EPIC immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 882 539 786 Situé 151 – 157 avenue de France – 75013 PARIS
Ci-après dénommé « le CNM »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au Centre national de la musique :
L’organisation syndicale SNAPAC – CFDT
L’organisation syndicale SUD Culture Solidaires
Ci-après dénommés « les Délégués syndicaux »
D’autre part,
Ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc139548700 \h 4
Article 2. Révision partielle des dispositions de l’article 7.3 du Chapitre 7 du Titre 5 de l’accord d’entreprise du 23 mars 2021 PAGEREF _Toc139548701 \h 4
3.1 Durée de l’avenant de révision PAGEREF _Toc139548703 \h 5
3.2 Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc139548704 \h 5
3.3 Révision de l’avenant PAGEREF _Toc139548705 \h 5
3.4 Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc139548706 \h 6
3.5 Publicité de l’avenant PAGEREF _Toc139548707 \h 6
PREAMBULE
Les Parties entendent réviser partiellement les dispositions de l’accord collectif d’entreprise du Centre National de la Musique du 23 mars 2021 relatives au télétravail qui ne sont plus adaptées aux besoins des salariés et de l’établissement.
En effet, après maintenant plus de deux années de recul, les Parties ont constaté que certaines modalités d’organisation du télétravail sont globalement insatisfaisantes tant pour le bien être des salariés que pour le bon fonctionnement de l’établissement notamment en ce qu’elles :
Aboutissent à une concentration de la présence des équipes dans les locaux de l’établissement sur deux jours uniquement ;
Génèrent des difficultés d’utilisation des espaces de travail, en particulier les salles de réunion, lorsque l’ensemble des salariés sont en présentiel ;
Ne contribuent pas à créer une cohésion d’équipe entre les différentes directions ;
Impactent le bon fonctionnement des différentes Directions.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies les 27 juin et le 4 juillet 2023 afin de négocier et conclure le présent avenant portant révision de l’article 7.3 du Chapitre 7 du Titre 5 de l’accord collectif d’entreprise du Centre National de la Musique du 23 mars 2021.
Dans le cadre de ces discussions, les Parties ont poursuivi un triple objectif :
Définir un cadre souple adapté aux missions et besoins de fonctionnement de l’établissement ;
Simplifier et harmoniser les modalités de mise en œuvre du télétravail pour rendre plus lisible l’organisation de chaque Direction ;
Garantir les droits des salariés en matière de santé et de qualité de vie au travail, notamment en participant à l’amélioration de l’équilibre vie professionnelle /vie personnelle.
En conséquence, sauf dispositions contraires, les stipulations de l’Avenant remplacent et se substituent intégralement à toute pratique, usage, engagement, accord collectif ou atypique antérieur à sa date et ayant un objet identique.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés du Centre National de la Musique qui réalisent du télétravail, ce quel que soit le type de contrat de travail.
Article 2. Révision partielle des dispositions de l’article 7.3 du Chapitre 7 du Titre 5 de l’accord d’entreprise du 23 mars 2021
Le paragraphe « Nombre de jours télétravaillés » de l’article 7.3 du Chapitre 7 du Titre 5 de l’accord d’entreprise du Centre National de la Musique est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«
Nombre de jours télétravaillés
L’objectif est que tout collaborateur du CNM soit en présentiel dans les locaux du CNM a minima 3 jours par semaine, étant précisé que ces dispositions s’appliquent sauf dispositions contractuelles différentes.
Dans ce cadre, les Parties conviennent que :
Les directrices, directeurs, directrices adjointes, directeurs adjoints, conseillères et conseillers ou, par délégation, les responsables concernés, fixent pour les salariés placés sous leur responsabilité, les journées de présence obligatoire, qui sont a minima au nombre de deux par semaine.
Le 3ème jour de présentiel pourra être évolutif en fonction des semaines et des services et sera fixé en accord avec les directrices, directeurs, directrices adjointes, directeurs adjoints, conseillères et conseillers ou, par délégation, les responsables concernés, afin qu’aucun service ne soit désorganisé, étant précisé que s’agissant de collaborateurs à temps partiel ou en forfait jours réduit dans le service, leur situation sera prise en compte pour déterminer ce 3ème jour. Il pourra par ailleurs être télétravaillé, en fonction des services et en accord avec les directrices, directeurs, directrices adjointes, directeurs adjoints, conseillères et conseillers ou, par délégation, les responsables concernés.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux du CNM à la demande de son supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service, si celles-ci ne peuvent avoir lieu les jours de présentiel fixés ci-dessus et sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour ouvré.
Les salariés n’ont pas d’obligation d’utiliser chaque semaine tous les jours de télétravail dont ils disposent. Par ailleurs, les salariés ne peuvent reporter les journées non télétravaillées au cours d’une semaine sur la semaine suivante afin de cumuler plus de jours de télétravail ».
Le paragraphe « Remboursement des frais professionnels liés au télétravail » de l’article 7.3 du Chapitre 7 du Titre 5 de l’accord d’entreprise du Centre National de la Musique est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par le CNM au moyen du versement d’une allocation forfaitaire mensuelle nette de 2,60€ par journée télétravaillée, dans la limite d’un montant total de 57,20 € nets par mois.
Cette indemnité couvre par principe l’intégralité des frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail.
Les Parties conviennent que cette indemnité sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2023.
Article 3. Dispositions générales
3.1 Durée de l’avenant de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Suivi de l’avenant
Un suivi de cet avenant sera réalisé annuellement par les membres du CSE.
3.3 Révision de l’avenant
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.4 Dénonciation de l’avenant
Cet avenant pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction du CNM, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Le délai de préavis est fixé à 3 mois.
3.5 Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par la Direction du CNM selon les formes légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social du CNM.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord signé sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le CNM.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées et au plus tôt le 1er septembre 2023.
