Négociation des accords de substitution GPA et MFPrévoyance
Négociation des accords de substitution GPA et MFPrévoyance
Accord de méthodologie - Négociation des accords de substitution GPA et MFPrévoyance
Entre :
La Société CNP Assurances, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 737 062, représentée par ……………………………………...……….., Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires
Annexe : Adaptations nécessaires durant la phase transitoire PAGEREF _Toc157767605 \h 9
Préambule En avril 2023, CNP Assurances a engagé, un processus d’information consultation du comité social et économique de l’entreprise en vue de l’intégration au sein de CNP Assurances, en application de l’article L 1224-1 du code du travail, des activités et du personnel :
de la société MF Prévoyance (par fusion absorption),
de la branche d’activité dédiée à CNP du GIE GPA (après dissolution et liquidation du GIE),
le transfert juridique effectif étant fixé respectivement au 31 décembre 2023 et au 1er janvier 2024. L’avis du comité social et économique de CNP Assurances sur l’un et l’autre de ces projets a été recueilli lors de la séance du 19 avril 2023. Conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail, et ainsi qu’il a été stipulé dans les dossiers d’information-consultation, les deux opérations d’intégration doivent donner lieu à négociation d’accords de substitution, dans les meilleurs délais après transfert, soit début 2024. Or, ces négociations s’inscrivent dans un calendrier social déjà chargé en 2024 avec, notamment :
la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au cours du mois de janvier 2024,
les renégociations des accords CSE et dialogue social positionnées en avril 2024,
la définition au cours du premier semestre des objectifs envisagés pour l’exercice 2024 au titre de l’intéressement,
ceci dans un contexte de renouvellement des mandats des membres du comité social et économique (élections professionnelles de novembre 2023) et de désignation de délégués syndicaux du fait de cette nouvelle mandature. Fortes de ces constats et compte tenu de la quasi-concomitance des dates d’effet de ces projets, les Parties au présent accord ont convenu, pour une meilleure organisation des échanges et dans l’intérêt des salariés visés par ces opérations, de fixer au sein d’un même accord les principes et modalités de mise en œuvre des négociations à venir sur ces deux sujets. Il est précisé que chaque situation juridique sera traitée par négociation et accord collectif distincts. En conséquence, le présent accord a pour objet d’organiser les négociations des accords de substitution visant MF Prévoyance et le GPA afin de :
Favoriser une intégration rapide et dans les meilleures conditions des salariés dont le contrat de travail est transféré
Fluidifier la négociation en mettant à disposition des informations utiles à la délégation syndicale
Donner de la visibilité aux négociateurs et aux salariés sur le cadencement de ces négociations
Définir un calendrier prévisionnel
Préciser l’application de certains dispositifs pendant la phase transitoire
Article 1 Règles communes aux négociations 1.1 Principes des négociations Les Parties rappellent et confirment les principes suivants :
La qualité des échanges : par l’écoute, le respect mutuel, la possibilité de formuler des propositions et de faire connaitre ses observations. Les parties rappellent les pratiques de courtoisie dans la prise des échanges, notamment lorsque les négociations sont organisées à distance.
La transparence et le partage d’informations nécessaires à la compréhension du sujet abordé, contribuant également à la loyauté de la négociation.
La discrétion sur les informations et documents échangés afin que les négociations puissent se dérouler dans un climat de confiance. Aussi, si une délégation syndicale souhaite communiquer aux salariés des informations sur l’état d’avancement ou la teneur des négociations, elle ne pourra pas utiliser les documents ou informations indiqués comme confidentiels par la Direction. En regard, la Direction informera régulièrement les salariés sur l’état d’avancement des projets de négociations et s’assurera d’un bon niveau de relais managérial. Ces informations et communications seront communiquées aux négociateurs préalablement à leur diffusion. Cette communication pourra porter sur les débats qui se sont tenus ainsi que sur les prochaines étapes des négociations.
