Accord pour un dialogue social constructif et efficace au sein de CNP Assurances
Accord pour un dialogue social constructif et efficace au sein de CNP Assurances
Accord pour un dialogue social constructif et efficace au sein de CNP Assurances
Entre :
La Société CNP Assurances, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 737 062, représentée par , Directrice Générale.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires
D’autre part.
Ci-après dénommées « les Parties ».
Sommaire
TOC \o "1-7" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc171089033 \h 6
Article 1er – Droit syndical dans l’entreprise PAGEREF _Toc171089034 \h 7
2.2 Invitation à la négociation PAGEREF _Toc171089067 \h 15
2.3 Composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc171089068 \h 15
2.4 Déroulement et contenu de la négociation PAGEREF _Toc171089069 \h 15
Article 3 - Dispositions communes applicables aux représentants du personnel PAGEREF _Toc171089070 \h 16
3.1 Déplacement PAGEREF _Toc171089071 \h 16
3.1.1 Principe PAGEREF _Toc171089072 \h 16
3.1.2 Déplacement en cas de réunion à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc171089073 \h 17
3.1.2.1 Le temps de déplacement PAGEREF _Toc171089074 \h 17 3.1.2.2 Les frais de déplacement PAGEREF _Toc171089075 \h 17 3.1.2.3 Les frais de déjeuner PAGEREF _Toc171089076 \h 18 3.1.2.4 Conditions de remboursement PAGEREF _Toc171089077 \h 18
3.1.3 Déplacement hors réunion à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc171089078 \h 18
3.2 Principes applicables aux crédits d’heures PAGEREF _Toc171089079 \h 19
3.2.1 Détermination du taux de mandat PAGEREF _Toc171089080 \h 19
3.2.2 Information visant l’utilisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc171089081 \h 20
3.2.3 Saisie des crédits d’heures, autorisation d’absence et temps de réunion PAGEREF _Toc171089082 \h 20
Article 4 – Accompagnement du parcours professionnel des représentants du personnel PAGEREF _Toc171089083 \h 20
4.1 Articulation vie professionnelle et personnelle et exercice de mandat PAGEREF _Toc171089084 \h 21
4.1.1 Information du management de proximité PAGEREF _Toc171089085 \h 21
4.2.4 Proratisation des objectifs des représentants du personnel et rémunération variable PAGEREF _Toc171089091 \h 25
4.2.5 Entretiens PAGEREF _Toc171089092 \h 26
4.2.5.1 Entretiens en lien avec le mandat PAGEREF _Toc171089093 \h 26 Entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc171089094 \h 26 Entretien de compétence mandat PAGEREF _Toc171089095 \h 26 Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc171089096 \h 27 4.2.5.2 Entretiens liés à l’emploi PAGEREF _Toc171089097 \h 27 Entretien annuel de performance PAGEREF _Toc171089098 \h 27 Entretien de développement PAGEREF _Toc171089099 \h 28
4.3 Prise en compte des compétences acquises PAGEREF _Toc171089100 \h 28
4.3.1 Valorisation des acquis de l’expérience syndicale et certification des compétences PAGEREF _Toc171089101 \h 28
4.3.2 Bilan professionnel PAGEREF _Toc171089102 \h 29
Article 5 : Clauses finales PAGEREF _Toc171089103 \h 29
Le 9 décembre 2020, la Direction de CNP Assurances et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signaient un accord collectif sur le dialogue social en déclinaison du nouveau cadre législatif portant rénovation de dialogue social et de la représentation du personnel dont la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 constituait la dernière expression. Ainsi que le précisait le préambule de l’accord du 9 décembre 2020, « les parties signataires relèvent la nécessité de s’approprier les nouvelles règles légales et d’en tester la mise en œuvre conventionnelle sur une durée déterminée la plus appropriée, qu’elles fixent d’un commun accord à la période de première mandature du comité social et économique ». Au terme des quatre années de mise en œuvre, les parties signataires souhaitent aujourd’hui, au regard de l’expérience acquise, doter l’entreprise d’un dispositif stabilisé et pérenne, adapté à son histoire, à ses valeurs et à la richesse de ses relations sociales, tout à la fois source de garanties, créateur de droits et d’engagements réciproques dans l’ambition commune de garantir un dialogue social de qualité. Partant du constat partagé de la bonne facture de l’accord de 2020, les parties signataires sont convenues d’en renouveler le cadre et les dispositions sur la base d’une rédaction simplifiée, opérationnelle et dynamique ; elles s’entendent pour en ôter les mesures désormais inadaptées car en décalage avec les pratiques de l’entreprise. En complément, et afin de répondre aux souhaits exprimés par les organisations syndicales lors des négociations, les parties signataires ont axé les principales évolutions du texte sur la prise en compte de l’engagement syndical et les modalités d’accompagnement des représentants du personnel. C’est ainsi qu’elles ont souhaité :
Redéfinir un mode de calcul du taux de mandat plus proche du temps prévisionnel consacré aux mandats,
Introduire la notion de permanents syndicaux afin de stabiliser la situation des salariés dédiés à l’action syndicale,
Renforcer les mesures de garantie salariale,
Réviser et clarifier le schéma d’entretiens à destination des représentants du personnel donnant ainsi à ces derniers une meilleure visibilité sur les objectifs et modalités de ces entretiens, dans l’objectif de mieux identifier les compétences acquises dans l’exercice du mandat et ainsi les valoriser dans le cadre de leur parcours professionnel.
Enfin, les parties signataires réaffirment les valeurs de transparence, de respect mutuel, de confiance et de loyauté auxquelles elles sont attachées et qui contribuent à un dialogue social constructif propice au développement de l’entreprise. Article 1er – Droit syndical dans l’entreprise 1.1 – Section syndicale Il est rappelé que sont habilités à créer une section syndicale les syndicats ayant plusieurs adhérents au sein de l’entreprise et répondant aux conditions posées par l’article L 2142-1 du code du travail. Le syndicat qui constitue une section syndicale dispose de droits. Certains sont réservés aux sections syndicales constituées par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Représentant de l’organisation syndicale auprès de la Direction
Chaque organisation syndicale représentative désigne pour une mandature auprès de la Direction des ressources humaines une personne choisie parmi les délégués syndicaux qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction. Elle sera destinataire notamment des messages et courriers de la Direction et prendra en charge leur diffusion au sein de la délégation syndicale. 1.1.2 Dotation annuelle CNP Assurances verse à chaque organisation syndicale représentative, au début de chaque année, au plus tard le 28 février, une dotation forfaitaire. Ce versement est subordonné à la production, par chaque organisation syndicale, d'un relevé d'identité bancaire. Son montant est fixé à 6.000 euros en 2025 et sera réévalué à hauteur de 4% chaque année sans pouvoir dépasser un plafond de 9.000 euros. L’atteinte du plafond pourra donner lieu, à la demande des organisations syndicales représentatives, d’un échange avec la Direction pour réévaluer son montant.
