PROTOCOLE D’ACCORD CATEGORIEL SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SNC CODIREP - EXERCICE 2025 -
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2025.
Les Organisations Syndicales représentatives de la SNC CODIREP et la Direction ont convenu le 14 février 2025, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions ainsi que des documents préparatoires aux négociations. Le calendrier a été convenu selon trois réunions de négociations qui se sont tenues les 6 mars, 18 mars et 25 mars 2025.
Un accord portant sur l’égalité professionnelle ayant été conclu au sein de la société en date du 22 décembre 2022, les Parties ont abordé, dans le cadre de la présente négociation, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes prévues par cet accord, conformément à l’article L2242-15 du Code du travail. Il a ainsi été constaté que subsistent des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière en faveur des hommes au sein des catégories Employé et Cadre. La Direction veillera à poursuivre la réduction des écarts constatés au sein des populations concernées. Étant rappelé que l’accord d’intéressement collectif de la SNC CODIREP a été signé le 28 juin 2022, et que la SNC CODIREP est comprise dans le champ d’application de l’accord de participation de l’enseigne Fnac qui a été conclu le 29 juin 2022, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais.
Compte-tenu de la durée triennale de ces accords et de leur échéance respective au 31 décembre 2024, la Direction rappelle :
Qu’une négociation sera initiée au niveau de la SNC CODIREP courant 2ème trimestre 2025 en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement d’ici le 30 juin 2025 couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;
Qu’une négociation sera initiée au niveau du Sous-Groupe Fnac courant 2ème trimestre 2025 en vue de conclure un nouvel accord de participation d’ici le 30 juin 2025 couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Il est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Chaque organisation syndicale représentative était dûment représentée par une délégation composée notamment de Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la SNC CODIREP.
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Au terme des échanges au cours des trois réunions des 6 mars, 18 mars et 25 mars 2025, la Direction et la partie signataire ont convenu du présent accord d’entreprise.
Les parties conviennent des mesures salariales suivantes qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique salariale responsable.
A l’exception des mesures indiquées explicitement comme étant pérennisées ou prises pour une durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, en l’occurrence pour l’exercice 2025.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1 - Revalorisation des grilles pour les salariés Cadres P1 et P2
Les grilles de minima internes des cadres P1 et P2 sont revalorisées de 50 euros bruts mensuels les portant aux niveaux suivants :
Cette mesure s’applique au 1er mai 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 2 – Mise en œuvre d’une enveloppe de mesures individuelles pour les cadres
Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés cadres dans le cadre d’augmentations individuelles, promotionnelles ou primes individuelles.
Les parties ont convenu dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, que la Direction apportera une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, elle veillera à répartir les augmentations individuelles et promotionnelles et le versement de primes de manière proportionnelle au poids des femmes et des hommes dans l’entreprise.
La Direction apportera également une attention particulière :
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;
aux représentants du personnel ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes individuelles seront attribuées selon la performance individuelle et / ou l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin au titre de l’exercice 2024 ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon) et versées sur la paie de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Pour l’exercice 2025, la Direction consacre une enveloppe de mesures individuelles de
1.26% de la masse salariale cadre de Fnac CODIREP SNC composée des salaires de base des salariés CDI cadres de SNC CODIREP présents au 31 décembre 2024 chargés sur 13 mois au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes individuelles.
Article 3 - La monétisation des jours à compenser
Le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés Cadres de monétiser un certain nombre de jours à compenser dans les conditions suivantes :
Solde de jours à compenser
Monétisation
Compteur entre 1 à 9 jours 5 jours maximum Compteur entre 10 et 19 jours 7 jours maximum Compteur de 20 jours et + 15 jours maximum
Les salariés Cadres qui souhaiteront monétiser certains jours à compenser pourront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera sur une durée de 3 semaines. La monétisation pourra s’effectuer sur la base de leur solde de compteur de jours à compenser figurant sur la paie du mois de juin 2025.
La monétisation du jour à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / 21,67 pour un temps complet.
Cette disposition sera applicable à titre exceptionnel et exclusivement lors d’une campagne de 3 semaines pour l’année 2025. Elle ne saurait, dès lors, constituer un usage pour l’avenir.
De plus, il est rappelé que la priorité est donnée à la pose des repos plutôt qu’à leur paiement. Ainsi la Direction communiquera sur la pose de ces jours à compenser ainsi que sur la pose des congés payés qui doivent être posés avant le 31 mai 2025.
Article 4 - Mesures collectives Cadres
Il est convenu de reconduire les mesures suivantes :
La prime « forfait nuit »
Les parties conviennent qu’en cas de travail de nuit, une prime « forfait nuit » est versée à tout salarié de statut cadre autonome (P1, P2) qui sera amené à intervenir de nuit dans les conditions suivantes :
Période de travail de plus de 5h entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 120 euros bruts,
Période de travail d’une durée inférieure ou égale à 5h entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 60 euros bruts.
Il est rappelé que ce forfait ne s’applique pas aux inventaires des magasins effectués de nuit pour lesquels des dispositions spécifiques sont d’ores et déjà prévues, notamment le versement d’une prime d’inventaire.
Ces mesures sont mises en œuvre à compter du 1er mai 2025 pour une durée indéterminée.
La prime d’astreinte
La prime d’astreinte d’un montant de 100 euros bruts pour 15 jours d’astreinte est reconduite.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er mai 2025 pour une durée indéterminée.
La prime d’inventaire
Il est rappelé qu’au titre des années précédentes, les salariés Cadres bénéficiaient d’une prime d’inventaire de 90 euros bruts. Dans le cadre du présent accord, les parties reconduisent et pérennisent cette prime à compter du 1er avril 2025.
Choix du paiement ou de la compensation du jour férié travaillé
Les parties conviennent que les cadres pourront choisir entre le paiement ou la récupération de leurs jours fériés travaillés.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er mai 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025, pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 avril 2026.
Article 5 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Ivry-sur-Seine le 2 avril 2025, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
Pour la Direction de la SNC CODIREP Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFTCPour la CFE-CGC
Déléguée Syndicale Centrale ConventionnelleDélégué Syndical Central Conventionnel