Les Parties au présent accord de méthodologie s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir. 1.2 Participants aux négociations
Délégation syndicale
Il est rappelé que l’article 2.3 de l’accord sur le dialogue social du 9 décembre 2020 fixe la composition des délégations syndicales participant aux négociations d’entreprise à quatre délégués syndicaux par organisation syndicale représentative. Compte tenu de la charge de travail et la disponibilité nécessaire induites par le présent accord, il est convenu à titre dérogatoire qu’un délégué syndical indisponible un jour de réunion puisse se faire représenter par un élu du personnel de la même appartenance syndicale. Cette autorisation de substitution est limitée à un représentant élu par délégation syndicale et par réunion. Il est précisé que la délégation de chaque organisation syndicale demeure limitée à quatre représentants, élu du personnel inclus. L’organisation syndicale informe de son choix, le Secrétariat du Département relations sociales de la Direction des ressources humaines de CNP Assurances, par e-mail en précisant le nom du représentant élu qu’elle désigne et la date de réunion visée. Sauf circonstance exceptionnelles, cette information est réalisée trois jours ouvrés avant la date de réunion. La Direction des ressources humaines assure l’information du manager du salarié désigné. Dans la mesure du possible, et pour la fluidité des débats, il est demandé aux délégations syndicales de privilégier la présence physique sur site d’au moins deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative même si, pour chaque réunion, la possibilité d’échange selon un mode hybride sera systématiquement proposée. Compte tenu du rythme soutenu de négociation prévu par le présent accord et afin de fluidifier les échanges avec les salariés du site de Garges-Lès-Gonesse, chaque organisation syndicale représentative bénéficie, durant la période de négociation définie à l’article 3 ci-après, d’un crédit mensuel de 28 heures qu’elle répartit en fonction des sujets traités entre ses délégués syndicaux. Ce crédit n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Chaque organisation syndicale indique en début de mois à la Direction des ressources humaines de CNP Assurances le nom du ou des bénéficiaires de ce crédit supplémentaire. Les informations mentionnées ci-dessus doivent être adressées au Secrétariat du Département relations sociales de la Direction des ressources humaines de CNP Assurances.
Délégation employeur
La Direction de CNP Assurances est représentée par la Directrice des ressources humaines de l’entreprise. Sont invités à participer aux négociations en fonction des sujets fixés à l’ordre du jour :
Les responsables de département de la Direction des ressources humaines,
En appui, un maximum de quatre experts de la Direction des ressources humaines de CNP Assurances dont la présence est nécessaire à la compréhension et au suivi des négociations.
La délégation employeur privilégiera systématiquement la présence sur site de ses représentants. 1.3 Organisation des réunions Les réunions de négociation se déroulent par demi-journée selon une fréquence moyenne d’une réunion tous les quinze jours pour chaque négociation d’accord. En fonction des thématiques abordées, la Direction remet à la délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise du sujet traité. Une présentation synthétique des principaux items des socles conventionnels sera transmise aux délégués syndicaux préalablement à l’ouverture des négociations. Chaque délégation syndicale peut indiquer, au moins 4 jours ouvrés avant la réunion, les éléments et données qu’elle considère utile à sa compréhension ; sous réserve de l’appréciation de la Direction, ces éléments sont transmis en fonction de l'existence de documents regroupant les informations souhaitées et d'absence de confidentialité. Dans la mesure du possible, la Direction communique à la délégation salariale un support d’échange 5 jours ouvrés avant la date de la réunion. Une synthèse des échanges est rédigée au terme de chaque réunion de négociation et transmis aux délégations syndicales. Il précise, pour chaque point étudié de l'ordre du jour, le dernier état des propositions et les éventuels accords de principe intervenus. Un répertoire partagé entre l’ensemble des délégations est mis à disposition et regroupe les documents de travail ou informations mis à disposition, les relevés de position et les projets d’accord en cours de construction dès leur transmission aux participants. 1.4 Ateliers thématiques Sur des thématiques techniques particulières, des ateliers seront programmés afin d’assurer une bonne compréhension des dispositifs. Il s’agit des ateliers suivants :
La protection sociale avec la participation du cabinet Orpère (1 atelier commun)
La retraite avec la participation d’Objectif Retraite (1 atelier commun)
La classification, les métiers et fonctions (1 atelier par entreprise)
