ET DE LA PRISE DES CONGES ANNUELS SUR L’ANNEE CIVILE
Entre
l’Association CODASE dont le Siège Social est situé au 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100), représentée par **** agissant en qualité de Présidente de l’Association et, par délégation, **** agissant en qualité de Directeur Général
Et les organisations syndicales :
La section CFDT du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****,
La section CFE/CGC du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****,
La section SUD SOLIDAIRES du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****
Il est convenu ce qui suit :
L’harmonisation des cycles des congés sur l’année civile est mise en place à compter du 1er janvier 2021 de façon à faire coïncider sur l’année civile les périodes de capitalisation des congés annuels, de prise des congés annuels, et d’annualisation et d’exercice budgétaire.
Ce changement répond à une volonté de simplification au niveau :
Comptable
De la gestion des annualisations
De la gestion des congés annuels, des congés trimestriels et des jours de RTT
Afin de permettre le passage à l’harmonisation sur l’année civile à compter du 1er janvier 2021, il est défini une période transitoire du 1er juin 2019 au 31 décembre 2020. Durant cette période, les salariés auront la possibilité de mettre de côté des jours de congés annuels ou d’ancienneté afin d’anticiper la modification du cycle. Cela se traduit par la mise en place d’un crédit jours de congés acquis (réserve de jours de congés non pris) sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, limité à 12 jours, à prendre sur l’année civile 2021.
Cette réserve de jours de congés non pris permettra de lisser l’effet de la réduction du cycle de transition. En effet, celui-ci sera avancé du 1er juin au 1er janvier soit une capitalisation de jours de congés annuels diminuée de 2.5 jours x 5 mois soit 12,5 jours. Le présent accord sera affiché dans tous les établissements et services de l’association.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’ISERE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Isère.
