ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL AU SEIN DE L’ENTREPRISE CODIFRANCE
Entre
La
Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 280 000 Euros, dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ……………………. en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale C.G.T représentée par …………………… en sa qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale C.F.D.T représentée par ……………………. en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit l’obligation pour une entreprise tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du Code du travail, et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux, de négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Article 1 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties conviennent, au sens du présent accord, qu’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise s’entend d’un bénéfice au moins égal au double de la moyenne des bénéfices constatés au cours des 5 dernières années et à condition d'être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires. Les deux conditions étant cumulatives.
Il est enfin précisé que la définition, ci-dessus retenue, tend à s’appliquer à « périmètre constant » ; étant considéré comme « périmètre constant » celui que Codifrance occupe à la date de signature dudit accord.
Cette définition pourra donc être amenée à évoluer afin de répondre aux éventuelles évolutions de la société Codifrance.
Article 2 : Modalités du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie au précédent article, la direction ouvrira une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux versions numériques dont une anonymisée sur la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Loiret située à Orléans (45000) Cité Administrative Coligny, 131 rue du Faubourg Bannier et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans (45044) 44 rue de la Bretonnerie par la direction.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait le 21 août 2025 à Châteauneuf-sur-Loire, en 6 exemplaires,
Pour la Société,
…………………………, en sa qualité de Directeur de la Société
