ACCORD COLLECTIF PREVOYANT UNE COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DURANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT DES SALARIES LICENCIES DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE L’ACTIVITE EHPAD D’ENTRAINS SUR NOHAIN
Application de l'accord Début : 31/12/2023 Fin : 01/01/2999
DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DURANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT DES SALARIES LICENCIES DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE L’ACTIVITE EHPAD D’ENTRAINS SUR NOHAIN
Entre :
D’une part,
L’
ASSOCIATION COALLIA, ayant son siège au 16/18 Cour Saint Eloi 75012 Paris représentée par X, en qualité de Directeur général
ci-après dénommée « l’association COALLIA »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de COALLIA prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité de Délégué syndical :
-Fédération CFDT Santé Sociaux (CFDT), -Fédération Nationale SUD Santé Sociaux-Solidaires (SUD-Solidaires), -Fédération Nationale de l'Action Sociale Force Ouvrière (FO), -Fédération CGT Santé et Action Sociale (CGT),
-Fédération CFE-CGC Santé Sociale (CFE-CGC)
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Le 20 juillet 2023, la Direction de COALLIA a remis au CSE un document d’information économique portant sur son projet de cessation de l’activité de son EHPAD du site d’ENTRAINS SUR NOHAIN dans le cadre d’une procédure d’information consultation conformément aux articles L. 2312-22 et L. 2312-39 du Code du travail.
Ce projet de fermeture de l’activité d’EHPAD est lié aux départs des derniers résidents et de la situation économique qui en résulte.
Ainsi, la Direction a présenté au CSE du 20 juillet 2023 les étapes suivantes :
Le lancement des procédures d’information/consultation du CSE sur le plan de restructuration du site et les mesures sociales pour les salariés dans le cadre d’un accord de PSE avec une réunion qui s’est finalement tenue le 31 août 2023,
La négociation avec les organisations syndicales (accord de méthode)
Des réunions extraordinaires du CSE et des organisations syndicales ont eu lieu.
Une première réunion a eu lieu le 21 septembre 2023 en vue de la négociation d’un accord de méthode ayant pour objet d’organiser les procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet et visant à la signature d’un accord majoritaire relatif au PSE.
Un accord de méthode a finalement été conclu le 5 octobre 2023 en application des article L1233-21 à L1233-24 du Code du travail.
Une réunion a eu lieu le 5 octobre 2023 ayant pour objet la détermination des critères d’ordre et périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements notamment au regard de la catégorie professionnelle.
Des réunions relatives aux mesures du plan de sauvegarde de l’emploi ont eu lieu les 19 octobre, 8 novembre, 16 novembre et 30 novembre, et 7 décembre 2023.
La thématique concernant les cotisations relatives aux régimes de retraite complémentaire a été évoquée par la Direction de COALLIA et les organisations syndicales.
L'ARRCO et l'AGIRC ont ouvert la possibilité d'acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du Congé de Reclassement excédant la durée du préavis sous réserve de le prévoir dans un accord collectif.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
MAINTIEN DES COTISATIONS relatives aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO
COALLIA entend faire bénéficier les salariés optant pour le Congé de Reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi du maintien des cotisations relatives aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO.
Par conséquent, en application des délibérations 22B de l’ARRCO et D25 de l’AGIRC, et sous réserve, le cas échéant, de l’accord des institutions ARRCO et AGIRC concernées, les cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO seront maintenues pendant toute la période du Congé de Reclassement excédant le préavis.
Ces cotisations seront calculées sur la base du dernier salaire d’activité reconstitué.
ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS
COALLIA prendra à sa charge la part patronale et salariale des cotisations relatives aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO pendant la période sus-visée.
La prise en charge de la part salariale des cotisations par COALLIA constituant un avantage, le montant correspondant sera à inclure dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et de la CSG-CRDS.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur après réalisation des formalités de dépôt et arrivera à échéance au terme de la mise en œuvre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi social soumis à la procédure d’information consultation pour un recueil de l’avis programmée au 31 janvier 2024.
Il pourra être révisé. La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.
Article 4 - Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.
ARTICLE 5 - Dispositions finales
La Direction générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour notification par courriel à chacune des parties.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le CSE et les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ainsi que par mail et par courrier postal à défaut de disposer d’un mail.
