Accord sur le comité social et économique de CNP Assurances
Accord sur le comité social et économique de CNP Assurances
Accord sur le comité social et économique de CNP Assurances
Entre :
La Société CNP Assurances, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 737 062, représentée par , Directrice Générale.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires
1.1.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc171087472 \h 7 1.1.1.2 Consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi PAGEREF _Toc171087473 \h 8
1.1.2 Dossier de consultation PAGEREF _Toc171087474 \h 8
2.3 Présidence et assistance de l’employeur PAGEREF _Toc171087483 \h 10
2.4 Autres participants aux réunions du comité social et économique PAGEREF _Toc171087484 \h 10
2.5 Commissions du comité social et économique PAGEREF _Toc171087485 \h 11
2.5.1 Principes PAGEREF _Toc171087486 \h 11
2.5.1.1 Champ d’action des commissions PAGEREF _Toc171087487 \h 11 2.5.1.2 Compétences générales des commissions PAGEREF _Toc171087488 \h 11 2.5.1.3 Règles de répartition des sièges dans les commissions PAGEREF _Toc171087489 \h 12
2.5.2 Commission santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc171087490 \h 13
2.5.2.1 Composition PAGEREF _Toc171087491 \h 13 2.5.2.2 Attributions de la commission PAGEREF _Toc171087492 \h 13 2.5.2.3 Fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc171087493 \h 15 2.5.2.4 Crédit d’heures de la commission santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc171087494 \h 15 2.5.2.5 Boîte aux lettres électronique PAGEREF _Toc171087495 \h 15
2.5.3.1 Composition de la commission PAGEREF _Toc171087497 \h 16 2.5.3.2 Attributions de la commission PAGEREF _Toc171087498 \h 16 2.5.3.3 Crédit d’heures de la commission économique PAGEREF _Toc171087499 \h 16
2.5.4.1 Composition PAGEREF _Toc171087501 \h 16 2.5.4.2 Attributions de la commission PAGEREF _Toc171087502 \h 16 2.5.4.3 Crédit d’heures de la commission formation et égalité professionnelle PAGEREF _Toc171087503 \h 17
2.5.5 Commission des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc171087504 \h 17
2.5.5.1 Composition PAGEREF _Toc171087505 \h 17 2.5.5.2 Attributions de la commission PAGEREF _Toc171087506 \h 17 2.5.5.3 Crédit d’heures de la commission des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc171087507 \h 17
2.5.6 Commission des marchés PAGEREF _Toc171087508 \h 17
2.5.6.1 Composition PAGEREF _Toc171087509 \h 17 2.5.6.2 Attributions de la commission PAGEREF _Toc171087510 \h 17 2.5.6.3 Crédit d’heures de la commission des marchés PAGEREF _Toc171087511 \h 18
2.5.8.1 Composition de la commission PAGEREF _Toc171087517 \h 19 2.5.8.2 Attributions de la commission PAGEREF _Toc171087518 \h 19 2.5.8.3 Crédit d’heures de la commission environnement PAGEREF _Toc171087519 \h 19
Article 3 - Fonctionnement du comité social et économique PAGEREF _Toc171087520 \h 19
3.1 Réunions du comité social et économique PAGEREF _Toc171087521 \h 19
3.1.1 Nombre de réunions PAGEREF _Toc171087522 \h 19
3.2 Organisation des réunions PAGEREF _Toc171087525 \h 20
3.2.1 Remplacement du titulaire PAGEREF _Toc171087526 \h 20
3.2.2 Présence de suppléant hors remplacement PAGEREF _Toc171087527 \h 21
3.2.3 Feuille de présence PAGEREF _Toc171087528 \h 21
3.2.4 Procès-verbal PAGEREF _Toc171087529 \h 21
3.3 Votes en comité social et économique PAGEREF _Toc171087530 \h 22
3.3.1 Délai de recueil d’avis PAGEREF _Toc171087531 \h 22
3.3.2 Portée particulière de certains avis PAGEREF _Toc171087532 \h 22
Article 4 – Moyens du Comité social et économique PAGEREF _Toc171087533 \h 23
4.1 Crédit d’heures PAGEREF _Toc171087534 \h 23
4.1.1 Crédit d’heures des élus du personnel hors Bureau PAGEREF _Toc171087535 \h 23
4.1.2 Crédit d’heures du Bureau du comité social et économique PAGEREF _Toc171087536 \h 24
4.1.3 Crédit d’heures du représentant syndical PAGEREF _Toc171087537 \h 24
4.1.4 Modalités de décompte PAGEREF _Toc171087538 \h 24
4.2 Expertises PAGEREF _Toc171087539 \h 24
4.3 Locaux PAGEREF _Toc171087540 \h 25
4.4 Accès aux supports de communication électronique de l’entreprise PAGEREF _Toc171087541 \h 25
4.5 Budgets PAGEREF _Toc171087542 \h 25
4.6 Equipe administrative du comité social et économique PAGEREF _Toc171087543 \h 25
4.7 Formation des membres du comité social et économique PAGEREF _Toc171087544 \h 26
4.8 Séminaire du comité social et économique PAGEREF _Toc171087545 \h 26
4.9 Représentant du comité social et économique au conseil d’administration PAGEREF _Toc171087546 \h 26
Article 5 – Base de données économiques, sociales et environnementales PAGEREF _Toc171087547 \h 26
Article 6 : Clauses finales PAGEREF _Toc171087548 \h 27
6.1 Durée PAGEREF _Toc171087549 \h 27
6.2 Adhésion PAGEREF _Toc171087550 \h 27
6.3 Révision PAGEREF _Toc171087551 \h 27
6.4 Dénonciation PAGEREF _Toc171087552 \h 28
6.5 Dépôt PAGEREF _Toc171087553 \h 28
Préambule Les parties signataires reconnaissent le rôle pivot du comité social et économique - acteur majeur du dialogue social - et soulignent la nécessité de construire, pour cet interlocuteur privilégié de la Direction, un cadre conventionnel pérenne donnant visibilité aux parties prenantes et stabilité à l’instance. Par le présent accord, elles ont pour ambition de définir, par des mesures équilibrées et opérationnelles, des modalités de fonctionnement et d’organisation du comité social et économique de CNP Assurances permettant aux représentants du personnel d’exercer pleinement et efficacement leurs rôles et prérogatives dans un cadre adapté aux spécificités et enjeux de l’entreprise, à son histoire et aux évolutions de son environnement. Dans la perspective d’œuvrer pour un enrichissement continu et mutuel lors de débats qu’elles ambitionnent constructifs et ouverts, les parties signataires ont défini un mode d‘organisation lisible et structuré, offrant aux élus des moyens d’action pertinents et des garanties qui favorisent l’exercice de leurs missions dans de bonnes conditions. C’est ainsi qu’elles ont notamment :
Précisé l’articulation des prérogatives de l’instance plénière avec les attributions des commissions, cette répartition des domaines d’action contribuant à l’efficacité globale de l’organe de représentation
Etabli la périodicité des consultations obligatoires et des réunions de l’instance dans le respect du rythme de fonctionnement de l’entreprise facilitant ainsi pour chaque partie l’anticipation des travaux et une vision claire de la programmation des dossiers
Cadré l’organisation des réunions et des modalités de vote pour en assurer la fluidité par des règles partagées et coconstruites
Souligné l’importance, pour la bonne compréhension des dossiers et la qualité des échanges, de la montée en compétences des élus, cette conviction étant notamment concrétisée par la prise en charge par l’employeur des coûts de formation obligatoire de l’instance
Défini des montants de crédit d’heures propres à chaque structure de l’instance ou typologie de mandats en cohérence avec les responsabilités qui sont dévolues
Confirmé la fonction essentielle de la base de données économiques, sociales et environnementales, comme outil d’échange et réceptacle des informations nécessaires à la compréhension des élus.