1.1.3 Collecte des cotisations syndicales
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée librement dans l'enceinte de l'entreprise, y compris pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber la bonne marche des services. La personne qui collecte les cotisations syndicales doit le faire, soit sur son crédit d’heures soit, à défaut, hors de son temps de travail. 1.1.4 Communication syndicale Le contenu des tracts, publications ou autres documents de nature syndicale est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve des dispositions applicables à la presse, conformément à l’article L. 2142-5 du code du travail. Sont ainsi visés les délits tels qu’injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation. De même, la protection de la vie privée, notamment le droit à l’image, doit être respectée dans les publications syndicales. La diffusion par un syndicat d’informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur obtenues par certains de ses membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l’entreprise est interdite. Le contenu de ces documents reste sous la responsabilité exclusive de l’organisation syndicale. L’utilisation ou la modification du logo de CNP Assurances dans le cadre de communication syndicale n’est pas autorisée sauf accord préalable de la Direction, et ce conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. En cohérence avec l’engagement écoresponsable de l’entreprise, et en adéquation avec son ambition d’accompagner sa mutation numérique, CNP Assurances souhaite acter, dans le respect des droits des représentants du personnel, la mise en valeur d’une communication syndicale privilégiant les outils et supports virtuels auxquels la communauté de travail est aujourd’hui familiarisée et qui constituent son mode ordinaire d’échange d’information. L’usage des outils numériques s’exerce dans le respect des règles et procédures internes et notamment en conformité avec la « Charte d’utilisation des ressources du système d’information » consultable sur l’intranet de l’entreprise. Par ailleurs les ressources (messageries électroniques et espaces de stockages de données) mises à disposition des organisations syndicales représentatives ainsi que des représentants du personnel ne peuvent être consultées dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue par la Charte mentionnée ci-dessus qu’après accord explicite du secrétaire de l’organisation syndicale ou du Secrétaire du comité social et économique. De même, les messages adressés en lien avec leurs mandats, reçus sur leur messagerie professionnelle, ne peuvent être consultés sans leur autorisation explicite. 1.1.4.1 Panneaux d’affichage Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale conformément à l’article L. 2142-3 du code du travail. Les panneaux d’affichage syndicaux sont situés dans les implantations suivantes de l’entreprise :
Siège de l’entreprise : rez-de-chaussée (à proximité du restaurant d’entreprise et du centre de documentation) et 1er étage (devant les espaces syndicaux et à proximité de la salle de réunion CSE)
Angers : au rez-de-jardin (à proximité du restaurant d’entreprise) et à proximité des locaux syndicaux
Garges-lès-Gonesse : 1er et 2ème étages (à proximité des salles de convivialité).
Les documents affichés doivent être de nature syndicale. Aucun affichage de document papier ne doit être fait en dehors des panneaux prévus à cet effet, exception faite des présentoirs mentionnés ci-après. En cas de changement d’implantation de l’entreprise, la mise en visibilité des panneaux d’affichage syndicaux sera recherchée. 1.1.4.2 Diffusion de tract Les tracts et les publications syndicales doivent être de nature syndicale, et doivent comporter le sigle de l’organisation syndicale. Les tracts, publications ou autres documents de nature syndicale peuvent être distribués au personnel par les organisations syndicales aux heures d’entrée et de sortie du travail, dans les conditions prévues par les dispositions légales. En outre, au siège, à l’entrée du restaurant d’entreprise et de la cafétaria, les organisations syndicales peuvent déposer sur un présentoir commun des exemplaires papier de leurs tracts qui sont ainsi mis à disposition des salariés de l’entreprise. Un présentoir est mis à disposition des organisations syndicales au niveau du restaurant d’Angers. Un présentoir est également installé dans la salle de convivialité à Garges-Lès-Gonesse. Elles peuvent procéder à la distribution de tracts à l’entrée et à la sortie du restaurant d’entreprise. Le personnel qui distribue les tracts et les publications syndicales doit le faire sur son crédit d’heures ou hors de son temps de travail. 1.1.4.3 Site syndical Chaque section syndicale peut disposer d’un espace d’informations syndicales à l’intention des collaborateurs de CNP Assurances. Le contenu des informations mises en ligne est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve des dispositions applicables à la presse et à la protection de la vie privée. Lors de la négociation du présent accord, les organisations syndicales ont fait part des difficultés techniques rencontrées dans l’utilisation des sites syndicaux. En conséquence, les sites syndicaux hébergés sur l’intranet seront remplacés pour l’ensemble des organisations syndicales par des sites SharePoint, à compter du 1er janvier 2025 pour permettre le déploiement de ces derniers. Un site Sharepoint prêt à l’emploi est mis à disposition de chaque organisation syndicale qui est chargée de le personnaliser et l’alimenter. Pour les accompagner, la Direction propose de réaliser une présentation de l’outil Sharepoint et de ses fonctionnalités lors d’un webinaire animé par un expert technique de CNP Assurances et d’organiser un atelier de prise en main pour chaque organisation syndicale. La Direction s’engage à préserver une bonne visibilité de l’espace syndical sur l’intranet de l’entreprise. Un accès direct aux sites syndicaux Sharepoint est possible depuis l’onglet « Raccourcis » de la page d’accueil de l’intranet. 1.1.4.4 Messagerie Chaque organisation syndicale représentative dispose d'une boîte aux lettres partagée avec comme adresse e-mail le nom de l'organisation syndicale, afin de lui permettre de communiquer avec ses élus, mandatés et adhérents pour un usage interne. Elle peut également être utilisée pour transmettre des communications syndicales aux salariés qui ont manifesté le souhait de s’inscrire sur la liste d’envoi de l’organisation syndicale. D’autre part, cette adresse peut être utilisée pour des échanges avec un salarié de l’entreprise. Chaque représentant de l’organisation syndicale aura en charge l'habilitation des personnes autorisées en lecture et écriture dans cette boîte. La messagerie professionnelle de chaque représentant du personnel pourra également être utilisée pour un usage interne à l’organisation syndicale, entre les porteurs de mandats et dans les échanges à propos de situation individuelle présentée par un salarié. En revanche, l’usage de la messagerie professionnelle pour la diffusion générale de tracts, de messages à propagande syndicale, de pétitions, ou de toute autre communication syndicale est prohibée. L’utilisation non conforme des moyens prévus en matière de communication syndicale donne lieu à un rappel à l’ordre. Toute récidive entraîne la fermeture de la boite aux lettres, de l'accès Internet et de l'accès au site de l'organisation syndicale concernée, pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois avec information des organisations syndicales représentatives par courriel. Toute nouvelle récidive autorise CNP Assurances à prendre la même mesure, pour une durée d'un an, après concertation avec l'ensemble des organisations syndicales. 1.1.4.5 Réseaux sociaux d’entreprise L’utilisation des réseaux sociaux de l’entreprise (Viva Engage) est ouverte aux sections syndicales pour échanger avec le personnel de l’entreprise via des groupes spécifiques identifiant l’organisation syndicale, auxquels le personnel peut se connecter ou s’abonner.
Il est rappelé que la participation dans un groupe repose sur une démarche individuelle volontaire. Il est donc recommandé d’adresser les invitations aux personnes qui se sont déclarées intéressées.
Ces échanges doivent se dérouler dans le respect des règles visant les communications syndicales mentionnées en 1.1.4 et de la Politique d’utilisation de Viva Engage. Ils ne peuvent concerner ou traiter des situations individuelles visant ou impliquant un membre du personnel de CNP Assurances ou de ses filiales. L’administrateur de Viva Engage peut intervenir auprès du responsable de la section syndicale lorsque le contenu des échanges ne respecte pas ces principes ou déroge aux règles d’utilisation desdits réseaux. 1.1.4.6 Heures mensuelles d’information syndicale Conformément aux articles L 2142-10 et L 2142-11 du code du travail, chaque section syndicale peut réunir, dans l'entreprise et pendant les horaires de travail, les collaborateurs adhérents ou non, dans la limite d'une heure par mois, et sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des services. Cette réunion peut se tenir
dans les locaux syndicaux,
ou dans un local mis à disposition par l'employeur ; dans ce cas, l'organisation syndicale doit recourir à l’outil de réservation de salles de l’entreprise.
et/ou à distance.
