COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE SAS, sis 9 chemin de Bretagne, 92784 Issy-Les-Moulineaux Cedex 09, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu délégation à cet effet, ci-après désigné COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS France (CCEP France),
D’une part,
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT,
La
CFE-CGC
La
CGT
La
FGTA-FO
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Au sein de la société CCEP France, les mandats des trois CSE d’établissement prennent fin à des dates différentes :
Pour le CSE Siège, les mandats prennent fin le 12 décembre 2023.
Pour le CSE Commercial, les mandats prennent fin le 21 novembre 2023.
Pour le CSE Supply, les mandats prennent fin le 21 novembre 2023.
Ce décalage est lié au fait que lors du précédent scrutin, les résultats de l’élection du CSE Siège ont été proclamés à l’issue du second tour, alors qu’ils l’avaient été dès le premier tour pour les CSE Commercial et Supply. Dans le cadre de la négociation préélectorale pour l’organisation des prochaines élections, le calendrier suivant est envisagé :
premier tour : du 20 au 27 novembre 2023 ;
second tour : du 5 au 12 décembre 2023.
Les mandats ainsi pourvus prendront effet à la date de proclamation des résultats du premier tour, si celui-ci a permis de pourvoir l’ensemble des sièges ou, à défaut, à la date de proclamation des résultats du second tour. Au regard des dates retenues, il s’ensuit que les mandats des CSE Commercial et Supply sont susceptibles de prendre fin avant que le processus électoral soit achevé. Afin de garantir l’effectivité de la représentation du personnel sans remettre en cause les modalités électorales envisagées, les Parties se sont rencontrées afin d’acter de la prorogation des mandats en cours jusqu’à la prise d’effet des mandats pourvus par le scrutin à venir. Le présent accord de prorogation est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats au sein de CCEP France
Les mandats des membres des trois comités sociaux et économiques d’établissement institués au sein de la Société sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour si les scrutins des trois établissements sont clos, et du second tour dans le cas contraire.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 3. Il est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’à la proclamation des résultats de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement.
Article 3 – Publicité
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et publiée sur l’intranet, dans un délai de 48 heures après son dépôt.
Fait en sept exemplaires originaux, à Issy-les-Moulineaux, le 17 novembre 2023