Enfin, les parties signataires confirment que les échanges entre Direction et représentants du personnel au sein du comité social et économique de CNP Assurances sont nécessairement sous-tendus par des engagements réciproques de confiance, de respect, de loyauté, de transparence et d’écoute, essentiels au maintien d’un dialogue social de qualité.
Article 1er – Rôles et missions du comité social et économique Le code du travail structure les attributions du comité social et économique autour de trois grands domaines d’action :
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle. Ce point est développé à l’article 1.1 du présent accord.
Contribuer, notamment au travers de sa commission santé sécurité et conditions de travail, à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés, ainsi qu’à la prévention en la matière, à l'amélioration des conditions de travail et veille sur l'observation des prescriptions légales prises en ces matières par l'employeur. Les missions associées sont exposées à l’article 2.5.2 visant la commission santé sécurité et conditions de travail. La mention expresse par le législateur que quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail souligne le rôle dévolu à l’instance dans ces domaines.
Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ce rôle et ses conditions d’application sont présentés à l’article 1.2 ci-après.
1.1 Consultation 1.1.1 Consultations obligatoires récurrentes Le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par l’article L 2312-17 du code du travail sur les trois grands blocs de consultations définis par ledit article :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties signataires conviennent d’adapter les modalités d’application des consultations récurrentes. Cette adaptation porte sur la définition du cycle des consultations récurrentes. 1.1.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Cette consultation est organisée tous les deux ans. La fixation de cette périodicité permet d’être en meilleure cohérence avec la politique stratégique de la Direction de CNP Assurances et le plan d’actions pluriannuel défini en déclinaison des choix économiques et financiers retenus pour la période considérée. Cette politique stratégique suppose de s’appuyer sur un temps dépassant nécessairement le cadre annuel pour être réalisée. L’option d’une consultation biennale est fixée pour correspondre au mieux à ce calendrier. Durant les exercices au cours desquels la consultation n’est pas programmée, une information du comité social et économique est organisée afin d’actualiser si nécessaire les données du dossier. Si, au cours de cette même période, une évolution majeure ayant un impact significatif sur les choix retenus survient et implique une modification de la politique stratégique de l’entreprise, une consultation de l’instance sera mise en œuvre. Cette consultation repositionne le décompte biennal initial.
1.1.1.2 Consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
Le comité social et économique est consulté tous les ans sur le thème de la situation économique et financière de l’entreprise d’une part et sur celui de la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi, d’autre part. La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise est positionnée dans le calendrier en cohérence avec la présentation des comptes de l’entreprise soit en règle générale après la fin du premier trimestre de l’exercice considéré. La consultation annuelle sur la politique sociale est positionnée dans le calendrier dans le prolongement de la consultation sur la situation économique et financière et après parution du bilan social de l’entreprise soit en règle générale à la fin du deuxième trimestre de l’exercice considéré. 1.1.2 Dossier de consultation 1.1.2.1 Consultations obligatoires récurrentes Les éléments d’information du comité social et économique nécessaires à la production d’un avis de l’instance sur les consultations obligatoires récurrentes sont définis par le code du travail pour chacune d’entre elles et sont mis à disposition des élus dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Outre ces éléments d’information, la Direction s’engage à réaliser dans le cadre du dossier d’information consultation de chaque consultation récurrente un document de synthèse globale mettant en perspective les données communiquées afin d’en faciliter la compréhension, de souligner les indications structurantes et de favoriser l’élaboration d’un avis éclairé. 1.1.2.2 Consultation ponctuelle visant les réorganisations Comme le prévoit le code du travail et dans les conditions fixées par la jurisprudence, les projets de réorganisation envisagés par la Direction de CNP Assurances font l’objet d’une présentation pour avis au comité social et économique. Compte tenu des spécificités propres à chaque projet de réorganisation, les parties signataires ont écarté le principe de « dossier type » de consultation qui serait à communiquer à l’instance et retiennent préférentiellement la fixation des types d’information que chaque dossier devra nécessairement comprendre :
Eléments de contexte
Lien avec la stratégie de l’entreprise
Eléments de volumétrie et de structure des effectifs (matrice de passage)
Mesures d’accompagnement du changement
En cas de baisse d’effectif, motivation et indication du devenir des collaborateurs
Impacts environnementaux.