Les modalités d’organisation des heures mensuelles d’information syndicale (ou HMI) sont précisées en annexe 1 du présent accord. L’ensemble du personnel a la possibilité de participer à ces réunions pendant son temps de travail, dans la limite d'une heure par mois ; il doit en avertir sa hiérarchie au moins un jour ouvré avant la tenue de la réunion. Lorsque l'invitation aux réunions de personnalités extérieures est, en application de la législation, soumise à une autorisation préalable de l'employeur (personnalités autres que syndicales et, si la réunion se tient hors du local syndical, les personnalités syndicales), la demande d'autorisation devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines - Département relations sociales, au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion. 1.1.4.7 Rencontres syndicales Les organisations syndicales représentatives peuvent inviter leurs adhérents à des réunions dans le cadre de leur activité syndicale. A ce titre, chaque organisation syndicale dispose de 40 heures par an. En complément, une enveloppe de 400 heures est répartie entre les organisations syndicales représentatives sur la base de la représentativité syndicale constatée lors du premier tour des élections professionnelles (arrondi à l’entier). Les personnes bénéficiant de cette autorisation d’absence doivent informer leur manager de leur absence dans un délai de 5 jours ouvrés avant la réunion et saisir cette absence dans EasyRH. Cette réunion peut se tenir :
dans les locaux syndicaux,
ou dans un local mis à disposition par l'employeur ; dans ce cas, l'organisation syndicale doit recourir à l’outil de réservation de salles de l’entreprise.
et/ou à distance.
1.1.4.8 Répertoire informatique Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un répertoire informatique qui lui est propre. 1.1.5 Local syndical Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise dispose d’un local aménagé au siège de l’entreprise et à Angers. Ce local est doté de positions de travail équipées permettant de travailler dans les mêmes conditions que tout salarié de l’entreprise, d’armoires fermées à clef et d’une table de réunion. Par ailleurs, une salle de réunion commune aménagée afin de permettre les échanges en visioconférence, pourvue de tables et de chaises,
est mise à disposition des organisations syndicales représentatives, ce local étant à partager avec les représentants élus du comité social et économique.
A Garges-lès-Gonesse, un local commun est mis à disposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise avec, pour chaque organisation syndicale représentative, une position de travail équipée et d’une armoire basse. Sur réservation, une salle de réunion aménagée avec un dispositif de visioconférence sera mise à disposition des organisations syndicales et des élus du comité social et économique. Chaque local sera fermé à clé, un double de la clé d’accès au local est cependant mis à disposition des services de sécurité et de l’entretien. En cas d’intervention dans les locaux rendue nécessaire pour les besoins de l’entretien de l’immeuble ou du matériel, le représentant de l’organisation syndicale sera informé au plus tard 24 heures avant l’intervention. En cas de modification dans la localisation géographique de l’entreprise, l’adaptation de la présente disposition sera étudiée préalablement à l’opération de déménagement. Conformément à l’article L 2142-8 du code du travail, les sections syndicales constituées par des organisations syndicales non représentatives disposent d’un local commun. 1.2 Délégué syndical 1.2.1 Rôle Le délégué syndical est chargé de représenter l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné et d’assurer la représentation et la défense des intérêts professionnels de tout le personnel de l’établissement. Il exprime les revendications collectives et individuelles des salariés notamment sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail, et la formation. Il est en outre l’acteur naturel du dialogue social avec la Direction au sein de CNP Assurances en représentant notamment son organisation syndicale lors des négociations collectives d’entreprise. Les conditions de désignation, les missions et prérogatives des délégués syndicaux ainsi que les modalités d’exercice du droit syndical dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales et règlementaires. Les porteurs de mandats syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 1.2.2 Désignation Le cadre et les conditions à remplir par le salarié pour être désigné délégué syndical sont fixés aux articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail. La procédure de désignation auprès de l’employeur est organisée par les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail. Les délégués syndicaux sont désignés par leur confédération, fédération ou syndicat, au moyen d’un mail ou d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Dans l’hypothèse où le représentant de l’organisation syndicale se désigne lui-même, cette autodésignation sera assortie d’une décision de confirmation du bureau. La réalité d’un dialogue de qualité passe notamment par la stabilité des délégations et de leur composante. Cette stabilité constitue un des garants permettant d’assurer le suivi des dossiers, la fluidité des échanges et préserver l’investissement. Aussi, les organisations syndicales représentatives sont encouragées à réaliser des désignations pour la durée de la mandature. Elles veilleront à ce que ces désignations reflètent le poids respectif des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise. 1.2.3 Nombre de délégués syndicaux Conformément à l’article R. 2143-2 du code du travail et compte tenu de l’effectif de CNP Assurances, chaque organisation syndicale représentative peut désigner trois délégués syndicaux. Par dérogation aux conditions posées par l'article L. 2143-4 du code du travail et afin de favoriser la vie syndicale au sein de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner un délégué syndical supplémentaire sans avoir obtenu nécessairement un ou plusieurs élus dans les différents collèges. Cette désignation intègre celles visées par l’article L. 2143-4 susmentionné. 1.2.4 Heures de délégation 1.2.4.1 Principe Conformément aux dispositions du code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles ainsi que le temps passé en réunion sur convocation de la Direction sont de plein droit considérés comme du temps de travail et payés comme tel, à échéance normale. Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ne s’impute pas sur les crédits d’heures. Les bénéficiaires de crédit d’heures ont toute liberté dans l’utilisation de leurs crédits, dès lors qu’elle est conforme à leurs missions respectives et aux règles prévues par le présent accord, étant précisé qu’en tout état de cause, les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail des représentants. 1.2.4.2 Crédit d’heures Chaque délégué syndical dispose en application de l’article L. 2143-13 du code du travail d’un crédit mensuel de 24 heures pouvant être réparti entre délégués syndicaux de sa section syndicale sous réserve d’information préalable de l’employeur. Il est précisé que le crédit d’heures des représentants du personnel couverts par une convention de forfait annuel en jours est décompté par demi-journée ou jour entier soit, en équivalent horaire, par prise de quatre ou huit heures de délégation. En complément, chaque délégué syndical dispose à titre individuel d’un crédit d’heure mensuel non mutualisable et non reportable de 8 heures afin de préparer les négociations collectives d’entreprise. Ce crédit d’heures annule et remplace le crédit d’heure annuel dévolu à la section syndicale prévue par l’article L 2143-16 du code du travail. 1.2.4.3 Suivi des heures de délégation et absences liées au mandat Afin de permettre un fonctionnement normal de leur service d’appartenance, les délégués syndicaux informent leur hiérarchie de leur absence prévisible en respectant un délai préalable de trois jours sauf circonstance exceptionnelle. Cette information est réalisée par saisie dans l’outil Easy RH. Elle ne constitue ni un processus d’autorisation préalable ni un mode de contrôle des absences du représentant. Outre ce processus formel, il est souhaitable que le représentant et son manager se rencontrent pour que le calendrier prévisionnel des réunions liées à l’exercice du mandat soit pris en considération dans l’organisation du service et l’activité du salarié. La répartition des crédits entre les délégués syndicaux et la dévolution du crédit accordé à chaque section syndicale doivent faire l’objet d’une saisie dans le workflow le 20 du mois précédant la mise en œuvre de cette répartition ou de cette dévolution. A défaut de saisie dans le délai requis, le crédit d’heures du délégué syndical demeure inchangé pour le mois considéré. 1.2.5 Accès à la BDESE Les délégués syndicaux ont accès à la base de données économiques et sociales de CNP Assurances. Il est rappelé que tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées comme telles par l'employeur. 1.2.6 Rencontre avec la Direction de CNP Assurances Souhaitant acter leur volonté commune de consolider un dialogue social de qualité et d’ancrer les acteurs syndicaux au cœur des évolutions de l’entreprise, seront organisées chaque année des rencontres bilatérales entre le Directeur général (assisté du Directeur des ressources humaines et du Directeur des relations sociales) et les organisations syndicales représentatives du personnel, portant sur l’actualité du groupe. Chaque organisation syndicale représentative est reçue individuellement. Elle indique au préalable le nom des personnes participant à cet échange (au maximum, quatre personnes, salariées de CNP
Assurances) et transmet sa liste de thèmes trois jours à minima avant la date prévue de l’entretien.
