AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES TECHNICIENS ET CONDITIONS DE TRAVAIL ASSOCIEES
Entre d’une part,
COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, société par actions simplifiée, prise en son établissement Supply Chain, sise 9 chemin de Bretagne, 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, représentée par la Directrice Cold Drink Operations (CDO), ayant reçu délégation à cet effet,
Ci-après désignée « CCEP FRANCE » ou « la Société »,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Supply Chain, • Pour la CFDT : • Pour la CFE-CGC : • Pour la CGT : • Pour la FGTA-FO :
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Par accord d’établissement en date du 7 juillet 2019, les partenaires sociaux ont fixé les modalités d’organisation du temps de travail des équipes Techniques.
Parmi les mesures relatives aux astreintes, l’article 2 du Chapitre 2 prévoit que « si le technicien a fait une intervention le dimanche, le JE devra être posé obligatoirement le lundi suivant le dimanche d’astreinte ».
A la suite de discussions intervenues avec les partenaires sociaux, il a été décidé de réviser cette disposition tel qu’indiqué ci-dessous.
Tel est l’objet du présent avenant, dont la conclusion a fait l’objet de discussions lors d’une réunion s’étant tenue le 20 octobre 2023.
Article 1 : Organisation de la récupération des astreintes du dimanche
L’article 2 du Chapitre 2 de l’accord du 7 juillet 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les mots « En règle générale, le dimanche d’astreinte suivra un samedi qui aura été travaillé et sera suivi d’un jour de repos RTT à l’initiative de l’employeur JE. Si le technicien a fait une intervention le dimanche, le JE devra être posé obligatoirement le lundi suivant le dimanche d’astreinte »
sont remplacés par « En règle générale, le dimanche d’astreinte suivra un samedi qui aura été travaillé et sera suivi d’un jour de repos RTT à l’initiative de l’employeur JE. Si le technicien a fait une intervention le dimanche, le JE devra en principe être posé le lundi suivant le dimanche d’astreinte. Ce JE pourra cependant être planifié un autre jour de la semaine suivant le dimanche d’astreinte, à la demande du salarié et avec l’accord de sa hiérarchie. A défaut le JE sera posé le lundi. Il est rappelé que doivent, en toutes hypothèses, être respectées les dispositions légales relatives aux durées maximales de travail (notamment pas plus de 6 jours de travail par semaine, 35 heures de repos hebdomadaire, 11 heures de repos quotidien). ».
Les autres modalités d’organisation des astreintes du dimanche restent régies par les stipulations initiales de l’accord du 7 juillet 2019.
Article 2 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Supply Chain.
L’avenant sera déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En parallèle, la Société procèdera également au dépôt du présent avenant auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.
Les Parties pourront acter à la majorité qu’une partie de l’avenant ne devra pas faire l’objet de la publication sur cette base de données. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’avenant et la version destinée à la publication, seront joints au dépôt.
A défaut, l’avenant sera publié dans une version intégrale, en supprimant les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera enfin transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
