Accord de substitution - Intégration des salariés du GPA
Entre :
La Société CNP Assurances, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 737 062, représentée par , Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires
5.1.2.1 Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) - article 83 PAGEREF _Toc163839933 \h 23 5.1.2.2 Fonds de pension de Branche – dispositif « BCAC » PAGEREF _Toc163839934 \h 23
5.1.3 EPI PAGEREF _Toc163839935 \h 24
5.2. Santé prévoyance PAGEREF _Toc163839936 \h 24
5.2.1 Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé PAGEREF _Toc163839937 \h 24
5.2.2 Régime collectif obligatoire de prévoyance PAGEREF _Toc163839938 \h 24
5.2.3 Compensation de l’évolution des taux de cotisations PAGEREF _Toc163839939 \h 24
Article 6 : Clauses finales PAGEREF _Toc163839940 \h 25
6.1 Portée PAGEREF _Toc163839941 \h 25
6.2 Durée et date d’application PAGEREF _Toc163839942 \h 25
6.3 Adhésion PAGEREF _Toc163839943 \h 25
6.4 Révision PAGEREF _Toc163839944 \h 25
6.5 Dénonciation PAGEREF _Toc163839945 \h 25
6.6 Dépôt PAGEREF _Toc163839946 \h 26
Annexe PAGEREF _Toc163839947 \h 27
Préambule En 2023, CNP Assurances et l’Association pour la Prévoyance Collective « APC » (gérée par Malakoff Humanis) ont convenu de procéder à la dissolution et liquidation du Groupement de Partenariats Administratifs « GPA », GIE de moyens dont les deux structures étaient les deux seuls membres à hauteur de 80% et 20%. Pour le compte de CNP Assurances, le GIE GPA assurait la gestion :
de produits retraite collective (dont Préfon : gestion de A à Z),
de produits dépendance (gestion de A à Z sauf recevabilité médicale),
des produits de prévoyance de garanties statutaires pour les collectivités locales (prestations),
et de l’assurance emprunteur
(essentiellement la constitution de dossiers sinistres).
Au 1er janvier 2024, cette branche d’activité du GPA, constituant une entité économique autonome a été transférée à CNP Assurances ; les contrats de travail des 179 salariés du GPA dédiés à cette activité ont été transférés à cette même date en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ainsi que le stipule le contrat de reprise d’activité conclu le 12 décembre 2023 entre CNP Assurances et le GPA. Préalablement à ce transfert, le projet de dissolution du GPA et ses conséquences sociales ont été présentés pour avis en mars 2023 au CSE de CNP Assurances d’une part, et au CSE Central de l’UES Malakoff Humanis, d’autre part (APC n’étant pas une structure employeur). Les instances représentatives du personnel saisies ont rendu leur avis sur le projet respectivement le 19 et le 26 avril 2023. Au sein du GIE GPA, il était fait application de la convention collective nationale des personnels des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993 et des accords collectifs conclus au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis Compte tenu de son activité principale, la société CNP Assurances relève de la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992. Les parties décident que les salariés transférés bénéficieront exclusivement des dispositions de cette convention collective. Le socle conventionnel applicable aux salariés du GPA (accords conclus au sein de l’UES Malakoff Humanis) a été mis en cause du fait de l’opération de transfert conformément à l’article L 2261-14 du code du travail. En conséquence, les salariés transférés ne pourront plus, à compter de la date d’application du présent accord se prévaloir des dispositions de ces conventions et accords collectifs et bénéficieront exclusivement du statut collectif en vigueur au sein de la société CNP Assurances, sous réserve des aménagements développés ci-après. Il est rappelé que par accord de méthodologie du 7 février 2024 a été confirmé le maintien de l’application du socle social du GPA, dans les conditions constatées à la date de transfert, durant le délai de survie temporaire prévu à l’article L. 2261-14 du code du travail dans l’attente de la signature de l’accord de substitution. Dans cet accord, a été également précisé le traitement de certains dispositifs mis en œuvre dans ces entreprises durant la phase transitoire. Ces précisions sont reprises pour mémoire dans le présent texte. Le présent accord constitue un accord de substitution. Il a pour objectif d’accompagner l’intégration des salariés issus de l’ex GIE GPA par la fixation de modalités de transition préservant la cohérence du socle social de CNP Assurances Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur au sein de l’ex GIE GPA. Il a en outre pour objet d’adapter, de remplacer ou de mettre fin à tous les usages et engagements unilatéraux applicables aux salariés visés. A compter de sa date d’application (à l’exception des dispositifs relevant de dates de mise en œuvre distinctes précisées dans le texte), les salariés issus de l’ex-GPA bénéficieront exclusivement du statut collectif de CNP Assurances tel que défini par le présent accord.
La présente négociation s’est déroulée au cours de 5 réunions, auxquelles il convient d’ajouter la tenue de trois ateliers expressément prévus par un accord de méthodologie du 7 février 2024 structurant l’ensemble des échanges dans la perspective de la conclusion de l’accord de substitution. Ces ateliers, animés par des experts internes et des intervenants externes, visaient à assurer une bonne compréhension de dispositifs techniques et complexes portant sur :
La protection sociale (atelier du 18 mars 2024)
La retraite (atelier du 13 mars 2024)
La classification, les métiers et fonctions (atelier du 6 mars 2024).
Il est enfin confirmé que la localisation de l’activité est maintenue sur le site de Garges-Lès-Gonesse. Le comité social et économique de l’entreprise y dispose d’un local dédié pour assurer les activités sociales et culturelles. Un local commun doté de postes de travail standard est mis à disposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il est précisé que le présent accord n’est applicable qu’aux seuls salariés transférés ; ceux-ci sont désignés sous le vocable « salariés issus du GPA ».
Article 1er : Gestion des emplois et parcours professionnels
A compter de la date d’application du présent accord, l’accord collectif du 30 octobre 2023 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels de CNP Assurances est applicable aux salariés issus du GPA dans les conditions fixées par ledit accord sans révision des engagements prévus par ce texte lors de sa conclusion, malgré l’effet de la structure des effectifs issus du GPA sur l’atteinte des objectifs.
1.1 Intégration des métiers du GPA Il est précisé :
que les mécanismes de classification des emplois mis en œuvre au sein de l’ex GIE GPA étaient issus de l’application des normes de la Convention collective nationale du personnel des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993 qui prévoit notamment une organisation en 8 niveaux de classes (le premier niveau correspondant à « employé » et la classe 8 à « cadre dirigeant »), incluant le statut d’agent de maitrise.
que l’opération de transfert n’emporte aucune modification des méthodes de travail mises en œuvre et des activités actuellement réalisées par les salariés issus du GPA.
qu’en 2023, CNP Assurances a engagé, dans le cadre de la refonte de son contrat social, un chantier sur l’évolution des métiers de la relation clients auquel les managers du GPA ont été associés. Dans ce cadre, ils ont participé à tout ou partie des 9 réunions organisées au cours des mois d’octobre à décembre 2023. Ces travaux sont sans impact sur les modalités de transfert définies dans le cadre du présent accord de substitution.
1.1.1 Méthode de classification La convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (CCN IRCP) à laquelle le GIE GPA était soumis prévoit un référentiel structuré en Famille, Métier et Emploi correspondant globalement au découpage en Famille, Métier et Fonction appliqué par CNP Assurances, établi conformément à la Convention collective nationale des sociétés d’assurances. Les huit classes prévues par la CCN IRCP étaient réparties en trois catégories et séquencées en niveaux, afin de permettre le positionnement individuel de chaque salarié :
Employés (classes 1 et 2, et classe 3 niveaux A et B),
Agents de maîtrise (classe 3 niveau D et classes 4 et 5)
Cadres (classes 6 à 8, dont les cadres dirigeants, classe 8 niveau D).
Le nombre de niveaux variant selon la classe concernée :
Les emplois de la classe 1 comportent trois niveaux (A, B, C)
Les emplois des classes 2 à 6 comportent quatre niveaux (A, B, C, D)
Les emplois de la classe 7 comportent trois niveaux (B, C, D)
Les emplois de la classe 8 comportent deux niveaux (C, D).
Pour CNP Assurances, la répartition des emplois s’effectue au sein de sept classes d’emplois répartis en deux catégories :
Non-cadres (classes 1 à 4)
Cadres (classes 5 à 7). Les cadres de direction sont positionnés hors classe.
Le principe du positionnement individuel dans un niveau n’existe pas dans la Convention collective nationale des sociétés d’assurance (CCN A).