1.3 Représentant syndical au comité social et économique Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique. Faisant partie du personnel de l'entreprise, il doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées par la loi mais ne peut être choisi parmi les membres élus du comité, titulaire ou suppléant. Le représentant syndical au comité social et économique assiste aux séances avec voix consultative ; il représente son organisation syndicale auprès de l’instance. Il est tenu à une obligation de discrétion. Il dispose d’un crédit mensuel de délégation de 20 heures. 1.4 Représentant de section syndicale Conformément à l’article L 2142-1-1 du code du travail, un représentant de la section syndicale peut être désigné, par un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale en application de l’article L. 2142-1 du code du travail, afin de représenter celui-ci au sein de l’entreprise. Il dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier les accords collectifs. En application de l’article L 2142-1-3 du code du travail, le représentant de section syndicale dispose d’un crédit mensuel de délégation de 4 heures. Article 2 - Négociation d’entreprise 2.1 Périodicité et calendrier de négociation 2.1.1 Calendrier prévisionnel En début d’année, la Direction transmet un calendrier prévisionnel de réunion de négociation et d’instances qui pourra être complété en fonction de l’actualité. Le calendrier prévisionnel établi est mis en ligne sur l’espace Managers et sur la base de données économiques, sociales et environnementales. 2.1.2 Périodicité 2.1.2.1 Négociation annuelle Les parties signataires décident de maintenir la périodicité annuelle de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée fixée par le législateur et qui s’exercera dans les conditions prévues à l’article L 2242-15 du code du travail. 2.1.2.2 Négociation triennale Les parties signataires conviennent de fixer à trois ans la périodicité de négociation pour les thématiques suivantes :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : Il est rappelé que cette négociation intègre l’examen des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
2.2 Invitation à la négociation Les invitations aux réunions sont envoyées aux délégués syndicaux en début d’année sur la base du calendrier prévisionnel établi par la Direction qui pourra être complété en fonction de l’actualité. 2.3 Composition des délégations syndicales Il est convenu que la délégation de chaque organisation syndicale représentative partie à des négociations dans l’entreprise est composée des quatre délégués syndicaux mentionnés à l’article 1.2.3 du présent accord. 2.4 Déroulement et contenu de la négociation Dans la mesure du possible, à l’ouverture d’une négociation, les parties définissent ensemble les points utiles à la compréhension des thématiques abordées (document disponible, groupe de travail, intervenant…) et repartagent le calendrier de la négociation. Article 3 - Dispositions communes applicables aux représentants du personnel Sont visés par les mesures prévues par le présent article les personnes disposant des mandats suivants :
Elus au comité social et économique, titulaires et suppléants
Représentants syndicaux au comité social et économique
Délégués syndicaux
Membres du comité d’entreprise européen
Membres du comité de groupe La Banque Postale
Conformément à l’article 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. 3.1 Déplacement Pour les parties signataires, la généralisation du travail à distance et la sélection d’outils de téléconférence performants permettant un confort supplémentaire dans les échanges professionnels doit également se décliner dans le fonctionnement des instances représentatives et de négociation. La Direction des ressources humaines organisera les réunions en proposant aux représentants du personnel d’y participer en présentiel ou à distance. L’organisation de « réunions mixtes » offrant cette alternative aux personnes conviées constitue une traduction appropriée de son obligation de préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs. En effet, la connexion à distance supprime le risque de fatigue lié aux déplacements, notamment pour les représentants éloignés du siège social, répond au souhait légitime d’équilibre entre les temps de vie personnel, professionnel et syndical des collaborateurs titulaires de mandat. Elle participe, par ailleurs, à la protection de l’environnement du fait de l’absence de recours aux transports routiers, ferrés ou aériens et s’inscrit ainsi pleinement en cohérence avec la démarche RSE de CNP Assurances. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise sont invitées à intégrer, dans la mesure du possible, ces orientations dans leur fonctionnement interne. 3.1.1 Principe Les représentants du personnel peuvent se déplacer librement dans les locaux de l'entreprise, soit sur leurs heures de délégation, soit en dehors de leur temps de travail, dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Le cas échéant, le représentant devra indiquer sa qualité auprès du personnel. Ils peuvent prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du personnel. Les déplacements à l’intérieur de l’entreprise en dehors des plages horaires d’ouverture ne sont pas autorisés sauf si des personnes exerçant une activité professionnelle sont présentes. Les représentants du personnel peuvent se déplacer à l'extérieur de l'entreprise, durant leurs heures de délégation, dans le cadre de missions liées à l'exercice de leur mandat. Pour favoriser la combinaison entre les activités professionnelles et représentatives du collaborateur dans l’entreprise avec sa vie personnelle, la Direction des ressources humaines s’engage à être vigilante quant à la planification des réunions avec les titulaires de mandat (réunion de négociation, du comité social et économique ou à l’initiative de l’employeur) dans leur durée et horaires, notamment vis-à-vis des représentants ne travaillant pas en région parisienne. 3.1.2 Déplacement en cas de réunion à l’initiative de l’employeur 3.1.2.1 Le temps de déplacement Le temps de déplacement (ou de trajet) effectué par le représentant pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur n'est pas déduit de son crédit d'heures de délégation.
Si ce temps de trajet est effectué durant ses heures de travail, il est assimilé à du travail effectif et est rémunéré comme tel.
Si ce temps de trajet est effectué en dehors de ses heures de travail et qu’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail donne lieu à rémunération en tant que travail effectif ou à récupération. Ce dispositif vise les représentants travaillant sur une base horaire. Pour les représentants sous convention de forfaits en jours, le temps de déplacement pour se rendre à une réunion sur convocation de l'employeur s’impute sur le forfait.
3.1.2.2 Les frais de déplacement Les frais de transport engagés pour se rendre à une réunion sur convocation de l'employeur sont pris en charge par ce dernier selon les barèmes et modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur. La plateforme de réservation proposée par l'entreprise permet de bénéficier de tarifs négociés sur les moyens de transport et d’hébergement et doit être privilégiée pour procéder aux réservations. Les conditions d’accès aux cartes d’abonnement transport sont fixées par la politique voyage de l’entreprise.
Les frais d’hébergement et de repas du soir sont pris en charge selon les barèmes et modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur si la nuitée et le dîner sont rendus nécessaires par la fixation de réunions organisées par l’employeur sur les deux jours considérés.
Dans l’hypothèse où la présence du représentant sur des jours consécutifs est motivée par des réunions organisées par l’employeur au titre de son ou ses mandat(s) (réunion plénière de l’instance, réunion de commission convoquée par l’employeur, réunion de négociation, ...) les frais engagés sont pris en charge par la Direction des ressources humaines.
Dans l’hypothèse où la présence du représentant sur des jours consécutifs est motivée par son activité professionnelle d’une part et une réunion organisée par l’employeur au titre de son mandat d’autre part, les frais engagés sont pris en charge et répartis sur les budgets de sa Direction d’appartenance et de la Direction des ressources humaines.
Dans l’hypothèse où la présence du représentant sur des jours consécutifs est motivée par une réunion organisée par l’employeur au titre de son mandat d’une part et la participation à une réunion organisée par le comité social et économique (réunion préparatoire de l’instance, réunions de commission non convoquées par l’employeur), les frais de transport qu’il a engagés sont pris en charge sur le budget de la Direction des ressources humaines et les frais d’hébergement et de repas du soir sont imputés sur le budget de fonctionnement du comité social et économique selon des modalités définies dans le règlement intérieur de l’instance.
Dans l’hypothèse où la présence du représentant sur des jours consécutifs est motivée par une réunion organisée par l’employeur au titre de son mandat d’une part et la participation à une réunion organisée par l’organisation syndicale à laquelle il appartient, les frais de transport qu’il a engagés sont pris en charge sur le budget de la Direction des ressources humaines et les frais d’hébergement et de repas du soir sont imputés sur la dotation budgétaire annuelle allouée à l’organisation syndicale.