1.2. Traitement des réclamations Conformément à l’article L. 2312-5 du code du travail, le traitement des réclamations individuelles et collectives constitue une des prérogatives du comité social et économique. Ces réclamations doivent être traitées avec efficacité et diligence. Or, en règle générale, les réclamations portent sur des problématiques d’administration du personnel, de vie quotidienne et/ou de conditions de travail auxquelles les personnes en responsabilité sont à même de répondre et d’y apporter les précisions juridiques nécessaires ou les solutions pratiques et techniques adaptées. Ce type de sujets relève d’abord de l’action des responsables d’activités au sein de l’entreprise sans qu’il soit utile de mobiliser la Direction générale. En conséquence il est convenu que les réclamations sont traitées mensuellement. Elles sont transmises à la Direction via la base de données économiques, sociales et environnementales dans un dossier dédié au plus tard le 20 de chaque mois à l'exception des mois de juillet et d’août. Les réclamations qui seraient déposées au-delà du 20 de chaque mois seront traitées par la Direction le mois suivant. Pour la période estivale, les questions seront priorisées et devront être posées avant le 15 juillet pour une réponse début septembre au plus tard. Chaque organisation syndicale désigne deux administrateurs parmi les membres élus du comité social et économique qui ont accès au dossier de la base de données économiques, sociales et environnementales portant sur les réclamations individuelles et collectives. Ils ont pour mission de collecter les questions et demandes de leur organisation syndicale, de préparer, après échange entre eux, un fichier unique les regroupant. Lorsqu’il ne s’agit pas de question commune, le nom de l’organisation syndicale émettrice est précisé. Au titre de leur mission, chaque administrateur dispose d’un crédit annuel de 48 heures non mutualisables. Les réponses de la Direction sont inscrites dans un fichier dématérialisé publié dans la base de données économiques, sociales et environnementales et dans l’intranet de l’entreprise 8 jours ouvrés après le terme de la période de dépôt. Dans l’intranet, le fichier indique le texte des réclamations présentées en précisant, lorsqu’il ne s’agit pas de question commune, le nom de l’organisation syndicale émettrice et les réponses apportées par la Direction. Article 2 - Composition du comité social et économique 2.1 Délégation du personnel 2.1.1 Membres élus La délégation du personnel au comité social et économique de CNP Assurances est composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre - établi conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail - est spécifié dans le protocole d’accord préélectoral qui doit être conclu, préalablement à l’élection, à chaque échéance de mandature. Le représentant suppléant siège en l’absence du représentant titulaire. Pour être en mesure de s’approprier l’ensemble de leurs missions et monter en compétences sur les sujets qu’ils auront à traiter, la durée du mandat des élus du personnel est fixée à quatre ans. 2.1.2 Bureau du comité social et économique Sont désignés parmi les membres du comité social et économique :
un Secrétaire, deux Secrétaires adjoints
un Trésorier, deux Trésoriers adjoints.
Pour être valablement désignés, le Secrétaire, le Trésorier, et un de leurs adjoints respectifs disposent impérativement d’un mandat d’élu titulaire du comité social et économique. Le second secrétaire adjoint et le second trésorier adjoint sont désignés au choix de l’instance parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ils sont désignés lors de la première réunion qui suit l’élection. Les membres du Bureau ont pour principales missions de :
Coordonner l’activité des commissions du comité social et économique
Préparer l’ordre du jour des réunions du comité
Assurer en étroite collaboration avec le Secrétaire le fonctionnement permanent du comité social et économique.
2.2 Représentant syndical Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique pour la durée de la mandature. La désignation d’un nouveau représentant syndical au comité social et économique en remplacement du précédent titulaire pour la durée de la mandature restant à courir intervient dans le respect des conditions légales d’information de l’employeur (article D. 2143-4 du code du travail). 2.3 Présidence et assistance de l’employeur Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président est assisté de quatre collaborateurs, ayant voix consultative, dont les connaissances sur les sujets traités en séance permettent aux élus d’avoir une meilleure compréhension du point abordé. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion 2.4 Autres participants aux réunions du comité social et économique Pour les questions relatives aux nouvelles technologies notamment, la délégation du personnel au comité social et économique peut faire appel à un membre du personnel de CNP Assurances, expert technique, qui sera appelé à participer aux réunions de l’instance lorsque le point inscrit à l’ordre du jour visant ces questions sera abordé. Il est enfin rappelé qu’assistent aux réunions du comité social et économique - dans les conditions prévues à l’article L. 2314-3 du code du travail - les personnes mentionnées par ledit article :
Le médecin du travail (ou, uniquement par délégation un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail)
Le ou les référents santé, sécurité et prévention des risques professionnels désignés dans les conditions prévues par les articles L.4644-1 et R.4644-1 du code du travail
2.5 Commissions du comité social et économique Compte tenu du rôle dévolu au comité social et économique qui centralise dorénavant l’ensemble des sujets, l’instance unique est dotée de commissions spécialisées auprès desquelles elle peut déléguer la préparation de ses délibérations ou l’instruction de sujets relevant de ses prérogatives légales. Le comité pourra s’appuyer sur le travail des commissions intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’entreprise. 2.5.1 Principes 2.5.1.1 Champ d’action des commissions Les commissions agissent par délégation du comité social et économique qui définit les domaines d’action récurrents ou ponctuels sur lesquels elles interviennent. Leurs membres sont désignés pour la durée de la mandature lors de la réunion d’installation du comité social et économique ; leur composition est fixée par le présent accord. Toute commission se réunit a minima une fois par an, sauf mention conventionnelle prévoyant une fréquence supérieure. Toute commission peut être réunie sur demande du comité social et économique sur un sujet ponctuel entrant dans son champ de compétence. 2.5.1.2 Compétences générales des commissions Les commissions apportent leur aide technique à la prise de décision du comité social et économique. En effet, compte tenu de l’ampleur du champ d’intervention du comité social et économique, il apparait indispensable qu’un travail préparatoire soit effectué sur un certain nombre de sujets très techniques et/ou à fort enjeu. Cet examen préalable est confié aux commissions. Chacune agissant dans le domaine de compétence qui lui aura été assigné et délégué, elles procèdent à l’examen du projet ou du dossier à traiter et préparent, par un examen approfondi, opérationnel et pragmatique des sujets, les délibérations de l’instance. Chaque commission porte une attention particulière aux enjeux RSE de CNP Assurances. Après instruction, elles établissent un rapport synthétisant leur analyse et éventuelles propositions permettant à l’instance de rendre un avis éclairé ou de se prononcer sur l’activité de la commission au cours de la période considérée. Le rapport est rédigé par un Rapporteur désigné par la commission en son sein parmi les élus titulaires ou suppléants. Chaque Rapporteur dispose d’un crédit de quatre heures par mois non mutualisable et non reportable pour procéder à son écriture. Par exception :
le Rapporteur de la commission santé sécurité et conditions de travail dispose d’un crédit spécifique précisé à l’article 2.5.2.4 du présent accord incluant les heures dédiées à la rédaction des rapports.