L’étude comparative du contenu des métiers et fonctions issus des deux référentiels fait apparaitre une forte proximité entre les deux entreprises et a permis de positionner l’ensemble des salariés issus du GPA au sein des familles et métiers de CNP Assurances. En conséquence, aucun travail d’adaptation de la cartographie des métiers de CNP Assurances au regard des fonctions exercées n’a été nécessaire pour opérer cette répartition. Néanmoins, il a été tenu compte de deux sources d’inspiration pour définir la table de correspondance : d’une part, l’enquête sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (ACEMO) qui établit des correspondances entre les grilles conventionnelles visant les branches professionnelles des assurances, des expertises et de l’assistance et, d’autre part, un accord conclu en 2010 dans le cadre du projet non finalisé de mise en place d’une filiale épargne retraite entre CNP Assurances, Malakoff Médéric et Quatrem.
Au regard de ces éléments, une table de correspondance entre la CCN IRCP et la CCN A est établie et aboutit à la répartition suivante : CCN IRCP CCN A
Classe 1 niveaux A, B, C
Classe 1
Classe 2 niveaux A, B, C et D
Classe 2
Classe 3 niveaux A, B, C et D
Classe 3
Classe 4 niveaux A, B, C et D
Classe 4
Classe 5 niveaux A et B
Classe 4
Classe 5 niveaux C et D
Classe 5
Classe 6 niveaux A, B, C et D
Classe 6
Classe 7 Niveaux B, C et D
Classe 7
Classe 8 niveaux C et D
Classe 7 ou Cadre de direction 1.1.2 Processus d’affectation aux fonctions Pour procéder à l’affectation des salariés issus du GPA sur les fonctions de CNP Assurances, au regard de sa cartographie des métiers, les parties signataires retiennent les quatre critères suivants :
Le collaborateur est affecté sur la fonction CNP Assurances correspondant à son métier au sein du GPA au moment du transfert des contrats de travail.
En cohérence avec les principes d’affectation d’un poste à une fonction de référence chez CNP Assurances, les salariés issus du GPA sont affectés sur les fonctions CNP en cohérence avec le périmètre d’activité et de responsabilité décrit dans les descriptifs de fonctions du groupe Humanis. Pour mémoire, l’affectation d’un poste à une fonction de référence chez CNP Assurances repose sur le principe suivant : pour être considéré comme relevant de telle ou telle fonction, un poste doit partager a minima 70% des missions, activités et compétences décrites dans la fiche fonction de référence.
Le rapprochement des fonctions est réalisé dans le respect de la table de correspondance mentionnée au point 1.1.1
La rémunération des collaborateurs doit être cohérente avec la bande de rémunération de la classe ou de la fonction concernée, soit 20% en plus ou moins par rapport à la médiane des rémunérations de ladite classe ou fonction, avant intégration des collaborateurs issus du GPA et de MFPrévoyance de ladite classe ou fonction.
Au regard de ces critères, le process d’affectation sera réalisé en 3 étapes à compter de la date de signature de l’accord de substitution :
Des échanges entre les HRBP (Human Resources Business Partners ou partenaires RH) et le management sur la base des principes définis permettront de valider et d’ajuster le cas échéant les propositions de pré-affectation au regard de leur connaissance des situations individuelles des collaborateurs
Une information des salariés par leurs managers de l’affectation qui leur serait attribuée dans le cadre de la cartographie CNP Assurances
Dans un délai de sept jours à compter de cette information, chaque salarié issu du GPA sera destinataire d’une notification l’informant de sa fonction de référence. La fiche descriptive de sa fonction est accessible dans l’intranet de l’entreprise via son espace Talentsoft.
Il est rappelé qu’en fonction de la date de signature de l’accord de substitution et du délai de traitement de la paie, la mention de la fonction de référence pourrait apparaître sur le bulletin de salaire avec un éventuel décalage d’un mois.
1.1.3 Commission de recours Une commission de recours est créée pour une durée de deux mois à compter du terme du délai de notifications individuelles d’affectation. Composée de deux représentants par organisation syndicale signataire de l’accord et de deux représentants de la Direction des ressources humaines assistés de deux experts, la commission a pour mission exclusive d’examiner les situations individuelles sur lesquelles elle est saisie. Cet examen porte sur l’adéquation entre les activités que le salarié réalise et la fonction à laquelle il a été affecté. Tout salarié issu du GPA peut saisir la commission dans un délai d’un mois après réception de sa notification d’affectation. La saisine intervient par mail dûment motivé adressé au Département développement des compétences et parcours professionnels de la Direction des ressources humaines de CNP Assurances, via une l’adresse mail dédiée : commissionderecours@cnp.fr. La saisine est transmise aux membres de la commission dix jours avant la date d’examen. Elle inclut les informations suivantes :
Un mail motivé du salarié (description des activités et tâches effectuées dans le cadre du poste et écarts estimés avec la fonction envisagée, indication de la fonction souhaitée)
La fiche fonction de la cartographie correspondant au projet d’affectation initiale
Si mentionnée par le salarié dans son mail de saisine, la fiche fonction souhaitée.
La commission examine la demande du salarié dans le mois suivant sa saisine. La commission émet un avis qui est communiqué à la Direction des ressources humaines. La Direction des ressources humaines rend compte à la commission des suites données à son avis et en informe le salarié.
1.2 Parcours professionnel Les salariés issus du GPA bénéficient des actions et mesures de l’accord collectif du 30 octobre 2023 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et des opportunités de mobilité ouvertes à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Leur sont également ouverts les dispositifs conventionnels prévus en cas de mobilité fonctionnelle et les mesures d’accompagnement en cas de mobilité géographique, fixées par l’accord du 3 mars 1995 et son avenant du 24 décembre 1999. Ils bénéficient de l’accompagnement d’un HRBP dédié, présent régulièrement sur le site de Garges-Lès-Gonesse, pour les accompagner au plus proche sur leurs problématiques et leurs éventuelles questions. 1.3 Intégration dans le dispositif d’entretiens Par souci de cohérence, d’uniformité et d’efficacité, et pour parfaire leur intégration dans la communauté de travail de CNP Assurances, il a été convenu par accord de méthodologie du 7 février 2024 que les salariés issus du GPA intègrent le dispositif d’entretien annuel de performance de CNP Assurances mis en place à compter de janvier 2024 au sein de l’entreprise, en lieu et place de l’entretien annuel d’évaluation de la performance mis en œuvre au sein du GPA, habituellement réalisé en fin d’exercice. Dans cette perspective, le GPA n’a pas engagé la campagne d’entretien prévue fin 2023. En janvier 2024, le dispositif d’entretien de CNP Assurances a été présenté aux managers et salariés issus du GPA. L’accord de méthodologie précité prévoit également que l’ensemble des salariés transférés seront intégrés dans le champ de la campagne globale biennale d’entretiens professionnels programmée pour l’ensemble des salariés en 2024 quel qu’ait été le calendrier mis en œuvre dans leur entreprise d’origine. Ce dispositif est prévu à l’article 2.3.4.1.2 de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels du 30 octobre 2023 qui remplace le dispositif d’entretien professionnel tel que mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail. 1.4 Retraite progressive et fin de carrière Les salariés issus du GPA ayant intégré à la date d’application du présent accord le dispositif de retraite progressive renforcée prévu par l’accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrière du 18 octobre 2021 de l’UES Malakoff Humanis - renouvelés par avenants du 27 juillet 2022 et du 28 septembre 2023 - continueront à en bénéficier dans les conditions fixées par ledit accord et convenues avec l’entreprise jusqu’à leur date de départ effectif en retraite. Cet engagement est étendu à titre dérogatoire aux salariés issus du GPA ayant formalisé leur demande d’adhésion à ce dispositif auprès de la Direction des ressources humaines au plus tard le 31 décembre 2024, avec une entrée effective dans le dispositif au plus tard le 31 décembre 2025. Il est précisé que le compte épargne temps des salariés âgés de 55 ans et plus à la date de signature du présent accord sera abondé au 1er juin 2024 dans les conditions prévues à l’article 5.1.3.1 de l’accord compte épargne temps du 19 décembre 2019 au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis. Article 2 : Temps de travail 2.1 Durée du travail et congés 2.1.1 Durée du travail A compter du 1er juin 2024, les salariés issus du GPA intègrent le régime conventionnel de temps de travail applicable au sein de CNP Assurances. Ils se voient notamment appliquer la durée du travail annuelle de 1575 heures définie par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 13 novembre 2001 et ses avenants successifs, en substitution de la durée annuelle de travail du GPA, soit 1582 heures annuelles. Il est convenu que la réduction de la durée annuelle de travail qui en découle correspondant à une journée de travail est sans impact sur la rémunération des salariés. Pour les salariés issus du groupe fermé Quatrem qui disposaient d’une durée du travail de 1561 heures, le passage à 1575 heures annuelles se traduit par une augmentation de leur salaire de base à due proportion du différentiel annuel constaté, 2.1.1.1 Salariés en décompte horaires Dans les sept jours suivant l’envoi des notifications individuelles d’affectation, les salariés issus du GPA relevant d’un décompte horaire du temps de travail seront informés des différentes formules d’aménagement du temps de travail applicables au sein de CNP Assurances par notification Talentsoft. Ils indiqueront à la Direction des ressources humaines dans un délai de quinze jours suivant réception de cette information, la formule dont ils souhaitent bénéficier. 