PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX 6 JOURS DE CONGES PAYES ANNUELS SUPPLEMENTAIRES AU SERVICE PREVENTION SPECIALISEE
Entre
l’Association CODASE dont le Siège Social est situé au 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100), représentée par agissant en qualité de Présidente de l’Association et, par délégation, agissant en qualité de Directeur Général
Et les organisations syndicales :
La section CFDT du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ,
La section CFE/CGC du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ,
La section SUD SOLIDAIRES du CODASE représentée par le Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
L’article 6 de l’annexe 3 de la Convention Collective de 15 mars 1966 prévoit que :
« Le personnel éducatif bénéficie de six jours de congé consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel. Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant les grandes vacances scolaires d’été, le personnel éducatif bénéfice, en compensation des surcharges inhérentes à cette période, dans la limite de six jours consécutifs d’un congé payé supplémentaire par rapport aux conditions du 1er alinéa de l’article 6 de l’annexe 3 de la CCNT.»
Au sein du CODASE, il a été convenu que le personnel éducatif bénéficie des six jours de congés supplémentaires à partir du moment où il intervient durant 5 semaines de travail sur le terrain dans la période allant de la dernière semaine de juin à la première semaine de septembre.
Fait à GRENOBLE, le 12 octobre 2018 Pour le CODASE,
