EPIC immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 882 539 786 Situé 151 – 157 avenue de France – 75013 PARIS
Ci-après dénommé « le CNM »
D’une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives au sein du CNM, représentées par :
syndicat SUD,
syndicat CFDT,
Ci-après dénommés ensemble « les délégués syndicaux »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
La Direction du CNM a procédé à la mise en place du Comité social et économique (CSE) en novembre 2021.
Au regard des évolutions législatives récentes et conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les Parties ont décidé de négocier un accord concernant :
Budgets et composition du CSE (
Titre 1),
La mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
(
Titre 2),
Les consultations récurrentes du CSE (
Titre 3),
Les réunions ordinaires du CSE (
Titre 4),
Le droit syndical et mandat de représentation du personnel (
Titres 5 et 6),
Il est apparu nécessaire aux Parties d’envisager une négociation sur ces thèmes dans le cadre de cet accord collectif d’entreprise car bien que disposant d’une identité propre, la connexité de ces thèmes encourage à une négociation commune.
Tout d’abord, les Parties conviennent que cette négociation doit nécessairement inclure les budgets alloués au CSE, ce sujet étant intrinsèquement lié à tous les thèmes cités ci-avant.
Ensuite, l’objectif de la BDESE est de fournir aux membres du CSE un support d’informations en vue de la préparation des différentes consultations récurrentes fixées légalement. Ainsi, le contenu de la BDESE conditionne la pertinence et l’efficience de la négociation relative aux consultations récurrentes du CSE.
L'ensemble des informations de la BDESE doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale des données du CNM afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
L’objectif du présent accord est également de définir les modalités des consultations récurrentes du CSE pour :
d’une part, échanger de manière constructive et responsable dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des Parties afin d’optimiser le dialogue social,
d’autre part, s’adapter au rythme du CNM notamment au travers de ses projets à moyen terme et répondre aux exigences des consultations récurrentes des instances représentatives.
TITRE 1 __________________________________________________________________________________ 6 BUDGETS ET COMPOSITION DU CSE ___________________________________________________________ 6 Article 1.1. Le montant des budgets du CSE _________________________________________________ 6 Article 1.1.1. Le budget de fonctionnement du CSE __________________________________________________6 Article 1.1.2. Le budget lié aux activités sociales et culturelles _________________________________________6 Article 1.2. L’utilisation des ressources par le CSE ____________________________________________ 6 TITRE 2 __________________________________________________________________________________ 9 LA BDESE CONVENTIONNELLE _______________________________________________________________ 9 Article 2.1 Mise en place de la BDESE _____________________________________________________ 9 Article 2.1.1 Champ d’application de la BDESE _____________________________________________________9 Article 2.1.2 Information sur l’utilisation de la BDESE ________________________________________________9 Article 2.1.3 Modalités d’accès à la BDESE ________________________________________________________9 Personnes concernées ___________________________________________________________________9
Accès aux informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE ___________________9
Article 2.1.4 Support de la BDESE ______________________________________________________________ 10 Article 2.2 Contenu de la BDESE ________________________________________________________ 10 Article 2.2.1 Informations contenues dans la BDESE _______________________________________________ 10 Informations générales contenues dans la BDESE ____________________________________________ 10
Informations complémentaires mises à disposition dans la BDESE ______________________________ 18 Article 2.2.2 Actualisation des données de la BDESE _______________________________________________ 18
Article 2.2.3 Période des données de la BDESE ___________________________________________________ 18 Article 2.3 Confidentialité _____________________________________________________________ 19 Article 2.3.1 Confidentialité des accès de la BDESE ________________________________________________ 19 Article 2.3.2 Devoir de discrétion et confidentialité des documents de la BDESE ________________________ 19 TITRE 3 _________________________________________________________________________________ 20 LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ___________________________________________________ 20 Article 3.1 Consultation des membres du CSE ______________________________________________ 20 Article 3.1.1 Communication avec les membres du CSE ____________________________________________ 20 Article 3.1.2 Délai des consultations avec les membres du CSE et recours à l’expertise ___________________ 20 Article 3.2 Principes des consultations récurrentes du CSE ___________________________________ 20 Article 3.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques du CNM __________________________________ 20 Article 3.2.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise _____________________ 21 Article 3.2.