ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE COALLIA
Entre :
D’une part,
L’ASSOCIATION COALLIA, ayant son siège au 16/18 Cour Saint Eloi 75012 Paris représentée par , en qualité de Directeur général
ci-après dénommée « COALLIA »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de COALLIA prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité de Délégué syndical :
-Fédération CFDT Santé Sociaux (CFDT), -Fédération CGT Santé et Action Sociale (CGT), -Fédération Nationale SUD Santé Sociaux-Solidaires (SUD-Solidaires), -Fédération Nationale de l'Action Sociale Force Ouvrière (FO), -Fédération CFE-CGC Santé-Social (CFE-CGC)
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Sommaire TOC \o "1-3" \u \h Article 1-Objet PAGEREF _Toc214366503 \h 3 Article 2-Le cadre juridique PAGEREF _Toc214366504 \h 3 Article 3-Le champ d’application PAGEREF _Toc214366505 \h 4 PARTIE 1 ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE PAGEREF _Toc214366506 \h 4 Article 4 – Harmonisation des congés pour garde d’enfants malades PAGEREF _Toc214366507 \h 4 Article 5-Mise en place d’un guide de la parentalité PAGEREF _Toc214366508 \h 4 Article 6– Sessions d’information pour les futurs parents PAGEREF _Toc214366509 \h 5 Article 7– Autorisation d’absence rémunérée pour examens prénataux PAGEREF _Toc214366510 \h 5 Article 8-Accompagnement des pathologies liées à la ménopause PAGEREF _Toc214366511 \h 5 Article 9– Accompagnement des pathologies liées à l’andropause PAGEREF _Toc214366512 \h 6 Article 10 – Autorisation d’absence pour la rentrée scolaire PAGEREF _Toc214366513 \h 6 Article 11 – Préparation du retour des salarié(e)s après absence longue PAGEREF _Toc214366514 \h 7 Article 12– Congé en cas de menstruations invalidantes PAGEREF _Toc214366515 \h 7 PARTIE 2 LES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc214366516 \h 7 Article 13– Mise à disposition d’espaces pour l’allaitement PAGEREF _Toc214366517 \h 7 Article 14 – Organisation des formations durant les horaires usuels PAGEREF _Toc214366518 \h 8 Article 15 Planification des réunions de service PAGEREF _Toc214366519 \h 8 Article 16 – Aménagement du temps de travail pour les salarié(e)s en parcours de PMA PAGEREF _Toc214366520 \h 9 Article 17- Aménagement du temps de travail pour les salarié(e)s en parcours de transition de genre PAGEREF _Toc214366521 \h 9 PARTIE 3 LA FORMATION PAGEREF _Toc214366522 \h 10 Article 18-Formation et sensibilisation à la lutte contre le harcèlement moral, les agissements sexistes et harcèlement sexuel PAGEREF _Toc214366523 \h 10 Article 19 – Délai de prévenance et plage horaires pour les formations PAGEREF _Toc214366524 \h 10 Article 20– Égalité d’accès à la formation pour les temps partiels PAGEREF _Toc214366525 \h 10 Article 21 – Prise en charge des frais de garde d’enfants pendant les formations PAGEREF _Toc214366526 \h 11 Article 22 – Lieu des formations PAGEREF _Toc214366527 \h 11 Article 23– Délai de réponse aux demandes de formation PAGEREF _Toc214366528 \h 11 Article 24– Remise à niveau après une longue absence PAGEREF _Toc214366529 \h 11 PARTIE 4 REMUNERATION PAGEREF _Toc214366530 \h 11 Article 25– Enveloppe de rattrapage en cas d’inégalités salariales injustifiées PAGEREF _Toc214366531 \h 11 Article 26– Garantie d’égalité salariale au retour de congé familial PAGEREF _Toc214366532 \h 12 Article 27– Indemnisation intégrale des congés paternité et maternité sans condition d’ancienneté PAGEREF _Toc214366533 \h 12 Article 28– Mise à disposition de protections hygiéniques gratuites PAGEREF _Toc214366534 \h 12 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc214366535 \h 13 Article 29-La durée et la date d'effet de l'accord PAGEREF _Toc214366536 \h 13 Article 30-La commission de suivi de l'accord PAGEREF _Toc214366537 \h 13 Article 31-Clause de revoyure concernant l’article 8, l’article 9 et l’article 12 de l’accord……………………………………………………………………………………………….13 Article 32-Révision et dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc214366538 \h 13 PARTIE 5 DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD………………………………………………………14 Article 33-Dépôt et publicicité de l'Accord……………………………………………………..14
Préambule
Engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de progrès social, COALLIA souhaite par le présent accord démontrer sa volonté de promouvoir une équité réelle et durable entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de ses établissements et services.