Outre la participation des intervenants externes, les ateliers seront animés par des experts de la Direction des ressources humaines de CNP Assurances. 1.5 Modalités d’intégration des collaborateurs transférés / Principes d’intégration Il est rappelé que le salarié, dont le contrat de travail est transféré en application de l’article L 1224-1 du code du travail, conserve le bénéfice de l'ancienneté qu’il a acquise chez le précédent employeur. Les négociations des accords de substitution visés par le présent texte ont pour objectif d’organiser l’intégration des salariés transférés dans de bonnes conditions, par la mise en place de mesures adaptées et équilibrées au regard des droits qu’ils ont acquis dans leur entreprise d’origine, afin de faciliter leur transition vers l’application des normes conventionnelles de CNP Assurances. Elles visent à aboutir à un dispositif commun qui soit équitable pour l’ensemble des salariés et qui préserve l’équilibre du socle social de l’entreprise. En amont des négociations, les salariés transférés bénéficient de dispositifs d’accompagnement et d’accueil afin de mieux appréhender les règles de fonctionnement de CNP Assurances. C’est ainsi que, dès le mois de janvier 2024, des journées d’accueil, des actions de formation ou de prise en main et des webinaires ont été organisées, et que des sites dédiés incluant notamment support d’information et FAQ sont mis à leur disposition. Cet accompagnement se poursuivra en 2024 afin de les informer du déroulement des négociations et de les acculturer aux dispositifs qui en découleraient. Article 2 Adaptations nécessaires durant la phase transitoire Les parties signataires confirment le maintien de l’application des socles sociaux des entreprises d’origine, dans les conditions constatées à la date de transfert durant le délai de survie temporaire prévu à l’article L. 2261-14 du code du travail, dans l’attente de la signature des accords de substitution les concernant. Des adaptations ont néanmoins été rendues nécessaires en raison de contraintes organisationnelles ou techniques propres à CNP Assurances. Les mesures mises en œuvre sont précisées en
annexe du présent accord.
Ces adaptations portent sur ces points précis et ne préjugent pas des thématiques qui seront abordées lors des négociations des accords de substitution. Article 3 Calendrier prévisionnel de négociation Les parties signataires s’accordent pour que les réunions de négociation portant sur le même dossier d’intégration soient espacées de 15 jours. Sur cette base, il est établi le calendrier prévisionnel suivant :
Février 2024
Mardi 13 : GPA Rémunération Jeudi 15 : MFPRémunération Mardi 27 : GPA Durée du travail / télétravail / CET Jeudi 29 :MFPDurée du travail / télétravail / CET
Article 4 : Clauses finales 4.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de sa signature et cesse définitivement de produire effet au 30 juin 2024. 4.2 Révision Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction. Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision. 4.3 Dépôt Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 7 février 2024
Pour CNP Assurances, Représentée par
Pour la CFDT, Représentée par
Pour la CFE-CGC, Représentée par
Pour la CGT, Représentée par
Pour FO, Représentée par
Pour l’UNSA, Représentée par Annexe : Adaptations nécessaires durant la phase transitoire
Compte épargne temps
Il est rappelé que faute de dispositif conventionnel organisant le transfert des droits inscrits au compte épargne temps des salariés en cas de changement d’employeur, l’article L. 3153-2 du code du travail prévoit que le salarié peut soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis soit demander, en accord avec l'employeur, la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Concernant les dispositions conventionnelles applicables au sein du GPA, ni l’accord 19 décembre 2019 relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis Médéric ni ses avenants postérieurs n’envisagent la possibilité de transfert de compte à compte entre entreprises, en dehors du seul groupe de sociétés composant l’UES.
En conséquence, seront définies dans l’accord de substitution les modalités de traitement et conditions de transfert des droits des salariés vers le compte épargne temps de CNP Assurances. Dans l’attente, les droits inscrits dans les comptes épargne temps respectifs des salariés visés sont préservés sans être transférés dans celui de CNP Assurances, les conditions d’utilisation et d’alimentation étant par ailleurs distinctes de celles de CNP Assurances. Une campagne d’alimentation du compte épargne temps de l’entreprise d’origine est organisée entre fin janvier et début février 2024 afin de permettre aux salariés de placer leurs jours RTT, crédit d’heures réduction horaires seniors et crédit d’heures dans les conditions conventionnelles applicables au sein de l’UES Malakoff Humanis. Les salariés ont d’ores et déjà été informés de l’organisation de cette campagne dans une Newsletter diffusée le 24 novembre 2023. Il est rappelé qu’une campagne d’alimentation spécifique visant le 13ème mois, a été organisée en octobre 2023 par le GPA préalablement au transfert des salariés. Un point sera réalisé fin février 2024, au terme de la campagne d’alimentation des droits 2023 afin d’évaluer le nombre total de jours inscrits au compte de chaque salarié et issus de ces différents placements.
