ACCORD DE METHODE SUR LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE ET SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION VISANT A LA CONCLUSION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Application de l'accord Début : 01/12/2023 Fin : 31/01/2024
ACCORD DE METHODE SUR LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE
ET SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION VISANT A LA CONCLUSION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Entre :
D’une part,
L’
ASSOCIATION COALLIA, ayant son siège au 16/18 Cour Saint Eloi 75012 Paris représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « COALLIA »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de COALLIA prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité de Délégué syndical :
-Fédération CFDT Santé Sociaux (CFDT), -Fédération Nationale SUD Santé Sociaux-Solidaires (SUD-Solidaires), -Fédération Nationale de l'Action Sociale Force Ouvrière (FO), -Fédération CGT Santé et Action Sociale (CGT),
-Fédération CFE-CGC Santé Sociale (CFE-CGC)s
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Le 20 juillet 2023, la Direction de COALLIA a remis au CSE un document d’information économique portant sur son projet de cessation de l’activité de son EHPAD du site d’ENTRAINS SUR NOHAIN dans le cadre d’une procédure d’information consultation conformément aux articles L. 2312-22 et L. 2312-39 du Code du travail.
Ce projet de fermeture de l’activité d’EHPAD est lié au départ des derniers résidents et de la situation économique qui en résulte.
A la suite de cette réunion, la Direction a engagé le 31 août 2023 l’étape suivante :
Le lancement des procédures d’information/consultation du CSE dans le cadre d’une réunion extraordinaire programmée le 31 août 2023 portant sur le plan de restructuration du site et les mesures sociales pour les salariés dans le cadre de la remise d’un projet accord de PSE.
Dans le cadre de cette réunion, la Direction a annoncé sa volonté de négocier avec les organisations syndicales le présent accord de méthode.
COALLIA souhaite, en effet, comme le prévoit l’article L.1233-24-1 du Code du travail, privilégier la voie du dialogue social et négocier avec les organisations syndicales représentatives le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63 ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements.
Les délégués syndicaux seront invités à négocier ce PSE, afin d’aboutir à un accord majoritaire. En l’absence d’accord majoritaire sur le PSE, ce plan sera proposé comme document unilatéral et soumis à l’homologation de la DREETS.
C’est dans ce contexte que la Direction de COALLIA et les organisations syndicales signataires ont convenu du présent accord de méthode conclu en application des article L1233-21 à L1233-24 du Code du travail, qui a pour objet d’organiser les procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet et visant à la signature d’un accord majoritaire relatif au PSE.
Aussi les parties souhaitant mettre en œuvre un dialogue social dans l’intérêt commun de tous, ont choisi d’aborder la négociation de l’accord en négociant dans un premier temps le processus, l’organisation, le cadre de la négociation afin d’éviter toute ambiguïté sur ladite négociation.
Ainsi, après avoir été invitées le 21 septembre 2023 à la table des négociations, les Parties ont décidé de négocier le présent accord de méthode (ci-après dénommé « l’Accord »).
Principe de la Négociation
Objet de l’Accord
L’objet du présent accord est d’organiser les procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet et visant à la signature d’un accord majoritaire relatif au PSE.
L’Accord a également pour objet :
De faciliter la négociation au sein de COALLIA,
De fluidifier la communication, de sécuriser et enrichir le dialogue social,
De définir les moyens supplémentaires permettant aux organisations syndicales représentatives d’exercer pleinement leurs prérogatives pendant cette négociation
De fixer les conditions de réunions de négociations.
Toutes les questions touchant à la forme de la négociation étant discutées, négociées dans l’Accord.
Esprit de la négociation
La direction de COALLIA rappelle son souhait d’inscrire la négociation de l’accord relatif au plan de sauvegarde de l’emploi dans un cadre de co-construction entre les parties prenantes, d’une part les organisations syndicales, d’autre part la Direction.