2.1.1.2 Salariés en forfait annuel en jours Une convention de forfait annuel en jours sera proposée aux salariés cadres ou managers de classe 5 issus du GPA. L’accord des collaborateurs soumis à un décompte horaire qui deviennent éligibles au forfait annuel en jours sera recueilli préalablement à l’envoi de la convention par notification Talentsoft. Ils pourront dans ce cadre faire le choix de conserver un décompte horaire de leur temps de travail. Les salariés cadres issus du GPA qui étaient d’ores et déjà régis par une convention de forfait annuel en jours passent ainsi d’un nombre de 209 jours à celui de 208 jours. La réduction du forfait qui en découle correspondant à une journée de travail est sans impact sur la rémunération des salariés 2.1.1.3 Utilisation des droits ARTT en 2024 Au regard des formules de temps de travail dont ils pouvaient disposer, les salariés aux horaires issus du GPA auraient bénéficié en 2024 de 10 à 20 jours de réduction du temps de travail (JRTT). Deux formules, répartissant le temps de travail sur 4 jours travaillés ne généraient pas d’octroi de JRTT. Les cadres au forfait annuel en jours bénéficiaient de 17 JRTT. Selon les accords mis en place au sein de CNP Assurances, pour l’exercice 2024, le nombre de JRTT varie de 8 à 15 jours incluant 4 jours d’autonomie. Comme pour le GPA, deux formules, répartissant le temps de travail sur 4 jours ou 4,5 jours travaillés ne génèrent pas d’octroi de JRTT, seuls les 4 jours d’autonomie sont attribués pour les salariés ayant opté pour une alternance de 4 et 5 jours de travail par semaine Les cadres au forfait annuel en jours bénéficient de 16 JRTT (compte non tenu des salariés du réseau Amétis et des cadres hors classe titulaires d’un poste clé.). Au titre de l’année 2024, un calcul prorata temporis est appliqué sur les droits ARTT des salariés issus du GPA afin de tenir compte - selon la période considérée - du régime de temps de travail applicable. Ainsi, sont appliqués :
Du 1er janvier au 31 mai 2024, les jours ARTT associés au régime de temps de travail de l’ex-GPA. En cas de surconsommation constatée au terme de cette première période, le service gestion du temps examinera les solutions susceptibles d’être proposées au salarié au regard de sa situation.
Du 1er juin au 31 décembre 2024, les jours ARTT dus selon le mode d’organisation du temps de travail choisi par le salarié en application des articles 2.1.1.1 et 2.1.1.2.
Ces jours devront être intégralement pris avant le terme de l’exercice 2024 ou placés lors de la campagne qui interviendra en 2025 selon les règles applicables au sein de CNP Assurances. Il est précisé que l’utilisation est réalisée à compter du 1er juin 2024 dans les conditions prévues au sein de CNP Assurances. 2.1.1.4 Salariés en situation de handicap Les salariés issus du GPA en situation de handicap bénéficiaient à leur demande d’une réduction de leur temps de travail en application de l’article 30 de la CCN des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. En application de ce texte, pour les salariés travaillant sur une base horaire, cette réduction, à hauteur de 5 heures par semaine, peut être journalière ou bien cumulée. Pour les salariés en situation de handicap dont le temps de travail est exprimé en forfait jours, la réduction est de 3 jours par mois. Dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de maintenir pour les salariés issus du GPA ayant actionné cette option les droits constatés à la date d’application du présent accord. Ils sont par ailleurs invités à se rapprocher du représentant de la Mission handicap à l’adresse mail : mission.handicap@cnp.fr, afin de détecter, après examen des dispositifs prévus par l’accord Qualité de vie et conditions de travail signé le 23 octobre 2023 les mesures et outils pouvant être activés. Il est rappelé que le comité pluridisciplinaire de maintien dans l’emploi se réunit trimestriellement afin de rechercher collectivement les solutions les plus adaptées aux situations qui lui sont présentées. La situation des salariés en situation de handicap est également évoquée au point 3.3 du présent accord. 2.1.1.5 Salariés travaillant à temps partiel Dans les sept jours suivant l’envoi des notifications individuelles d’affectation, les salariés issus du GPA travaillant à temps partiel seront informés via un formulaire Talentsoft des différentes formules d’aménagement du temps de travail à temps partiel applicables au sein de CNP Assurances. Ils indiqueront à la Direction des ressources humaines, après validation du manager, dans un délai de quinze jours maximum suivant réception de cette information, la formule dont ils souhaitent bénéficier. Le choix du salarié, applicable à compter du 1er juin 2024, sera formalisé par avenant à son contrat de travail. Il est rappelé que la réalisation d’heures complémentaires, accomplies par le salarié à temps partiel à la demande de son employeur au-delà de la durée du travail prévue par son contrat de travail dans le respect du plafond du tiers temps, doivent être limitées et ne sauraient avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée conventionnelle de travail. 2.1.1.6 Activité gestion de la relation clients Les parties signataires constatent la nécessité de prévoir une organisation du travail adaptée aux contraintes propres de l’activité relation clients afin de proposer une expérience client de qualité. Cet objectif suppose de disposer des ressources nécessaires durant les plages d’accessibilité de la clientèle au regard des flux à gérer en temps réel. Ce dispositif dédié, centré sur la volonté d’assurer la continuité et la qualité du service, veille également à proposer aux salariés concernés des modalités de fonctionnement garantissant des conditions de travail conformes aux valeurs et aux engagements de l’entreprise. En conséquence, et dans le cadre de la configuration actuelle du service de gestion de la relation clients, il est convenu de maintenir les modalités d’organisation visant le GPA fixées dans l’accord du 24 janvier 2020 relatif à l’organisation du temps de travail au sein des centres de relation clients, des activités de ventes à distance et des boutiques de l’UES Malakoff Humanis dans la limite d’ouverture à la clientèle de 8 h 30 à 18 heures, concernant l’organisation de plannings, la continuité de service et le respect des temps de pause (articles 2.1 à 2.4 de l’accord précité rappelés en annexe du présent accord). Conformément aux principes posés par cet accord, les salariés visés bénéficient du dispositif d’horaires variables. Toute évolution de ces modalités d’organisation qui serait rendue nécessaire par une réorganisation de l’activité de gestion de la relation clients se réalisera dans le respect des principes conventionnels de l’entreprise. 2.1.2 Congés payés Pour les salariés issus du GPA, la période d’acquisition des congés payés (1er juin année n au 31 mai n+1) était identique à celle retenue à CNP Assurances à l’exception des salariés du groupe fermé Quatrem relevant d’une appréciation basée sur le même exercice civil pour l’acquisition et la prise des congés payés. Au sein du GPA, la période de prise des congés payés débute le 1er juin de l’année n+1 et se clôt au 31 mai de l’année n+2. En application de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994, cette période se situe à CNP Assurances entre 1er mai de l’année n+1 pour se clore le 31 mai de l'année n+2. Il est constaté par ailleurs que les salariés issus du GPA peuvent prétendre à 26 jours ouvrés de congés payés. Néanmoins deux groupes fermés disposent d’un droit à congés payés portés à 28 jours. Enfin, il apparait que chaque salarié issu du GPA bénéficie en application de la convention collective qui leur était applicable de jours de congé d’ancienneté acquis selon la règle suivante :
1 jour après 3 ans d’ancienneté
2 jours après 10 ans
3 jours après 15 ans
4 jours après 20 ans
L’ancienneté étant appréciée au 31 octobre de chaque année. En regard, les salariés de CNP Assurances bénéficient, pour un droit complet, de 28 jours de congés payés auxquels s’ajoute un jour de congé exceptionnel pour tous les salariés ayant 12 mois de travail effectif au 1er janvier, soit un total de 29 jours de congés. En conséquence, il est convenu que l’ensemble des salariés issus du GPA bénéficient pour un droit complet, du montant global de 29 jours de congés au titre :
des congés payés de la période d’acquisition du 1er juin 2023 au 31 mai 2024
et du congé exceptionnel.