Consciente des enjeux liés à l’égalité professionnelle en matière d’accès à l’emploi, de déroulement de carrière, de rémunération, de conciliation des temps de vie, et de lutte contre les discriminations, COALLIA souhaite inscrire cette politique comme un axe structurant de sa stratégie.
Cet accord s’inscrit dans le respect des valeurs portées par COALLIA, et vise à renforcer la cohésion sociale et l’attractivité de ses métiers, dans le respect des dispositions légales, jurisprudentielles, ainsi que celles inscrites dans le Règlement de Intérieur COALLIA.
Article 1-Objet
Le présent accord a pour objet de définir les engagements et les actions concrètes que l’UES COALLIA s’engage à mettre en œuvre pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L.1141-1 et suivants du Code du travail.
Il a pour vocation de contribuer à l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social, en valorisant les compétences sans distinction de genre, et en renforçant l’égalité des chances à tous les niveaux de l’organisation.
Article 2-Le cadre juridique
Le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit fondamental qui s’impose à tous les employeurs et est notamment fondé sur les textes suivants :
Le préambule de la Constitution française qui affirme l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.
Le Code du travail, en particulier Les articles L.1141-1 à L.1143-3 du Code du travail, qui soulignent l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a renforcé les obligations des entreprises en matière de diagnostic et d’action.
Article 3-Le champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des salariés de l'UES COALLIA.
PARTIE 1 ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Article 4 – Harmonisation des congés pour garde d’enfants malades
Afin de faciliter la prise en charge des enfants malades, la Direction accorde à chaque salarié(e), sans condition d’ancienneté :
4 jours de congés rémunérés par an et par enfant, pour un enfant de moins de 16 ans ;
8 jours de congés rémunérés par an et par enfant de moins de 21 ans s’il est en situation de handicap ;
8 jours de congés rémunérés par an et par enfant souffrant de pathologie chronique, sous réserve d’attestation médicale annuelle.
Un suivi annuel sera effectué afin de recenser le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de cette mesure, en lien avec les services RH.
Article 5-Mise en place d’un guide de la parentalité
COALLIA s’engage à concevoir et diffuser un guide d’information sur les droits liés à la parentalité, intégrant également les situations de handicap, à destination de l’ensemble des salarié(e)s.
Ce guide :
sera produit et diffusé dans un délai de six mois à compter de la signature
du présent accord ;
sera remis lors de l’intégration avec le livret d’accueil ;
envoyé à l’ensemble des salariés par messagerie professionnelle ;
adressé en format papier à domicile pour les salarié(e)s qui le souhaitent ;
mis à jour régulièrement en fonction de l’évolution législative.
Article 6– Sessions d’information pour les futurs parents
Des sessions d’information thématiques seront organisées chaque année à destination des futur(e)s mères, futur(e)s pères et parents adoptants. Ces sessions d’information se dérouleront sur le temps de travail des salariés, en présentiel ou visio-conférence, et seront considérées comme du temps de travail effectif. Ces sessions aborderont les droits, démarches administratives, aides existantes et spécificités de certaines situations (grossesse à risque, handicap...).
Les salariés concernés et intéressés par la participation à ces sessions d’information devront se rapprocher de leur supérieur hiérarchique afin de l’en informer.
3 sessions d’information minimum seront programmées chaque année et il sera mis en place, si nécessaire en fonction des besoins, des sessions supplémentaires.
Un suivi annuel sera effectué afin de recenser le nombre de sessions organisées par an et le nombre de participants.
Le volume des sessions pourra être adapté chaque année en fonction du nombre de naissances, de grossesses ou d’adoptions recensées.
Article 7– Autorisation d’absence rémunérée pour examens prénataux
Conformément aux dispositions légales, les futurs parents (mère et co-parent) sont autorisé(e)s à s’absenter pour participer à trois rendez-vous médicaux prénataux.
Pour les grossesses à risque ou pathologiques, des absences supplémentaires rémunérées sont autorisées sur présentation d’attestation médicale.
La demande d’absence devra être transmise dans les meilleurs délais, accompagnée d’un justificatif.
