Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
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Préambule :
L’accord collectif instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
(dit article 83) à CNP Assurances a été conclu le 15 février 2018 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fixe à 3,60% du salaire, pris en compte dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, la cotisation servant au financement dudit régime.
Par avenant n°1, conclu le 4 avril 2019 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, les taux de cotisation ont été ajustés à :
2,171% pour la contribution prise en charge par l’employeur,
Et à 1,429% pour la contribution salariale.
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, la Direction de l’entreprise a proposé de modifier la répartition des contributions employeur / salarié au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, en établissant une nouvelle répartition des cotisations plus avantageuse pour les salariés.
La Direction a toutefois précisé que pour être effective, une telle mesure devait être impérativement mise en œuvre par voie d’avenant à l’accord collectif d’entreprise initial ; à cet égard, elle s’est engagée à ouvrir une négociation spécifique avant la fin du 1er trimestre 2020.
La NAO 2020 a abouti à la conclusion d’un PV d’accord en date du 11 février 2020.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés le 5 mars 2020 en vue de mettre en œuvre l’engagement pris par la Direction et figurant parmi les différentes mesures de la NAO 2020.
Il en résulte donc ce qui suit :
Article 1er – Contributions patronale et salariale au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
Dans le respect des dispositions visées à l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise précité, et en particulier du taux global de cotisation fixé à 3,60% :
Passage de 2,171% à
2,921% de la contribution prise en charge par l’employeur.
Et passage de 1,429% à
0,679% de la contribution salariale.
Article 2 – Divers
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il prendra effet le 1er mars 2020, étant précisé que les nouveaux taux de cotisation seront appliqués pour la première fois avec la paie de mars 2020.
Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’accord collectif d’entreprise constitutif.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque partie à la négociation.
Fait à Paris, le 5 mars 2020 En 8 exemplaires originaux.
Pour CNP Assurances La DRH
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