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi _______ 21 TITRE 4 _________________________________________________________________________________ 23 LES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE __________________________________________________________ 23 Article 4.1 Nombre de réunions ordinaires du CSE __________________________________________ 23 Article 4.2 Établissement des procès-verbaux ______________________________________________ 23 TITRE 5 _________________________________________________________________________________ 24 DROIT SYNDICAL _________________________________________________________________________ 24 Article 5.1. Liberté syndicale ______________________________________________________________ 24 Article 5.2. Communication syndicale numérique _____________________________________________ 24 TITRE 6 _________________________________________________________________________________ 25 SALARIES DISPOSANT D’UN MANDAT _________________________________________________________ 25 Article 6.1. Rappel des principes généraux en matière d’exercice de mandat par les salariés __________ 25 Article 6.1.1. Principe de non-discrimination _______________________________________________________ 25 Article 6.1.2. Sensibilisation de l’ensemble des salariés et notamment des manageurs aux règles en matière de dialogue social et d’exercice d’un mandat _________________________________________________________ 25 Article 6.1.3. Conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat _________________________ 26 Article 6.2. Exercice du mandat de représentant du personnel___________________________________ 26 Article 6.2.1. Entretien de début de mandat _______________________________________________________ 26 Article 6.2.2. Suivi en cours de mandat ____________________________________________________________ 26 Formation professionnelle ______________________________________________________________ 26 Entretien relatif à la conciliation entre l'activité professionnelle et le mandat de Représentant du Personnel ________________________________________________________________________________ 27 Évolution salariale _____________________________________________________________________ 27 Article 6.2.3. Entretien de fin de mandat __________________________________________________________ 27 Article 6.3. Parcours professionnel des salariés disposant d’un mandat ___________________________ 28 TITRE 7 _________________________________________________________________________________ 29 REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD ________________________________________________________________ 29 Article 7.1 Durée de l’accord ___________________________________________________________ 29 Article 7.2 Suivi de l’accord ____________________________________________________________ 29 Article 7.3 Révision de l’accord _________________________________________________________ 29 Article 7.4 Dénonciation de l’accord _____________________________________________________ 29 Article 7.5 Publicité de l’accord _________________________________________________________ 30
TITRE 1
BUDGETS ET COMPOSITION DU CSE
Article 1.1. Le montant des budgets du CSE
Article 1.1.1. Le budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales. Ce dernier est versé trimestriellement étant précisé qu’un réajustement est réalisé en fin d’année au regard du calcul de la masse salariale de l’année en cours.
Article 1.1.2. Le budget lié aux activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année au CSE par le CNM pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,375% de la masse salariale brute, au sens de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Ce budget sera versé à la même période que le budget de fonctionnement. Il est précisé qu’à la date de signature du présent accord, la prévision d’exécution de la masse salariale de l’établissement à fin d’année s’élève à 5 600 000€ non chargés . Les Parties conviennent qu’en cas de réduction de la masse salariale de plus de 10% au 31 décembre de chaque année, un relèvement de ce quantum pourra être envisagée le cas échéant sur demande expresse de l’une ou l’autre des Parties selon, les règles fixées ci-après.
Article 1.2. L’utilisation des ressources par le CSE
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et le principe de dualité des budgets conformément aux dispositions légales.
Néanmoins, dans la stricte application des dispositions légales, des transferts de budget peuvent avoir lieu.
Article 1.3. Composition du CSE
Article 1.3.1. Durée des mandats des membres du CSE
La durée de la mandature des membres élus du CSE est de 4 ans. Article 1.3.2. Présidence et délégation du CSE
Conformément aux dispositions légales, le nombre de membres composant la délégation du personnel fixé par le Code du travail peut être modifié par le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le CSE est présidé par le Président de l’établissement ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il est assisté par le Secrétaire Général et le responsable des ressources humaines et si besoin par d'autres collaborateurs en fonction des points inscrits à l'ordre du jour.
Article 1.3.2. Moyens du CSE
Crédits d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE fixé par le Code du travail peut être modifié dans le protocole d'accord préélectoral.
Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont fixées par le règlement intérieur du CSE.
Moyens matériels
Les moyens matériels dont dispose le CSE et notamment son local sont fixés par le Code du travail et par le règlement intérieur du CSE.