Concernant les dispositions conventionnelles applicables au sein de MFPrévoyance, il est précisé que les droits inscrits au compte épargne temps des salariés ont été automatiquement transférés au 31 décembre 2023, l’accord relatif au temps de travail du 13 avril 2018 prévoyant expressément les modalités de transfert, conformément à l’article L 3152-2 du code du travail ; en conséquence, les dispositions conventionnelles relatives au compte épargne temps de CNP Assurances s’appliquent.
Télétravail
Les dispositifs conventionnels de télétravail dont bénéficiaient les salariés transférés sont maintenues dans les conditions antérieurement applicables. Les salariés issus du GPA peuvent notamment utiliser leur carte titres restaurant Edenred jusqu’à épuisement du solde au cours de l’année 2024. Une carte Swile leur sera délivrée début février 2024. Il est précisé que pour des raisons techniques, le décompte du temps de travail des salariés issus du GPA sera réalisé, les jours de télétravail, sur une base forfaitaire correspondant à leur formule de travail. Cette modalité sera appliquée jusqu’au mois de mars 2024, date à laquelle le badgeage sur le poste de travail sera opérant et généralisé. De même, le chargement des titres restaurant de télétravail du mois passé sera réalisé à la fin du mois suivant à l’identique de ce qui est effectué pour les salariés de CNP Assurances.
Entretien annuel de performance et entretien de développement
Les salariés issus du GPA et de MFPrévoyance intègrent le dispositif d’entretien annuel de performance de CNP mis en place à compter de janvier 2024 au sein de l’entreprise en lieu et place de l’entretien annuel d’évaluation de la performance (GPA) et de l’entretien annuel d’évaluation (MFPrévoyance).
Dans cette perspective, il a été demandé au GPA de ne pas engager la campagne d’entretiens annuels qui débute habituellement fin d’exercice. Le dispositif d’entretien a fait l’objet d’une présentation aux managers et aux salariés au cours du mois de janvier 2024.
Il est précisé que l’ensemble des salariés transférés seront intégrés dans le champ de la campagne entretiens professionnel programmée pour l’ensemble des salariés en 2024 quel qu’ait été le calendrier mis en œuvre dans leur entreprise d’origine.
Temps de travail et droit à déconnexion
Il est rappelé que la durée du travail des salariés en forfait annuel en jours ne relève pas d’un décompte horaire du temps de travail et est appréciée exclusivement en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année, dans les limites prévues conventionnellement, et sous réserve de respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire applicables. Le temps de travail des salariés en forfait annuel en jours sera uniquement réalisé par journées pleines. Ces journées viendront alimenter quotidiennement un compteur accessible sur l’outil de gestion des temps de l’entreprise. En conséquence, sont supprimés, le badgeage journalier et le décompte par demi-journées des jours travaillés des salariés en forfait annuel en jours issus du GPA et de MFPrévoyance. Ces mêmes salariés auront accès au formulaire mensuel leur permettant de déclarer chaque mois s’ils ont bien bénéficié des temps de repos quotidien et hebdomadaire qui leur sont applicables. Dans l’attente de la signature de l’accord de substitution les concernant, la situation des salariés travaillant sur une base horaire demeure régie par les clauses conventionnelles de leur entreprise d’origine.
Périodicité des éléments variables de paie
Chez CNP Assurances, les éléments variables saisis sur la paie du mois en cours correspondent aux évènements du mois échu qui précède (M-1). Cette périodicité permet de recueillir les éléments variables sur la base des évènements réalisés (à titre d’exemples : congés payés, absence maladie) et non prévisionnels et permet de limiter les régularisations sur la paie du mois suivant. Chez MFPrévoyance, les éléments variables saisis sur la paie du mois en cours correspondent aux évènements du mois en cours (M). A compter de janvier 2024, les éléments variables saisis sur la paie du mois en cours correspondront aux évènements du mois échu qui précède (M-1). Il est rappelé que :
Les éléments variables sur la base des événements réalisés en décembre 2023 ont été traités sur la paie du mois de décembre 2023.
Les éléments variables sur la base des événements réalisés en janvier 2024 seront traités sur la paie du mois de février 2024.
Par conséquent, aucun élément variable n’a été traité en paie de janvier 2024.