3.1.2.3 Les frais de déjeuner Le représentant a accès au service de restauration situé dans les locaux de l’entreprise, et bénéficie de la participation de l’employeur dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. Le déjeuner consommé à l’extérieur alors que le représentant a accès au service de restauration de l’entreprise ne donne pas lieu à remboursement et demeure intégralement à la charge du représentant ou de son organisation syndicale. Si le représentant n’a pas accès à un service de restauration sur site, le coût du repas donne lieu à remboursement sur présentation d’une note de frais dans la limite des plafonds en vigueur. 3.1.2.4 Conditions de remboursement Les frais engagés dans les conditions mentionnées aux points 3.1.2.2 et 3.1.2.3 sont remboursés sous réserve de la présence effective en réunion et de la saisie de l’absence dans le workflow mentionné à l’article 3.2.2. Les réunions de commissions hors employeur mentionnées au point 3.1.2.2 relèvent du processus à définir par le Secrétaire et le Trésorier du comité social et économique. 3.1.3 Déplacement hors réunion à l’initiative de l’employeur Ces déplacements et les frais engagés seront financés selon le mandat concerné soit sur le budget de fonctionnement du comité social et économique soit par la dotation budgétaire annuelle attribuée à chaque organisation syndicale représentative. Pour le déjeuner, le représentant a accès au service de restauration situé dans les locaux de l’entreprise dans les conditions indiquées au point 3.1.2.3. Si le représentant n’a pas accès à un service de restauration sur site, le coût du repas donne lieu à remboursement financé selon le mandat soit sur le budget de fonctionnement du comité social et économique soit par la dotation budgétaire annuelle attribuée à chaque organisation syndicale représentative. Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un contingent d’autorisations d’absence de 300 heures, utilisable par les seuls collaborateurs titulaires de mandats, et dédié exclusivement à la prise en compte du temps de transport nécessaire à l’exercice de leurs fonctions représentatives. Chaque semestre, l’organisation syndicale communique la répartition de ce contingent auprès de la Direction des ressources humaines (nom de chaque représentant utilisateur et montant annuel d’heures associé) afin qu’un compteur soit incrémenté des heures correspondantes pour chaque bénéficiaire. En dehors des hypothèses décrites en 3.1.2, et au-delà de ce contingent, les temps de trajet s’imputent sur le crédit d’heures. 3.2 Principes applicables aux crédits d’heures 3.2.1 Détermination du taux de mandat Les heures prises en considération pour évaluer le taux de mandat correspondent à l’ensemble des crédits d’heures théoriques attribués en application de la loi ou par les dispositions conventionnelles et liés aux mandats suivants :
Délégué syndical
Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (titulaire et suppléant)
Membre désigné aux commissions du comité social et économique
Représentant syndical au comité social et économique
Membre du comité d'entreprise européen
Membre du comité de groupe La Banque Postale
Représentant de section syndicale.
Pour la détermination du taux de mandat, les parties signataires conviennent d’y ajouter les montants annuels théoriques d’heures de réunion suivants :
77 heures pour chaque membre titulaire du comité social et économique et représentant syndical au CSE,
12 heures pour chaque membre de la commission santé sécurité et condition de travail,
4 heures pour chaque membre de la commission économique,
4 heures pour chaque membre du comité d’entreprise européen
8 heures pour chaque membre de la commission emploi formation et égalité professionnelle,
24 heures pour chaque délégué syndical au titre des négociations consacrées aux thématiques récurrentes : NAO et intéressement.
Sur cette base, un taux de mandat théorique du représentant du personnel est établi et communiqué pour information à son manager. Ce taux peut être supérieur ou inférieur au taux de mandat réel. La durée du travail de référence prise en compte pour déterminer ce taux est la durée conventionnelle applicable au sein de l’entreprise (1575 heures par an à la date de signature de l’accord). Ces modalités de détermination du taux ainsi que les éventuels nouveaux montants de crédit d’heures seront applicables à compter du 1er janvier 2025. 3.2.2 Information visant l’utilisation des crédits d’heures La Direction des ressources humaines assure l’information de chaque manager ayant un collaborateur disposant d’un mandat électif ou désignatif et à ce titre, bénéficiaire de crédits d’heures. Les informations communiquées sont précisées à l’article 4.1. Le manager est également informé en cas de perte de mandat ou, a contrario, de mandat supplémentaire. Les représentants du personnel élus ou désignés informent leur hiérarchie de leur absence prévisible en respectant un délai préalable de 3 jours ouvrés sauf circonstance exceptionnelle. Les bénéficiaires d’autorisation d’absence informent leur hiérarchie de leur absence en respectant un délai préalable de 5 jours ouvrés. L’information de l’employeur et du manager est réalisée par la saisie sur EasyRH. Cette information préalable permet notamment de faciliter l’organisation du travail par une meilleure information du responsable hiérarchique et de la Direction. Elle ne constitue ni un processus d’autorisation préalable ni un mode de contrôle des absences du représentant. 3.2.3 Saisie des crédits d’heures, autorisation d’absence et temps de réunion L’information de l’employeur et du manager prend la forme d’une saisie sur l’outil de gestion du temps EasyRH accessible sur l’intranet de l’entreprise. Celle saisie déclenche l’information de l’employeur et du manager par l’envoi d’un message automatique. Exceptionnellement, à l’issue de l’absence, le salarié complète ou ajuste les informations saisies. Article 4 – Accompagnement du parcours professionnel des représentants du personnel L’exercice de missions représentatives du personnel constitue pour les salariés qui s’y consacrent un investissement personnel et une source d’enrichissement que l’entreprise s’engage à prendre en considération durant toute la période d’accomplissement du mandat et
au terme de ce dernier.
Un juste équilibre doit être établi entre les missions représentatives et les missions exercées dans le cadre professionnel. L’évolution professionnelle du représentant doit être assurée, suivie et accompagnée. C’est pourquoi des processus spécifiques et des garanties distinctes sont mises en œuvre du fait de la particularité de son positionnement. Une attention particulière est portée à l’accompagnement du représentant lorsque les responsabilités syndicales ou électives nécessitent que le salarié y dédie une part particulièrement significative de son temps de travail, a fortiori lorsque son engagement dans ses missions représentatives couvre plusieurs cycles électoraux. Les parties souhaitent confirmer que :
L’accomplissement de missions syndicales et représentatives ne saurait pénaliser l’évolution de carrière du représentant ni son employabilité au sein de l’entreprise.
Le maintien de son employabilité passe par le maintien effectif d’une activité professionnelle.
Comme tout salarié de l’entreprise, le détenteur de mandat est acteur de son parcours professionnel.
Le principe de non-discrimination et d’équité en matière de rémunération doit être respecté.
4.1 Articulation vie professionnelle et personnelle et exercice de mandat 4.1.1 Information du management de proximité Il est essentiel que le représentant du personnel, salarié de l’entreprise, puisse être en situation de tenir un poste de travail correspondant à sa qualification dans les mêmes conditions que les autres salariés. Pour ce faire, le manager du représentant du personnel se voit préciser :
le type de mandat dont son collaborateur dispose
le calendrier prévisionnel des réunions attachées à l’exercice de ce mandat
le taux de mandat détenu à ce titre, déterminé conformément à l’article 3.2.1 du présent accord.
