Avenant n°1 à l’accord relatif au régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire des collaborateurs de CNP Assurances
Entre les soussignées :
CNP Assurances, société anonyme au capital social de 686.618.477 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 341 737 062, dont le siège social est situé 4 promenade Cœur de Ville à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par , Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de CNP Assurances, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Par accord collectif du 30 mars 2021, CNP Assurances a redéfini les principes d’un nouveau régime de protection sociale complémentaire prévoyance applicable à l’ensemble de ses collaborateurs.
Ce régime est financé par l’employeur et le salarié dans le cadre d’un dispositif contractuel éligible aux aides fiscales et sociales, telles que prévues par la législation et la réglementation applicables.
Deux modifications majeures viennent aujourd’hui impacter ce régime, nécessitant sa mise en conformité :
La 1ère modification résulte de la nécessité de maintenir l’équilibre technique du régime, afin d’assurer sa pérennité, engendrant ainsi une augmentation de la cotisation finançant le dispositif à hauteur de 30% (hors rente de conjoint) dès le 1er janvier 2024. Soucieuse de préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, CNP Assurances souhaite neutraliser pour ces derniers cette hausse et a décidé à cet effet de prendre en charge à compter de cette date l’intégralité de cette majoration tarifaire par une augmentation de sa participation financière au régime.
La 2nde modification résulte de la nécessité de réviser l’accord collectif au regard des évolutions réglementaires afin de permettre au dispositif de continuer à bénéficier des exonérations sociales applicables aux régimes de protection sociale complémentaire. Ainsi, en vertu du Chapitre 6 - Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale – Rubrique Protection Sociale Complémentaire, ces régimes doivent prévoir le maintien obligatoire des garanties en cas de suspension indemnisée du contrat de travail, les accords collectifs devant être mis à jour au plus tard le 31 décembre 2024.
C’est dans ce contexte que la Direction de CNP Assurances et les partenaires sociaux sont convenus de la mise à jour de l’accord collectif du 30 mars 2021 dans le cadre du présent avenant. Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
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Article 1 - Modification de l’article 3.1 de l’accord du 30 mars 2021 – Maintien des garanties incapacité, invalidité et décès en cas de suspension du contrat de travail L’article 3.1 est annulé est remplacé comme suit :
Article 3.1 - Maintien des garanties incapacité, invalidité et décès en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation
Les garanties du présent régime sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires ou d’une rente d’invalidité complémentaire financées pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur pendant les périodes d’activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l’employeur telles que définies par la réglementation sociale.
Dans ce cas, le financement de ce maintien de garantie s’opère dans les mêmes conditions financières que pour les collaborateurs actifs (part patronale / part salariale).
Article 2 - Modification de l’article 6 – Cotisations
L’article 6 est annulé est remplacé comme suit :
Article 6 – Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont identiques pour tous les collaborateurs.
Au 1er janvier 2024, les taux de cotisation sont les suivants :
T1 : fraction de salaire inférieure ou égale au Plafond de sécurité sociale T2 : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond de sécurité sociale
Evolutions ultérieures des cotisations :
Les cotisations peuvent être modifiées à tout moment, en cas de changement de la législation ayant des conséquences sur le coût du contrat ou en fonction des résultats techniques observés.
Cette évolution sera traduite par un avenant au présent texte.
Article 3 - Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de sa signature et de la réalisation des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 30 mars 2021 dont il est partie intégrante.
Article 4 - Notification, publicité, dépôt et formalités
Dès sa signature, un exemplaire du présent avenant sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
CNP Assurances procédera par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Fait à Paris, le 18 mars 2024