Article 8-Accompagnement des pathologies liées à la ménopause
COALLIA s’engage à intégrer dans ses actions de prévention et de qualité de vie au travail des mesures d'accompagnement spécifiques aux salariées concernées par la ménopause.
Un guide concernant « la ménopause sur le lieu de travail » sera établi, destiné aux managers et aux salariées, qui intégrera des outils pratiques, des exemples d’aménagements, et des conseils pour adapter les conditions de travail. Ce guide sera produit et diffusé dans les 6 mois suivants la signature du présent accord.
Une adaptation de la charge, des postes et des conditions de travail sera envisagée pour les salariées concernées en faisant la demande : accès favorisé à l’eau et l’air frais, flexibilité renforcée des horaires de travail, télétravail renforcé pour les fonctions éligibles, temps de pause supplémentaires rémunérés si nécessaire à la demande de la salariée concernée pour les fonctions non éligibles, la mise à disposition à la demande de tenues de travail en tissus naturels.
Deux référents « Ménopause, Andropause et emploi », un représentant salarié membre titulaire ou suppléant du CSE et un représentant employeur, si possible un homme et une femme, vont être désignés avec pour mission de promouvoir le sujet auprès des salariées et de les orienter le cas échéant.
Des sessions d'informations et de formations sur le thème de la ménopause seront organisées chaque année.
Un jour de congé mensuel rémunéré pourra être octroyé aux salariées victimes de pathologies liées à la ménopause, sur demande express et en produisant une attestation sur l’honneur de la problématique rencontrée à la date de la demande.
Les données relatives à la ménopause seront identifiées sur ADP en utilisant la terminologie congés physiologiques.
Article 9– Accompagnement des pathologies liées à l’andropause
De manière équivalente, des mesures et actions similaires à l’article 8 du présent accord seront proposées pour les salariés concernés par l’andropause, dans une logique d’équité et de prévention globale.
Les données relatives à l’andropause seront identifiées sur ADP en utilisant la terminologie congés physiologiques.
Article 10 – Autorisation d’absence pour la rentrée scolaire
Afin de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, les salarié(e)s peuvent bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence ou d’un aménagement d’horaires le jour de la rentrée scolaire, dans les conditions suivantes :
Aménagement d’horaires : possibilité d’adaptation du planning de travail, sur demande écrite formulée au plus tard le 15 juillet précédent la rentrée.
Autorisation d’absence rémunérée d’1h30 pour les salarié(e)s dont les enfants font leur rentrée en :
L’ensemble des sections de maternelle,
Cours préparatoire (CP),
6e (entrée au collège).
En cas de dépassement de la durée d’1h30, le temps supplémentaire accordé devra être récupéré.
En situation de handicap, une demi-journée d’absence rémunérée est accordée quelle que soit la classe ou le niveau scolaire de l’enfant.
Ces mesures s’appliquent sans condition d’ancienneté et sans justificatif à fournir.
Un suivi annuel sera effectué afin de recenser le nombre de demandes et d’autorisations accordées par an.
Article 11 – Préparation du retour des salarié(e)s après absence longue
COALLIA réaffirme l’importance de l’entretien de liaison et de l’entretien de ré-accueil pour accompagner les salarié(e)s de retour après :
un congé maternité ou paternité,
un congé parental,
un arrêt longue durée de plus de 30 jours.
Ces entretiens permettent de favoriser une reprise progressive et adaptée, en lien avec la situation du/de la salarié(e).
Un suivi annuel sera effectué afin de recenser le nombre d’entretiens de liaison par an et le nombre d’entretiens de ré-accueil par an.
Article 12– Congé en cas de menstruations invalidantes
COALLIA introduit une mesure spécifique d’absence destinée aux salariées souffrant de menstruations invalidantes. Les salariées concernées peuvent bénéficier :
2 jours par mois de congé exceptionnel possible, dans la limite de 24 jours par an, à utiliser en fonction du besoin,
Ce congé est posé avec information du manager, directement via ADP
Une attestation sur l’honneur des salariées concernées devra être produit pour justifier de l’éligibilité à cette mesure.
Des actions de sensibilisation par une prestataire externe seront également mises en œuvre pour prévenir les stigmatisations à l’ensemble des salariés.
Un suivi annuel sera effectué afin de recenser le nombre de bénéficiaires par an.
Les données relatives aux menstruations invalidantes seront identifiées sur ADP en utilisant la terminologie congés physiologiques.