A cette durée, s’ajoute le droit à bonification prévu à l’article 18 – 3) de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994. Les salariés issus du groupe fermé Quatrem dont la période d’appréciation est l’année civile et qui auraient consommé des jours de congés payés acquis entre le 1er janvier et le 31 mai 2024 ne verront pas leurs droits à congés payés amputés desdits jours pour la période de consommation débutant le 1er juin 2024. Ces jours consommés ne déclenchent pas l’application de la règlementation du 10ème. Les salariés issus du GPA ayant acquis sur la base de la combinaison des droits à congés payés et à congé d’ancienneté un montant supérieur à 29 jours de congés, voient la valeur de ce différentiel intégrée dans leur salaire de base à compter du 1er juin 2024. A titre dérogatoire, les salariés issus du GPA dont l’acquisition de ces jours de congé d’ancienneté serait intervenue en 2024 ou 2025 sont concernés par l’intégration du différentiel. Il est précisé que le calcul de la valeur se fait sur la base du salaire brut après intégration de la prime d’ancienneté et de la prime de vacances. En conséquence, et pour l’ensemble de la période d’acquisition 1er juin 2023 au 31 mai 2024, les droits à congés payés des salariés issus du GPA seront calculés rétroactivement, selon les règles et montants applicables à CNP Assurances. A compter du 1er juin 2024, les congés payés s’acquièrent de la même manière pour l’intégralité des salariés composant la communauté de travail CNP Assurances. 2.2 Compte épargne temps Il est rappelé que l’accord de méthodologie du 7 février 2024 indique que, faute de dispositif conventionnel organisant le transfert des droits inscrits au compte épargne temps des salariés en cas de changement d’employeur, l’article L. 3153-2 du code du travail prévoit que le salarié peut :
soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis
soit demander, en accord avec l'employeur, la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Or, il s’avère qu’à la lecture des dispositions conventionnelles applicables au sein du GPA, ni l’accord 19 décembre 2019 relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis Médéric ni ses avenants postérieurs n’envisagent la possibilité de transfert de compte à compte entre entreprises, en dehors du seul groupe de sociétés composant l’UES. Les parties signataires constatent l’impossibilité de coexistence dans une même entreprise de dispositifs divergents ayant le même objet. Afin d’accompagner la disparition du compte épargne temps du GPA, elles ont décidé d’organiser les modalités suivantes destinées à aménager une transition souple, sans pénaliser les salariés. En premier lieu et dans l’attente de la conclusion du présent accord de substitution, les droits inscrits dans le compte épargne temps des salariés issus du GPA ont été préservés sans être transférés dans celui de CNP Assurances, les conditions d’utilisation et d’alimentation étant distinctes de celles de CNP Assurances. Durant cette période intermédiaire, des campagnes d’alimentation du compte épargne temps ont été organisées :
Par le GPA, au mois d’octobre 2023, préalablement au transfert des contrats de travail afin de permettre le placement du 13ème mois
Par CNP Assurances, en février 2024 afin de permettre aux salariés de placer leurs jours RTT, crédit d’heures réduction horaires seniors dans les conditions conventionnelles applicables au sein de l’UES Malakoff Humanis.
Une campagne visant le placement des crédits d’heures sera réalisée dès fiabilisation des compteurs temps des salariés au mois d’avril 2024.
2.2.1 Détermination des droits acquis La détermination des droits acquis dans le compte épargne temps du GPA est fixée à la date du 31 mai 2024. A cette date, chaque salarié issu du GPA ayant ouvert un compte épargne temps dans son ancienne entreprise est informé du nombre de jours disponibles en consultant le compteur accessible dans l’outil EasyRH de l’intranet RH, rubrique « Congés & évènements ». 2.2.2 Transfert des droits acquis Les parties signataires relèvent que le dispositif applicable au sein du GPA permettait aux salariés de capitaliser dans leur compte épargne temps un nombre 230 jours pour les salariés âgés au plus de 54 ans et 260 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus. Les plafonds prévus à CNP Assurances sont fixés à ce jour selon la même répartition à 100 et 180 jours. Il s’avère néanmoins qu’à fin mars 2024, les jours effectivement placés dans les comptes épargne temps des salariés issus du GPA ne dépassent pas, à une exception près, les plafonds retenus à CNP Assurances au regard de l’âge des bénéficiaires.
En conséquence, les parties conviennent du transfert au 1er juin 2024 dans le compte épargne temps de CNP Assurances des droits acquis constatés au 31 mai 2024, dans le respect du plafond de 180 jours. La situation de dépassement du plafond sera gérée individuellement avec le salarié concerné.
Les salariés seront informés de cette opération au cours du mois de mai 2024 ainsi que des conditions d’alimentation et d’utilisation de leurs droits au regard des normes CNP, notamment l’exclusion de la possibilité de monétisation et d’abondement des droits par l’entreprise applicable antérieurement au sein du GPA.
Toutefois, il est convenu que les salariés engagés au 31 mai 2024 dans un dispositif de fin de carrière abondé ou de retraite progressive renforcée bénéficient de l’abondement convenu à l’article 5.1.3.1 de l’accord CET du 19 décembre 2019 qui leur était applicable au sein du GPA.
Article 3 Qualité de vie et conditions de travail L’accord Qualité de vie et conditions de travail signé le 23 octobre 2023 constitue un axe majeur de la politique sociale de CNP Assurances au regard de ses valeurs d’inclusion, de respect des temps de vie et de responsabilité sociétale. Il traduit par des mesures concrètes les objectifs que l’entreprise s’est assignée : proposer un environnement professionnel motivant, bienveillant et attractif à l’ensemble des collaborateurs, veiller à intégrer et accompagner par des dispositions ciblées les populations plus sensibles. Pour les parties signataires, l’application de cet accord à l’ensemble de la collectivité de travail et notamment aux salariés nouvellement intégrés dans le cadre de l’opération de transfert des activités du GPA constitue un marqueur essentiel d’intégration et de cohésion sociale. 3.1 Télétravail Les salariés issus du GPA bénéficiaient d’un dispositif de télétravail autorisant au maximum 2 jours de télétravail par semaine. Le bénéfice de ce dispositif était accordé sous réserve du respect de conditions cumulatives notamment : travailler à temps complet ou à 80% d’un temps plein, disposer d’une expertise permettant d’exercer son activité professionnelle à distance, réaliser des activités compatibles avec le télétravail et disposer à domicile d’un espace dédié. Il est convenu qu’à compter du 1er juin 2024, les salariés issus du GPA intègrent le dispositif de télétravail mis en place par l’accord Qualité de vie et conditions de travail du 23 octobre 2023. Dans l’attente, la modalité de télétravail issue des dispositions conventionnelles applicables au sein du GPA sera maintenue au plus tard jusqu’au 31 mai 2024, date à laquelle il y sera définitivement mis fin. Il est rappelé que pour déterminer la formule adaptée à l’équipe, le manager doit, dans un premier temps, engager avec ses collaborateurs une réflexion spécifique sur l’organisation et le fonctionnement du collectif dans le contexte global du travail en format hybride conformément à l’article 1.1.1.3 « Principes d’organisation du télétravail » de l’accord du 23 octobre 2023. A l’issue de cette réflexion commune et sur la base de ces échanges, le manager devra sélectionner la formule de télétravail qui s’appliquera à l’ensemble de l’équipe. L’échange en équipe et le choix de la formule devront être réalisés avant le mois de mai 2024. En cas de changement d’affectation du salarié, la formule retenue au sein de l’équipe d’accueil lui sera applicable. Au cours du mois de mai 2024, chaque collaborateur souhaitant intégrer la formule applicable à l’équipe doit confirmer son adhésion en remplissant un formulaire, accessible dans Talentsoft, qui en précise les modalités d’application. La validation du manager déclenchera la mise en œuvre effective du schéma retenu après concertation avec le responsable de la BU ou fonction groupe (ou par le manager n+2) de la cohérence de cette organisation au regard du fonctionnement de la direction. Exceptionnellement, le salarié pourra modifier les jours choisis à l’issue d’une période d’appropriation de quatre mois. Afin de permettre aux salariés et managers issus du GPA d’appréhender le mécanisme prévu par ce texte et les quatre formules d’organisation qui sont proposées, une présentation du dispositif sera réalisée préalablement à la réflexion engagée au sein des équipes. Les salariés percevront, au regard de la formule dans laquelle ils s’inscrivent et du pourcentage de temps de présence sur site qu’ils définissent, la participation employeur aux frais engagés sous forme d’allocation forfaitaire dans les conditions prévues à l’article 1.1.1.4.2 de l’accord Qualité de vie et conditions de travail du 23 octobre 2023. Des titres restaurant leur seront également attribués pour les journées de travail à domicile. Enfin, ils percevront, au cours du premier trimestre 2025, la prime d’équipement de 120 euros bruts prévue à l’article 1.1.1.4.1 de l’accord susmentionné. Les salariés qui ne souhaitent pas opter pour une des formules de télétravail bénéficient des 12 jours de télétravail occasionnel par exercice plein prévus à l’article 1.1.1.2.2 de l’accord précité. Les salariés issus du GPA qui disposaient – conformément aux dispositifs conventionnels qui leur étaient applicables - d’un aménagement spécifique dans l’organisation de leur télétravail sont invités à se rapprocher s’ils le souhaitent du service de prévention et de santé au travail dont ils dépendent. A ce titre, il est rappelé que, dans le cadre du dispositif de télétravail fixé par l’accord Qualité de vie et conditions de travail du 23 octobre 2023, des aménagements peuvent être apportés quant au nombre de jours de télétravail pour les salariés en situation de handicap ou pour raison médicale. Ces options sont présentées aux article 1.1.1.8 et 1.1.1.9 de l’accord susmentionné. 