Moyens humains
Les membres du CSE peuvent décider de se faire assister par des personnalités extérieures ou des membres du personnel spécifiquement compétent sur certains sujets. Ils sont assujettis à la même obligation de secret et de discrétion que les membres du CSE. Ils peuvent assister aux réunions du CSE consacrées aux questions relevant de leur mission, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord écrit du Président et des membres du CSE.
Article 1.3.2. Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres à la majorité des membres présents.
Le président du CSE ne participe pas au scrutin.
En cas de démission, le référent harcèlement sera remplacé, si possible, dans le mois qui suit.
Rôle du référent
Le référent est chargé de veiller aux situations de harcèlement sexuel ainsi qu’aux agissements sexistes au sein de l’établissement. Son rôle consiste donc à orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Mission du référent
Les missions dévolues au référent harcèlement sont les suivantes :
L’orientation et l’accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel : cette mission consiste, pour le référent harcèlement, à répondre aux questions des salariés et à les informer sur le sujet.
La présentation de mesures de prévention : le référent a également un rôle préventif au sein de l’établissement. En effet, il doit prévenir les comportements relatifs au harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Par ailleurs, il peut demander la mise en place de formations sur la prévention du harcèlement sexuel au travail et sur ses conséquences sur les salariés.
La communication les responsables hiérarchiques des salariés en cas de harcèlement sexuel au travail : il sert donc d’interlocuteur entre les salariés et l’employeur.
Moyens du référent
Le référent harcèlement peut bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Cette formation lui permettra d’assurer son rôle de référent auprès des salariés, mais aussi de devenir un acteur reconnu de la prévention en entreprise. Ainsi, cette formation lui permettra de maîtriser la législation sociale encadrant le harcèlement au travail et les stratégies à mettre en place afin de lutter contre le harcèlement au sein de l’entreprise. Le référent harcèlement dispose d’autres prérogatives pour assurer pleinement ses missions :
il peut recourir à la liberté de circulation au sein de l’entreprise afin d’échanger avec les salariés ;
il dispose, en sa qualité de membre du CSE, du statut de salarié protégé.
TITRE 2
LA BDESE CONVENTIONNELLE
Les dispositions légales permettent aux Parties de déterminer le contenu de la BDESE ainsi que ses modalités de fonctionnement (les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation).
En vue de faciliter le dialogue social, les Parties ont décidé de négocier une BDESE conventionnelle adaptée notamment au fonctionnement du CNM, à la nature de son activité, son effectif et sa structuration.
Article 2.1 Mise en place de la BDESE
Article 2.1.1 Champ d’application de la BDESE
La BDESE est constituée au niveau du CNM.
Article 2.1.2 Information sur l’utilisation de la BDESE
La mise en place de la BDESE nécessite une information des bénéficiaires quant aux modalités de son utilisation. Cette information aura lieu une première fois à l’occasion de la mise en place de la BDESE puis à chaque renouvellement des instances représentatives du personnel.
Article 2.1.3 Modalités d’accès à la BDESE
Personnes concernées
La BDESE est accessible pour consultation et modification à la Direction Générale et au Secrétariat général.
Le BDESE est accessible uniquement pour consultation aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux et le cas échéant aux représentants syndicaux auprès du CSE.
Accès aux informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE
Les informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE sont mis à disposition de ses membres dans la BDESE.
Il est précisé que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
Article 2.1.4 Support de la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support numérique susceptible d’évoluer dans le temps. Les utilisateurs de la BDESE sont informés de ces évolutions.
La BDESE fera l’objet d’un répertoire
partagé et sécurisé, accessible via le réseau informatique du CNM.
L’accès à ce répertoire sera limité aux seuls utilisateurs (cf. article 2.1.3 relatif à la liste des personnes concernées), qui disposeront à cet effet d’un mot de passe personnel.
La connexion à la BDESE sera uniquement possible à partir de l’équipement informatique mis à disposition par le CNM et connecté au réseau de ce dernier (sur site ou en télétravail).
Il est précisé que l’accès à la BDESE est uniquement autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès.
L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.
Article 2.2 Contenu de la BDESE
Article 2.2.1 Informations contenues dans la BDESE
La BDESE contient notamment l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des consultations obligatoires récurrentes du CSE.
