de leur temps de travail). Ceci s’applique au personnel à temps partiel non-cadre et au personnel des équipes de suppléance. Il appartient à chaque salarié concerné de proposer, avant le 31 mars de chaque année, une date de récupération de cette journée de travail en accord avec son manager. A défaut de proposition d’une date dans les délais requis, la journée de solidarité se traduit par le travail d’une journée non travaillée. Pour les équipes de suppléance, la journée de travail a lieu un jour de semaine tout en respectant les temps de repos obligatoires entre les équipes travaillées. Pour les salariés à temps partiel sans RTT, la journée de travail est fixée sur un jour habituellement non travaillé.
Pour le personnel non-cadre ayant des RTT, la journée de solidarité est déduite automatiquement du nombre de jours RTT annuels.
Pour les cadres au forfait, la journée de solidarité est déduite automatiquement du nombre de jours RTT annuels.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il est fait appel aux heures supplémentaires en raison des nécessités de l’établissement et dans la limite du contingent annuel (220 heures). Prioritairement il sera fait appel au volontariat et en priorité à la population CDI.
Les salariés volontaires seront identifiés dans un principe d’équité en tenant compte des critères définis et communiqués par la direction. Un roulement sera organisé afin de varier les salariés qui travailleront le samedi.
ASTREINTES
Rappel : le recours aux astreintes est effectué toute l’année pour les services maintenance, informatique et clients supportant l’activité des dépôts selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Il pourra être fait appel à des astreintes pour le personnel des dépôts durant la période estivale, ou dans la mesure où il y aurait certaines urgences à satisfaire.
En voici les modalités :
Les Astreintes Non cadres et cadres
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est assimilée au repos journalier ou hebdomadaire obligatoire entre 2 postes de travail.
Organisation :
En période de besoin, un calendrier des astreintes pourra être communiqué aux salariés concernés. Ce calendrier sera transmis au plus tôt, dans la mesure du possible (environ 1 mois à l’avance). Ce calendrier pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles (sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour à l’avance). Ce délai pourra être ramené à 24 heures en cas d’indisponibilité, de maladie ou d’accident de la personne initialement d’astreinte.
Les périodes d’astreintes
Les salariés concernés peuvent être d’astreinte :
De jour, sur la plage 8h - 18h.
De nuit, sur la plage 18h - 8h.
La durée de l’astreinte sera ajustée aux besoins de service, et pourra par conséquent être plus courte que ces plages de référence.
Ces vacations seront adaptées en fonction des besoins opérationnels.
L’indemnisation obligatoire des périodes d’astreintes
Indemnisation horaire de l’astreinte (réévaluée chaque année : 6,19 €/ heure en 2025) ;
Lorsque l’intervention nécessite un déplacement :
Les temps d’intervention, incluant le temps de trajet aller-retour du domicile au lieu d’intervention, constituent un temps de travail effectif, et sont rémunérés en heures normales, avec les majorations légales applicables.
Le remboursement des frais kilométriques se fait sur note de frais.
Attention : Le paiement des heures d’intervention ne se cumule pas avec l’indemnité d’astreinte.
Le repos (pour rappel, voir fiche pratique heures supplémentaires, point 3.)
Obligations de respecter le repos quotidien et hebdomadaire. En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.Pour rappel, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Cependant, conformément aux articles D. 3131-1 et D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Exemple Un salarié effectue la plage horaire journalière suivante : 8h00-18h00. Il est d’astreinte dans la nuit du lundi au mardi. Il est amené à réaliser une intervention de 00h00 à 5h00. Il a bénéficié de 06h00 de repos entre 18h00 et 00h00. Il lui reste 08h00 de repos à prendre de 05h00 (fin de son intervention) à 13h00. Conformément à l’article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.
Pour rappel il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
EQUIPES DE SUPPLEANCE
Nous avons en permanence une équipe de suppléance. Nous poursuivons le dispositif en place avec une estimation d’un besoin maximum de 4 permanents pendant la saison basse et augmentation de l’effectif au volontariat pendant la saison haute en fonction des besoins (maximum 12 permanents).
Continuité également du dispositif pour le personnel dédié aux services relations clientèle qui travaillent soit en SD (samedi/dimanche), soit en VSD (vendredi/samedi/dimanche), selon les modalités de l’accord du 4 juillet 2003.
ORGANISATION DES CONGES PAYES
Rappel des règles :
Congés d’été : Etalement du 1er mai au 31 octobre
Chaque service détermine son planning de vacances au regard de ses contraintes de fonctionnement avant le 15 avril 2025.
Organisation des congés payés d’été dans les dépôts :
Le pic d’activité dans les dépôts se situant entre le 1 er juin et le 30 septembre, l’ordre des départs est étudié secteur par secteur, à la discrétion du manager et en fonction des besoins de l’activité, afin de garantir sa pérennité.
