Accord d’entreprise sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Entre
CNP Assurances, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dont le siège social est situé 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS Cedex 15
Chapitre 4 - Partenariats avec le secteur protégé et adapté PAGEREF _Toc531086560 \h 11
Chapitre 5 - Communication / sensibilisation PAGEREF _Toc531086561 \h 11
Chapitre 6 - Entrée en vigueur, suivi de l’accord et dispositions diverses PAGEREF _Toc531086562 \h 12
Annexe PAGEREF _Toc531086563 \h 13
Préambule
CNP Assurances, premier assureur vie en France, développe en tant qu’entreprise citoyenne et responsable, une politique de promotion en faveur de la diversité. Cette politique, dont le handicap est l’un des axes majeurs, est valorisée depuis 2009 par l’obtention du Label Diversité délivré par l’AFNOR. Mobilisée depuis 1995 dans une démarche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, CNP Assurances et les parties signataires souhaitent dans le cadre de ce 8ème accord, poursuivre la dynamique présente au sein de l’entreprise et s’engager une nouvelle fois en faveur de l’insertion professionnelle des collaborateurs en situation de handicap, de leur maintien dans l’emploi et de leur évolution professionnelle dans un objectif d’inclusion de ces personnes. Cette volonté politique partagée s’inscrit dans les politiques sociales développées par l’entreprise et en cohérence avec les valeurs éthiques, morales et citoyennes du Groupe. Le présent accord a donc pour ambition de poursuivre et de renforcer la politique volontariste en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et de garantir leur employabilité tout en tenant compte des réalités de l’entreprise. Il repose sur les principes suivants :
Les principes de non-discrimination et d’égalité des chances dans l'accès, l'évolution et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;
L’intégration des personnes en situation de handicap sous différentes formes contractuelles ;
La sensibilisation de l’ensemble du personnel qui permet de changer le regard sur le handicap et qui encourage à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
Le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
La poursuite du développement des partenariats avec le secteur protégé et adapté.
Convaincue que la politique handicap déployée dans l’entreprise depuis plus de vingt ans a contribué à mettre en place une stratégie de Qualité de Vie au Travail, CNP Assurances souhaite, à l’échéance de l’actuel accord Qualité de Vie au Travail, intégrer dans la future négociation QVT ses ambitions en matière de handicap. Les parties se réservent la possibilité lors de cette négociation QVT, fin 2019, de traiter le thème du handicap dans un accord spécifique.
Chapitre 1 - Cadre général de l’accord 1.1 - Cadre légal Le présent accord s’inscrit dans le prolongement et le renforcement des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de CNP Assurances en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap, état défini comme une limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
1.2 - Bénéficiaires
De manière générale bénéficient de cet accord tous les collaborateurs (salariés de droit privé et fonctionnaires) visés par les dispositions de l’article L 5212-13 du code du travail.
Les parties signataires du présent accord estiment que la réussite d’une politique d’emploi en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap nécessite une réelle implication de tout le collectif de travail : ligne managériale, Direction des ressources humaines, représentants du personnel, Services de Santé au Travail et travailleurs sociaux.
En ce sens, CNP Assurances se dote des moyens de fonctionnement suivants :
Une Mission handicap, dont la mission générale est d’impulser et coordonner le déploiement des objectifs et des actions de l’accord sur les principaux sites. A cette fin, elle anime le réseau de tous les acteurs de l’entreprise mobilisés en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et présente un bilan annuel des actions menées. Elle réalise le suivi administratif de cette population et le suivi budgétaire de l’accord. Elle représente l’entreprise auprès des différentes autorités administratives (MDPH, AGEFIPH, associations ayant un lien avec l’insertion des personnes en situation de handicap).
Travaillant en étroite collaboration avec :
Les représentants du personnel et le CHSCT
Les équipes de la Direction des ressources humaines
Les Services Santé au Travail et les travailleurs sociaux
La communauté des managers (encadrants)
La Direction de l’environnement du travail
La Direction de la communication et du marketing stratégique
Les organismes extérieurs habilités disposant d’une expertise sur la thématique du handicap
Les parties rappellent l’obligation de respecter le principe de confidentialité qui s’attache au statut de travailleur en situation de handicap.