3.2 Egalité professionnelle CNP Assurances conduit depuis deux décennies une politique dynamique et volontariste d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes considérant que l’entreprise, comme microcosme social, a nécessairement pour mission de relayer le principe constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est ainsi qu’elle s’est attachée à construire avec les partenaires sociaux durant les 20 dernières années un socle de mesures embrassant, dans ce domaine, différents aspects de la vie professionnelle ainsi que les impacts de celle-ci sur la vie privée des collaborateurs, au regard de l’évolution des mentalités et des modes de vie. La conviction du rôle essentiel de l’entreprise et l’attention constante qui en découle se concrétise aujourd’hui par l’atteinte en 2023 du résultat maximal à l’Index égalité professionnelle après des années où les scores n’ont jamais été en deçà de 99% Cette attention se poursuit aujourd’hui par l’intégration de la population du GPA, majoritairement féminine (80% de l’effectif), avec en perspective la volonté de maintenir un niveau optimum à l’Index égalité et de respecter les engagements pris dans l’accord Qualité de vie et conditions de travail signé le 23 octobre 2023. Ainsi, pour les parties signataires, l’impact de cette intégration ne saurait justifier, la révision des objectifs fixés dans l’accord du 23 octobre 2023, leur validité n’étant pas remise en cause au regard de la finalité poursuivie par l’entreprise. 3.3 Handicap Pour accompagner les salariés en situation de handicap, tant lors de leur intégration que durant leur activité professionnelle ou leur vie personnelle, CNP Assurances a défini, par le biais d’accords collectifs consacrés à cette population, puis dans les accords Qualité de vie au travail/conditions de travail, des mesures spécifiques destinées aux seuls salariés en situation de handicap ; elle a également mis en œuvre des actions de sensibilisation aux problématiques de cette catégorie de salariés à l’attention de l’ensemble des managers et de la collectivité de travail. Portée par une politique affirmée de recrutement vers les travailleurs en situation de handicap, CNP Assurances a, de façon constante, dépassé depuis plusieurs années le taux légal d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Au regard des objectifs ambitieux de l’accord QVCT et du taux d’emploi supérieur au légal de l’entreprise CNP, l’entreprise ne souhaite pas réviser les engagements prévus lors de sa conclusion. La mission handicap se tient à disposition des salariés issus du GPA pour les informer sur les mesures handicap mises en place dans l’entreprise et sur les modalités d’aide à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Un guide disponible sur l’intranet de l’entreprise présente de façon synthétique les aides mobilisables par l’accord ainsi que les démarches à réaliser pour obtenir une « RQTH ». Les parties signataires souhaitent rappeler que l’accord du 23 octobre 2023 prévoit que les médecins du travail peuvent, pour raisons de santé, de façon temporaire et en tant que de besoin, aménager des modalités spécifiques de télétravail que le salarié soit titulaire ou non titulaire d’une reconnaissance de handicap. Ces mesures sont présentées aux paragraphes 1.1.1.8 « Télétravail des personnes en situation de handicap » et 1.1.1.9 « Télétravail temporaire pour raisons médicales ». Les autres mesures visant les travailleurs en situation de handicap sont précisées à l’article 2.1.3 « Poursuivre une politique inclusive en faveur des collaborateurs en situation de handicap ». La mission handicap est chargée de piloter les actions prévues en collaboration avec les différentes parties prenantes. Enfin, il est précisé qu’un budget global dédié à la réalisation des actions prévue par l’accord est défini pour chaque exercice d’application de l’accord. 3.4 Conciliation des temps de vie Il est rappelé qu’à compter du 1er juin 2024, les salariés issus du GPA bénéficient de l’intégralité des dispositifs prévus en faveur de la conciliation des temps de vie par l’accord collectif de qualité de vie et conditions de travail 23 octobre 2023 et plus généralement par le socle conventionnel de CNP Assurances. Dans ce domaine, il peut être souligné les dispositifs visant la parentalité, l’accord du 23 octobre 2023 proposant un panel de mesures afin d’accompagner les salariés parents dans l’exercice de leur responsabilité, notamment en direction des parents d’enfant en situation de handicap et des familles monoparentales. Il est précisé en outre les points suivants :
Les salariés issus du GPA ayant des enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales bénéficient du versement du supplément familial applicable aux salariés de CNP Assurances prévu à l’article 12 de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994. Son paiement est assuré mensuellement à compter à compter de la paie de mai 2024 sous réserve que le salarié ait produit les justificatifs de la charge effective d’enfant(s).
La campagne annuelle d’accès au dispositif de places en crèche ayant été organisée antérieurement à la signature du présent accord, les salariés issus du GPA ont accès aux offres de services proposées via la plateforme « Mes Solutions Family ». Cette offre de services est évolutive et sera amenée à s’enrichir dans le temps ; dans ce cadre, une attention particulière sera portée sur les dispositifs de garde d’enfants.
Les salariés issus du GPA bénéficient du montant maximal annuel d’acquisition des CESU de 1300 euros par salarié, pris en charge à 50% par l’employeur sans proratisation liée à la date de conclusion du présent accord de substitution. Cette mesure est ouverte à tout salarié dont la période d’essai a été validée.
Ils bénéficient à la date d’application du présent accord de l’ensemble des congés pour événements familiaux et dispositif d’accompagnement prévues par le socle conventionnel de CNP Assurances notamment en faveur des aidants familiaux.
Les parties signataires conviennent de maintenir, à titre dérogatoire et exclusif, au bénéfice des salariés aidants identifiés à la date d’application du présent accord, le droit à 10 ou 14 « jours proche aidants » prévu à l’article 3 de l’accord relatif aux congés exceptionnels au sein de l’UES MMH du 19 décembre 2019. Ces salariés peuvent également s’informer auprès du référent aidant (mission.aidant@cnp.fr) désigné au sein de la Direction des ressources humaines sur les mesures d’accompagnement précisées à l’article 2.2.3 de l’accord Qualité de vie et conditions de travail du 23 octobre 2023. Article 4 - Rémunération En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, les salariés dont le contrat de travail est transféré bénéficient du maintien de leur rémunération annuelle brute perçue, à la date du transfert, pour une durée du travail identique. Afin d’accompagner le changement de cadre conventionnel et juridique, les parties signataires sont convenues de dispositions spécifiques portant sur les aspects salariaux afin de préciser les conditions de passage d’un dispositif à un autre pour les salariés issus du GPA. Hormis les conditions de passage prévues ci-après, les règles de calcul et de paiement des éléments de rémunération sont régies par les normes définies à CNP Assurances visant son personnel. 4.1 Structure de rémunération – Salaire de base Conformément à l’article 11 de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994, la rémunération annuelle brute des salariés de CNP Assurances comprend :
un traitement de base correspondant à douze mensualités ;
un supplément de traitement dit « 13ème mois », payable en quatre fractions trimestrielles (février - mai - août - novembre) avec un possible réajustement en fin d’année
le cas échéant, une ou plusieurs primes individuelles dont le montant et les modalités de versement varient suivant leur objet.
En application de l’article 2 de l’accord relatif à la rémunération et avantages divers au sein de l’UES Malakoff Humanis du 11 février 2020, les salariés issus du GPA percevaient :
une rémunération versée en douze mensualités
un treizième mois correspondant au salaire temps plein du mois de décembre pour une année complète à temps complet versé en novembre
une allocation de vacances correspondant à 80% du salaire temps plein du mois de mai.
