D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »
A CNP ASSURANCES
Entre :
La Société CNP Assurances, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 Place Raoul Dautry – 75716 Paris cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 737 062, représentée par le Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires
D’autre part.
Ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et après avoir fait le constat que l’entreprise s’inscrivait dans le champ d’application de la loi, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives pour l’octroi d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».
Il a été convenu entre les Parties que cette prime ne sera mise en œuvre que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale prévue par le texte en vigueur.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives ont été invitées par la Direction de l’entreprise aux fins de négocier le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que ses modalités de versement (salariés bénéficiaires, montant de la prime, date de versement…).
Même si ces réunions de négociation se sont déroulées de manière concomitante avec celles relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, compte tenu du calendrier social de l’entreprise d’une part et de la date de promulgation de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales d’autre part, il est précisé que ces négociations ont été spécifiques et ont respecté le principe de non-substitution à des augmentations de rémunération ou à tout autre élément de rémunération, avec des enveloppes budgétaires distinctes.
Après s’être rencontrées à trois reprises, les 11, 18 et 30 janvier 2019, les Parties sont parvenues à conclure le présent accord d’entreprise à durée déterminée.
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Article 1 : Salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »
La prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,
Et avoir perçu durant l’année 2018 une rémunération annuelle brute soumise inférieure à 53.944,92 €, base temps plein.
Dans le cadre du présent dispositif, il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »
Pour les salariés travaillant à temps plein et qui ont été présents toute l’année 2018, le montant de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » s’élèvera à :
1.000 Euros bruts pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute soumise de moins de 35.963,28 €.
800 Euros bruts pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute soumise, comprise entre 35.963,28 € et inférieure à 53.944,92 €.
Il est convenu entre les Parties que ces montants seront modulés selon les bénéficiaires en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective durant l’année 2018, étant précisé que ces éléments seront appréciés au 31 décembre 2018.
Article 3 - Versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »
La prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » sera versée aux salariés bénéficiaires avec la paie du mois de mars 2019.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée, prise d’effet et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature, et est applicable jusqu’au 31 mars 2019 inclus, date au lendemain de laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer sans autre formalité.
Il fera l’objet des formalités de dépôt, telles que prévues par la législation en vigueur.
Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original.
Fait à Paris, le 30 janvier 2019
Pour CNP Assurances :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