Objet de la Négociation
Organisation des procédures d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel
Les Parties ont convenu d’allonger la durée de procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel afin de permettre que la négociation du PSE se déroule plus sereinement et de prévoir que cette procédure d’information consultation s’achève le 12 décembre 2023.
Les Parties (obligations, dénominations)
Dénomination des parties prenantes
Les Parties ont considéré que les parties prenantes se définissent comme suit :
D’une part, les partenaires sociaux :
Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de COALLIA ;
-Fédération CFDT Santé Sociaux (CFDT), -Fédération Nationale SUD Santé Sociaux-Solidaires (SUD-Solidaires), -Fédération Nationale de l'Action Sociale Force Ouvrière (FO), -Fédération CGT Santé et Action Sociale (CGT), -Fédération CFE-CGC Santé Sociale (CFE-CGC)
D’autre part, la Direction représentée par :
Le Directeur des Ressources Humaines de Coallia
Participants à la négociation et aux réunions du CSE
Les participants à la négociation pour le compte des partenaires sociaux se lisent comme suit :
Le Secrétaire du CSE, les 2 membres du CSE salariés du site d’Entrains sur Nohain et la représentante de proximité salariée du site d’Entrains sur Nohain seront invités à participer aux réunions de négociation avec un rôle participatif et non décisionnel.
- L’expert désigné par le CSE dans le cadre de la procédure
Les Parties rappellent leur attachement au monopole de la négociation qui appartient aux délégués syndicaux. Dès lors, il est précisé à toutes fins que leurs accompagnants peuvent échanger mais ne négocient pas.
S’agissant de la direction de COALLIA, celle-ci est représentée pour la négociation par le Directeur des Ressources Humaines de Coallia, accompagné du Responsable Ressources Humaines du périmètre d’Entrain sur Nohain et du Chef de service Relations Sociales ou d’une juriste du service Relations Sociales.
La direction accepte l’absence de parité numéraire entre les négociateurs.
Les Parties s’accordent sur la non-présence d’intervenant extérieur à la table des négociations, à l’exception de l’expert désigné par le CSE, dans le cadre de la procédure, sauf élément ou événement exceptionnel qui contraindrait les Parties à inviter à la table des négociations un autre participant externe. Auquel cas, la partie souhaitant mettre en œuvre cette faculté doit informer et recueillir l’accord écrit de l’autre partie.
Il a été également convenu entre les Parties que les délégués syndicaux non élus au CSE ainsi que la représentante de proximité du site d’Entrains sur Nohain seront invités aux réunions extraordinaires du CSE dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le projet. Ils pourront également participer aux réunions préparatoires des CSE extraordinaires. Modalités de la Négociation
Calendrier social
Les Parties se sont accordées sur la nécessité de tenir à titre prévisionnel 5 réunions de négociations puis ont fixé ensemble le calendrier annexé à l’Accord.
Le calendrier des réunions du CSE figure en
ANNEXE 1 du présent accord.
Le calendrier de négociations d’un accord majoritaire sur le contenu du PSE conformément à l’article L1233-24-1 du code du travail figure en
ANNEXE 1 du présent accord.
Les thèmes de négociation sont indiqués à titre indicatif et il est entendu que les parties pourront revenir sur des thèmes déjà abordés lors de réunions précédentes si nécessaire.
A titre exceptionnel, il est admis qu’un calendrier n’empêchera pas de prévoir d’un commun accord entre l’employeur et les organisations syndicales, une ou deux réunions intermédiaires supplémentaires étant précisé qu’elles ne pourront reporter la date de fin de la procédure de consultation du CSE au 12 décembre 2023.
Lieu des négociations
Les réunions de négociation se dérouleront soit au siège social de Coallia à Paris ou sur le site d’Entrains sur Nohain selon un calendrier figurant en
ANNEXE 1.
En cas de difficultés liées aux modalités de transports et/ou à l’hébergement, il sera possible d’organiser les réunions en mode mixte présentiel/distanciel.
Le déplafonnement exceptionnel des prix d’hôtel et des TGV est autorisé et fera l’objet d’une communication auprès de l’agence de voyage Turquoise.
