ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GENERALISATION DE LA SUBROGATION AU SEIN DE L’UES COALLIA
Entre :
L’Association COALLIA, dont le Siège Social est situé au 16-18 cour Saint-Eloi à Paris 12ème, représentée par son Directeur général,
Et :
Les organisations syndicales :
- C.F.D.T. représentée par … - C.F.E.-C.G.C. représentée par … - C.G.T. représentée par … - F.O. représentée par …
- SUD représentée par …
Préambule
Il n’existe pas actuellement de régime uniformisé au sein de l’UES Coallia concernant la subrogation.
Les organisations syndicales et l’employeur souhaitent à travers le présent accord généraliser l’application de la subrogation en mettant en place une subrogation totale, au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale COALLIA, quel que soit l’accord collectif ou la convention collective applicable, ceci pour répondre au double objectif :
d’éviter les situations financières précaires des salariés faisant face à un arrêt maladie.
d’homogénéiser les régimes au sein de l’UES Coallia
Dans ces circonstances, de manière à prendre en compte la problématique de la maladie qui peut parfois entrainer des décalages dans le versement des indemnités et mettre en difficulté les salariés, et conformément aux dispositions légales, une négociation a été engagée entre COALLIA et les organisations syndicales représentatives, en vue de mettre en place un système de subrogation totale. A cette fin, des échanges ont eu lieu lors de plusieurs réunions, notamment les 20 juin 2017, 29 juin 2017, 10 juillet 2017 et 11 septembre 2017. Le présent document entérine la position de la Direction quant à son engagement de généraliser la subrogation. A l’issue de ces négociations, les parties soussignées ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de généraliser la subrogation, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (dites IJSS) et le cas échéant de l’organisme de prévoyance. En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu à hauteur et dans les conditions prévues :
par les conventions collectives applicables
ou par l’accord d’entreprise
ou conformément aux garanties de prévoyances assurées par l’organisme de prévoyance.
Sur la portée de la généralisation, il convient de préciser que préalablement à la signature du présent accord, au sein de l’UES COALLIA, et conformément :
à l’accord d’entreprise du 26 septembres 2014 applicable aux salariés en accord d’entreprise,
aux usages en vigueur au sein de Coallia et du Pavillon Girardin,
la subrogation s’appliquait de la manière suivante :
Maladie AT/MP Maternité AE NON OUI OUI CCN66 NON OUI OUI CCN51 NON OUI OUI Pavillon Girardin OUI OUI NON
A compter de la signature du présent accord, la subrogation sera mise en œuvre de la manière suivante :
d’étendre la subrogation aux arrêts maladie d’origine non-professionnelle pour tous les salariés, pendant la durée de maintien total ou partiel du salaire par l’employeur, à hauteur et dans les conditions prévues par les conventions collectives applicables ou par l’accord d’entreprise ou conformément au garanties de prévoyances assurées par l’organisme de prévoyance.
d’étendre la subrogation aux périodes de congé maternité pour les salariés du Pavillon Girardin.
Il est entendu que le présent accord a pour conséquence de modifier les dispositions de l’article 13 de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2014 qui ne prévoyait la subrogation que pour les accidents du travail et la maladie professionnelle.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel - tant en contrat à durée indéterminée qu’en contrat à durée déterminée - de l’Unité Economique et Sociale Coallia, ayant au moins un an d’ancienneté.
Article 3 : Garantie
Le
s salariés, tels que définis à l’article précédent, bénéficieront d’un maintien de salaire (dans les conditions prévues par les conventions collectives applicables ou par l’accord d’entreprise ou conformément aux garanties de prévoyances assurées par l’organisme de prévoyance) à condition qu’il bénéficie effectivement des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités journalières de la Prévoyance.
En cas de non versement des IJSS ou dans l’éventualité où la Sécurité Sociale ou l’organisme prévoyance suspendraient les versements d’Indemnités Journalières, les services RH se rapprocheront du salarié pour comprendre les causes de l’interruption du versement. Selon les résultats de l’évaluation du dossier, le salarié devra rembourser les sommes indûment versées par l’employeur tel que prévu à l’article 4.
Dans le cas d’un montant d’IJSS supérieur au salaire maintenu par l’employeur dans les conditions prévues par les conventions collectives applicables ou par l’accord d’entreprise, au titre de la subrogation celui-ci ne pourra conserver la part excédentaire des sommes versées au titre des assurances sociales ou du régime de prévoyance. Ces sommes seront reversées au salarié dès que l’employeur aura connaissance des décomptes de la Sécurité Sociale.
Article 4 : Modalités retenues
Tout salarié de COALLIA s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie d’une attestation de droit de la CPAM mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.
L’employeur effectuera via Net Entreprises (site internet des déclarations sociales) la déclaration de salaire, auprès des caisses primaires d’assurance maladie concernées, du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.
Le hiérarchique direct devra s’assurer de la reprise effective du salarié et prévenir les services RH afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale via Net Entreprises.
La subrogation des IJSS et le maintien du salaire sont subordonnés à la réception de l’arrêt de travail:
par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
par l’employeur dans les 48 heures.
A compter du 31ème jour d’arrêt de travail total et continu due à la maladie ou à l’accident du travail, la subrogation de la prévoyance sera subordonnée à l’envoi par le salarié, de l’attestation médicale à l’organisme de prévoyance. Le salarié recevra en effet à son domicile un questionnaire qu’il devra faire remplir par son médecin et qu’il devra ensuite adresser à l’organisme de prévoyance (procédure habituelle). En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus ou à la suspension d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale. Dans ce cas, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant les suspensions de contrat relevant de la subrogation, reprendra les indemnités journalières de sécurité sociale dès le mois suivant, dans la limite de la quotité saisissable, ainsi que le complément employeur, de facto, indûment versé. Ceci, après avoir contacté par écrit le salarié pour l’informer de la situation et recueillir éventuellement ses explications.
Article 5 : déclarations de revenus
Il est précisé que les IJSS versées dans le cadre de la subrogation par l’employeur n’entrent pas dans le calcul du net imposable figurant sur les bulletins de paie et déclaré par l’employeur à l’administration fiscale. La CPAM est responsable de déclarer ou non les IJSS versés au salarié, en fonction de leur assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera assuré lors d’un point fixé à l’ordre du jour d’une réunion de négociation entre les organisations syndicales et la Direction, une fois par an. Ce rendez-vous sera fixé dans le quatrième trimestre de l’année. Cette réunion aura pour objectif de permettre d’identifier et faire remonter toutes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ou l’application de cet accord. Néanmoins, sans attendre la réunion annuelle, les délégués du personnel ou les délégués syndicaux pourront informer la DRH de toutes situations individuelles qui nécessiteraient d’être corrigées. Les délégués syndicaux informeront la DRH des problématiques collectives de mise en œuvre et une réunion de négociation pourra être provoquée sur ce sujet sans attendre le point annuel.
Article 7 : Durée
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2018. Pour les salariés dont un arrêt de travail est en cours au 1er janvier 2018, le présent accord prendra effet à compter de tout nouvel arrêt ou prolongation débutant à compter de la date d’effet mentionnée ci-dessus.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux obligations légales.
Article 8 : dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties, l’autre transmis par voie électronique) à la Direction du Travail et de l’Emploi, accompagné des pièces réglementaire, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Conformément à la loi El Khomri le présent accord sera également versé dans la base de données nationale.