PARTIE 2 LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 13– Mise à disposition d’espaces pour l’allaitement
Afin de faciliter la poursuite de l’allaitement maternel après la reprise du travail, COALLIA prévoit la mise à disposition de salles d’allaitement adaptées, dans le respect des articles R4152-13 à R4152-28 du Code du Travail, avec notamment les mesures suivantes :
espace fermant à clé et au calme,
siège confortable, réfrigérateur, point d’eau, prise électrique,
intégration systématique dans les nouveaux projets immobiliers,
solutions de substitution proposées (salle sur site à proximité ou à domicile),
temps alloué compris dans le temps de travail.
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
Un recensement des sites sans solution d’aménagement sera réalisé progressivement et le dispositif d’accès aux salles d’allaitement adapté au sein des dispositifs devra être finalisé au 1er janvier 2027.
Dans l’intervalle, pour les salariées concernées n’ayant pas accès à une salle adaptée au sein de leur dispositif de rattachement, celles-ci pourront effectuer les démarches d’allaitement au sein du dispositif le plus proche ou à leur domicile.
Les salariées concernées disposeront d’un délai d’une heure pour effectuer leurs démarches, ce délai ainsi que le temps de trajet aller-retour étant considéré comme du temps de travail effectif.
Un recensement sera effectué chaque année afin de déterminer les ouvertures et les fermetures de dispositifs sur l’année écoulée.
Article 14 – Organisation des formations durant les horaires usuels
Afin de respecter l’équilibre des temps de vie, COALLIA veillera à ce que les formations internes soient autant que possible organisées :
Pendant les horaires habituels de travail,
En dehors des mercredis et des périodes de vacances scolaires.
Un suivi annuel sera effectué afin de recenser le nombre total de formations et le nombre de formations programmées un mercredi ou en période de vacances scolaires.
Article 15 Planification des réunions de service
Les réunions au sein de COALLIA, hors circonstances exceptionnelles, devront être organisées à des horaires compatibles avec les obligations familiales des salarié(e)s.
Recommandations :
Plage horaire recommandée : entre 8h30 et 17h,
Respect des pauses méridiennes,
Éviter les réunions avant 8h30 ou après 17h (sauf besoins spécifiques des équipes de nuit ou postes à horaires atypiques (exemple : 13H00-20H00),
Intégration de ce critère dans l’entretien semestriel, notamment pour les salarié(e)s au forfait jours.
Un suivi annuel sera effectué afin de recenser le nombre de réunions organisées avant ou après les plages recommandées.
Article 16 – Aménagement du temps de travail pour les salarié(e)s en parcours de PMA
COALLIA reconnaît que les parcours de procréation médicalement assistée (PMA) peuvent nécessiter des absences ponctuelles pour examens médicaux, traitements ou rendez-vous spécialisés.
Les salariés concernés bénéficient des mesures de l’article L. 1225-16 du Code du Travail relatif aux autorisations d'absence rémunérées pour les actes médicaux.
De plus, afin de soutenir les salarié(e)s concerné(e)s, COALLIA prévoit les dispositions suivantes :
Lorsqu’aucun arrêt médical n’est pas prescrit, une journée d’absence récupérable pourra être accordée, sur demande du/de la salarié(e), dans le cadre d’un parcours de PMA. Les salarié(e)s concernés devront produire une attestation sur l’honneur du parcours PMA en cours.
Cette journée pourra être positionnée à la convenance du/de la salarié(e) en lien avec le manager, dans le respect de la continuité de service.
Ce temps d’absence devra être récupéré dans un délai de 30 jours, selon les modalités définies localement.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de bienveillance et de non-discrimination envers les salarié(e)s confronté(e)s à des parcours médicaux spécifiques liés à leur vie personnelle.
Article 17- Aménagement du temps de travail pour les salarié(e)s en parcours de transition de genre
Dans une volonté de garantir un environnement de travail inclusif et respectueux des parcours individuels, COALLIA s’engage à accompagner les salariées engagé(e)s dans un parcours de transition de genre.
Afin de soutenir les salarié(e)s concerné(e)s, COALLIA prévoit les dispositions suivantes :
Lorsqu’aucun arrêt médical n’est pas prescrit, une journée d’absence récupérable pourra être accordée, sur demande du/de la salarié(e), dans le cadre d’un parcours de transition de genre, pour des rendez-vous ou actes médicaux, sur présentation d’une attestation sur l’honneur du parcours de transition de genre en cours, adressé directement à la Direction des Ressources Humaines, afin de respecter une confidentialité des échanges.