Le manager est également informé en cas de modification intervenant en cours de mandature. Forts de cette connaissance, les managers seront dans l’obligation de prendre en considération les obligations liées à l’exercice des mandats et les temps de délégation dans l’organisation et la charge de travail du collaborateur représentant du personnel, notamment dans la fixation des objectifs et la mesure de leur atteinte. De même, les managers envisageront d’articuler au mieux la fixation des rencontres internes professionnelles avec le calendrier social afin que le représentant du personnel puisse participer à la vie de son équipe professionnelle. Au sein d’une équipe, la présence d’un représentant du personnel peut soulever des questionnements, voire susciter des craintes sur d’éventuels reports de charge. Un échange avec le collectif de travail peut être utilement envisagé par le manager pour désamorcer ces inquiétudes et d’éventuels a priori et l’aider dans sa réflexion sur l’organisation interne de l’équipe et la répartition équitable des missions. Lors des points professionnels entre le manager et le collaborateur, l’équilibre entre obligation professionnelle et activité représentative sera vérifié. En cas de difficulté, une solution d’ajustement sera recherchée. Si la difficulté persiste, le manager et/ou le représentant peuvent saisir la Direction des ressources humaines pour qu’un examen plus approfondi soit réalisé. La connaissance anticipée du manager des contraintes liées aux mandats contribue à l’équilibre recherché. Son information préalable par la saisie des temps dédiés au mandat sur EasyRH dans les délais requis donne visibilité et compréhension sur la disponibilité du représentant au sein de l’équipe. 4.1.2 Représentant permanent CNP Assurances constate que l’engagement dans des fonctions représentatives du personnel peut rendre plus complexe l’articulation harmonieuse entre vie professionnelle et mandat représentatif lorsque le salarié consacre une part significative de son temps de travail à ses responsabilités syndicales et représentatives. En conséquence, à titre dérogatoire, il est convenu que les délégués syndicaux ou les membres titulaires du comité social et économique totalisant un taux de mandat tel que défini à l’article 3.2.1 du présent texte supérieur ou égal
à 60% peuvent demander à être détachés à 100% à l’exercice de leurs mandats à compter du 1er janvier 2025.
A ce titre, ils bénéficient d’un rattachement auprès de la Direction des ressources humaines en qualité de représentants permanents. Ce rattachement est effectif pour la durée de la mandature sous réserve que les représentants conservent leur mandat de délégué syndical ou d’élu titulaire et maintiennent un taux de mandat supérieur ou égal à 60% durant cette période. A compter du 1er janvier 2025, du fait de ce rattachement :
les entretiens prévus à l’article 4.2.5 du présent accord sont réalisés par la Direction des ressources humaines.
les campagnes annuelles de revalorisation salariale seront traitées par la Direction des ressources humaines dans le cadre d’une enveloppe distincte définie au regard de leur salaire de base temps plein au 31 décembre de l’année qui précède.
Le représentant permanent qui ne disposerait plus d’aucun mandat et reprenant une activité professionnelle se voit proposer l’entretien de fin de mandat et les modalités d’accompagnement prévus à l’article 4.2.5.1.3 du présent accord. 4.2 Evolution professionnelle des représentants du personnel CNP Assurances veille à ce que les conditions d’exercice de l’activité professionnelle par les représentants du personnel leur permettent de maintenir et développer leurs compétences. Le développement des compétences tout au long de l’exercice du mandat répond à un triple objectif visant à permettre aux représentants du personnel :
d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions,
de poursuivre leur activité professionnelle,
d’appréhender sereinement le retour à une activité professionnelle.
C’est à la Direction des ressources humaines, en coopération avec toute la ligne managériale, que revient de garantir et de s’assurer que tout collaborateur titulaire de mandat représentatif dispose d’une égalité de chances d’accéder à une évolution professionnelle, au regard des compétences acquises et ne soit pas pénalisé dans son déroulement de carrière en raison de son mandat. 4.2.1 Formation Les représentants du personnel ont accès aux actions de formation du plan de formation de l’entreprise pour leur permettre de maintenir et de développer les compétences nécessaires pour la tenue de leur poste et leur évolution professionnelle. Ils disposent également, comme pour l’ensemble du personnel, de l’accès à la formation économique sociale et syndicale, dans les conditions posées par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail. En complément, la Direction étudiera les demandes de formation des délégués syndicaux qui visent à acquérir ou renforcer sa culture dans les domaines économique et social dans le cadre d’un parcours certifiant. La Direction prendra en charge le coût du parcours de formation qu’elle aura validé, dans la limite de deux délégués syndicaux par organisation syndicale et par mandature. Lorsqu’il se déroule durant les horaires de travail, celui-ci est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Enfin, il est rappelé que les membres du comité social et économique bénéficient de formations légales liées à l’exercice du mandat dans les conditions prévues par le Code du travail. Il est convenu que ces formations sont proposées aux membres élus - titulaires et suppléants - ainsi qu’aux représentants syndicaux du comité social et économique. Il s’agit :
du stage de formation économique (article L. 2315-63 du code du travail)
de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (article L. 2315-18 du code du travail).
A titre dérogatoire, pour ces deux formations légales, la Direction s’engage à prendre en charge les frais afférents qui incombent en principe en partie au Comité social et économique. Pour les membres du comité social et économique et les représentants syndicaux, la Direction organise en tant que de besoin, des sessions de sensibilisation sur des domaines propres à l’entreprise. 4.2.2 Mobilité et évolution professionnelle Le titulaire de mandat qui se porte candidat à un poste disponible dans l’entreprise, doit voir sa candidature étudiée dans les mêmes conditions que tout autre candidat et sans prise en considération des mandats exercés pour apprécier sa candidature. La Direction des ressources humaines s’engage à porter une attention particulière à son évolution professionnelle. Toute situation considérée comme anormale et portée à sa connaissance fera l’objet par elle d’une analyse objective. Enfin, il est rappelé, en vertu d’une jurisprudence constante, qu’aucune modification de leur contrat de travail ni aucun changement de leurs conditions de travail ne peut être imposé aux salariés titulaires de mandat représentatif, leur accord préalable étant obligatoirement requis. 4.2.3 Evolution salariale Le représentant du personnel est éligible à une évolution de sa rémunération fondée sur l’appréciation d’éléments objectifs liés à l’exercice de l’emploi et des missions professionnelles confiées, réalisée dans les mêmes conditions que tout salarié de l’entreprise. Dans cette appréciation, la qualité de représentant du personnel et le temps consacré à l’exercice du mandat ne sauraient pénaliser le salarié et constituer un frein à l’évolution de sa rémunération sans heurter le principe de non-discrimination posé par le code du travail. Le nécessaire respect de ce principe a été renforcé par l’instauration d’une garantie spécifique légale d’évolution salariale. Ce dispositif vise à établir une mesure de protection équilibrée, compréhensible pour tous et qui soit équitable au regard de la collectivité de travail. Le dispositif mis en place par le législateur vise tout représentant totalisant un nombre annuel d’heures de délégation supérieur à 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou applicable dans l’établissement (article L 2141-5-1 du code du travail). La garantie qui y est associée porte pour CNP Assurances sur les mandats suivants :
Délégué syndical
Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique
Représentant syndical au comité social et économique
Membre du comité d'entreprise européen
Représentant de section syndicale.
Pour évaluer le dépassement du montant de 30 % exigé par le texte, il est pris compte le taux de mandat mentionné à l’article 3.2.1 du présent accord, au 31 décembre de l’année qui précède l’application de la garantie. Par dérogation au dispositif légal, il est convenu que la garantie salariale est applicable sans condition aux représentants du personnel suivants :
Membre titulaire du comité social et économique
Délégué syndical
Membre élu suppléant à la délégation du personnel du comité social et économique participant à la commission santé, sécurité et conditions de travail ou participant à deux des sept commissions prévues à l’article 2.5 de l’accord sur le comité social et économique de CNP Assurances du 12 juillet 2024.