Les salariés issus du GPA pouvaient opter, à leur demande, pour l’intégration du treizième mois et de l’allocation de vacances dans leur rémunération mensuelle, le treizième mois mensualisé apparaissant sur une ligne distincte du bulletin de salaire. Ainsi, selon l’option retenue par le salarié, la rémunération annuelle pouvait être répartie sur 12 ou 13 mois. La présence de « groupes fermés » de salariés au sein du GPA a multiplié les spécificités quant au calcul de la prime de vacances ou d’éventuelles indemnités différentielles complémentaires. Les salariés n’ayant pas opté pour un lissage de leur rémunération sur 12 mois se répartissent ainsi entre plusieurs formules selon le « groupe fermé » d’appartenance :
13,80 mois (13ème mois + Prime de vacances à 0,80) – Accord d’entreprise Malakoff Humanis
13,54167 mois : (13ème mois + Prime de vacances à 0,54167) – Groupe fermé
13,75833 mois : (13ème mois + Prime de vacances à 0,54167 et indemnité différentielle à 0,21666) – Groupe fermé
14 mois (13ème mois + Prime de vacances à 0,54167 + Indemnité différentielle à 0,45833) – Groupe fermé
Il est donc nécessaire de définir des règles facilitant la transition vers la structure de rémunération de CNP Assurances pour les salariés de l’ex GIE GPA. 4.1.1 Treizième mois Il est rappelé que pour les salariés issus du GPA, le 13ème mois, était perçu au mois de décembre de chaque exercice avec possibilité d’acompte au mois de novembre. Son montant correspond au salaire de base du salarié auquel s’ajoute la prime d’ancienneté. Les parties conviennent que les modalités de calcul et conditions de versement du 13ème mois, tel qu’issues des dispositions conventionnelles et des pratiques d’entreprise de CNP Assurances sont applicables aux salariés issus du GPA à compter de l’exercice 2024. Les mesures d’application spécifiques sont néanmoins définies pour cet exercice de transition. Ainsi, au titre de l’exercice 2024,
les salariés issus du GPA n’ayant pas opté pour le lissage percevront les deux premiers acomptes (février et mai) avec le salaire du mois de novembre 2024.
les salariés issus du GPA ayant opté pour le lissage de leur rémunération verront la valeur mensuelle du 13ème mois retirée de la paie du mois de juillet 2024 et percevront en août l’acompte de 13ème mois correspondant aux mois de juillet, août et septembre. Les salariés qui le souhaitent pourront demander le versement en juillet d’une avance correspondant à un tiers de quart du 13ème mois. La demande devra être adressée à l’adresse « lca.paie@cnp.fr ». Cette avance sera reprise dans le solde de tout compte au moment du départ de l’entreprise.
4.1.2 Prime de vacances Au sein du GPA, l’allocation vacances dite prime de vacances correspondait en règle générale à 80% du salaire du mois de mai et était versée avec la paie de ce mois. La valeur de la prime de vacances pouvait varier selon le groupe fermé d’appartenance du salarié et en fonction des absences intervenues durant la période d’acquisition du 1er juin année n au 31 mai de l’année n+1. Elle était calculée au prorata des périodes de travail à temps plein et à temps partiel sur les 12 mois visés. Il est convenu de l’intégration définitive de la prime de vacances et de l’éventuel différentiel qui y est attaché dans le salaire de base des salariés issus du GPA à compter de la paie du mois de juin 2024. Il sera procédé à un dernier versement de la prime en mai 2024 pour les salariés issus du GPA n’ayant pas opté pour le lissage de la rémunération. L’intégration dans le salaire de base est réalisée à compter du mois de juin 2024 par fraction égale au regard du pourcentage associé au groupe fermé d’appartenance en retenant le montant théorique d’une prime considérée comme acquise sans abattement et en tenant compte de la durée du travail du salarié à la date d’intégration. Pour les salariés ayant opté pour l’intégration dans le salaire de base avant le transfert des contrats de travail au sein de CNP Assurances, cette mesure est sans impact puisque déjà effective. 4.1.3 Prime d’ancienneté En application de l’article 8 de l’annexe IV de la Convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993, les salariés issus du GPA bénéficiaient d’une prime d’ancienneté correspondant à un pour cent de la rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG) 1A. L’évolution de cette prime était plafonnée de façon différenciée selon la classe d’appartenance du salarié puisqu’elle était attribuée dans la limite de :
20% pour les salaries occupant un emploi relevant des classes 1, 2 et 3
15% pour les salaries occupant un emploi relevant des classes 4 et 5
10% pour les salaries occupant un emploi relevant des classes 6 et 7.
Cette prime était versée avec la paie du mois de la date anniversaire d’entrée du salarié. Il est procédé en 2024 à la réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base incluant une ultime réévaluation dans les conditions fixées par l’annexe susmentionnée pour les salariés n’ayant pas atteint le plafond. Cette réintégration intervient avec la paie du mois de juin 2024. Le dispositif d’avancement prévu à l’article 13-A-2 de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994 se déclenche en 2024 au profit des salariés visés par ce texte dont la date d’ancienneté au sein du GPA correspond à une année paire. Il s’appliquera en 2025 au bénéfice des salariés visés par ce texte dont la date d’ancienneté au sein du GPA correspond à une année impaire. 4.2 Primes et avantages divers 4.2.1 Restauration et titre restaurant Les salariés issus du GPA bénéficient sur le site de Garges-Lès-Gonesse des prestations d’un restaurant interentreprises jusqu’à mi 2024, l’employeur assurant la prise en charge du ticket d’entrée dans les conditions applicables au sein du GPA. A compter du 1er juillet 2024, ils disposeront au rez-de-chaussée du bâtiment d’un espace aménagé leur permettant de se restaurer. A compter de cette date, il est convenu qu’un titre restaurant leur sera versé pour chaque jour travaillé sur le site de Garges-Lès-Gonesse dans les conditions visant les collaborateurs en région ne bénéficiant pas de l’accès à un restaurant d’entreprise (à titre exemple : valeur faciale de 12.50 euros en 2024 avec une prise en charge employeur de 7,69 euros). 4.2.2 Rémunération variable Au sein du GPA, des primes mensuelles et trimestrielles spécifiques à l’activité relation clients étaient versées aux conseillers relation clients, conseillers relation clients référents et à leurs responsables en application de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein des CRC, des activités de ventes à distance et des boutiques de l’UES Malakoff Humanis du 24 janvier 2020. Le montant des primes était forfaitaire sur le mois et variable sur le trimestre en fonction des résultats obtenus. Un abattement était appliqué en cas d’absence du bénéficiaire sur la période considérée. Les parties signataires conviennent d’intégrer à compter du mois de juillet 2024 dans le salaire de base mensuel des salariés qui ne seraient pas éligibles à la rémunération variable individuelle de CNP Assurances la valeur :
de la prime mensuelle du salarié
d’un tiers de la prime trimestrielle.
sans abattement et au prorata de leur temps de travail. Les parties signataires conviennent qu’il sera fait application du dispositif de rémunération variable individuelle applicable au sein de CNP Assurances à compter du 1er juillet 2024. Cela signifie que les salariés qui seraient éligibles à la rémunération variable individuelle percevront une rémunération variable au titre du second semestre de l’exercice 2024 soit du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 Les bénéficiaires de la prime trimestrielle percevront un dernier versement de la prime trimestrielle en août 2024 au titre des mois d’avril, mai et juin 2024. 4.2.3 Travail du samedi A compter du 1er juin 2024, le travail du samedi est rétribué dans les conditions fixées par l’accord sur la compensation du travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés du 3 mars 1995 au titre des samedis travaillés effectués à compter du 1er mai 2024. Conformément aux mentions expresses de ce texte, le recours au travail du samedi « ne doit intervenir que dans des circonstances exceptionnelles ou liées à des évènements particuliers. Ce dispositif ne s’applique donc qu’aux seuls salariés qui, pour des raisons de service, ont l’obligation stricte d’être en activité en dehors de la période normale de travail. Il ne doit pas se généraliser ni remettre en cause les règles, actuellement en vigueur à la CNP, relatives aux modes d’organisation du travail (durée journalière et hebdomadaire de travail, repos du samedi et dimanche). » 4.3 Epargne salariale 4.3.1 Intéressement
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3313-4 du code du travail, lorsque la modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, ce dernier cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
En conséquence, une ultime application de l’accord d’intéressement de l’UES Malakoff Humanis du 17 juin 2022, revu par avenant du 28 juin 2023, sera réalisée en mai 2024 au bénéfice des salariés issus du GPA pour la prime due au titre de l’exercice 2023. Ces salariés seront consultés lors d’une campagne organisée en avril 2024 afin qu’ils puissent indiquer leur choix d’affectation de la prime d’intéressement due au titre de l’exercice 2023. Les affectations possibles de la prime d’intéressement sont celles définies par les accords susmentionnés et se réalisent dans les conditions et limites fixées par ces textes, à l’exception du versement sur le compte épargne temps du GPA :
versement au PEE de l’UES Malakoff Humanis
versement au PERECO de l’UES Malakoff Humanis
paiement sous forme de prime (assujettie à la CSG CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.
