AVENANT N°4 ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
L’établissement de Coëx de la société CNH Industrial France, dont le siège social est à Morigny – Champigny 16-18 rue des Rochettes 91150, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 441 569 représenté à l’effet des présentes par Madame XXX, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée,
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T Représenté par Monsieur XXX Délégué syndical
Et
Le syndicat F.O. Représenté par Monsieur XXX Délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
CNH Industrial FRANCE
AVENANT N°4 –
ACCORD
SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Site de COEX
Préambule3 Article 1 : Champ d’application3 Article 2 : Modalité d’organisation du travail pour le personnel « Horaire »3 Articles 3 : Modalités d’acquisition et de prise des « jours RTT » - Personnel « Horaire »4 3-1 Décompte et modalités d’acquisition des jours RTT4 3-2 Modalités des prises de jours RTT4
Article 4 : Durée et révision de l’avenant5
Article 5 : Date d’application6
Article 6 : Formalités et dépôts de l’avenant6
PREAMBULE
Au regard de la baisse d’activité prévisionnelle sur l’année 2025, la Direction a rencontré les partenaires sociaux en vue de déposer une demande préalable de recours à l’activité partielle au titre de l’année 2025. Au cours de la réunion qui se s’est tenue le 28 mars 2025, la Direction entend renouveler la proposition consistant à maintenir l’horaire collectif de travail à 37,50 heures hebdomadaire à la condition que la répartition des heures de RTT acquises soit revue, dans la même proportion qu’en 2024, afin de permettre à la Direction de planifier d’avantages de journée de RTT et de fermer les ateliers sur ces journées. Ainsi, les parties conviennent que les stipulations du présent avenant viennent se substituer dans leur ensemble aux stipulations dudit accord d’entreprise. Le présent avenant se substitue également aux usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet.
Les parties ont renégocié les dispositions qui suivent :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel « Horaire » de l’établissement de CNH Industrial France situé à Coëx, au titre de l’année 2025, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Cet avenant ne concerne pas les salariés cadres et non-cadres au forfait, ni les cadres dirigeants.
Article 2 : Modalité d’organisation du travail pour le personnel « Horaire »
La durée effective du travail est portée à 37,50 heures par semaine. En contrepartie de cette augmentation de la durée de travail, les salariés bénéficient de « jours RTT » de façon à respecter une durée moyenne de travail sur l’année de 35 heures. Pour cette raison, les heures comprises entre 35 et 37,50 heures ne sont donc pas considérées comme des heures supplémentaires et ne sont donc pas rémunérées comme telles.
Article 3 : Modalités d’acquisition et de prise des « jours RTT » Personnel « Horaire ».
3-1 : Décompte et modalités d’acquisition des « jours RTT »
Il est convenu qu’au titre de l’année 2025 la détermination du nombre de jours de RTT sera faite comme telle : Les heures effectuées entre 35 heures et 37,50 heures déterminent le nombre de jours de RTT acquis. 70 % de ces jours de RTT seront affectés à l’acquisition des jours de RTT Collectifs et 30 % à l’acquisition des jours de RTT à la disposition des salariés.
N’ouvrent pas droit à des jours de RTT les absences suivantes :
Congés payés
RTT S (RTT Salarié) et RTT E (RTT Employeur)
Absences non rémunérées
Astreinte
CPF Transition Professionnelle
Congé sabbatique
Congé parental d’éducation
Congé pour création / reprise d’entreprise
Chômage partiel
Absences pour maladie*
Absences pour accident du travail / maladie professionnelle*
*NOTA : Les absences cumulées sur l’année pour maladie ouvrent droit à RTT dans la limite de 30 jours calendaires par an (consécutifs ou non). Au-delà, ces absences n’ouvrent plus droit à RTT. Les absences ininterrompues au titre de l’accident du travail / maladie professionnelle ouvrent droit à RTT, dans la limite de 12 mois consécutifs.
3-2 : Modalités de prise des « jours RTT »
RTT Collectifs (RTT E - RTT à l’initiative de l’Employeur) :
En fonction du calendrier d’ouverture / fermeture de l’établissement, l’employeur définira une programmation indicative des dates des RTT collectifs en prenant en compte prioritairement les contraintes de production et les impacts liés à la baisse des volumes. En priorité il sera tenu en compte du lundi de Pentecôte, des ponts ainsi que du 2 ou 3 janvier (si le 2 est un dimanche).
Cette programmation pourra faire l’objet de modification si les nécessités de production l’exigent. Dans ce cas, la modification apportée fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
La prise par anticipation des RTT Collectifs est autorisée dans la limite du contingent annuel prévisionnel. Cependant si le compteur est négatif en fin d’année, il sera procédé à une retenue prioritairement sur le compteur RCE, à défaut sur le compteur CET, à défaut sur les autres compteurs disponibles (CP, CPA...).
Pour les salariés qui viendraient travailler pendant une journée de fermeture pour RTT collectif, cette journée sera replanifiée prioritairement sur les journées prévues en activité partielle. Il est entendu que cette journée doit être récupérée avant la fin de l’année calendaire.
RTT S (RTT à l’initiative des Salariés) :
Les jours RTT à la disposition des salariés seront pris par heure, demi-journée ou journée entière, au cours de la période annuelle allant du 1er Janvier au 31 Décembre.
Les jours RTT à la disposition des salariés, dans la limite de 50 %, peuvent être crédités sur le compteur CET dans le respect des modalités prévues dans l’accord CET.
En tout état de cause, l’ensemble des jours RTT Salariés doivent être soldés au 31 décembre de l’année de l’acquisition.
Afin de permettre une planification correcte des absences, le salarié devra en accord avec la hiérarchie programmer ses jours RTT libres par an étant entendu que ceux-ci ne pourront être pris que dans la limite des droits acquis. Le salarié pourra modifier cette programmation en concertation avec sa hiérarchie.
Cependant la prise par anticipation est autorisée dans la limite du contingent annuel prévisionnel. Toutefois si le compteur est négatif en fin d’année, il sera procédé à une retenue prioritairement sur le compteur RCE, à défaut sur le compteur CET, à défaut sur les autres compteurs disponibles (CP, CPA...).
Article 4 : Durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’établissement. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5 : Date d’application
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 : Formalités et dépôt de l’avenant
Un exemplaire du présent accord et de ses annexes sera notifié par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative qu’elle soit ou non partie à la négociation.
Le présent accord et ses annexes seront déposés par la direction, en deux exemplaires donc un exemplaire sur support informatique, à la DREETS de La Roche-sur-Yon ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.