Pour bénéficier de cette dérogation, la qualité de délégué syndical ou l’appartenance aux commissions doit avoir été continue au cours de l’exercice précédent l’examen de leur situation. Par dérogation à l’article L. 2141-5-1 du code du travail, les parties signataires sont convenues d’écarter le critère d’ancienneté et retiennent comme seule référence, la classification d’appartenance du représentant. De même, pour assurer aux représentants concernés une meilleure visibilité quant à leur garantie salariale, il est convenu que l’examen de leur situation sera apprécié annuellement. En conséquence, pour chaque représentant du personnel concerné, la Direction des ressources humaines détermine le pourcentage des augmentations individuelles des salariés relevant du même niveau de classification sur l’exercice précédent. Sur cette base, elle vérifie que l’évolution salariale annuelle du représentant au titre des augmentations individuelles atteint a minima ce pourcentage moyen. A défaut, le représentant bénéficie en début d’année d’une revalorisation de son salaire au titre de la garantie salariale et correspondant au différentiel éventuellement constaté sur l’exercice précédent. Les parties conviennent qu’au terme de chaque mandature, après calcul de la garantie salariale annuelle la situation de chaque représentant du personnel entrant dans le champ d’application de la garantie d’évolution salariale est vérifiée, sous réserve d’être présent dans l’entreprise lors de ce processus de vérification. Cette vérification est réalisée au regard de l’intégralité de la population de la même classification de l’emploi du représentant, selon la méthode suivante :
Calcul de l’évolution du salaire de base pour la totalité des collaborateurs CDI présents en début de période soit au 31 décembre suivant le renouvellement de l’instance et toujours présents au 31 décembre suivant la date de fin des mandats,
Calcul sur cette base de la moyenne d’évolution par classification sur la période,
Comparaison de la moyenne précédemment calculée avec l’évolution du salaire de chaque représentant du personnel relevant de la garantie (calcul effectué à l’identique du reste de la population en comparant son salaire au 31 décembre suivant le renouvellement de l’instance et au 31 décembre suivant la date de fin des mandats, sous condition de présence à cette même date).
Application d’un éventuel rattrapage si l’évolution du salaire du représentant du personnel est inférieure à celle constatée pour sa classification.
Les éventuelles revalorisations appliquées au titre de la garantie salariale annuelle et en fin de mandature ont un effet rétroactif au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la vérification est réalisée. Le rattrapage de fin de mandat n’est pas pris en compte lors du calcul des garanties salariales des exercices suivants. Par ailleurs, les représentants bénéficient de toutes les mesures salariales générales ainsi que des mesures salariales catégorielles lorsqu’ils appartiennent à la catégorie de salariés visés. Il est rappelé que les fonctionnaires mis à la disposition de CNP Assurances titulaires de mandat représentatif au sein de l’entreprise bénéficient des mesures d’avancement de l’établissement public Caisse des dépôts et consignations. La situation spécifique de ces agents fait l’objet d’échanges entre CNP Assurances et la Caisse des dépôts et consignations en vue de permettre une évolution conforme aux normes applicables au sein de l’établissement public. 4.2.4 Proratisation des objectifs des représentants du personnel et rémunération variable Les objectifs des représentants du personnel sont fixés par les managers en début d’année en neutralisant le temps dédié à l’exercice des mandats sur la base du taux de mandat déterminé à l’article 3.2.1. En cas d’éligibilité à une rémunération variable individuelle, le montant versé tiendra compte de la production effective du collaborateur durant la période considérée par rapport aux objectifs proratisés. Le résultat obtenu est appliqué à la rémunération de référence dont la valeur de base n’est pas modifiée. Un dispositif dérogatoire est applicable aux seuls représentants du personnel qui occupent une fonction de conseiller au sein du réseau Amétis et dont le taux de mandat est supérieur ou égal à 30% afin de tenir compte, en relation avec la spécificité de leur structure de rémunération, de l’incidence des contraintes inhérentes à l’exercice de leur mandat sur l’accomplissement de leur activité professionnelle. Sur la base de ces principes, une prime dite « prime représentative part variable » sera déterminée en début d’exercice suivant le renouvellement de l’instance au bénéfice exclusif de chaque représentant du personnel conseiller Amétis précédemment défini. Le montant de cette prime correspond à la moyenne des primes variables attribuées à chaque représentant du personnel au titre des trois derniers exercices. Ce montant est fixe et individuel et constitue la « prime représentative part variable » du représentant du personnel qui lui sera versée annuellement pour la durée de la mandature. Dans l’hypothèse où la condition relative au taux de mandat n’est plus remplie ou si le représentant du personnel n’appartient plus à la population des commerciaux visée, le dispositif s’appliquera une dernière fois au titre de l’exercice au cours duquel ce changement est intervenu. 4.2.5 Entretiens 4.2.5.1 Entretiens en lien avec le mandat
Entretien de prise de mandat
L’entretien de prise de mandat permet d’échanger sur l’articulation entre exercice du mandat et activité professionnelle, notamment en regard de la charge de travail, sur les conditions d’exercice du mandat, ou sur les droits et devoirs du représentant du personnel et de sa hiérarchie pour l’exercice du mandat. Il permet de définir les éventuels aménagements permettant au représentant du personnel d’exercer son mandat. Il est systématiquement proposé pour les représentants du personnel membres titulaires du CSE, délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE en début de mandat. Participent à cet entretien :
le salarié
son manager
un représentant de la Direction des ressources humaines.
Le salarié peut, s’il le souhaite, se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Entretien de compétence mandat
Les parties s’accordent sur la nécessité de valoriser les connaissances et compétences acquises et mobilisées lors de l’exercice des mandats. En ce sens, l’entretien de compétence mandat a pour objet d’identifier les compétences mobilisées et de recenser les compétences acquises dans l’exercice des mandats et valorisables au sein de l’entreprise Tous les deux ans, chaque représentant du personnel, indépendamment de son taux de mandat, peut demander à bénéficier de cet entretien facultatif auquel participe le représentant du personnel et un représentant de la Direction des ressources humaines. Cet entretien s’appuie sur un référentiel IRP coconstruit avec les représentants du personnel qui identifie deux catégories de compétences (techniques et comportementales). Indépendamment de cet entretien, le référentiel peut être utilisé comme support de réflexion par tout représentant qui souhaite faire le point sur sa situation. Il est à noter que certaines pratiques mises en œuvre dans le cadre du mandat ne pourront pas faire l’objet d’observation par la partie employeur car non observables par elle. Un guide pratique sera réalisé par la Direction ; il comportera une trame d’entretien qui a vocation à faciliter la préparation et le déroulé de l’entretien. A la demande du représentant du personnel, il pourra s’agir d’un entretien « croisé », dans ce cas un représentant de l’organisation syndicale du représentant du personnel pourra préalablement apporter son regard à cette appréciation. Le représentant devra formaliser par écrit une synthèse de son appréciation transmise à la Direction au moins 15 jours avant la tenue de l’entretien. Les compétences acquises identifiées du représentant du personnel pourront être prises en compte dans le cadre de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Entretien de fin de mandat
L’entretien de fin de mandat a pour objectif d’échanger sur les compétences acquises dans l'exercice du mandat et de préciser les modalités selon lesquelles elles pourront être valorisées par l'entreprise. Il est proposé par la Direction des ressources humaines aux représentants membres titulaires du CSE, aux délégués syndicaux ou représentants syndicaux qui ne disposeraient plus d’aucun mandat et reprendraient une activité professionnelle. La périodicité diffère comme suit :
Reprise d’activité liée à la perte des mandats à la suite des élections professionnelles : dans les 2 mois suivant la proclamation des résultats.
Reprise d’activité liée à un souhait du représentant indépendant des élections : dans les 6 mois qui précédent la date choisie de fin du mandat.
