AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Coallia, association régie par la loi du 1Er juillet 1901 dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général.
Coallia Solidaire, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire.
Ci-après désignées «
Coallia »,
d’une part,
ET :
CFDT, représentée par :
CFE-CGC, représentée par :
CGT, représentée par :
FO, représentée par :
SUD, représentée par :
Ci-après ensemble désignés « les Organisations syndicales »,
La durée des mandats des représentants du personnel était initialement de 3 ans. Par accord de prorogation des mandats du 20 juillet 2022, l’ensemble des organisations syndicales de salariés et Coallia ont signé un accord de prorogation des mandats prévoyant de reporter d’un an le terme des mandats des membres élus du Comité social et économique (CSE), des représentants syndicaux et de facto des représentants de proximité. Les mandats devaient initialement être prorogés jusqu’au 30 novembre 2023 au plus tard.
Coallia et les organisations syndicales de salariés ont entamé des négociations relatives au périmètre du CSE conformément à l’article L2312-2 du Code du travail et en vue des futures élections professionnelles. Coallia a présenté aux organisations syndicales sa réflexion sur la mise en place d’une nouvelle organisation au sein de l’association et finalise ce projet qui aura un impact sur le découpage régional actuel et par conséquent sur le périmètre du CSE. Devant ce constat, et afin que le futur périmètre du CSE corresponde à la nouvelle organisation de Coallia, les Parties ont convenu unanimement de proroger une nouvelle fois les mandats des membres élus du CSE dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des structures composant l’UES Coallia.
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION
Les Parties au présent accord décident à l’unanimité :
de proroger au-delà du mois de novembre 2023 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE,
de proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024, les mandats des représentants syndicaux désignés.
Les mandats des représentants de proximité suivent le sort des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE.
ARTICLE 3 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS
Le premier tour des prochaines élections des membres élus du CSE aura lieu au plus tard le 10 octobre 2024 afin de pouvoir organiser un éventuel second tour le 31 octobre 2024.
ARTICLE 4 – Validité de l’accord
D’un commun accord entre la Direction et toutes les Organisations syndicales représentatives, la validité du présent avenant à l’accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l’unanimité des Organisations syndicales de salariés représentatives.
ARTICLE 5 – Durée et date d’effet
Le présent avenant à l’accord d’entreprise prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.
En 8 exemplaires, fait à Paris, le 03 juillet 2023
, délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
, déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
, déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
, délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
, délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
Annexe – Calendrier
previsionnel
CALENDRIER PREVISIONNEL : en cas de prorogation des mandats jusqu'en octobre 2024
Ce calendrier est un document de travail réalisé en fonction des informations communiquées à ce jour et nécessite d'être confirmé. Les dates sont données à titre indicatif.
Échéances
Actions
Juin 2023
Accord de prorogation des mandats
Juin/Juillet
Information CSSCT sur la création de la direction de l’activité et la transformation de la DHLA en direction des métiers
Information consultation CSE sur la création de la direction de l’activité et la transformation de la DHLA en direction des métiers
Septembre 2023
Information de la CSSCT sur le projet de réorganisation territoriale
Information et consultation du CSE sur le projet de réorganisation territoriale
Septembre 2023 – décembre 2023
Négociations et conclusion de l'accord de mise en place du/des CSE : 1- Périmètre de mise en place + CSSCT2- Mise en place éventuelle de RP3- Commissions techniques4- Consultations / expertises / moyens de fonctionnement
Décembre 2023 - Janvier 2024
Demande d'agrément à la DGCS de l'accord relatif à la mise en place du/des CSE
