AVENANT N°3 A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
AVENANT N°3 A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Coallia, association régie par la loi du 1Er juillet 1901 dont le siège social est situé 16- 18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée , agissant en qualité de Directeur général.
Coallia Solidaire, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée , agissant en qualité de Président du Directoire.
Ci-après désignées «
Coallia »,
d’une part,
ET :
CFDT, représentée par :
délégué syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
CFE-CGC, représentée par :
déléguée syndicale CFE-CGC SANTE-SOCIAL
déléguée syndicale CFE-CGC SANTE- SOCIAL
délégué syndical CFE-CGC SANTE-SOCIAL
CGT, représentée par :
délégué syndicale CGT
délégué syndical CGT
délégué syndical CGT
délégué syndical CGT
FO, représentée par :
délégué syndical FO Action sociale
déléguée syndicale FO Action sociale
déléguée syndicale FO Action sociale
délégué syndical FO Action sociale
déléguée syndicale FO Action sociale
SUD, représentée par :
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
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délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
Ci-après ensemble désignés «
les Organisations syndicales », Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »
d’autre part,
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PLAN
PREAMBULE4
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION4
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION4
ARTICLE 3 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS4
ARTICLE 4 – VALIDITE DE L’ACCORD4
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET5
ANNEXE-CALENDRIER PREVISIONNEL7
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PREAMBULE La durée des mandats des représentants du personnel était initialement de 3 ans. Par accord de prorogation des mandats du 20 juillet 2022, l’ensemble des organisations syndicales de salariés et Coallia ont signé un accord de prorogation des mandats prévoyant de reporter d’un an le terme des mandats des membres élus du Comité social et économique (CSE), des représentants syndicaux et de facto des représentants de proximité. Les mandats devaient initialement être prorogés jusqu’au 30 novembre 2023 au plus tard.
Coallia et les organisations syndicales de salariés ont effectué des négociations relatives au périmètre du CSE conformément à l’article L2312-2 du Code du travail et en vue des futures élections professionnelles. Afin que le futur périmètre du CSE corresponde à la nouvelle organisation de Coallia, les parties ont donc convenu unanimement de proroger une seconde fois les mandats des membres élus du CSE jusqu’au 31 octobre 2024.
Afin de finaliser de manière optimale la préparation des élections professionnelles et permettre à toutes les parties de préparer dans les meilleures conditions les modalités relatives au protocole préélectoral, aux modalités de tenue du scrutin et aux campagnes électorales de toutes les organisations syndicales, un ajustement du planning apparaît nécessaire. Ainsi, les parties conviennent unanimement de proroger une ultime fois les mandats des membres du CSE dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des structures composant l’UES Coallia.
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION Les Parties au présent accord décident à l’unanimité :
de proroger au-delà du mois d’octobre 2024 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 9 décembre 2024, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE,
de proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 9 décembre 2024, les mandats des représentants syndicaux désignés.
Les mandats des représentants de proximité suivent le sort des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE.
ARTICLE 3 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS Le premier tour des prochaines élections des membres élus du CSE aura lieu le 18 novembre 2024 afin de pouvoir organiser un éventuel second tour le 9 décembre 2024.
ARTICLE 4 – VALIDITE DE L’ACCORD D’un commun accord entre la Direction et toutes les Organisations syndicales représentatives, 4
la validité du présent avenant à l’accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l’unanimité des Organisations syndicales de salariés représentatives.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET Le présent avenant à l’accord d’entreprise prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard le 9 décembre 2024.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé- procédure à la DREETS dont relève le siège social.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024 Pour les membres de l’UES
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
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ANNEXE – CALENDRIER PREVISIONNEL
CALENDRIER PREVISIONNEL : en cas de prorogation des mandats
Ce calendrier est un document de travail réalisé en fonction des informations communiquées à ce jour et nécessite d'être confirmé. Les dates sont données à titre indicatif.