Cet entretien s’articule le cas échéant avec l’entretien de développement lorsque ce dernier est organisé dans les délais ci-dessus. Participent à cet entretien le collaborateur et deux représentants de la Direction des ressources humaines afin que les axes emploi et formation soient étudiés pour proposer un dispositif d'accompagnement adapté pour lui permettre de reprendre une activité professionnelle. Il est tenu compte de ses souhaits, des besoins de l'entreprise et des compétences acquises dans le cadre de son emploi et du mandat (le cas échéant identifiées lors de l’entretien de compétence mandat). Il peut ainsi être étudié lors de cet entretien les différentes options envisageables (formation de remise à niveau afin d’accompagner son retour dans le poste de travail ou un poste équivalent, évolution du poste initial ou repositionnement dans un autre poste de sa direction actuelle ou au sein d’une autre direction). En cas de formation, celle-ci est prise en charge par l’employeur en recourant aux formations internes de l’entreprise. 4.2.5.2 Entretiens liés à l’emploi
Entretien annuel de performance
Le représentant du personnel bénéficie au même titre que l’ensemble des salariés, d’un entretien annuel de performance qui permet d’évaluer la maitrise du poste et l’atteinte des objectifs de l’année écoulée et de fixer les objectifs de l’année en cours. Les objectifs doivent être fixés en tenant compte du temps consacré à l’activité professionnelle conformément à l’article 3.2.1. La Direction des ressources humaines apporte une attention particulière aux entretiens annuels des représentants du personnel. Compte tenu de la spécificité de leur situation, l’entretien annuel de performance des représentants permanents prend appui sur le référentiel de compétences IRP,
Entretien de développement
Organisé tous les deux ans, l'entretien de développement dont bénéficie le représentant du personnel au même titre que l’ensemble des salariés est destiné à partager son parcours de carrière et ses opportunités d’évolution. Cet entretien est l’occasion d’examiner sa situation professionnelle et son parcours professionnel et de lui proposer, le cas échéant, les formations adaptées qui paraîtraient souhaitables au développement de ses compétences professionnelles. 4.3 Prise en compte des compétences acquises Les parties reconnaissent que l’exercice d’un mandat met en jeu des compétences spécifiques et parfois différentes de celles liées à la fonction occupée et apporte une expérience susceptible d’être prise en compte dans le parcours professionnel du salarié. Dans le même esprit, il appartient aux représentants du personnel comme à tout salarié, de faire part de leurs souhaits d’évolution professionnelle. Pour les accompagner, la Direction propose les deux dispositifs suivants :
Valorisation des acquis de l’expérience syndicale et certification des compétences
Bilan professionnel
4.3.1 Valorisation des acquis de l’expérience syndicale et certification des compétences La certification créée par le ministère du Travail est une reconnaissance des compétences des représentants du personnel pour évoluer professionnellement. Les modalités d’application du dispositif sont précisées en annexe 2. La Direction des ressources humaines accompagnera le salarié pour les démarches nécessaires à son inscription. La certification permet de prendre en compte les compétences acquises au cours du mandat dans une suite de parcours professionnel par le biais de la valorisation des acquis de l’expérience syndicale. La certification est obtenue par validation de l’ensemble des CCP qui la constituent. Ces certificats ouvrent des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des représentants. Les CCP obtenus dans le cadre de la certification des compétences de représentant du personnel ou de mandat syndical peuvent ainsi permettre d’obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’autres certifications professionnelles, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces dernières. Les modalités d’équivalence sont à ce jour fixées par arrêté du 18 juin 2018 (MTRD1816142A). A l’issue de la réalisation de la certification, le salarié bénéficiera d’un entretien spécifique avec la Direction des Ressources Humaines afin d’examiner les perspectives d’évolution envisageables. 4.3.2 Bilan professionnel Les représentants du personnel dont le taux de mandat est supérieur à 30% pendant une durée continue d’au moins
quatre ans, peuvent bénéficier, sur demande, d’un bilan professionnel, afin de les aider à faire un point sur leurs compétences acquises tant au cours de leur vie professionnelle, que de représentant du personnel, à définir ou clarifier un projet professionnel, et le cas échéant à élaborer un projet de formation ou une VAE.
Ce bilan professionnel d’une durée maximale de deux jours est réalisé en interne par la Direction des ressources humaines. Ce bilan inclut un échange en clôture pour examiner la situation professionnelle de l’intéressé, échanger sur des pistes d’évolution professionnelle et définir, le cas échéant, les compétences à développer, soit dans le même poste, soit dans la perspective d’un autre poste. Article 5 : Clauses finales 5.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature, à l’exception des dispositifs dont la date de mise en œuvre est expressément mentionnée dans le texte. 5.2 Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 5.3 Révision Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, par mail avec suivi, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction. Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision. Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail, au-delà de la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la révision peut émaner dans les mêmes conditions d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. 5.4 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail par les parties signataires sous réserve de respecter une durée de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire. 5.5 Dépôt Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt. Fait à Issy-les -Moulineaux, le 12 juillet 2024 Pour CNP Assurances, Représentée par
1 HMI mensuelle par OS (les réunions intersyndicales étant décomptées pour chaque OS participante).
Organisée en format présentiel, distanciel ou hybride au choix du syndicat,
En format présentiel, elle se situe dans le local syndical ou dans un local mis à disposition par l'employeur avec recours à l’outil de réservation de salles.
Si besoin d’une communication dans l’intranet, une information préalable de la DRH doit être réalisée dans un délai minimal de 8 jours avant la date envisagée pour la réunion, ce délai permettant d’intégrer cette information dans le planning d’affichage de l’intranet.
Dans le mail d’information préalable adressé à la DRH, l’organisation syndicale désigne un administrateur qui sera en charge de l’ouverture et de la fermeture de la HMI, dans le respect de la durée conventionnelle fixée.
Pour les réunions en distanciel ou hybride, le lien de connexion Teams devra être joint à l’information adressée à la DRH.
Pour les réunions en présentiel, la mention du lieu de réunion doit être précisée.
L’invitation apparaît sur l’intranet 5 jours ouvrés avant la date de la réunion par le biais d’un texte type identique pour toutes les organisations syndicales.
L’invitation reste affichée sur l’intranet jusqu’au jour J.
En cas de réunion en distanciel ou hybride, le lien de connexion sera accessible le jour J dans la rubrique « à découvrir » de l’intranet.
Textes des invitations
Réunion hybride :
#HMI : le (Date de la HMI) / (aujourd’hui) le syndicat XX organise une HMI en présentiel ou en distanciel (au choix), pour y participer cliquez ici ou rendez-vous en salle YY.
Réunion en présentiel :
#HMI : le (Date de la HMI) / (aujourd’hui) le syndicat XX organise une HMI en présentiel, pour y participer rendez-vous en salle YY.
Réunion en distanciel :
#HMI : le (Date de la HMI) / (aujourd’hui) le syndicat XX organise une HMI en distanciel, pour y participer cliquez ici.
Annexe 2 : Certification des compétences
L’engagement dans le processus de certification est individuel, volontaire et doit s’accompagner d’une motivation à valoriser son parcours. En effet, si aucun prérequis n’est demandé, une réelle prise de conscience du temps et du travail personnel nécessaires à la préparation de l’examen est cependant indispensable. La certification « relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical » est composée à la date de signature du présent accord de six certificats de compétences professionnelles (CCP) :
Encadrement et animation d’équipe
Gestion et traitement de l'information
Assistance dans la prise en charge d’un projet
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale
Prospection et négociation commerciale
Suivi de dossier social d’entreprise
Candidature et délai d’inscription
La certification peut être présentée par toute personne ayant exercé un mandat syndical ou de représentation du personnel dans les cinq dernières années précédant la session d’examen, quelle qu’en soit sa durée. Le candidat qui remplit les conditions exigées peut se présenter pendant deux ans aux sessions d’examen en vue de l’obtention d’un ou plusieurs CCP. Sur un an, le candidat ne peut se présenter à plus de deux sessions d’examen portant sur le même CCP.
Situation du salarié
Les actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération. Sont notamment visées les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences prévues par le dispositif se déroulant pendant le temps de travail.
Référence à la date du présent accord : Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
