AVENANT N°5 ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
L’établissement de Coëx de la société CNH Industrial France, dont le siège social est à Morigny – Champigny 16-18 rue des Rochettes 91150, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 441 569 représenté à l’effet des présentes par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T Représenté par XXX Délégué syndical
Et
Le syndicat F.O. Représenté par XXXX Délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
CNH Industrial FRANCE
AVENANT N°5 –
ACCORD
SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Site de COEX
Préambule 3 Article 1 : Champ d’application 3 Article 2 : Modalités d’organisation du travail pour le personnel « Horaire » 3 Articles 3 : Modalités d’acquisition et de prise des « jours RTT » - Personnel « Horaire »4 3-1 Décompte et modalités d’acquisition des jours RTT4 3-2 Modalités des prises de jours RTT4
Article 4 : Durée et révision de l’avenant5
Article 5 : Date d’application6
Article 6 : Formalités et dépôts de l’avenant6
PREAMBULE
Au regard de la baisse d’activité prévisionnelle sur l’année 2026, la Direction a rencontré les partenaires sociaux, lors de la réunion qui s’est tenue le 2 mars 2026. La Direction entend renouveler la proposition consistant à maintenir l’horaire collectif de travail à 37,50 heures hebdomadaires à la condition que la répartition des heures de RTT acquises soit revue afin de permettre à la Direction de planifier les journées de RTT et de fermer les ateliers sur ces journées. Ainsi, les parties conviennent que les stipulations du présent avenant viennent se substituer dans leur ensemble aux stipulations dudit accord d’établissement. Le présent avenant se substitue également aux usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet. Les parties ont renégocié les dispositions qui suivent :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel « Horaire » de l’établissement de CNH Industrial France situé à Coëx, au titre de l’année 2026, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Cet avenant ne concerne pas les salariés cadres et non-cadres au forfait, ni les cadres dirigeants.
Article 2 : Modalités d’organisation du travail pour le personnel « Horaire »
La durée effective du travail est portée à 37,50 heures par semaine. En contrepartie de cette augmentation de la durée de travail, les salariés bénéficient de « jours RTT » de façon à respecter une durée moyenne de travail sur l’année de 35 heures. Pour cette raison, les heures comprises entre 35 et 37,50 heures ne sont donc pas considérées comme des heures supplémentaires et ne sont donc pas rémunérées comme telles.
Article 3 : Modalités d’acquisition et de prise des « jours RTT » Personnel « Horaire ».
3-1 : Décompte et modalités d’acquisition des « jours RTT »
Il est convenu qu’au titre de l’année 2026 la détermination du nombre de jours de RTT sera faite comme telle :
Les heures effectuées entre 35 heures et 37,50 heures déterminent le nombre de jours de RTT acquis. 75 % de ces jours de RTT seront affectés à l’acquisition des jours de RTT Collectifs à la disposition de l’employeur et 25 % à l’acquisition des jours de RTT à la disposition des salariés.
N’ouvrent pas droit à des jours de RTT les absences suivantes :
Congés payés
RTT S (RTT Salarié) et RTT E (RTT Employeur)
Absences non rémunérées
Astreinte
CPF Transition Professionnelle
Congé sabbatique
Congé parental d’éducation
Congé pour création / reprise d’entreprise
Chômage partiel
Absences pour maladie*
Absences pour accident du travail / maladie professionnelle*
*NOTA : Les absences cumulées sur l’année civile pour maladie ouvrent droit à RTT dans la limite de 30 jours calendaires par an (consécutifs ou non). Au-delà, ces absences n’ouvrent plus droit à RTT. Les absences ininterrompues au titre de l’accident du travail / maladie professionnelle ouvrent droit à RTT, dans la limite de 12 mois consécutifs.
3-2 : Modalités de prise des « jours RTT »
RTT Collectifs (RTT E - RTT à l’initiative de l’Employeur) :
En fonction du calendrier d’ouverture / fermeture de l’établissement, l’employeur définira une programmation indicative des dates des RTT collectifs pour chaque secteur, Manufacturing et Engineering, en prenant en compte prioritairement les contraintes de production ou de service. En priorité il sera tenu compte du lundi de Pentecôte et des ponts.