Les participants aux réunions de négociation pourront utiliser les véhicules de service ou personnels dans les cas suivants :
Impossibilité de réserver un train et/ou un TGV
Praticité d’utiliser un véhicule pour des raisons de temps et d’organisation
Moyens accordés aux élus
Eu égard aux enjeux de la négociation, la Direction considère que les participants à la négociation cités à l’article 5 doivent disposer d’un nombre supplémentaire d’heures de délégation.
A ce titre, en dehors des temps de réunion de négociations, l’ensemble des participants bénéficie d’un nombre d’heures illimité de délégation dans le cadre de la présente procédure, dans la limite des durées maximales de leur temps de travail telles que précisées dans leur contrat de travail. Ainsi, ces heures ne seront pas imputées sur les heures de délégation de leurs mandats respectifs.
De plus, les temps de préparation et de trajet pour se rendre à la réunion seront comptabilisés comme temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de délégation.
Une salle de réunion sera mise à disposition des partenaires sociaux la veille de chaque réunion de négociation.
Il pourra être demandé la réservation d’une salle de réunion pour d’autres journées. Dans cette perspective, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra être respecté afin de laisser le temps à la Direction de trouver une salle.
Outils d’aide à la négociation
Un espace partagé sera mis à disposition de l’ensemble des participants sur Teams dans lequel l’ensemble des documents liés à la procédure seront déposés.
Il a été convenu la création d’une boîte mail générique afin de faciliter la communication avec les salariés du site.
Les droits d’accès seront autorisés pour un(e) délégué(e) syndical(e) par Organisation Syndicale représentative selon la liste suivante :
Madame/Monsieur X (CFDT),
Madame/Monsieur X (SUD),
Madame/Monsieur X (FO),
Madame/Monsieur X (CFE-CGC)
Madame/Monsieur X (CGT)
Documents mis à disposition des partenaires sociaux
Il a été convenu après chaque réunion :
L’envoi d’un relevé de décisions sous forme d’un tableau indiquant les évolutions
Le cas échéant, un document de présentation et les documents/informations complémentaires demandés lors de cette réunion
Un compte rendu de la précédente réunion réalisé par le prestataire MO-TECH qui sera invité aux réunions de négociation par le secrétaire du CSE. Les frais seront pris en charge par la Direction.
L’envoi de ces documents sera effectif dans un délai maximal de 4 jours ouvrés avant la réunion suivante.
Toute modification apportée aux documents relatifs au PSE seront identifiables par une autre couleur sur ledit document et seront transmis modifiés aux organisations syndicales dans les mêmes délais visés ci-dessus.
Communication de la Direction et des partenaires sociaux
La Direction et les organisations syndicales, ont convenu de communiquer sur l’avancement et le déroulement des opérations d’information, consultation et de négociation du projet présenté, au fur et à mesure des discussions entre la Direction et les Organisations syndicales.
Pour favoriser et faciliter la communication aux salariés sur ce projet, des réunions d’informations du personnel seront organisées sur l’initiative conjointe de toutes les organisations syndicales :
Le 19 octobre 2023 de 14 heures à 16 heures
Le 16 novembre 2023 de 14 heures à 16 heures
En cas de réunion supplémentaire, les organisations syndicales devront informer la DRH ainsi que le Directeur de l’établissement :
De la date et heure de la réunion
En respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés
Une salle sera mise à disposition des organisations syndicales.
Le temps de trajet ainsi que le temps passé à ces réunions par les partenaires sociaux ne seront pas déduits des heures de délégations.
A titre exceptionnel et pendant toute la durée de la procédure, les organisations syndicales pourront diffuser des tracts et des documents informatifs sans que ces communications ne viennent en déduction du nombre maximal annuel prévu dans l’accord de droit syndical actuellement en vigueur au sein de Coallia.