Cette journée pourra être positionnée à la convenance du/de la salarié(e) en lien avec le manager, dans le respect de la continuité de service.
Ce temps d’absence devra être récupéré dans un délai de 30 jours, selon les modalités définies localement.
En cas de prise de traitement nécessitant une pause spécifique sur le temps de travail, un temps dédié pourra être aménagé, avec mise à disposition d’un local fermant à clé.
Un indicateur de suivi annuel sera mis en place précisant le nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif et le nombre de jours pris, en respectant les critères de confidentialité.
PARTIE 3 LA FORMATION
Article 18-Formation et sensibilisation à la lutte contre le harcèlement moral, les agissements sexistes et harcèlement sexuel
Des actions régulières de formation et sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble du personnel sur les thématiques suivantes :
Lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel,
Lutte contre le harcèlement moral
Rappel des droits et obligations en matière de respect de l'intégrité physique et morale,
Ces actions seront intégrées au plan de formation annuel, et seront obligatoires pour les salariés exerçant des fonctions managériales. Un process de suivi renforcé sera mis en place pour les salariés ayant déjà été sanctionnés à ce titre et les salariés ayant précédemment été victimes dans le cadre de leur emploi au sein de COALLIA.
Article 19 – Délai de prévenance et plage horaires pour les formations
Afin de garantir une bonne organisation individuelle et collective, un délai de prévenance d’au moins un mois est recommandé pour toute convocation à une formation, sauf urgence ou contrainte spécifique. Ce délai pourra être prolongé sur décision de la direction, notamment en cas de formation impactant fortement l’organisation familiale ou logistique du/de la salarié(e).
COALLIA veillera à ce que les formations internes soient autant que possible organisées :
Pendant les horaires habituels de travail,
En dehors des mercredis et des périodes de vacances scolaires.
Article 20– Égalité d’accès à la formation pour les temps partiels
COALLIA garantit un accès équitable à la formation professionnelle pour les salarié(e)s à temps partiel comme pour ceux à temps plein, sans discrimination fondée sur la quotité de travail. Un suivi annuel sera effectué afin de recenser le taux d’accès à la formation des salarié(e)s à temps partiel et à temps complet.
Article 21 – Prise en charge des frais de garde d’enfants pendant les formations
Lorsque la participation à une formation engendre un coût de garde d’enfant supplémentaire, COALLIA prévoit une prise en charge à hauteur de 50% de ces frais, dans les conditions suivantes :
La formation se déroule sur des jours non travaillés habituellement,
Le coût est dûment justifié par le/la salarié(e).
Article 22 – Lieu des formations
Dans un souci de réduction des temps de transport et d’impact personnel, les formations seront privilégiées en local, à proximité du domicile ou du lieu de travail, sous réserve de faisabilité logistique et financière.
Dans le cas où la formation serait proposée sur Paris et en local, les salariés concernés pourraient choisir entre le lieu de la formation.
Article 23– Délai de réponse aux demandes de formation
Les demandes de formation exprimées lors de l’entretien professionnel devront recevoir une réponse motivée dans un délai de quatre mois maximum. A titre dérogatoire, si aucun positionnement définitif ne peut être apporté dans ce délai, une réponse d’attente motivée devra être formulée à l’attention des salariés concernés. COALLIA s’engage à étudier chaque demande en lien avec les besoins de montée en compétences, les évolutions technologiques ou organisationnelles.
Article 24– Remise à niveau après une longue absence
Les salarié(e)s revenant d’un congé parental à temps complet d’au moins 6 mois pourront, si leur hiérarchie l’estime nécessaire, ou à la demande du salarié, bénéficier d’une formation de remise à niveau.
Les thématiques de cette remise à niveau pourront porter sur l’évolution des logiciels ou outils de travail, les nouvelles procédures ou protocoles internes, les changements organisationnels majeurs.
Ce point sera abordé lors de l’entretien de ré-accueil qui existe déjà au sein de Coallia. PARTIE 4 REMUNERATION
Article 25– Enveloppe de rattrapage en cas d’inégalités salariales injustifiées
Au-delà des mesures obligatoires mises en place par l’employeur, COALLIA s’engage à allouer une enveloppe annuelle dédiée de 25 000 € brut spécifiquement destinée à corriger les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes à poste, ancienneté, expérience et compétences équivalents.