Le Rapporteur de la commission des activités sociales et culturelles dispose d’un crédit d’heures précisé à l’article 2.5.5.3 du présent accord.
En cas d’absence ponctuelle du Rapporteur, les membres de la commission procèdent, en début de réunion, à la désignation d’un Rapporteur de séance. Le comité social et économique peut décider de confier à un prestataire externe la rédaction de comptes-rendus de réunion. Il en assure la prise en charge sur le budget de fonctionnement de l’instance. Les comptes-rendus de réunions auxquelles participent l’employeur ou ses représentants sont transmis à la Direction pour relecture et validation de ses interventions. Les rapporteurs peuvent s’appuyer sur le compte-rendu de réunion pour retranscrire dans leur rapport la position et les éventuelles propositions de la commission. Le rapport et le compte-rendu définitif sont mis en ligne dans le dossier de la base de données économiques, sociales et environnementales relatif à la réunion. Lorsqu’une commission a été saisie sur un sujet considéré et a produit un rapport, les échanges en comité social et économique se font prioritairement sur la base des travaux réalisés en commission et du rapport final établi par elle. Tout membre suppléant ayant qualité de Rapporteur est invité à la réunion du comité social et économique lorsque le point traité par le rapport est abordé. Les parties signataires conviennent de créer – outre la commission santé sécurité et conditions de travail et la commission des marchés - les cinq commissions suivantes :
A l’exception de la commission santé sécurité et conditions de travail, le crédit d’heures des membres de commissions est défini sur une base annuelle (exercice civil). Tout représentant désigné membre de commission au-delà du premier trimestre de l’exercice civil voit son crédit d’heures annuel calculé prorata temporis. Tout représentant désigné en cours d’année en remplacement d’un membre de commission bénéficie du reliquat de crédit d’heures annuel de la personne remplacée. 2.5.1.3 Règles de répartition des sièges dans les commissions Dans chaque commission, chaque organisation syndicale représentative dotée d’un élu au comité dispose d’un siège, le solde étant réparti à la proportionnelle. Sur cette base, les membres sont désignés par les élus du comité social et économique pour la durée du mandat. 2.5.2 Commission santé sécurité et conditions de travail La mise en place au sein du comité social et économique d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) résulte de l’application de l’article L. 2315-36 du code du travail. 2.5.2.1 Composition La commission est composée de dix membres élus du comité social et économique, titulaires ou suppléants dont au moins un élu du second ou le cas échéant du troisième collège et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné conformément à l’article L.2314-1 du code du travail. Cette désignation s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion faisant suite à l’élection du comité social et économique. De par ses fonctions, ce Référent sera associé aux travaux de la Direction des ressources humaines portant sur la prévention des harcèlements sexuels au sein de l’entreprise. Il sera impérativement associé aux travaux d’enquête de la commission impliquant un harcèlement sexuel. Ses missions devront s’articuler avec celles du référent désigné par l’entreprise afin de garantir une pluralité des points de vue en cas d’enquête conjointement menée. Son rôle consiste particulièrement à alerter l’employeur et à enquêter sur les situations de harcèlement sexuel. Les coordonnées des référents désignés par l’employeur et par le comité social et économique doivent être portés à la connaissance des salariés, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux par tout moyen (affichage, intranet, etc.) La commission est présidée par l’employeur ou son représentant (issu de la Direction des ressources humaines) assisté de collaborateurs de cette Direction et des autres Directions concernées, notamment de la Direction de l’environnement de travail. Ensemble ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion. Participent à la réunion avec voix consultative :
Le médecin du travail (ou, uniquement par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail)
Le ou les référents protection et prévention des risques au travail désignés dans les conditions prévues par les articles L.4644-1 et R.4644-1 du code du travail L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également conviés aux réunions.
2.5.2.2 Attributions de la commission La CSSCT se voit confier par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives. Dans ce cadre la CSSCT, au titre des missions déléguées :
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et à la protection de la santé physique et mentale des salariés, à leur sécurité et analyse les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés ;
contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à faciliter l'accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap;
suscite toute initiative qu'elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
formule à son initiative et à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
intervient dans le cadre des droits d'alerte en cas de danger grave et imminent ou de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
Plus précisément, la délégation de ces attributions s’organise selon les conditions suivantes :
Prévention et analyse des risques professionnels
Acteur incontournable dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT assiste le comité social et économique lorsqu’il est consulté sur la politique sociale de l’entreprise. En effet, dans le cadre de cette consultation, l’employeur présente au comité social et économique :
d’une part, un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines
et, d’autre part, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Ces documents sont mis en ligne dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans un délai suffisant pour que leur lecture et analyse puissent être réalisées par la CSSCT préalablement à la réunion du comité social et économique. Pour permettre au comité social et économique de rendre un avis éclairé, la CSSCT fait part par écrit de sa vision des risques professionnels de l’entreprise et des actions de préventions réalisées au cours de l’année. Les observations de la CSSCT seront annexées au rapport annuel de l’entreprise.
Examen et analyse des projets impactant les conditions de travail
La CSSCT a en charge d’examiner les projets (en lien avec l’organisation du travail, l’évolution des postes de travail ou l’environnement du poste de travail) ayant des répercussions significatives sur les conditions de travail et de rendre compte de ses recommandations au comité social et économique. La modification des conditions de travail envisagée doit concerner un nombre significatif de salariés et conduire à un changement déterminant de leurs conditions de travail.
Inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Les membres de la CSSCT procèdent à des inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail au moins une fois tous les trimestres. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu écrit qui est par la suite communiqué à la Direction ainsi qu’au comité social et économique.
Accidents et maladies professionnelles
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT peut réaliser des enquêtes en cas d’accidents ou de maladies professionnelles. Chaque enquête fait l’objet d’un compte-rendu écrit qui est par la suite communiqué à la Direction ainsi qu’au comité social et économique. 2.5.2.3 Fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail
Réunions
Les parties conviennent que la CSSCT se réunit à l’initiative du Président a minima 4 fois par an avant la réunion du comité social et économique portant sur les attributions de l’instance en matière de santé sécurité et conditions de travail.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le président de la CSSCT après échange avec le Rapporteur. La convocation accompagnée de l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est adressée par mail aux personnes conviées (membres et personnes extérieures) cinq jours ouvrés avant la date de réunion sauf circonstances exceptionnelles.