Pour la mise en œuvre des mesures prévues au présent accord, et si cela s’avère nécessaire, le collaborateur en situation de handicap est sollicité pour que la confidentialité de son statut soit levée s’il en est d’accord.
1.3 - Budget
Le budget de l’accord couvrira toutes les mesures appropriées énoncées dans l’accord pour permettre aux collaborateurs en situation de handicap d’accéder à un emploi ou de le conserver. Le budget global consacré à la réalisation des actions mentionnées par le présent accord est porté à 135 000 € pour l’année 2019. Les coûts prévisionnels figurent en annexe du présent accord.
Chapitre 2 - Politique d’insertion professionnelle en faveur des personnes en situation de handicap 2.1 - Perspectives de recrutement CNP Assurances souhaite pérenniser sa politique de recrutement et d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, mise en œuvre antérieurement. Les parties signataires entendent fixer des objectifs adaptés à la durée de l’accord.
Ainsi, pour l’année 2019, CNP Assurances s’engage à :
Veiller à ce que les pratiques de recrutement et l’examen des candidatures restent exclusivement basés sur les compétences et exemptes de toute discrimination. C’est pourquoi les collaborateurs du département recrutement, mobilité, carrières amenés à réaliser des entretiens de recrutements reçoivent une formation dédiée à la non-discrimination à l’embauche ;
Recruter, a minima, un collaborateur en situation de handicap en CDD (pour une durée minimale de 6 mois) ou CDI selon l’adéquation du poste à pourvoir et du profil du candidat ;
Embaucher en contrat d’alternance deux collaborateurs en situation de handicap ;
Intensifier le recours à l’intérim de personnes en situation de handicap à hauteur de 200 jours/an ;
Continuer à développer des partenariats avec des organismes spécialisés dans l’emploi des personnes en situation de handicap (Cap Emploi, Mission handicap assurance, sites d’emploi dédiés, associations, correspondants handicap et diversité des sociétés d’intérim.) ;
Examiner en priorité les candidatures de collaborateurs en CDD dans l’hypothèse d’un poste à pourvoir en interne, à compétences égales ;
Etudier les demandes de recrutement des personnes issues du secteur protégé et adapté.
2.2 - Intégration et formation professionnelle
Politique d’intégration
Lors d’une embauche d’un collaborateur en situation de handicap et avec son accord, une mise en contact avec la Mission handicap sera organisée avec la ligne managériale. Cette rencontre sera l’occasion de compléter éventuellement le dispositif d’intégration, de présenter les mesures d’accompagnement au maintien dans l’emploi prévues par le présent accord et de vérifier l’efficience des aménagements du poste de travail. L’appui d’un tuteur formé et sensibilisé aux problématiques du handicap peut être proposé si besoin. Sous réserve que le nouveau collaborateur en émette le souhait, un bilan de son insertion sera effectué avec la Mission handicap et son responsable hiérarchique dans les 6 mois qui suivront son recrutement. Afin d’aider le manager à accueillir au mieux un collaborateur en situation de handicap, une formation dédiée lui est proposée. Dans la même optique, le manager concerné accède, dans l’espace manager, aux outils mis à sa disposition sur cette thématique. Pour manifester sa volonté de participer au développement de la qualification des scolaires et des étudiants en situation de handicap, l’entreprise facilite l’accueil d’alternants et de stagiaires.
Formation professionnelle des collaborateurs en situation de handicap
Les collaborateurs concernés accèdent en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise à des formations adaptées dès lors qu’elles ont pour objet de faciliter l’adaptation au poste de travail.
La Mission handicap, en fonction des différentes situations de handicap, recherche en concertation avec le Département Formation professionnelle, les outils pédagogiques et les organismes spécialisés les plus adaptés pour dispenser les formations.
Chapitre 3 - Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
CNP Assurances s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir l’employabilité des collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise et à s’assurer de leur évolution professionnelle, au même titre que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
3.1 - Prévention de l’apparition ou de l’aggravation du handicap
Par le biais de sa politique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, CNP Assurances veille à prévenir tout risque d’accident ou de maladie pouvant causer l’inaptitude ou le handicap du collaborateur, afin de protéger sa santé, mais également de lui permettre de continuer à occuper son poste de travail dans les meilleures conditions.
