Avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif à protection sociale complémentaire frais de santé du 31 août 2020
Entre,
La société Xxxx 2
Dont le siège social est sis lieu dit Purette – Montesoro, Bastia. Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Bastia, sous le numéro Siret 400 594 412 00134 Représentée par Monsieur xxxxxxxx XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale STC, Représentée par :
xxxxx
L’organisation syndicale CGT Représentée par :
xxxxx
L’organisation syndicale FO Représentée par :
xxxxxxx
D’autres part,
Préambule,
Les salariés non cadres disposent depuis de nombreuses années d’un régime frais de santé complémentaire leur permettant de bénéficier de prestations complétant celles des organismes de Sécurité sociale. L’adhésion au contrat est obligatoire et familiale, chaque salarié devant adhérer en fonction de sa situation de famille réelle.
Ce régime bénéficie aux salariés non cadres définis comme l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC, c’est-à-dire aux salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 de l’article 36 de l’annexe I de cette convention.
Ce critère est devenu caduque depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco en janvier 2019 et de nouveaux critères ont été adoptés par décret. Les entreprises disposaient d’une période transitoire de mise en conformité avec les nouveaux critères permettant de définir la notion de non cadre jusqu’au 1er janvier 2025.
Afin de conserver le bénéfice des exonérations de cotisation sociale et de la déductibilité fiscale, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont adoptés les dispositions suivantes afin d’adapter le régime aux dernières évolutions réglementaires :
Article 1 – Bénéficiaires et caractère de l’adhésion
Le système de garanties collectives de frais de santé complémentaire obligatoire s’applique aux salariés non cadres ainsi définis :
L’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2027 relatif à la prévoyance des cadres ;
Et,
L’ensemble des salariés non cadres ne relevant pas des niveaux de classification V et VI de la convention collective nationale du commerce de gros et de détails à prédominance alimentaire.
L’adhésion des salariés, au présent régime, est obligatoire en fonction de leur situation de famille réelle.
Les cas de dispense d’adhésion mentionnés à l’article 2 « bénéficiaires » de l’accord du 31 août 2020 restent applicables.
Article 2 – Cotisations
Les cotisations pourront être revues en fonction de l’évolution annuelle de la consommation de soins et biens médicaux à la charge des adhérents et des organismes d’assurance complémentaires, des résultats techniques du contrat, et de l’évolution des dispositions conventionnelles et / ou réglementaires.
En cas d’évolution ultérieure des cotisations, elles seront réajustées d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur et dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus, sans que cela entraîne une modification du présent accord.
Article 3 – Suspension de contrat de travail
Les garanties et la contribution de l’employeur sont maintenues :
En cas de suspension de contrat de travail donnant lieu soit à un maintien de salaire total ou partiel, soit au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
En cas de suspension de contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
En cas de suspension de contrat de travail en raison d’une maladie, maternité, accident ou invalidité même si ces situations ne donnent plus lieu à maintien de salaire ou indemnisation.
Dans les cas mentionnés ci-avant, le salarié continue également de s’acquitter de sa propre part de cotisation, ainsi que la CSG / CRDS sur la part employeur. Si cela ne peut pas être prélevé sur le bulletin de salaire, le salarié devra s’acquitter du montant dû directement auprès de l’employeur par tout moyen (chèque, virement, …).
Dans les autres cas de suspension, les salariés ne bénéficieront ni du maintien des garanties ni du maintien de la participation de l’employeur. Toutefois, le salarié peut, s’il le souhaite, continuer à bénéficier du régime en s’acquittant de la totalité de la cotisation (part employeur + part salariale) directement auprès de l’organisme assureur.
Article 4 – Champ d’application
Sont concernées les entités filiales de Xxxx 2 ci-dessous mentionnées :
xxxxxxxxxxx
Article 5 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord du 31 août 2020 restent inchangées.
Le 6 décembre 2024
Signatures :
La Direction, le Directeur des ressources Humaines
