Accord sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique de CNP Assurances du 1er octobre 2019
Accord sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique de CNP Assurances du 1er octobre 2019
Avenant de prorogation
Avenant de prorogation
Accord sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique de CNP Assurances du 1er octobre 2019 – avenant de prorogation
Entre :
La Société CNP Assurances, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 737 062, représentée par Madame Bérengère GRANDJEAN, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires
Article 1 : Prorogation de l’accord du 1er octobre 2019 PAGEREF _Toc149321731 \h 4
Article 2 : Clauses finales PAGEREF _Toc149321732 \h 4
2.1 Durée PAGEREF _Toc149321733 \h 4
2.2 Révision PAGEREF _Toc149321734 \h 4
2.3 Dépôt PAGEREF _Toc149321735 \h 5
Préambule CNP Assurances a conclu le 1er octobre 2019 avec les cinq organisations syndicales représentatives de l’entreprise un accord sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique de CNP Assurances. En application de ce texte, il était convenu que l’accord, conclu pour une durée déterminée, cesserait de produire effet au 31 décembre 2023. Une négociation devait donc être envisagée au cours du dernier trimestre 2023 afin de fixer les contours, prérogatives et moyens de l’instance dans le cadre du nouveau mandat. Toutefois et compte tenu de l’importance des rôle et missions dévolus au comité social et économique, l’organisation d’une négociation préalablement à la date d’échéance conventionnelle s’est révélée inadaptée. En effet, en application du protocole d’accord préélectoral du 21 septembre 2023, des élections professionnelles portant renouvellement du comité social et économique sont organisées dans l’entreprise par vote électronique du 7 au 13 novembre (pour le premier tour) et du 21 au 27 novembre (pour le second tour). Durant cette période et jusqu’à désignation des délégués syndicaux dans les conditions fixées à l’article L 2143-3 du code du travail, aucune négociation collective ne pourra être programmée au sein de l’entreprise. Cette circonstance rend toute négociation préalable inenvisageable durant les deux derniers mois de 2023. Par ailleurs, les parties signataires relèvent que le calendrier social prévisionnel du début d’année 2024 ne permet pas d’y insérer une négociation supplémentaire, portant sur un sujet essentiel et structurant pour la représentation du personnel sur lequel elles souhaitent disposer de temps d’échange et de réflexion adaptés. En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de l’accord du 1er octobre 2019 Les parties signataires conviennent de proroger jusqu’au 30 juin 2024 l’intégralité de l’accord conclu le 1er octobre 2019 sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique de CNP Assurances. Les négociations débuteront au début du deuxième trimestre 2024 par un bilan sur l’application de l’accord du 1er octobre 2019. Article 2 : Clauses finales 2.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024 et cesse définitivement de produire effet au 30 juin 2024. 2.2 Révision Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, par mail avec suivi, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction. Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision. 2.3 Dépôt Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Issy les Moulineaux, le 2 novembre 2023 Pour CNP Assurances : Représentée par Madame