Informations générales contenues dans la BDESE
Thèmes
Rubriques
Indicateurs
Sous-indicateurs
1) INVESTISSEMENTS
Investissement social
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des effectifs retracée mois par mois
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
Nombre de salariés temporaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et par qualification
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Thèmes
Rubriques
Indicateurs
Sous-indicateurs
Formation professionnelle : investissements en formation et publics concernés
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques
Le nombre d'entretien professionnel par direction
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
Le nombre des salariés bénéficiaires d'un entretien professionnel
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
Conditions de travail
Durée du travail
Données sur le travail à temps partiel :
nombre, sexe et qualification des salariés
travaillant à temps partiel,
horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise,
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines
Thèmes
Rubriques
Indicateurs
Sous-indicateurs
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production de l’organisation
Thèmes
Rubriques
Indicateurs
Sous-indicateurs
2) EGALITE PROFESSIONNELL
E ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES AU SEIN DE
L'ENTREPRISE
Analyse des données
chiffrées
Analyse des données chiffrées par classification de la situation respective des femmes et des hommes en matière de rémunération effective ;
Description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par classification dans l’entreprise.
Index de l’égalité professionnelle
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, et par classification ;
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Thèmes
Rubriques
Indicateurs
Sous-indicateurs
3) FONDS PROPRES ET
ENDETTEMENT
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
4) REMUNERATION
DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L'ENSEMBLE DE
LEURS ELEMENTS
Évolution rémunérations salariales
des
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par classification et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par classification
5) ACTIVITES
SOCIALES ET
CULTURELLES
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat
6) REMUNERATION
DES FINANCEURS, EN DEHORS DES
ELEMENTS
MENTIONNES au 4)
Thèmes
Rubriques
Indicateurs
Sous-indicateurs
7) FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE
L'ENTREPRISE
Aides publiques
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de
cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
Résultats d'activité en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
Thèmes
Rubriques
Indicateurs
Sous-indicateurs
8) ENVIRONNEMENT
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
Economie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
Informations complémentaires mises à disposition dans la BDESE
Outre les informations susvisées, au regard des obligations en matière d’information / consultation du CSE, la BDESE sera enrichie des éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations du CSE, informations qui ne seraient pas listées ci-dessus.
Les Parties conviennent qu’il sera également possible pour la Direction de transmettre ces informations en dehors de la BDESE soit par voie papier ou par email conformément aux dispositions légales.
Article 2.2.2 Actualisation des données de la BDESE
Les Parties conviennent qu’une mise à jour a minima annuelle des données sera réalisée par la Direction qui s’effectuera
en principe en mars de chaque année. Pour les consultations ponctuelles obligatoires, la BDESE sera mise à jour chaque fois que nécessaire, étant précisé que ces informations pourront également être communiquées par voie papier ou par email conformément aux dispositions de l’article 2.2.1 ci-dessus. Les utilisateurs de la BDESE sont informés par email ou par mention à l’ordre du jour des réunions du CSE de l’actualisation des données. Une information automatisée de l’actualisation des données à destination des utilisateurs pourrait avoir lieu en fonction de l’outil utilisé pour la mise en place de la BDESE.
Article 2.2.3 Période des données de la BDESE
Les Parties conviennent de limiter les informations figurant au sein de la BDESE à celles portant :
sur l’année en cours (lorsque les informations sont disponibles),
sur les deux années précédentes,
sur une année prospective dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques.
A titre dérogatoire, lors de la première mise en place de la BDESE au mois de septembre 2023, celleci ne comportera que les données relatives à l’année civile en cours et celles relatives à l’année 2022.
Pour les consultations réalisées en 2024, il est également convenu entre les Parties qu’à titre dérogatoire, la BDESE ne comportera que les données relatives à l’année en cours (2024), aux deux années précédentes (2022 et 2023) et à une année prospective (2025).
Par ailleurs, les données seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances. Il sera également précisé, pour ces années, les informations, qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances et en préciser les raisons.
Article 2.3 Confidentialité
Article 2.3.1 Confidentialité des accès de la BDESE
Chaque utilisateur de la BDESE bénéficiera d’un mot de passe individuel, qui ne saurait être communiqué à un tiers au regard du caractère restrictif du droit d’accès à la BDESE.
Article 2.3.2 Devoir de discrétion et confidentialité des documents de la BDESE
Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Les utilisateurs de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.
D’autre part, l’utilisateur de la BDESE assure la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites de la BDESE.