Information du comité social et économique et communication des comptes rendus
Le Rapporteur de la CSSCT informe régulièrement le secrétaire du comité social et économique des travaux de la CSSCT sur les missions qui lui ont été déléguées. Par ailleurs, à l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un compte-rendu synthétique est établi sous le contrôle du Rapporteur. Il sera transmis aux membres du comité social et économique lors de sa prochaine réunion plénière et annexé au procès-verbal de la réunion. 2.5.2.4 Crédit d’heures de la commission santé sécurité et conditions de travail Le Rapporteur de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures annuel correspondant à un mi-temps non mutualisable. Chaque autre membre de la commission dispose d’un crédit mensuel de 16 heures. Il n’est ni reportable ni mutualisable. Le temps passé aux réunions de la CSSCT ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Il en est de même pour le temps consacré à la réalisation d’enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En revanche, le temps dédié aux visites d’inspection sera déduit du crédit d’heures attribué aux membres de la CSSCT. 2.5.2.5 Boîte aux lettres électronique La CSSCT dispose d’une boîte aux lettres électronique, ses messages sont accessibles à tous les membres. Tous les salariés y compris les prestataires externes peuvent solliciter les membres de la commission à travers cette boite à lettre électronique. 2.5.3 Commission économique 2.5.3.1 Composition de la commission La commission économique est composée de huit membres élus titulaires ou suppléants du comité social et économique, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions de la commission ; la délégation employeur est au plus égale à celle de la délégation des représentants du personnel présente à la réunion. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’employeur et sur la base d’un ordre du jour. 2.5.3.2 Attributions de la commission La commission a pour mission de préparer les délibérations du comité social et économique lors des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique économique et financière. Elle traite également tout sujet confié par le comité social et économique sur des problématiques économiques et/ou financières impliquant l’entreprise. 2.5.3.3 Crédit d’heures de la commission économique Chaque membre de la commission dispose de 32 heures annuelles non mutualisables. 2.5.4 Commission emploi, formation, égalité professionnelle 2.5.4.1 Composition La commission emploi, formation, égalité professionnelle est composée de huit membres élus titulaires ou suppléants du comité social et économique. Elle est réunie sur convocation de l’employeur et sur la base d’un ordre du jour. Elle est présidée par un membre titulaire du comité social et économique. L’employeur, ou son représentant, assisté de collaborateurs de l’entreprise en charge des sujets présentés, peuvent être invités à participer aux réunions de la commission afin de répondre aux questions des élus sur les documents établis par la Direction entrant dans le champ de compétence de la commission. 2.5.4.2 Attributions de la commission La commission a pour mission de préparer les délibérations du comité social et économique préalablement à la consultation sur la politique sociale et à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Pour ce faire, elle prépare la synthèse des données sociales, de la situation de l’emploi et des orientations de la formation professionnelle. Elle étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap. Elle examine le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Elle est saisie par l’employeur pour examiner, dans les cas prévus par la loi, la ou les possibilités de reclassement des salariés déclarés inaptes par la médecine du travail au poste qu’ils occupent. 2.5.4.3 Crédit d’heures de la commission formation et égalité professionnelle Chaque membre de la commission dispose de 32 heures annuelles non mutualisables. 2.5.5 Commission des activités sociales et culturelles 2.5.5.1 Composition La commission des activités sociales et culturelles est composée de sept membres élus titulaires ou suppléants du comité social et économique. En soutien des membres de la commission, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise disposant d’élu(s) au comité social et économique peut désigner une personne issue de la liste de candidats qu’elle a présentée, candidate non élue, afin que cette personne participe aux réunions de la commission. 2.5.5.2 Attributions de la commission La commission gère les activités sociales et culturelles du comité sur la base des activités qui auront été définies par le comité social et économique. La commission dispose d’une délégation de décision de la part du comité social et économique dans les limites fixées par l’instance par thème et/ou par montant. 2.5.5.3 Crédit d’heures de la commission des activités sociales et culturelles Chaque membre de la commission dispose de 72 heures annuelles non mutualisables. Le Rapporteur dispose d’un crédit de 8 heures par mois. Les personnes désignées par les organisations syndicales représentatives bénéficient d’une autorisation d’absence correspondant au temps de réunion de la commission et à une demi-journée à utiliser dans la semaine précédant cette réunion. Préalablement à la réunion, elles informent leur manager de leur absence dans un délai de cinq jours ouvrés ; pour ce faire, elles sont invitées à privilégier l’échange oral. Le temps de trajet est rémunéré comme temps de travail effectif pour la fraction dépassant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. 2.5.6 Commission des marchés 2.5.6.1 Composition La commission des marchés est composée de sept membres élus titulaires du comité social et économique. 2.5.6.2 Attributions de la commission La commission des marchés intervient dans le cadre défini par l’article L. 2315-44-2 du code du travail :
Elle choisit les fournisseurs et les prestataires du comité.
Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, sur proposition de la commission des marchés, le comité social et économique détermine, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
2.5.6.3 Crédit d’heures de la commission des marchés Chaque membre de la commission dispose de 16 heures annuelles non mutualisables. 2.5.7 Commission sociale 2.5.7.1 Composition La commission sociale est composée de sept membres élus titulaires ou suppléants du comité social et économique. L’employeur, ou son représentant, assisté de collaborateurs de l’entreprise en charge des sujets étudiés, peuvent être invités à participer aux réunions de la commission afin de répondre aux questions des élus. En soutien des membres de la commission, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise disposant d’élu(s) au comité social et économique peut désigner une personne issue de la liste de candidats qu’elle a présentée, candidate non élue, afin que cette personne participe aux réunions de la commission. 2.5.7.2 Attributions de la commission La commission traite les questions sociales entrant dans l‘un des quatre domaines d’intervention suivants :
Logement
Restauration collective
Relations avec les ex-collaborateurs retraités
Secours financiers.