Le supplément d’’intéressement prévu par l’accord du 23 février 2024 sera versé dans les conditions prévues par ledit accord. Ces versements ne font pas l’objet d’abondement.
Intégrés à CNP Assurances à compter du 1er janvier 2024, les salariés issus du GPA bénéficient de l’accord d’intéressement du 9 juin 2023 applicable à CNP Assurances au titre de l’exercice 2024, sous réserve de remplir la condition d’ancienneté de 3 mois prévue par l’article 2 de l’accord précité.
4.3.2 Participation
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3323-8 du Code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise rend impossible l’application d’un accord de participation, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Une ultime application de l’accord de participation de l’UES Malakoff Humanis du 17 juin 2022 sera réalisée en 2024 au bénéfice des salariés issus du GPA pour la prime due au titre de l’exercice 2023. Ces salariés seront consultés lors d’une campagne organisée en mai 2024 afin qu’ils puissent indiquer leur choix d’affectation de leurs droits au titre de l’exercice 2023. Les affectations possibles des droits sont celles définies par l’accord susmentionné et se réalisent dans les conditions et limites fixées par ledit accord :
versement au PEE de l’UES Malakoff Humanis
versement au PERECO de l’UES Malakoff Humanis
paiement immédiat sous forme de prime assujettie à la CSG CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.
Ces versements ne font pas l’objet d’abondement.
Intégrés à CNP Assurances à compter du 1er janvier 2024, les salariés issus du GPA bénéficient de l’accord de participation du 17 mai 2000 de CNP Assurances au titre de l’exercice 2024 sous réserve de remplir la condition d’ancienneté de 3 mois prévue par l’article 4 de l’accord. Il est précisé que l’accord du 17 mai 2000 a été modifié par avenants successifs (version consolidée par l’avenant n°7 du 18 juin 2012 et mise en conformité avec la norme IFRS 17 par avenant n°8 du 9 juin 2023).
4.3.3 PERECO / PEE
PERECO et PEE de l’UES Malakoff Humanis
Les salariés issus du GPA bénéficiaient des dispositifs PEE et PERECO mis en place par accords collectifs au sein de l’UES Malakoff Humanis. Dans les conditions prévues par ces textes, les versements effectués par les salariés sur l’un ou l’autre de ces plans donnaient lieu à abondement de l’entreprise à hauteur de 200% dans la limite de 700€, ce montant étant global pour les deux plans. Conformément à ces textes, les bénéficiaires quittant l’entreprise ne bénéficient pas de cet abondement. Les comptes d’épargne salariale issus de ces plans perdurent et les avoirs acquis par chaque salarié sur ces comptes continuent d’évoluer selon les performances des FCPE proposés. Une campagne de transfert individuels des avoirs sera proposée au plus tard en janvier 2025 après placement des primes d’intéressement et de participation afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’effectuer un transfert individuel de leur compte GPA vers leur compte CNP Assurances. Des informations sur les modalités de ce transfert seront transmises aux salariés issus du GPA. Le teneur de compte étant identique, aucun frais ne sera appliqué et les dates de disponibilité resteront inchangées. Dans l’hypothèse où les salariés n’opèrent pas de transfert individuel, des frais de tenue de compte seront appliqués sur les avoirs de leurs comptes GPA.
Application du PERECO et du PEG de CNP Assurances
Depuis le 1er janvier 2024, les salariés issus du GPA peuvent réaliser des versements volontaires occasionnels sur le PERECO ou le PEG de CNP Assurances à partir de l’espace internet sécurisé du teneur de comptes. Ils peuvent opter pour des versements volontaires mensuels sur le PERECO de CNP assurances directement sur le site du gestionnaire de compte.
Il est rappelé que CNP Assurances complète les versements effectués sur le PERECO selon l’origine du versement. Au jour de signature du présent accord, l’abondement employeur peut atteindre 1 100 euros bruts pour les versements volontaires mensuels ou occasionnels/exceptionnels du salarié ou pour ceux correspondant à l’affectation de la participation. L’abondement peut être complété à hauteur de 5 000 euros (incluant les 1 100 euros) en cas de transfert de jours de CET sur le PERECO. Les conditions d’application de ces abondements et les limites d’alimentation sont précisées par les dispositions conventionnelles. Article 5 : Protection sociale 5.1 Retraite En application de l’accord de méthodologie du 7 février 2024, un atelier thématique sur la retraite a été organisé le 13 mars 2024 au cours duquel ont été présentés les régimes de retraite supplémentaire de CNP Assurances et de GPA, permettant de faire ressortir un dispositif plus large du côté de CNP Assurances avec deux mécanismes de retraite supplémentaire.
5.1.1 Régime complémentaire - Compensation de l’évolution des taux de cotisations
L’atelier thématique sur la retraite a mis en lumière certaines situations dans lesquelles la somme des cotisations salariales de CNP Assurances pouvait être plus importante pour les salariés CNP sur la tranche 1 de la retraite complémentaire obligatoire Agirc Arrco que celle actuellement appliquée aux salariés issus du GPA.
En conséquence, il est convenu d’opérer en regard une compensation par la revalorisation de salaire d’un montant brut égal à l’écart de cotisation net constaté après réintégration de la prime d’ancienneté et de la prime de vacances. La revalorisation interviendra au 1er juin 2024.
5.1.2 Régimes supplémentaires 5.1.2.1 Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) - article 83 CNP Assurances a mis en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit article 83) par accord collectif conclu le 15 février 2018, modifiés par avenants du 4 avril 2019 et 5 mars 2020. Le PER entreprise est un dispositif de retraite supplémentaire permettant le versement d’une rente aux salariés bénéficiaires en complément des régimes de base et complémentaire. Ainsi que le précisent les articles 2.1 et 2.3 de l’accord de 2018, l’adhésion à ce régime de retraite collectif est obligatoire pour tous les salariés de CNP Assurances affiliés à la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale, et ayant plus de douze mois d’ancienneté. Cette condition d’ancienneté étant supprimée, les salariés issus du GPA sont automatiquement affiliés à ce régime à compter du 1er juin 2024. Les cotisations afférentes seront précomptées à compter de leur date d’adhésion. 5.1.2.2 Fonds de pension de Branche – dispositif « BCAC » Par ailleurs, les salariés issus du GPA pourront bénéficier à compter du 1er juin 2024 du fonds de pension mis en place au niveau de la branche professionnelle dont la gestion est assurée par le Bureau Commun d’Assurances Collectives (BCAC), intégré au groupe B2V. Il s’agit d’un fonds par capitalisation permettant la constitution d’une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère. Le taux des cotisations, entièrement à la charge de l’entreprise, est fixé à 1 % des salaires bruts. 5.1.3 EPI Les salariés issus du GPA pourront adhérer à l’EPI institué au bénéfice des collaborateurs du groupe CDC via des versements prélevés en paie. Les versements effectués par les salariés ne donnent pas lieu à abondement de l’employeur. Les droits inscrits à l’EPI demeureront gérés par le service épargne salariale de la Mission sociale Groupe ou MSG de la Caisse des dépôts et consignations (contact : epargne-salariale-MS@caissedesdepots.fr) jusqu’à leur versement dans les formes prévues par ce dispositif (rente ou capital). 5.2. Santé prévoyance Facteur de cohésion sociale et d’équité, la thématique de la protection sociale complémentaire a fait l’objet d’une attention particulière de la part des parties à la négociation, incluant l’organisation d’un atelier thématique sur la santé et la prévoyance le 18 mars 2024. Lors de cet atelier, l’analyse des intervenants externes a fait ressortir le caractère globalement plus favorable des garanties santé et prévoyance chez CNP Assurances. En santé, les actes les plus courants et les plus essentiels sont mieux couverts dans le régime CNP (soins courants de ville, hospitalisation, soins et prothèses dentaires, appareillages …), l’optique est plus médicalisée avec des garanties plus modérées mais non modulées au sein ou hors du réseau contrairement à ce qui existe pour le GPA. En prévoyance, les garanties offertes par CNP Assurances sont plus complètes et plus favorables. 5.2.1 Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de retenir comme dispositif complémentaire de remboursement de frais de soins de santé le dispositif de CNP Assurances pour les cadres et celui pour les non-cadres en vigueur au moment de l’intégration des salariés issus du GPA, Ce dispositif est constitué d’un régime collectif obligatoire de base conforme au cahier des charges des contrats dits « responsables », complété d’un régime obligatoire supplémentaire de remboursement de frais de soins de santé. Les taux de cotisations de ces régimes ont été revus par avenants du 18 mars 2024 en distinguant les montants selon qu’il s’agit de salariés cadres ou non cadres. 5.2.2 Régime collectif obligatoire de prévoyance La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de retenir comme dispositif complémentaire de prévoyance le dispositif de CNP Assurances applicable à l’ensemble des collaborateurs en vigueur au moment de l’intégration des salariés issus du GPA. Les taux de cotisations appliqués au financement du contrat d’assurances « incapacité, invalidité décès » ont été modifiés par avenant n°1 à l’accord relatif au régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire des collaborateurs de CNP Assurances en date du 18 mars 2024. 5.2.3 Compensation de l’évolution des taux de cotisations L’atelier thématique sur la santé/prévoyance a mis en lumière certaines situations dans lesquelles la somme des cotisations salariales de CNP Assurances (régimes de frais de santé de base et supplémentaire & régimes de prévoyance) de CNP Assurances pouvait être plus importante que celle actuellement appliquée aux salariés issus du GPA.