Ceci induit une prise des congés par roulement par périodes successives de 3 semaines entre le 30 juin et le 31 août. Toutes les demandes de congés en dehors de cette période seront facilitées.
En fonction des possibilités de chaque service :
Il est possible de prendre 4 semaines successives de congés en accolant la semaine 26 ou la semaine 36,
Une 5ème semaine pourrait être accordée en semaine 25 ou en semaine 37, un an sur deux, aux salariés qui ont des contraintes géographiques particulières.
Hors période estivale (juillet – aout), il sera possible de prendre 5 semaines successives.
5ème semaine dépôts:
La cinquième semaine de congés payés est positionnée entre le 1er novembre et le 30 avril. L’activité est assurée dans les dépôts aux mêmes dates et le nombre de personnel en vacances en même temps sera défini en fonction des besoins de chaque service.
Pour la semaine 52 du 22 au 26 décembre 2025, une permanence sera assurée par service dans les dépôts et sera d’un maximum de 40% du personnel y étant rattaché, dans la mesure du possible et en fonction des prévisions communiquées de l’activité.
5ème semaine autres services :
Une astreinte ou une permanence sera assurée en fonction des impératifs techniques, commerciaux et économiques de chaque service qui obligent à des activités en cette période.
Pour le reste du temps, la population cadre et encadrement non-cadre sera libre de fixer les règles de départ en congés avec leur hiérarchie et en fonction des besoins du service.
RTT
Le nombre de jours de RTT est de 11 jours pour les non-cadres et de 10 jours pour les cadres. Ce nombre a été ramené respectivement à 10 et 9 jours afin de prendre en compte la journée de solidarité.
Nous vous rappelons l’accord sur le temps de travail signé le 25 octobre 2023, ayant mis en place la réduction du temps de travail par l’octroi de jours de RTT.
Le planning général des RTT reste inchangé avec la prise d’une journée par mois avec possibilité de les prendre sur les mois de juillet et août et après accord du manager. Les RTT peuvent être accolés aux CP et à la cinquième semaine seulement si accord manager et en fonction des besoins de l’activité. La RTT acquise en décembre pourra être prise sur le mois de janvier. Bien que les RTT doivent être pris en raison de 1 RTT par mois, pour des circonstances exceptionnelles qui n’entravent pas le bon fonctionnement du service et validées par le manager, un cumul de RTT sera possible.
La prise de jours RTT pour les cadres est décidée au sein de chaque service et ne doit en aucun cas entraver le bon accomplissement de leur mission.
TRAVAIL DU DIMANCHE
Nous rencontrons aujourd’hui un fort ralentissement sur nos marchés des engins agricoles et de BTP sur notre région EMEA. Afin de maximiser notre facturation auprès de nos clients, nous devons traiter leurs commandes sur 20 jours ouvrés et amener la pipeline des dépôts à la valeur la plus basse (objectif 0 pipeline) chaque mois de l’année.
Le renfort du weekend (samedi / dimanche) contribuera à ces objectifs de facturation en vidant la pipeline des différents flux de commandes apportées par : - lignes directes allouées les 5 derniers jours du mois et consolidées (incluant l’allocation du vendredi 19h-20h30) - lignes indirectes venant des autres dépôts et expédiées le vendredi pour arriver le samedi. - lignes des pays du Moyen Orient ou d’Afrique pouvant tomber le samedi et le dimanche également.
Les lignes inbound incluant les push de « Back Order ».
L’allocation additionnelle du samedi des commandes stocks pour récupérer ces dernières entrées en stocks.
En droit, selon les dispositions de l’article L 3132-14 du code du travail dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement. A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Processus de mise en place :
Conditions
Tous les dimanches de l’année 2025 pourront être concernés, • Les équipes concernées seront : les services opérationnels dépôts (jour et nuit), en incluant les équipes support dépôts.
• Il sera fait appel exclusivement au volontariat et en priorité à la population CDI,
• Les salariés volontaires seront identifiés dans un principe d’équité en tenant compte des critères définis et communiqués par la direction. Un roulement sera organisé afin de varier les salariés qui travailleront le dimanche.
• Chaque employé volontaire aura la possibilité de se positionner sur un ou plusieurs dimanches, en fonction de ses disponibilités et, à cet effet, confirmera son accord par écrit, en indiquant son nom et en signant,
• Si l’activité nécessite de faire travailler des employés sur certains dimanches les volontaires ainsi définis, seront sollicités.
Conditions de rémunération et repos compensateur
Les heures travaillées le dimanche dans le cadre de la dérogation sont payées double. Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d’un repos compensateur sur un autre jour de la semaine suivante en lieu et place du « repos dominical » et selon les dispositions légales en vigueur.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera valable pour l’année 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Il sera affiché dans l’entreprise et déposé auprès des services du Ministère du Travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par l’article L132.10 du Code du Travail.
Fait en 6 exemplaires au Plessis-Belleville, le 21 mars 2025.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