2.5.7.3 Crédit d’heures de la commission sociale Chaque membre de la commission dispose de 20 heures annuelles non mutualisables. Les personnes désignées par les organisations syndicales représentatives bénéficient d’une autorisation d’absence correspondant au temps de réunion de la commission et à une demi-journée à utiliser dans la semaine précédant cette réunion. Préalablement à la réunion, elles informent leur manager de leur absence dans un délai de cinq jours ouvrés ; pour ce faire, elles sont invitées à privilégier l’échange oral. Le temps de trajet est rémunéré comme temps de travail effectif pour la fraction dépassant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. 2.5.8 Commission environnement 2.5.8.1 Composition de la commission La commission environnement est composée de huit membres élus titulaires ou suppléants du comité social et économique. L’employeur, ou son représentant, assisté de collaborateurs de l’entreprise en charge des sujets étudiés, peuvent être invités à participer aux réunions de la commission afin de répondre aux questions des élus. 2.5.8.2 Attributions de la commission La création d’une commission environnement permet aux élus, ayant des appétences ou une expertise sur le sujet, de s’y pencher spécifiquement. Ils peuvent ainsi :
Assurer une veille de ce qui se rapporte à la transition écologique (changement climatique, économie circulaire, politique générale en matière environnementale…)
Analyser les impacts environnementaux des activités de l’entreprise sur la base des éléments mis à leur disposition par la Direction et formaliser des propositions
Analyser les impacts environnementaux des activités du comité social et économique et formaliser des propositions notamment en lien avec la commission ASC.
Réaliser des actions de sensibilisation à l’attention des salariés.
2.5.8.3 Crédit d’heures de la commission environnement Chaque membre de la commission dispose de 32 heures annuelles non mutualisables. Article 3 - Fonctionnement du comité social et économique 3.1 Réunions du comité social et économique 3.1.1 Nombre de réunions Le comité social et économique est réuni par l’employeur a minima 10 fois par an, soit une réunion mensuelle, à l’exception des mois de juillet et août (sauf circonstance exceptionnelle nécessitant de réunir l’instance durant la période estivale). Le calendrier prévisionnel des dix réunions annuelles est défini en début d’exercice civil par la Direction après échange avec le Secrétaire du comité. En sus des dix réunions annuelles, une réunion supplémentaire consacrée à la présentation des comptes du comité social et économique sera intégrée au calendrier prévisionnel. Il est rappelé que le comité social et économique est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
à la demande motivée de deux membres du comité social et économique sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
à la demande de la majorité de ses membres sur les sujets économiques.
3.1.2 Ordre du jour L’ordre du jour est rédigé conjointement par le Président et le Secrétaire du comité social et économique, après concertation avec les membres du Bureau. Pour établir l’ordre du jour, l’échange préalable direct entre la Direction et le Secrétaire du comité est privilégié, plutôt que l’écrit, afin notamment de fluidifier la communication, de faciliter la compréhension des demandes ou d’expliquer la priorisation des dossiers. Il est rappelé que quatre des dix réunions annuelles devront inclure des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Une fois définitivement arrêté, l’ordre du jour est communiqué par le Président :
aux membres du comité social et économique, via la base de donnée économiques, sociales et environnementales
ainsi qu’aux personnes invitées conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail
a minima cinq jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il est convenu qu’en début de réunion, un temps d’échange est dédié aux questions stratégiques ou d’actualité visant des thématiques non inscrites à l’ordre du jour que le comité économique et social souhaite aborder. Le Secrétaire du comité social et économique assure la collecte et la transmission des questions auprès de la Direction dans le délai de cinq jours ouvrés avant la date de réunion. 3.1.3 Dossier d’information consultation Les informations nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour sont mises à la disposition de la délégation du personnel sur la base de données économiques, sociales et environnementales a minima cinq jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Cette mise en ligne, modalité exclusive de transmission des dossiers aux membres élus et représentants syndicaux, génère une notification automatique et déclenche la computation des délais légaux lorsque l’avis du comité social et économique est requis. Pour favoriser la formulation effective d’un avis, les parties signataires sont convenues d’un dispositif de décompte particulier (article 3.3.1). Il est rappelé que les représentants du personnel siégeant au comité social et économique ou en commissions sont tenus de respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 3.2 Organisation des réunions 3.2.1 Remplacement du titulaire Le remplacement du titulaire temporairement ou définitivement absent est opéré conformément aux règles légales en vigueur (article L. 2314-37 du code du travail). Il appartient au membre titulaire qui s’absente d’organiser son remplacement et d’en informer l’employeur préalablement à la prochaine réunion de l’instance. Les parties conviennent que le non-remplacement en réunion d’un membre titulaire par un membre suppléant, pour quelque raison que ce soit, n’entache pas la validité des délibérations prises par les membres du comité présents au cours de la réunion. 3.2.2 Présence de suppléant hors remplacement Hors le cas de remplacement de titulaire absent, les signataires du présent accord autorisent la présence d’élus suppléants à titre d’observateur en séance plénière du comité social et économique dans les conditions suivantes :
un suppléant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise disposant d’élus au comité social et économique
le suppléant ainsi désigné peut être différent d’une réunion à l’autre, au libre choix de chaque organisation syndicale.
Il appartient à l’organisation syndicale d’en informer l’employeur trois jours avant la date de réunion. 3.2.3 Feuille de présence Les réunions du comité social et économique étant organisées en format hybride, la signature d’une feuille de présence se révèle inadaptée pour comptabiliser les membres présents et les résultats des votes. Aussi, il est demandé à chaque membre participant à la réunion de se connecter à la réunion, qu’ils soient sur place ou à distance, afin de faciliter leur identification et permettre au Secrétaire de procéder à la consolidation de la liste des présents en distinguant membres ayant voix délibérative et suppléants observateurs. 3.2.4 Procès-verbal La rédaction du procès-verbal de réunion du comité social et économique incombe au Secrétaire de l’instance qui doit l’établir conformément aux dispositions légales dans le délai de 15 jours suivant la réunion plénière. Les séances du CSE sont enregistrées. Ces enregistrements sont consultables exclusivement par le Président et le Bureau du comité social et économique. Pour établir le procès-verbal, le comité social et économique recourt à un prestataire. Un membre de l’équipe administrative peut être désigné par le comité pour assister ce prestataire dans ses prises de notes lors des réunions de l’instance. Tout rapport rédigé par les Rapporteurs de commissions à la demande du comité social et économique sur un point inscrit à l’ordre du jour est annexé au procès-verbal de la réunion considérée. Les procès-verbaux sont publiés dans l’intranet de l’entreprise.