Les situations pouvant faire l’objet d’un rattrapage concernent également les écarts de classification ou d’évolution de mission non pris en compte. Les salarié(e)s concerné(e)s pourront saisir la Direction des Ressources Humaines par écrit avec une demande motivée. Une réponse argumentée devra leur être transmise.
Un suivi annuel sera effectué afin de recenser le montant total alloué et utilisé et le nombre de bénéficiaires par an.
Article 26– Garantie d’égalité salariale au retour de congé familial
Afin de garantir l’égalité salariale pour les salarié(e)s ayant interrompu leur activité dans le cadre d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, COALLIA appliquera les principes suivants :
Une réévaluation automatique de la rémunération de base sera opérée au retour du/de la salarié(e), sur la base de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salarié(e)s de la même catégorie ou, à défaut, de COALLIA pendant la durée de leur absence.
Un suivi annuel sera effectué afin de recenser le nombre de salarié(e)s bénéficiaires et le nombre de salarié(e)s concerné(e)s par un congé familial.
Article 27– Indemnisation intégrale des congés paternité et maternité sans condition d’ancienneté
Dans un objectif d’égalité parentale et de soutien à la paternité, COALLIA s’engage à indemniser à 100% le congé paternité des salarié(e)s, y compris pour la part dépassant le plafond de remboursement de la sécurité sociale.
Ce dispositif vise à encourager les salarié(e)s à faire pleinement usage de leur droit à congé, sans perte de revenu.
Le bénéfice de l’intégralité de l’indemnisation concernant les congés paternité et maternité sera effectif sans condition d’ancienneté.
Article 28– Mise à disposition de protections hygiéniques gratuites
Dans une logique de respect de la santé et de l’hygiène au travail, COALLIA mettra à disposition des protections hygiéniques gratuites dans ses établissements, à destination des salariées. Ce service sera mis en œuvre progressivement avec l’accompagnement d’un prestataire spécialisé.
DISPOSITIONS FINALES Article 29-La durée et la date d'effet de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une nouvelle négociation relative à l’égalité homme-femme sera mise en place au plus tard dans un délai de 4 ans suivant la signature du présent accord.
Article 30-La commission de suivi de l'accord
II est institué une commission de suivi du présent accord. EIIe est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au sein de COALLIA et de trois représentants de l’employeur de COALLIA. La commission de suivi se réunira deux fois par an, afin de dresser un bilan et un suivi de la mise en œuvre des mesures du présent accord.
Article 31- Clause de revoyure concernant l’article 8, l’article 9 et l’article 12 de l’accord
Concernant les mesures d’accompagnement liées à la ménopause, l’andropause et les menstruations invalidantes, les parties conviennent qu’un bilan portant sur le nombre de demandes formulées au titre de ces mesures et leurs impacts organisationnels et financiers sera réalisé à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Ce bilan portera sur les éléments cumulatifs suivants :
le nombre de bénéficiaires sur la période ;
le volume total de jours d’absence accordés ;
le nombre moyen de jours mobilisés par bénéficiaire ;
l’évolution trimestrielle des demandes ;
l’impact financier global de la mesure.
Le bilan prendra en considération, à titre de comparaison, des données statistiques annuelles en s’appuyant sur des sources officielles.
Ainsi, conformément aux dernières données chiffrées consolidées :
10 % des femmes souffrent d’endométriose (service public d’information en santé : santé.fr)
Entre 3 % et 6 % des hommes sont concernés par l’andropause, sans élément indicatif de forme invalidante (service public d’information en santé : santé.fr)
Entre 20 et 25% de femmes souffrent de troubles sévères qui affectent leur qualité de vie liées à la ménopause (Institut national de la santé, Inserm.fr)
4% des femmes ont posé des arrêts de travail en 2025 en raison de symptômes liés à la ménopause (étude Opinionway.fr)
Dans le cas où ces éléments évolueraient de manière significative, il sera envisagé, pour toute nouvelle demande postérieure à cette revoyure, la possibilité pour l’employeur de solliciter la production d’un certificat médical attestant de l’existence de la pathologie, dans le respect des règles relatives à la protection des données de santé et au secret médical.
Toute évolution du dispositif fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.
Article 32-Révision et dénonciation de l'accord
A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord, ou de dénonciation de celui-ci, dans les conditions prévues par les dispositions légales.
PARTIE 5 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Article 33-Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicités suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris,
Une version sur support électronique sera déposée sur la plateforme téléaccords.
Fait à Paris, le 03 juin 2026
COALLIA représentée par , Directeur général,
ET : Les organisations syndicales représentatives :