Cette programmation pourra faire l’objet de modification si les nécessités de production l’exigent. Dans ce cas, la modification apportée fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
La prise par anticipation des RTT Collectifs est autorisée dans la limite du contingent annuel prévisionnel. Cependant si le compteur est négatif en fin d’année, il sera procédé à une retenue prioritairement sur le compteur RCE, à défaut sur le compteur CET, à défaut sur les autres compteurs disponibles (CP, CPA...).
Pour les salariés qui viendraient travailler pendant une journée de fermeture pour RTT collectif, cette journée sera replanifiée prioritairement sur les journées prévues en activité partielle. Il est entendu que cette journée doit être récupérée avant la fin de l’année calendaire.
RTT S (RTT à l’initiative des Salariés) :
Les jours RTT à la disposition des salariés seront pris par heure, demi-journée ou journée entière, au cours de la période annuelle allant du 1er Janvier au 31 Décembre.
Les jours RTT à la disposition des salariés, dans la limite de 50 %, peuvent être crédités sur le compteur CET dans le respect des modalités prévues dans l’accord CET applicable au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, l’ensemble des jours RTT Salariés doivent être soldés au 31 décembre de l’année de l’acquisition.
Afin de permettre une planification correcte des absences, le salarié devra en accord avec la hiérarchie programmer ses jours RTT S par an étant entendu que ceux-ci ne pourront être pris que dans la limite des droits acquis. Cependant la prise par anticipation est autorisée dans la limite du contingent annuel prévisionnel. Toutefois si le compteur est négatif en fin d’année, il sera procédé à une retenue prioritairement sur le compteur RCE, à défaut sur le compteur CET, à défaut sur les autres compteurs disponibles (CP, CPA...).
Dispositions Spécifiques dans le cadre de l’APLD-R
Il est rappelé que le 31 juillet 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de longue durée – rebond (APLD-R). Ce dispositif est effectif depuis le 1er octobre 2025 et ce jusqu’au 30 septembre 2027. Il est important de clarifier les dispositions relatives aux collaborateurs concernés par ce dispositif d’APLD-R qui pourraient être appelés à revenir travailler durant une période initialement programmée comme non travaillée.
Ainsi dans ce contexte exceptionnel, certains collaborateurs pourront générer mécaniquement des jours de RTT (employeur et salarié) supplémentaires, au-delà de la planification initiale.
Il est expressément convenu que les RTT employeurs acquis dans ce type de situation seront convertis en RTT salariés. Ces RTT devront en priorité être posés avant le 31 décembre 2026.
Au 31 décembre 2026 les RTT (employeur et salarié) qui n’auraient pas pu être soldés seront placés de fait sur le compte épargne temps (CET) sans plafonnement au 31 décembre 2026. Cette disposition est spécifique aux collaborateurs concernés par l’APLD-R.
Dispositions spécifiques dans le cas d'événements exceptionnels
Afin de faire face à des évènements exceptionnels imprévisibles à la date de signature du présent avenant (intempéries, etc.), la Direction pourra unilatéralement modifier la planification de 3 RTT Employeur maximum par an. Aucun délai de prévenance ne sera imposé pour procéder à cette modification mais le CSE devra impérativement être préalablement informé de la situation par tout moyen. Les personnes ayant un solde de RTT Employeur insuffisant lors de la survenance de l’évènement exceptionnel seront encouragées à utiliser tout autre compteur disponible ou à défaut de positionner de l’absence non payée.
Article 4 : Durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement et signataires de cet avenant.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement.
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’établissement. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5 : Date d’application
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 : Formalités et dépôt de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant et de ses annexes sera notifié par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative qu’elle soit ou non partie à la négociation.
Le présent avenant et ses annexes seront déposés par la direction, en deux exemplaires dont un exemplaire sur support informatique, à la DREETS de La Roche-sur-Yon ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.
Coëx, le 27 Mai 2026
Fait en 5 exemplaires,
Pour les Organisations syndicales :
Pour la C.F.D.T Pour F.O. XXXXXXX Délégué SyndicalDélégué Syndical
