Accord sur le dialogue social à CNP Assurances du 9 décembre 2020
Accord sur le dialogue social à CNP Assurances du 9 décembre 2020
Avenant de prorogation
Avenant de prorogation
Accord sur le dialogue social à CNP Assurances du 9 décembre 2020 – avenant de prorogation
Entre :
La Société CNP Assurances, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 737 062, représentée par Madame Bérengère GRANDJEAN, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires
Article 1 : Prorogation de l’accord du 9 décembre 2020 PAGEREF _Toc149324999 \h 4
Article 2 : Clauses finales PAGEREF _Toc149325000 \h 4
2.1 Durée PAGEREF _Toc149325001 \h 4
2.2 Révision PAGEREF _Toc149325002 \h 4
2.3 Dépôt PAGEREF _Toc149325003 \h 5
Préambule CNP Assurances a conclu le 9 décembre 2020 avec les cinq organisations syndicales représentatives de l’entreprise un accord sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique de CNP Assurances. En application de ce texte, il était convenu que l’accord, conclu pour une durée déterminée, cesserait de produire effet au 31 décembre 2023, à l’exception du dispositif d’évolution salariale fixé à l’article 4.2.3 qui cesse de produire effet au 1er février 2024. Une négociation devait donc être envisagée au cours du dernier trimestre 2023 afin de structurer le cadre du dialogue social de l’entreprise pour les nouveaux titulaires de mandat. Toutefois, pour élaborer un accord valorisant un dialogue social de qualité, l’organisation d’une négociation préalablement à la date d’échéance conventionnelle s’est révélée inadaptée. En effet, en application du protocole d’accord préélectoral du 21 septembre 2023, des élections professionnelles portant renouvellement du comité social et économique sont organisées dans l’entreprise par vote électronique du 7 au 13 novembre (pour le premier tour) et du 21 au 27 novembre (pour le second tour). Durant cette période et jusqu’à désignation des délégués syndicaux dans les conditions fixées à l’article L 2143-3 du code du travail, aucune négociation collective ne pourra être programmée au sein de l’entreprise. Cette circonstance rend toute négociation préalable inenvisageable durant les deux derniers mois de 2023. Par ailleurs, les parties signataires relèvent que le calendrier social prévisionnel du début d’année 2024 ne permet pas d’y insérer une négociation supplémentaire, portant sur un sujet essentiel et structurant pour la représentation du personnel et sur lequel elles souhaitent disposer du temps d’échange et de réflexion adapté. En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de l’accord du 9 décembre 2020 Les parties signataires conviennent de proroger jusqu’au 30 juin 2024 l’intégralité de l’accord conclu le 9 décembre 2020 sur le dialogue social à CNP Assurances. Les négociations débuteront au début du deuxième trimestre 2024 par un bilan de l’application de l’accord du 9 décembre 2020. Article 2 : Clauses finales 2.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024 et cesse définitivement de produire effet au 30 juin 2024. 2.2 Révision Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, par mail avec suivi, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction. Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision. 2.3 Dépôt Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.
