AVENANT N°3 A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
AVENANT N°3 A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Coallia, association régie par la loi du 1Er juillet 1901 dont le siège social est situé 16- 18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général.
Coallia Solidaire, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire.
Ci-après désignées «
Coallia »,
d’une part,
ET :
CFDT, représentée par :
délégué syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
CFE-CGC, représentée par :
déléguée syndicale CFE-CGC SANTE-SOCIAL
déléguée syndicale CFE-CGC SANTE- SOCIAL
délégué syndical CFE-CGC SANTE-SOCIAL
CGT, représentée par :
délégué syndicale CGT
délégué syndical CGT
délégué syndical CGT
délégué syndical CGT
FO, représentée par :
délégué syndical FO Action sociale
déléguée syndicale FO Action sociale
déléguée syndicale FO Action sociale
délégué syndical FO Action sociale
déléguée syndicale FO Action sociale
SUD, représentée par :
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
Ci-après ensemble désignés «
les Organisations syndicales », Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »
d’autre part,
PLAN
PREAMBULE4
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION4
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION4
ARTICLE 3 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS5
ARTICLE 4 – VALIDITE DE L’ACCORD5
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET5
ANNEXE-CALENDRIER PREVISIONNEL8
PREAMBULE La durée des mandats des représentants du personnel était initialement de 3 ans. Par accord de prorogation des mandats du 20 juillet 2022, l’ensemble des organisations syndicales de salariés et Coallia ont signé un accord de prorogation des mandats prévoyant de reporter d’un an le terme des mandats des membres élus du Comité social et économique (CSE), des représentants syndicaux et de facto des représentants de proximité. Les mandats devaient initialement être prorogés jusqu’au 30 novembre 2023 au plus tard.
Coallia et les organisations syndicales de salariés ont effectué des négociations relatives au périmètre du CSE conformément à l’article L2312-2 du Code du travail et en vue des futures élections professionnelles. Afin que le futur périmètre du CSE corresponde à la nouvelle organisation de Coallia, les parties ont donc convenu unanimement de proroger une seconde fois les mandats des membres élus du CSE jusqu’au 31 octobre 2024.
Afin de finaliser de manière optimale la préparation des élections professionnelles et permettre à toutes les parties de préparer dans les meilleures conditions les modalités relatives au protocole préélectoral, aux modalités de tenue du scrutin et aux campagnes électorales de toutes les organisations syndicales, un ajustement du planning apparaissait nécessaire. Ainsi, les parties avaient convenu unanimement de proroger une nouvelle fois les mandats des membres du CSE jusqu’au 9 décembre 2024.
Le 26 août 2024, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et au niveau national interprofessionnel ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) pour une première réunion le 10 septembre 2024. Les réunions suivantes se sont tenues le 18 septembre et le 25 septembre. Cependant, des organisations syndicales ont fait savoir qu’elles ne signeraient pas le protocole d’accord préélectoral pour des raisons tenant en particulier à la définition de l’éligibilité.
Le 15 octobre 2024, Coallia a donc saisi la DRIEETS concernant la définition des collèges et la répartition des salariés dans les collèges. La DRIEETS s’est prononcée sur cette demande par une décision du 4 décembre 2024, confirmant les trois collèges définis par le projet de protocole d’accord préélectoral en fonction des emplois-repères de l’UES. Cependant, la DRIEETS dispose d’une compétence exclusive qui ne porte que sur cette question des collèges électoraux et n’a pas de prérogatives relatives au déroulement des élections professionnelles. Suite à cette décision, et afin d’organiser dans les meilleures conditions les élections professionnelles et permettre à toutes les parties de préparer dans les meilleures conditions les modalités relatives au protocole préélectoral, aux modalités de tenue du scrutin et aux campagnes électorales de toutes les organisations syndicales, un ajustement du planning apparaissait nécessaire. Ainsi, lesparties avaient convenu unanimement de proroger une nouvelle fois les mandats des membres du CSE jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des structures composant l’UES Coallia. ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION Les Parties au présent accord décident à l’unanimité :
de proroger au-delà du mois de décembre 2024 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2025, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE,
de proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 31 mars 2025, les mandats des représentants syndicaux désignés.
Les mandats des représentants de proximité suivent le sort des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE. ARTICLE 3 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS Le premier tour des prochaines élections des membres élus du CSE aura lieu le 10 mars 2025 afin de pouvoir organiser un éventuel second tour le 26 mars 2025.
ARTICLE 4 – VALIDITE DE L’ACCORD D’un commun accord entre la Direction et toutes les Organisations syndicales représentatives, la validité du présent avenant à l’accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'unepart, l'employeur et, d'autre part, l’unanimité des Organisations syndicales de salariés représentatives.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET Le présent avenant à l’accord d’entreprise prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard le 31 mars 2025. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé- procédure à la DREETS dont relève le siège social.
fait à Paris, le 7 janvier 2025 Pour les membres de l’UES Monsieur
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES) déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES) délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES(SUD-SOLIDAIRES)
Coallia - Calendrier des élections professionnelles 2025
Date Etape
Déroulement des opérations électorales 03-févr-25 Affichage d'une note synthétique indiquant les date, heure et lieu du premier tour du scrutin
04-févr-25
Appel à candidatures syndicales Affichage des listes électorales de chaque collège en vue du premier tour 19-févr-25 Dépôt des candidatures par les organisations syndicales et des professions de foi au plus tard à 23h
24-févr-25
Affichage des candidatures syndicales par l'employeur au plus tard à 17h
Entre le 25 février et le 7 mars 2025
Préparation du premier tour :
Désignation des membres du bureau de vote et formation sur le système de vote électronique retenu
Assistance du prestataire et mise en place d'une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique
Envoi aux salariés de leur code d'authentification
10, 11 et 12 mars jusqu'à 12h Premier tour des élections professionnelles (vote électronique) 13-mars-25 Premier tour des élections professionnelles (vote physique) - 8h - 16h 17-mars-25 Affichage des résultats et si nécessaire, d'une note d'appel à candidature pour le second tour 17-mars-25 Affichage d'une note indiquant les date, heure et lieu du second tour du scrutin. Appel à candidatures libres (en indiquant la date limite de dépôt) 19-mars-25 Date limite des dépôts des candidatures et des professions de foi à 23h
20-mars-25
Affichage des candidatures par l'employeur au plus tard à 17h
Entre le 21 et le 24 mars 2025 Préparation du second tour :
Désignation des membres du bureau de vote (physique)
Assistance du prestataire
26, 27 et 28 mars jusqu'à 12h Second tour des élections professionnelles (le cas échéant) - vote électronique - Il doit avoir lieu au plus tard 15 jours après la tenue du premier tour 31-mars-25 Second tour des élections professionnelles - vote physique 8h - 16h 02-avr-25 Affichage des résultats définitifs
