Avenant n°1 à l’accord relatif au régime collectif obligatoire de base de remboursement de frais de soins de santé des salariés cadres de CNP Assurances
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord relatif au régime collectif obligatoire de base de remboursement de frais de soins de santé des salariés cadres de CNP Assurances
Entre les soussignées :
CNP Assurances, société anonyme au capital social de 686.618.477 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 341 737 062, dont le siège social est situé 4 promenade Cœur de Ville à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par , Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de CNP Assurances, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Par accord du 30 mars 2021, CNP Assurances a redéfini les principes d’un nouveau régime de protection sociale complémentaire santé applicable à l’ensemble de ses collaborateurs cadres.
Ce régime est financé par l’employeur et le salarié dans le cadre d’un dispositif contractuel éligible aux aides fiscales et sociales, telles que prévues par la législation et la réglementation applicables.
Deux modifications viennent aujourd’hui impacter ce régime, nécessitant sa mise en conformité :
La 1ère modification résulte de la nécessité de maintenir l’équilibre technique du régime en augmentant la cotisation finançant le dispositif.
La 2nde modification résulte de la nécessité de réviser l’accord collectif au regard des évolutions réglementaires afin de permettre au dispositif de continuer à bénéficier des exonérations sociales applicables aux régimes de protection sociale complémentaire. Ainsi, en vertu du Chapitre 6 - Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale – Rubrique Protection Sociale Complémentaire, ces régimes doivent prévoir le maintien obligatoire des garanties en cas de suspension indemnisée du contrat de travail, les accords collectifs devant être mis à jour au plus tard le 31 décembre 2024.
C’est dans ce contexte que la Direction de CNP Assurances et les partenaires sociaux sont convenus de la mise à jour de l’accord collectif du 30 mars 2021 dans le cadre du présent avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
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Article 1 - Modification de l’article 5 – Cotisations et financement du régime
L’article 5 est annulé est remplacé comme suit :
Article 5 – Cotisations et financement du régime
Le taux de cotisation au présent régime obligatoire de base est identique pour chaque collaborateur défini à l’article 3.1 quelle que soit sa situation familiale. La cotisation versée couvre le collaborateur et sa famille.
La cotisation est définie en pourcentage de l’assiette de cotisations, constituée de la rémunération brute soumise aux charges de sécurité sociale visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale au cours de l’année civile et répartie selon les tranches suivantes :
T1 : fraction de salaire inférieure ou égale au Plafond de sécurité sociale T2 : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond de sécurité sociale
Taux de cotisations pour les salariés cadres au 1er janvier 2024 :
Assiette
Taux des cotisations
Part salariale
Part patronale
Tranche 1
0,89%
2,60%
Tranche 2
0,77%
2,93%
Taux de cotisations pour les détachés* cadres au 1er janvier 2024 :
[* Le détachement permet à un fonctionnaire d’exercer des fonctions auprès d’une administration de l’Etat, d’un établissement public ou d’une entreprise publique, pour une durée limitée tout en continuant à bénéficier dans son corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Il est rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. A l’issue de son détachement, le fonctionnaire peut être réintégré dans son corps d’origine.]
Assiette
Taux des cotisations
Part salariale
Part patronale
Tranche 1
0,78%
2,70%
Tranche 2
0,76%
2,95%
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les cotisations sont calculées sur leur rémunération annuelle brute proratisée selon leur temps de travail.
Article 2 - Modification de l’article 8.1 de l’accord du 30 mars 2021 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’article 8.1 est annulé est remplacé comme suit :
Article 8.1 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation
Les garanties du présent régime sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires ou d’une rente d’invalidité complémentaire financées pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur pendant les périodes d’activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l’employeur telles que définies par la réglementation sociale.
Dans ce cas, le financement de ce maintien de garantie s’opère dans les mêmes conditions financières que pour les collaborateurs actifs (part patronale / part salariale).
Article 3 - Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de sa signature et de la réalisation des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 30 mars 2021 dont il est partie intégrante.
Article 4 - Notification, publicité, dépôt et formalités
Dès sa signature, un exemplaire du présent avenant sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
CNP Assurances procédera par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
