Avenant à l’Accord relatif à l’accompagnement de l’évolution
du Service Technique Equipement (STE) du 25 février 2021
Entre d’une part,
COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, société par actions simplifiée, sise 9 chemin de Bretagne, 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, représentée la Directrice des Ressources Humaines, VP People & Culture BU France, dûment habilitée,
Ci-après désignée « CCEP FRANCE » ou « la Société »,
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées respectivement par : • Pour la CFDT : • Pour la CFE-CGC : • Pour la CGT : • Pour la FGTA - FO :
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Par accord du 25 février 2021, les partenaires sociaux ont défini les mesures d’accompagnement à destination notamment des salariés du CTN visés par le déménagement des lieux de travail des activités administratives du CTN.
Les salariés concernés ont été rattachés au siège social à Issy-les-Moulineaux en septembre 2021.
Au titre des mesures d’accompagnement, l’article 1.1.1 du chapitre 2 de l’accord prévoit, de façon transitoire, jusqu’à 3 jours de travail flexible par semaine pour les salariés dont la nature même de l’activité permet l’exercice du travail à distance, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication : équipes du CSO, administration logistique, assistante de Direction.
Le bénéfice de ce dispositif est prévu pour une durée de deux ans à compter du rattachement, soit jusqu’en septembre 2023.
L’ouverture de négociations en vue de signer un accord télétravail à l’échelle de CCEP France n’étant pas envisageable en 2023 au regard de l’agenda social 2023 et de la tenue des élections professionnelles en fin d’année ; les organisations syndicales représentatives et la direction ont estimé pertinent de prolonger les dispositions relatives au travail flexible (Accord relatif à l’accompagnement du Service Technique Equipement du 25 février 2021), jusqu’en fin d’année 2024 et de reporter l’ouverture des négociations au deuxième trimestre 2024.
Aussi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation du recours au télétravail
L’article 1.1.1 du Chapitre 2 de l’accord du 25 février 2021 est modifié comme suit.
Les mots « pour deux ans à compter du rattachement du siège » sont remplacés par « jusqu’au 31 décembre 2024 ».
Les autres conditions de recours au travail à distance des salariés concernés restent régies par les stipulations initiales de l’accord du 25 février 2021 et l’accord QVT du 25 février 2020.
Article 2 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En parallèle, la Société procèdera également au dépôt du présent avenant auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.
Les Parties pourront acter à la majorité qu’une partie de l’avenant ne devra pas faire l’objet de la publication sur cette base de données. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’avenant et la version destinée à la publication, seront joints au dépôt.
A défaut, l’avenant sera publié dans une version intégrale, en supprimant les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera enfin transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 26 septembre 2023
En 6 exemplaires originaux dont 1 pour chacun des signataires.