3.3 Votes en comité social et économique Les avis, les résolutions, les décisions et les délibérations du comité social et économique sont pris à la majorité des membres présents. Les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à des votes contre. Aucun quorum n’est requis pour la validité de ce vote. Les votes sont exprimés via l’outil de communication à distance. L’employeur est susceptible de participer au vote sur les questions de fonctionnement et les mesures d’administration interne du comité social et économique. Conformément à l’article L 2325-18 du code du travail, il ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. 3.3.1 Délai de recueil d’avis Conformément à l’article R. 2312-5 du code du travail, les délais préfix de consultation du comité social et économique courent à compter :
de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation
ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Constatant qu’en règle générale, la mise en ligne des informations dans la base de données a pour conséquence de situer l’échéance du délai légal de consultation hors des créneaux de réunion de l’instance, les parties signataires conviennent d’adopter une modalité de computation de ce délai plus souple et adaptée, permettant l’expression d’un avis de l’instance. Aussi, il est entendu que le recueil d’avis du comité social et économique intervient au plus tard lors de la réunion du comité social et économique suivant immédiatement l’expiration des délais légaux. L’émission d’un avis avant le terme de l’échéance légale est laissée à l’appréciation des élus du personnel en fonction des spécificités du dossier qui leur est soumis. 3.3.2 Portée particulière de certains avis Sans préjudice de la compétence du comité social et économique d’émettre des recommandations et avis et pour concrétiser leur volonté commune d’attribuer au comité social et économique un rôle dans les réflexions sur la marche générale de l’entreprise et de lui attribuer un droit de regard et de suivi sur les décisions mises en œuvre, les parties signataires conviennent du mécanisme décrit ci-après. Sur des dossiers ayant un impact significatif dans l’entreprise (comme, à titre d’illustration lors d’acquisition ou de cession d’une branche d’activité ou en cas de réorganisation générale de l’entreprise), le comité social et économique peut :
rendre un avis intégrant les demandes suivantes :
Établissement d’un complément de dossier sur un ou plusieurs points identifiés
Création d’une commission ayant pour mission de suivre la mise en œuvre effective du projet
et/ou formuler dans l’avis des propositions concrètes qui pourront être mises en œuvre par la Direction. Dans ce cas, la Direction s’engage à y répondre.
L’ensemble de ces options est ouvert sous réserve que l’avis ait été rendu à la majorité qualifiée des trois quarts des votes exprimés ou que l’employeur y ait consenti en réunion, préalablement au recueil de l’avis. L’avis doit être argumenté et formuler clairement la demande choisie par le comité. L’expression de cet avis est sans impact sur la computation du délai préfix et la mise en place du projet. Article 4 – Moyens du Comité social et économique 4.1 Crédit d’heures Un crédit d’heures adapté à chaque typologie de membres de l’instance est défini conventionnellement afin de faciliter l’exercice des missions dont ils ont la charge de droit ou qu’ils se sont vu attribuer. La mutualisation des crédits en application de la loi ou autorisée par accord ne doit pas nuire à l’accomplissement de ces missions. Il est précisé que le crédit d’heures des représentants du personnel couverts par une convention de forfait annuel en jours est décompté par demi-journée ou jour entier soit, en équivalent horaire, par prise de quatre ou huit heures de délégation. Afin de permettre un fonctionnement normal de leur service d’appartenance, les représentants du personnel élus ou mandatés informent leur hiérarchie de leur absence prévisible en respectant un délai préalable de trois jours sauf circonstance exceptionnelle. Cette information est réalisée par saisie dans un outil dédié accessible sur l’intranet de l’entreprise. Elle ne constitue ni un processus d’autorisation préalable ni un mode de contrôle des absences du représentant. Outre ce processus formel, il est souhaitable que le représentant et son manager se rencontrent pour que le calendrier prévisionnel des réunions liées à l’exercice du mandat soit pris en considération dans l’organisation du service et l’activité du salarié. Il est rappelé que le report ou la mutualisation d’heures ne peut permettre à son bénéficiaire de disposer de plus de la valeur d’un mois et demi du crédit d’heures de délégation d’un membre titulaire et sont appréciés sur les 12 mois de l’exercice civil. L’information de l’employeur sur les transferts de crédit (montant et nom du bénéficiaire) est réalisée au plus tard le 20 du mois précédent leur consommation par le ou les élus titulaires qui souhaitent opérer une répartition de leur crédit d’heures. Les parties signataires se déclarent attentives au respect du principe d’équilibre entre l’exercice des missions représentatives et l’activité professionnelle du salarié titulaire de mandat électif ou désignatif. La répartition des missions définies dans le présent accord entre titulaires et suppléants - notamment par la participation aux commissions de l’instance - constitue une des voies possibles de régulation de cette charge. 4.1.1 Crédit d’heures des élus du personnel hors Bureau Hors membres du Bureau et à l’exception du Rapporteur de la CSSCT, chaque membre élu titulaire du comité social et économique dispose d’un crédit mensuel de 28 heures. Ce crédit d’heures est mutualisable et reportable dans les conditions et limites légales et sous réserve de l’information préalable de l’employeur, réalisée au plus tard le 20 du mois précédent leur consommation par le ou les élus titulaires qui souhaitent opérer une répartition de leur crédit d’heures Chaque membre élu suppléant du comité social et économique dispose d’un crédit temps de huit heures mensuelles afin de préparer les réunions de l’instance. Ce crédit n’est ni mutualisable ni reportable. Les crédits d’heures dévolus des membres des commissions sont précisés dans la section consacrée à chaque commission. 4.1.2 Crédit d’heures du Bureau du comité social et économique Le Secrétaire du comité social et économique peut - s’il le souhaite - disposer d’un temps plein pour se consacrer à ses missions au sein de l’instance. Dans cette hypothèse, il est rattaché à la Direction des ressources humaines en qualité de représentant permanent pour la durée de la mandature sous réserve qu’il conserve la qualité de secrétaire du comité. Ce crédit d’heures spécifique, lié à l’exercice de ses fonctions, ne saurait être partagé avec d’autres membres de l’instance. Les autres membres du Bureau (Secrétaires adjoints, Trésorier et Trésoriers adjoints) du comité social et économique disposent chacun d’un crédit mensuel de 32 heures. Ce crédit est mutualisable et reportable entre membres du Bureau dans les mêmes conditions que les crédits des autres élus titulaires du comité social et économique. 4.1.3 Crédit d’heures du représentant syndical Chaque représentant syndical au comité social et économique dispose d’un crédit mensuel de 20 heures. Ce crédit ne peut pas faire l’objet d’un report. 4.1.4 Modalités de décompte Il est rappelé que le temps des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel. 4.2 Expertises Il est rappelé que le comité social et économique peut faire appel à un expert agréé pour chacune des trois consultations récurrentes évoquées à l’article 1.1 du présent accord. L’expert saisi doit remettre son rapport quinze jours avant l’expiration du délai de consultation de deux mois prévu par la loi. Les honoraires de l’expert sont pris en charge intégralement par l’employeur lorsqu’il intervient dans le cadre des trois consultations obligatoires récurrentes
.