Dans cette perspective, la Mission handicap travaille en étroite collaboration avec les Services Santé au Travail et les équipes spécialisées de la Direction des ressources humaines pour :
Suivre la situation des collaborateurs en situation de handicap, en longue maladie, de manière à anticiper et accompagner le retour à l’emploi ;
Accompagner les collaborateurs en situation de handicap déclarés inaptes à leur poste de travail dans leur repositionnement professionnel.
Renforcer le suivi des collaborateurs au sein d’une instance dédiée : le comité de maintien dans l’emploi
3.2 - Création d’un comité pluridisciplinaire de maintien dans l’emploi
Dans un souci d’une meilleure prise en compte des situations complexes, notamment des situations de maintien dans l’emploi, un comité pluridisciplinaire se réunit afin de rechercher de façon collégiale les solutions les plus adaptées.
Ce comité est composé des membres permanents suivants :
Représentant de la Mission Handicap
Médecins du travail
Représentant du département mobilité carrière
Assistante sociale
Pourront être associés, si besoin, d’autres intervenants : ex. Responsable hiérarchique du collaborateur concerné, représentant d’une organisation syndicale…
Il se réunit à l’initiative d’un des membres dès lors qu’une situation individuelle de maintien dans l’emploi nécessite un avis partagé. Il recherche collectivement les solutions à engager pour permettre le maintien dans l’emploi du salarié en situation de handicap.
A ce titre, il peut s’appuyer sur des expertises externes (ex : SAMETH, cabinets d’ergonomes…).
3.3 - Actions d’accompagnement spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant le maintien dans l’emploi de tous salariés en situation de handicap par le déploiement des actions décrites ci-dessous :
Etude/ Aménagement du poste de travail
Les aménagements du poste de travail sont réalisés à la demande du médecin du travail, à partir de l’analyse des besoins d’adaptation du poste de travail aux contraintes du handicap. Dans les cas particulièrement complexes, une analyse ergonomique du poste de travail et de son environnement peut être réalisée pour définir les aménagements possibles. Ces aménagements sont financés via le budget de l’accord sous réserve de l’acceptation du dossier. Il s’agit de matériels et prestations permettant de compenser les déficiences pour exercer de manière pérenne l’activité professionnelle. Ainsi, le budget handicap ne peut pas financer un matériel non spécifique à la compensation du handicap (ex. écran, imprimante…), qui relève d’une prise en charge par la DECSI.
A titre d’exemple, peuvent ainsi être financés, tout ou partie, par le budget handicap (liste non exhaustive) :
Mobilier et sièges ergonomiques adaptés
Matériels et logiciels informatiques adaptés (et la formation à leur utilisation)
Bilan d’évaluation ou de compétences pouvant donner lieu à un accompagnement individuel
Etudes ergonomiques
En cas de difficultés liées aux mutations technologiques ou à l’aggravation du handicap, l’entreprise met en œuvre les moyens nécessaires afin de maintenir le collaborateur à son poste en adaptant ce dernier (formation aux outils, aménagement ergonomique du poste…) et en lui proposant, si nécessaire, un bilan d’évaluation dans le seul objectif de lui trouver un poste plus adapté.
Equipements individuels : en complément des remboursements préalables (sécurité sociale, régime collectif de soins de santé complémentaire et sur complémentaire, MDPH, AGEFIPH) le budget handicap peut assurer le financement de dépenses d’équipements individuels (fauteuil roulant, prothèses, orthèses) après avis du médecin du travail. Pour garantir ce maintien dans l’emploi, la compensation financière est plafonnée à 1 000 euros par an et par collaborateur.
Par ailleurs, pour permettre aux personnes présentant une déficience auditive de participer aux manifestations nécessaires à leur communication dans le cadre de leur activité professionnelle, la Mission handicap subventionne, à hauteur de 4 000 euros par an et par collaborateur, les dépenses d’interprétariat en langue des signes française.