TITRE 3
LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Les Parties ont décidé de négocier les modalités des consultations récurrentes du CSE devant nécessairement contenir :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 3.1 Consultation des membres du CSE
Article 3.1.1 Communication avec les membres du CSE
Les Parties souhaitent par cet accord faciliter la transmission des convocations aux instances représentatives du personnel, soit par voie dématérialisée autant que possible, étant précisé que pour les représentants du personnel dont le contrat de travail serait suspendu un envoi postal sera privilégié (sauf à ce que ces derniers sollicitent expressément l’envoi par voie dématérialisée malgré la suspension de leur contrat de travail).
Article 3.1.2 Délai des consultations avec les membres du CSE et recours à l’expertise
Pour l’ensemble des consultations récurrentes,
le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 1 mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes font partie des documents mis à la disposition du CSE dans la BDESE. Leur correcte actualisation, qui sera rappelée lors de la remise de l’ordre du jour fixant la réunion portant sur les consultations récurrentes, vaudra remise des informations nécessaires à faire courir le délai
de 1 mois.
Pour l’ensemble des consultations récurrentes, le CSE pourra bénéficier d’un allongement du délai fixé en cas de recours, dans les conditions prévues par la loi, à un expert. Dans un tel cas, le délai sera prolongé de 1 mois. A l’issue de celui-ci, si les membres du CSE n’ont pas été exprimé d’avis, ce dernier sera réputé négatif.
Article 3.2 Principes des consultations récurrentes du CSE
Article 3.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques du CNM
Au vu du fonctionnement du CNM et des projets de celui-ci, une consultation annuelle sur les orientations stratégiques ne semble pas permettre son efficience.
Il a donc été convenu entre les Parties que l’avis du CSE sur les orientations stratégiques serait recueilli tous les trois ans.
La dernière consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est intervenue le 05 septembre 2022.
Il est donc été convenu entre les Parties que la prochaine consultation interviendra au cours de l’année 2025.
L’ordre du jour de la réunion d’information/consultation sera le suivant : « Information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
Les membres du CSE conviennent
qu’un suivi informatif sera réalisé annuellement en fin d’exercice.
La liste et le contenu des informations mises à la disposition du CSE en vue de cette consultation et de ce suivi, seront ceux figurant dans la BDESE.
Article 3.2.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE sera consulté annuellement sur la situation économique et financière de l'établissement.
Cette consultation comprend les données chiffrées comprises dans la BDESE au titre des thèmes suivants :
investissement matériel et immatériel,
fonds propres, investissements et impôts,
flux financiers à destination de l’entreprise.
Toutes ces informations seront intégrées à la BDESE, ce qui vaut communication aux membres du CSE.
L’avis du CSE sur la situation économique et financière sera recueilli annuellement.
L’ordre du jour de la réunion d’information/consultation sera le suivant : « Information et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ».
Article 3.2.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Le CSE sera consulté annuellement sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Cette consultation comprend les données comprises dans la BDESE au titre des thèmes suivants :
investissement social,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments.
Toutes ces informations seront intégrées à la BDESE, ce qui vaut communication aux membres du CSE.
L’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera recueilli annuellement..
L’ordre du jour de la réunion d’information/consultation sera le suivant : « Information et consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».
TITRE 4
LES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE
LES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE
Article 4.1 Nombre de réunions ordinaires du CSE
Les réunions ont lieu tous les deux mois à date fixe, sauf information différente de la Direction. Un calendrier annuel indicatif des réunions pour l'année à venir sera validé chaque année lors de la dernière réunion du CSE et peut être
éventuellement modifié en cours d’année.
Au moins 4 de ces 6 réunions annuelles traiteront
en tout ou partie des problématiques SSCT.
Les réunions portant sur les 3 consultations récurrentes visée à l’article 3.2 sont comptabilisées dans les 6 réunions annuelles.
Article 4.2 Établissement des procès-verbaux
Un projet de procès-verbal de la dernière réunion est communiqué à tous les membres du CSE en même temps que la remise de l’ordre du jour de la prochaine réunion, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance de cette prochaine réunion.
Une fois approuvé
, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire. Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité lorsque le président le leur demande expressément.
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance (ou en vue de la préparation des séances), le Président en fait part aux participants qui sont tenus à la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations.