La décision de recourir à un expert agréé doit être prise en réunion par l’adoption d’une délibération à la majorité des membres présents. Le comité social et économique peut recourir à une expertise, notamment sur proposition des commissions sur les prérogatives relevant de leurs périmètres. Il est convenu qu’une fois au cours de la mandature, la Direction prend en charge les frais d’honoraires d’une expertise missionnée par le comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail sous réserve que la sélection du cabinet d’expertise relève d’une décision paritaire élus du personnel / Direction après présentation d’un minimum de deux devis. A défaut de consensus, le choix du cabinet mandaté relève d’un vote exprès du comité. Les éventuelles autres expertises missionnées par le comité social et économique sur ces thématiques s’imputent sur le budget de fonctionnement de l’instance sauf dans les cas prévus par la loi où la prise en charge par l’employeur est totale. 4.3 Locaux Un local aménagé est mis à disposition du Secrétaire du comité social et économique au siège de l’entreprise. Un local aménagé est attribué au comité social et économique au siège et sur les implantations de Garges et d’Angers pour la gestion des activités sociales de l’instance. 4.4 Accès aux supports de communication électronique de l’entreprise Un accès direct au site du comité social et économique dédié aux activités sociales et culturelles est mis à disposition sur la page d’accueil du portail intranet de l’entreprise. Sous réserve d’une utilisation raisonnée de ce moyen de communication, le comité social et économique dispose d’une adresse mail lui permettant de diffuser des informations auprès des salariés sur les activités sociales et culturelles. 4.5 Budgets Le budget de fonctionnement du comité social et économique est égal à 0,22% de la masse salariale brute de référence.
La subvention des activités sociales et culturelles est égale à 1,75% de la masse salariale brute de référence.
Le budget et la subvention sont versées au cours du premier trimestre de l’exercice considéré sur la base de la masse salariale brute de référence de l’exercice précédent, telle que définie aux articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du code du travail. 4.6 Equipe administrative du comité social et économique Par convention de mise à disposition sans but lucratif, CNP Assurances accepte d’allouer au comité social et économique des moyens humains chargés de l’assister dans la gestion des activités sociales et culturelles qu’il aura déterminées. La quantification des besoins est définie pour la mandature et est revue après renouvellement de l’instance. Cette mise à disposition qui a vocation à décroitre dans le temps compte tenu de l’évolution prévisible des modalités de gestion, n’entre pas dans le budget de fonctionnement. La mise à disposition de ressources donne lieu à signature de conventions entre l’entreprise, le comité social et économique et le salarié qui en précise les conditions générales et notamment :
les missions dévolues au salarié mis à disposition,
la durée maximale de la mise à disposition
la possibilité pour le salarié de demander sa réintégration à tout moment au sein de l’entreprise.
Durant la mise à disposition, le salarié demeure attaché administrativement à la Direction des ressources humaines. Au terme de la mise à disposition, il réintègre son emploi ou un emploi équivalent. La mise à disposition prend fin au plus tard six mois après le renouvellement de l’instance. 4.7 Formation des membres du comité social et économique Les membres du CSE bénéficient des formations visées à l’article 4.2.1 de l’accord sur le dialogue social du 12 juillet 2024. 4.8 Séminaire du comité social et économique Une fois par mandat, un séminaire de deux jours rassemble les membres élus, titulaires et suppléants, les représentants syndicaux du comité social et économique, les participants non élus des commissions et les membres de l’équipe administrative. Les membres du comité social et économique y débattent de leur politique, de l'organisation du comité et de l'évolution des prestations sociales et culturelles. Ce temps est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.
Pour chacune de ces deux journées, le compteur temps des participants travaillant sur une base horaire est incrémenté de la valeur moyenne en heures d’une journée et demie de travail.
Ce temps, qui intègre les temps de déplacement, ne s'impute pas sur les heures de délégation. Les frais hors rémunération sont imputés sur le budget de fonctionnement. 4.9 Représentant du comité social et économique au conseil d’administration Le représentant du comité social et économique au conseil d’administration de CNP Assurances dispose d’une journée de préparation au titre de chaque réunion du conseil d’administration de CNP Assurances. Article 5 – Base de données économiques, sociales et environnementales La base de données économiques, sociales et environnementales constitue le support de communication privilégié entre la Direction et les représentants du personnel. La présentation de la base de données économiques, sociales et environnementales intègre un dossier visant les réunions du comité social et économique (dont les commissions) et un dossier consacré aux réclamations individuelles et collectives ; ces deux dossiers seront rubriqués par année. Les élus titulaires et suppléants, les représentants syndicaux au comité social et économique et les délégués syndicaux ont accès à la base de données en qualité d’utilisateurs. Ils peuvent consulter l’ensemble des informations mises en ligne dans la base de données, dont les dossiers des réunions du comité social et économique. Les parties signataires constatent que les indicateurs règlementaires prévus par les dispositions supplétives du code du travail pour alimenter la base de données se révèlent peu adaptés au regard des spécificités de CNP Assurances et de son environnement. Elles conviennent en conséquence de la mise en place d’un groupe de travail chargé de redéfinir le contenu de la base afin que les données mises à la disposition des représentants du personnel soient plus pertinentes, utiles et éclairantes dans leur connaissance de l’entreprise. Le groupe de travail, constitué de deux représentants par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et de représentants de la Direction des ressources humaines assistés d’experts, se réunira à compter du dernier trimestre 2024. Sur la base des conclusions du groupe de travail, un projet d’accord pourra être proposé à la négociation au cours du premier semestre 2025. Article 6 : Clauses finales 6.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature, à l’exception des dispositifs dont la date de mise en œuvre est expressément mentionnée dans le texte. 6.2 Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 6.3 Révision Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, par mail avec suivi, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction. Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision. Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail, au-delà de la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la révision peut émaner dans les mêmes conditions d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
6.4 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail par les parties signataires sous réserve de respecter une durée de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire. 6.5 Dépôt Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt. Fait à Issy-les -Moulineaux, le 12 juillet 2024 Pour CNP Assurances, Représentée par