Accessibilité informatique-bureautique
L’accessibilité visuelle et auditive des applications informatiques et outils bureautiques doit être prise en compte lors de tout appel d’offres ou développements internes.
Accessibilité : trajets domicile-travail
La Mission handicap s’engage à étudier les moyens appropriés pour maintenir dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap et dispose dans ce but des mesures suivantes destinées aux personnes se trouvant dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun :
Aménagements spécifiques du véhicule : en cas d’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements domicile-travail, une subvention complémentaire à celle versée par l’AGEFIPH et la MDPH, plafonnée à hauteur de 10 000 €/par personne peut être allouée pour financer des aménagements spécifiques au regard du handicap, sur présentation de justificatifs et après avis du comité pluridisciplinaire.
Par ailleurs, l’aide des assistantes sociales peut être sollicitée pour constituer un dossier de cofinancement auprès de la MDPH et de l’AGEFIPH.
Mise à disposition d’un transport adapté : les collaborateurs en situation de handicap qui sont dans l’incapacité totale d’utiliser les transports en commun ou leur véhicule personnel peuvent bénéficier d’une aide financière afin de prendre en charge l’usage d’un transport adapté pour les déplacements domicile-lieu de travail ou domicile lieu de formation/lieu de réunion.
Cette prise en charge est appréciée par le comité pluridisciplinaire selon la situation de handicap du collaborateur concerné. Chaque bénéficiaire s’engage, avec l’appui des assistantes sociales, à constituer un dossier de financement d’aide au transport, auprès des organismes habilités (MDPH, AGEFIPH). Cette aide est plafonnée à 3000 €/par personne. Elle est accordée jusqu’à l’obtention d’une décision de ces organismes ou à défaut, en cas de décision négative, jusqu’à l’atteinte du plafond. L’utilisation de ces mesures est incompatible avec la prise en charge par l’employeur à 50% des transports en commun, sauf situation particulière.
Aménagements du temps de travail
Sur la base d’un avis du Service Santé au Travail, les collaborateurs en situation de handicap peuvent bénéficier de manière non cumulative et pour une durée déterminée :
de la prise en charge financière d’une journée de travail par semaine, pour une durée à définir selon le contexte, dans la limite d’une année, permettant ainsi au collaborateur concerné de travailler quatre jours par semaine et être payé cinq jours.
ou d’une réduction de travail d’une heure trente par jour accordée de façon temporaire.
Ces réductions de temps de travail peuvent bénéficier aux collaborateurs à temps partiel de manière proportionnelle.
Télétravail
Les parties signataires souhaitent organiser la convergence des principes de fonctionnement du télétravail dans l’entreprise tout en ménageant les spécificités applicables aux collaborateurs en situation de handicap. Ainsi, toutes les modalités de télétravail définies dans l’avenant du 20 avril 2018 s’appliquent aux collaborateurs en situation de handicap, travaillant à temps plein et, par dérogation, à temps partiel. En outre, les personnes en situation de handicap et sur avis du médecin du travail, peuvent bénéficier :
d’un deuxième jour de télétravail permanent par semaine, définis entre le collaborateur et sa hiérarchie, en fonction de la situation de handicap. Toutefois, pour des situations de handicap particulières et sur avis du médecin du travail, le nombre de journées de télétravail peut être supérieur aux 2 jours fixés.
Un courrier, adressé au collaborateur, précise les nouvelles modalités d’organisation du travail ainsi que la date de fin, fixée au plus tard le 31/12/2019.
d’un ordinateur supplémentaire pour son domicile, lui évitant d’avoir à le transporter régulièrement, sur avis du médecin du travail, en cas de problème de mobilité ou si l’état de santé le justifie.