Ces informations ne figurent jamais sur le procès-verbal diffusé.
TITRE 5
DROIT SYNDICAL
TITRE 5
DROITS SYNDICAL
Article 5.1. Liberté syndicale
Les Parties rappellent leur attachement au principe de liberté syndicale.
Pour rappel, les syndicats ont pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des salariés.
Article 5.2. Communication syndicale numérique
Il a semblé essentiel aux Parties d’instaurer des règles en matière de communication syndicale afin de permettre à chacun de disposer d’un canal de communication adéquat et améliorer le dialogue social.
Ainsi, tout syndicat ayant constitué une section syndicale au sein du CNM dispose des moyens numériques suivants.
Afin de (i) dissocier les communications envoyées par un collaborateur en sa qualité de collaborateur du CNM et celles envoyées par le même collaborateur en sa qualité de délégué syndical (ou plutôt au titre de son mandat syndical) et (ii) de laisser le choix aux collaborateurs de recevoir ou non les emails syndicaux, le CNM met à disposition des délégués syndicaux, représentants syndicaux et des représentants de la section syndicale une adresse email spécifique ([…]).
Par ailleurs, il est précisé qu’au regard des dispositions générales rappelées ci-dessous, l'utilisation par les syndicats de la messagerie électronique des salariés n’est possible que si le collaborateur peut solliciter la suppression de son nom de la liste d’envoi.
Enfin, il est interdit de diffuser des tracts dans l’entreprise par le biais de la messagerie électronique.
Pour rappel, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
TITRE 6
SALARIES DISPOSANT D’UN MANDAT
TITRE 6
Article 6.1. Rappel des principes généraux en matière d’exercice de mandat par les salariés
Article 6.1.1. Principe de non-discrimination
La Direction s'engage à veiller à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou de fonctions syndicales n’ait pas d’incidence sur la situation professionnelle actuelle et future des salariés concernés notamment en matière de parcours professionnel, d’évolution professionnelle, de formation et de rémunération. Des mesures spécifiques de nature à permettre la coexistence des missions de représentants du personnel et de fonctions syndicales pourront être mises en place s’il s’avère que des distorsions existent.
La Direction s’engage à mettre en place une veille quant à l’absence de discrimination envers les représentants du personnel et les salariés exerçant des fonctions syndicales. Un point annuel sera réalisé lors d’une réunion du CSE.
En tout état de cause, tout salarié estimant que ce principe de non-discrimination n’a pas été respecté peut solliciter un entretien avec la Direction afin qu’un échange puisse avoir lieu sur cette question et ce dans les plus brefs délais.
Article 6.1.2. Sensibilisation de l’ensemble des salariés et notamment des managers aux règles en matière de dialogue social et d’exercice d’un mandat
Les Parties ont conscience de l’importance de la communication et de la sensibilisation des différents acteurs de l’entreprise au dialogue Social, le principe de neutralité devant être au cœur des préoccupations de l’ensemble du personnel et de la Direction.
Une bonne appréhension et compréhension des rôles des représentants du personnel et des salariés ayant des fonctions syndicales par l’ensemble du personnel et notamment les managers sont indispensables à l’exercice de ces mandats et à un dialogue social de qualité au sein du CNM. La communication autour de cet accord d’entreprise fait partie de cette sensibilisation pour démontrer l’attachement des Parties au dialogue social et les modalités mises en œuvre en la matière par ces derniers.
Des réunions seront réalisées par la Direction auprès des responsables hiérarchiques en début de mandat et en fin de mandat, ces derniers réalisant la même chose auprès de leurs équipes, afin d’expliciter le rôle des salariés détenteurs d’un mandat, l’importance du dialogue social au sein du CNM, les modalités de réalisation des missions. En cas de difficulté au cours de l’exercice d’un mandat, une action adéquate sera mise en place par la Direction. Il est précisé que chaque membre du personnel a un rôle à jouer dans ce cadre, devant immédiatement signaler à la Direction toute difficulté relevée.
Article 6.1.3. Conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat
Les Parties sont conscientes de l’importance de maintenir un lien étroit avec l’activité professionnelle qui permet à la fois un meilleur exercice du mandat et une meilleure employabilité du salarié.
Le CNM veillera à prendre en compte l’exercice du mandat dans l’organisation du travail afin que les salariés titulaires d’un mandat puissent exercer pleinement leurs différentes missions.