Principes applicables à la Négociation
Indépendance
Les Parties s’accordent pour considérer que la négociation entre la direction et les partenaires sociaux se déroulera dans le respect de l’indépendance des partenaires sociaux vis-à-vis de l’employeur ;
Négociation objective
Les Parties s’engagent à négocier sans a priori, ni parti pris, ni préjugé étant rappelé que l’objectivité est au service du bon déroulement de la négociation qui se veut raisonnée, raisonnable, équilibrée et équitable.
Sérénité – bienveillance
Les Parties rappellent leur volonté d’échanger et négocier dans un cadre serein et bienveillant et sincère.
Bonne foi
Les Parties souhaitent rappeler leur attachement à la nécessité de négocier de bonne foi l’accord de méthode.
En toute hypothèse, et notamment en cas de difficulté, les Parties rappellent la nécessité de tenir compte autant que possible de l’esprit et de la finalité de l’Accord y compris son préambule.
Loyauté
Toujours au regard des enjeux de la négociation, les Parties sont tenues par un principe de loyauté l’égard des négociateurs.
L’employeur s’engage à communiquer loyalement les informations à l’expert du CSE.
Confidentialité
Les Parties se réservent le droit de déclarer que telle information est confidentielle. Auquel cas, la confidentialité s’impose à l’autre partie. Les Parties conviennent de limiter cette clause aux informations présentant un véritable caractère confidentiel et d’en exposer les raisons.
Ajustements
Les Parties s’accordent sur la nécessité de mettre en œuvre l’Accord dans un esprit de bienveillance notamment dans l’hypothèse où des ajustements devraient être effectués.
Conséquences
Les parties ont convenu que le présent accord serait, le cas échéant, inclus dans l’accord collectif relatif au PSE, prévu par l’article L1233-24-1 du Code du travail, si les négociations sur cet accord aboutissaient.
A défaut, le présent accord de méthode conservera son autonomie dans le cadre de l’adoption unilatérale du PSE qui pourrait dans ce cas avoir lieu, conformément à l’article L1233-24-4 du Code du travail.
Durée, Publicité, Application de l’Accord
Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’à la date de validation ou d’homologation du projet de licenciement collectif A son terme, le présent Accord cessera automatiquement de plein droit de produire effet.
Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicités suivantes :
Un exemplaire signé de toutes les parties sera remis aux organisations syndicales négociatrices,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris,
Deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support numérique seront déposés à la DREETS de Paris,
ORGANISATION DES REUNIONS EXTRAORDINAIRES DU CSE ET DES REUNIONS DE NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX ET THEMATIQUES
Réunions Date Thématiques de la négociation Réunion R1 du CSE 31 août 2023
Réunion n°1 – Négociations 21 septembre 2023 Paris - journée Accord de méthode Réunion n°2 - Négociations 5 octobre 2023 Paris - matin Critères d’ordre et périmètre / catégorie professionnelle Réunion R2 du CSE 11 octobre 2023
Réunion n°3 - Négociations 19 octobre 2023 Entrains sur Nohain Mesures PSE - matin Réunion R3 du CSE 7 novembre 2023
Réunion n°4- Négociations 8 novembre 2023 Paris Mesures PSE Réunion n°5 - Négociations 16 novembre 2023 Entrains sur Nohain Mesures PSE Réunion R4 du CSE 30 novembre 2023
Réunion R5 du CSE 12 décembre 2023
THEMATIQUES LIEES AUX MESURES DU PSE
RECLASSEMENT INTERNE
Mesures favorisant l’adaptation du Salarié
Les mesures facilitant la mobilité géographique
RECLASSEMENT EXTERNE
L’antenne emploi – Cellule de reclassement
Budget formation
Les mesures destinées à favoriser la création ou la reprise d’une entreprise
Aides financières à la mobilité géographique lors du reclassement externe
Mesures supplémentaires destinées aux Salariés âgés de plus de 55 ans et/ou salariés handicapés
La priorité de réembauchage
Le congé de reclassement
Prime de retour à l’emploi
INDEMNITES DE LICENCIEMENT
SUIVI ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RECLASSEMENT