En conséquence, il est convenu d’opérer en regard une compensation par la revalorisation de salaire d’un montant brut égal à l’écart de cotisation net constaté après réintégration de la prime d’ancienneté et de la prime de vacances. Cette revalorisation interviendra le 1er juin 2024.
Article 6 : Clauses finales 6.1 Portée Le présent accord constitue un accord de substitution au sens des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail. Ainsi, à compter de son entrée en vigueur, les salariés issus du GPA bénéficieront exclusivement du statut collectif de CNP Assurances, sous réserve des aménagements prévus par le présent accord et à l’exclusion des conventions et accords collectifs ainsi que des usages, engagements unilatéraux, mesures ou pratiques applicables au sein du GPA, quelles que soient leur origine, leur date ou leur objet. Les parties confirment également que pour toutes les matières non-expressément régies par le présent accord, c’est le statut collectif en vigueur au sein de CNP Assurances qui s’applique aux salariés issus du GPA. 6.2 Durée et date d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature, à l’exception des dispositifs relevant de dates de mise en œuvre distinctes afin d’accompagner la transition des salariés entre les deux entreprises et d’assurer la bonne gestion des mesures prévues par le texte. 6.3 Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 6.4 Révision Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, par mail avec suivi, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction. Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, au-delà de la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la révision peut émaner dans les mêmes conditions d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. 6.5 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail par les parties signataires sous réserve de respecter une durée de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire. 6.6 Dépôt Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Issy-les -Moulineaux, le 18 avril 2024
Pour CNP Assurances, Représentée par
Pour la CFDT, Représentée par
Pour la CFE-CGC, Représentée par
Pour la CGT, Représentée par
Pour FO, Représentée par
Pour l’UNSA, Représentée par
Annexe
Extrait de l’accord du 24 janvier 2020 relatif à l’organisation du temps de travail au sein des centres de relations clients, des activités à distance et des boutiques de l’UES Malakoff Humanis
Article 2-1 - Gestion du planning
Article 2-1-1- Modalités d'organisation
Afin d'assurer un service de qualité et de disposer des ressources nécessaires sur !'amplitude d'ouverture à la clientèle, le responsable de chaque service organise les plannings nécessaires à l'activité après concertation avec les salariés concernés, étant précisé que le nombre de conseillers planifiés est adapté en fonction du volume d'activité prévisionnelle. Les salariés se repositionnent sur les plannings. Si un arbitrage par le manager est nécessaire, une rotation équitable est établie par ce dernier entre les collaborateurs sur les différentes options horaires retenues au sein de chaque service concerné, prenant en compte autant que possible des contraintes factuelles. Une attention particulière sera portée à l'adéquation des effectifs requis sur les différents créneaux de la journée par rapport aux flux constatés, et plus spécifiquement sur les plages d'ouverture et de fermeture à la clientèle. Les plannings sont communiqués avec un délai de prévenance minimal de 1 mois. Ces plannings peuvent inclure une planification prévisionnelle allant jusqu'à 8 semaines lorsque cela est possible. Chaque collaborateur a la possibilité de permuter son horaire hebdomadaire planifié avec un autre collaborateur, s'ils disposent des mêmes compétences de réponse au téléphone, et après information du responsable du service. A défaut d'accord entre deux salariés, toute modification de planning sera soumise a !'accord du responsable du service. Les collaborateurs ont la possibilité de s'absenter, pour des circonstances exceptionnelles, en cours de journée sous réserve de !'information et de !'accord préalable du responsable hiérarchique. Afin de garantir le service aux clients de l'ouverture à la fermeture, un temps de connexion et de déconnexion peuvent être nécessaires. Ils sont compris entre 5 et 15 minutes et définis par le responsable de service en fonction des outils concernés. […….]
Article 2-1-2 - Temps planifié
Les plannings prévoient un temps planifié ne pouvant dépasser 35 heures par semaine pour un conseiller à temps plein, ce temps incluant les temps de connexion et de déconnexion ainsi que les temps de pauses journaliers. Les plannings journaliers sont constitués de deux plages. II est précisé que :
les plages journalières actuellement d'une durée maximum de 3 heures 30 minutes continues sont conservées,
et que les autres plages journalières ne peuvent pas dépasser 3 heures 45 minutes continues.
Ce temps planifié est proratisé pour les collaborateurs à temps partiels ou bénéficiant d'une réduction horaire. Le temps non planifié, correspondant à la différence entre la formule horaire hebdomadaire du conseiller et le temps planifié, est réalisé dans le cadre du dispositif d'horaires individualisés applicable dans l'entreprise. Ces heures de travail non planifiées doivent répondre aux besoins et a la charge de travail du service. Pour les besoins de la continuité du service, le conseiller informe au préalable son responsable de tout départ anticipé ou arrivée tardive. II est également prévu que le conseiller dispose d'un temps dédié hors flux téléphonique entrant, défini avec son manager, lorsque cela s'avère nécessaire comme par exemple, au retour de congés ou d'absences du collaborateur afin qu'il prenne connaissance des nouvelles informations métiers et groupe.
Article 2-2 - Garantie de la continuité du service
Le responsable peut solliciter une présence minimale collective sur certaines périodes de l'année. Dans une telle hypothèse, des périodes sont définies pour la prise de congés et sont détaillées dans un calendrier hebdomadaire établi annuellement par chaque manager, prenant en compte les congés scolaires. Le responsable a la faculté d'organiser des permutations dans le cas d'une nécessite de remplacement.
Article 2-3 - Pauses journalières
Les collaborateurs bénéficient d'un temps de pause quotidien d'une durée globale de 40 minutes, assimilées a du temps de travail effectif, dont la gestion est assurée par le responsable hiérarchique. Les parties conviennent que la prise de ces pauses est à l'initiative des conseillers dans le respect de la continuité de service dont le responsable hiérarchique est garant. Ainsi, ils pourront opter pour une répartition différente de ce temps global de pause quotidienne de 40 minutes. Chaque conseiller répartira son temps de pause, en deux prises au minimum et en trois prises au maximum, de façon à interrompre suffisamment l'exécution de son activité de prise d'appel en temps réel. II est vivement conseillé aux conseillers de prendre a minima une pause avant l'heure du déjeuner. Un temps de pause supplémentaire, défini avec le responsable, pourra être attribué au conseiller après un appel particulièrement difficile. II est précisé que ce temps de pause de 40 minutes n'intègre pas les pauses dites de commodité.
Article 2-4 - Pause méridienne
Une pause méridienne d'une durée de 45 minutes au minimum et de 1 heure maximum est organisée selon le planning préétabli pour chaque journée entière de travail. Dans le cadre du dispositif d'horaires individualisés appliqué dans l'entreprise, le conseiller peut réduire ce temps de pause, sans que ce dernier ne puisse être inférieur à 30 minutes continues. II est également précisé que les salariés peuvent, avec l'autorisation de leur responsable et à titre exceptionnel, bénéficier d'une pause déjeuner d'une durée maximale de 2 heures. Des réunions d'équipes peuvent avoir lieu sur la plage horaire (12h-14h) en respectant la durée de la pause méridienne et sous réserve d'un délai de prévenance minimal de 2 semaines, hors circonstances exceptionnelles. De plus, les réunions d'équipe sont organisées de manière à permettre aux collaborateurs de participer aux activités propres à la vie du site.