Article 6.2. Exercice du mandat de représentant du personnel
Article 6.2.1. Entretien de début de mandat
A la demande des représentants du personnel titulaires, des délégués syndicaux ou des titulaires d'un mandat syndical, un entretien individuel, distinct de l’entretien professionnel, pourra avoir lieu en début de mandat, dans les 2 mois suivants l’élection afin d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein du CNM au regard de l’emploi occupé.
Cet entretien se tiendra avec le Directeur général délégué ou le secrétaire général, ainsi que le responsable hiérarchique du représentant du personnel. Le représentant du personnel pourra se faire accompagner par la personne de son choix appartenant au personnel du CNM.
Cet entretien sera l’occasion d’échanger notamment sur :
la nature du mandat et les responsabilités associées,
le volume de crédit d’heures de délégation et le volume prévisionnel des heures de réunions ainsi que leur périodicité,
l’éventuelle nécessité d’adaptation des activités et/ou de la charge de travail du poste ainsi que les objectifs professionnels en fonction du nombre d'heures que représente le temps passé à l'activité de Représentant du Personnel ou titulaire de fonctions syndicales, cette adaptation ne devant pas avoir pour effet de réduire l’intérêt du travail notamment en retirant certaines responsabilités et/ou les possibles évolutions professionnelles.
Un compte rendu formalisé sera établi à l'issue de l'entretien. Un suivi sera assuré par le responsable hiérarchique. Un nouvel entretien pourra avoir lieu au cours du mandat en cas de difficulté de conciliation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
Article 6.2.2. Suivi en cours de mandat
Formation professionnelle
Outre les formations liées à l’exercice du mandat, les salariés titulaires d’un mandat continuent de bénéficier des formations liées au développement de leurs compétences professionnelles.
Par ailleurs, toute demande de formation d’un salarié titulaire de mandat sera étudiée conformément au process établi pour l’ensemble des collaborateurs.
Entretien relatif à la conciliation entre l'activité professionnelle et le mandat de Représentant du Personnel
Pendant l’exercice du mandat, le salarié peut solliciter, auprès de son responsable hiérarchique ou de la Direction, un entretien relatif à la conciliation entre son activité professionnelle et son mandat. Cet entretien sera réalisé dans les plus brefs délais.
Évolution salariale
L’exercice d’un mandat ne doit pas avoir d’incidence sur l’évolution professionnelle du salarié et notamment sur son évolution salariale. A ce titre, les représentants du personnel et les représentants syndicaux dont le nombre d’heures de délégations dont ils disposent dépasse 30% de leur durée du travail, bénéficie d’une évolution salariale conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail actuellement en vigueur. De manière générale, les salariés titulaires d’un mandat bénéficient d'une évolution comparable (classification / rémunération), à compétence et performance équivalentes, à celles des salariés n'exerçant pas de mandat.
Article 6.2.3. Entretien de fin de mandat
Un entretien de fin de mandat, pouvant être combiné avec l’entretien professionnel, est réalisé, dans le mois suivant la fin du mandat, avec chaque représentant du personnel titulaire, délégué syndical ou titulaire d'un mandat syndical par la Direction.
Cet entretien permet notamment de :
faire le point sur la situation professionnelle du salarié et ses éventuels projets,
définir les éventuels besoins de formation,
procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article 6.3. Parcours professionnel des salariés disposant d’un mandat
Les parties affirment leur volonté d’assurer aux salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif un parcours professionnel comparable à celui des salariés du CNM prenant en compte l’expérience acquise dans le cadre du mandat.
En application des dispositions légales, l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical permet de faire certifier les compétences acquises pendant cet exercice par le biais de « certification de compétences professionnelles » (CCP). La Direction informera ces salariés lors de l’entretien de fin de mandat des dispositions en la matière et accompagnera le cas échéant ces derniers dans la constitution du dossier.
TITRE 7
Régime Juridique de l’accord
Article 7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.2 Suivi de l’accord
Un suivi de cet accord sera réalisé tous les deux ans par les membres du CSE.
Article 7.3 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7.4 Dénonciation de l’accord
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction du CNM, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires, la dénonciation étant régie par les dispositions légales.
Article 7.5 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction du CNM selon les formes légales auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social du CNM.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord signé sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CNM.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées.