Accompagnement des démarches d’auto déclaration
En faisant reconnaître son handicap et en informant son employeur, le salarié se protège contre toute discrimination fondée sur son handicap et contre les situations d’incompréhension qui pourraient résulter d’une ignorance par son environnement professionnel des contraintes induites par son handicap. Une telle démarche favorise la prise en compte positive de ces contraintes et permet à l’entreprise de mettre en œuvre les mesures d’adaptation éventuellement nécessaires. CNP Assurances souhaite, notamment au regard de leur complexité et lourdeur, faciliter les démarches de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Cette reconnaissance permet aux bénéficiaires de mobiliser les dispositifs relevant du champ du handicap et de bénéficier des mesures spécifiques, notamment celles prévues dans le cadre du présent accord. La démarche de RQTH est une démarche personnelle et volontaire, à effectuer auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), parfois appelées Maisons De l’Autonomie (MDA). Les Services santé au travail, les assistantes sociales ou la Mission handicap informent et apportent leur soutien aux personnes souhaitant s’engager dans ce processus.
A cette fin, les salariés concernés peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence d’une demi-journée supplémentaire, afin de faciliter les démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH, sur justificatifs.
3.4 - Evolution professionnelle/mobilité Il est rappelé que les collaborateurs en situation de handicap peuvent solliciter les équipes de la DRH pour les accompagner dans leur projet d’évolution professionnelle, en sus de l’entretien professionnel qu’ils ont avec leur manager. Lors de l’entretien annuel d’évaluation, les collaborateurs en situation de handicap peuvent, s’ils le souhaitent, évoquer leurs conditions de travail et d’accessibilité avec la hiérarchie. En tant que de besoin, la Mission handicap est saisie des éventuelles difficultés rencontrées.
Chapitre 4 - Partenariats avec le secteur protégé et adapté
CNP Assurances réaffirme sa volonté de poursuivre et de faire progresser les partenariats avec les entreprises du secteur adapté et protégé (EA et ESAT). En fonction des offres de services existantes ou en cours de développement auprès des différents ateliers protégés, une recherche de prestations supplémentaires est effectuée permettant ainsi d’augmenter de manière significative le volume des prestations confiées à ce secteur et de favoriser le recrutement par les Entreprises adaptées de salariés en situation de handicap. Par ailleurs, afin de favoriser le développement de ces relations de travail, les parties signataires soulignent la nécessité de sensibiliser à la thématique du handicap les Directions (ligne managériale au sens large, Direction des achats, Service responsabilité sociétale et environnementale) et de diffuser de plus amples informations sur les possibilités de recourir aux entreprises du secteur protégés et adapté. Enfin, les fournisseurs et les entreprises sous-traitantes ordinaires avec lesquelles CNP Assurances est en relation prennent connaissance de la charte déontologique de la Direction des achats, afin de les inciter à faire aussi appel au secteur protégé ou aux Entreprises Adaptées.
Chapitre 5 - Communication / sensibilisation Les actions de sensibilisation destinées à lutter contre les appréhensions générées par le handicap, communiquer sur les principaux comportements à adopter et faire évoluer les pratiques sont poursuivies au cours de l’année 2019 :
Mise à disposition de l’accord et d’informations techniques, générales et pratiques en lien avec l’emploi des personnes en situation de handicap sur le site INTRANET de CNP Assurances dans la rubrique Groupe/Diversité professionnelle/Mission et dans l’espace Ressources Humaines/Responsabilité sociale/Mission Handicap) ;
Sensibilisation à la déclaration du handicap ;
Organisation d’événements spécifiques lors de la semaine du handicap.
En cohérence avec la philosophie du Label Diversité, les offres d’emploi proposées en externe par CNP Assurances mentionnent l’engagement de l’entreprise dans la promotion de de la Diversité et de l’égalité des chances.
Chapitre 6 - Entrée en vigueur, suivi de l’accord et dispositions diverses
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Une commission de suivi composée de deux représentants du personnel par organisation syndicale signataire au plus, de représentants de la direction des ressources humaines et de toute personne intéressée dont la présence est pertinente au regard de son domaine d’expertise et de compétence, est mise en place dans le cadre du présent accord.
Elle se réunit à la fin du premier semestre pour une présentation d’un bilan intermédiaire, quantitatif et qualitatif, des engagements pris au titre du présent accord. Une actualisation de ce bilan sera communiquée lors de l’ouverture de la négociation QVT.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
Au terme du délai d’opposition prévu par la législation en vigueur, le présent texte est déposé selon les formalités requises, auprès de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
