AVENANT A L’ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DU 23 NOVEMBRE 2022
Entre les Soussignés,
la Société COFEL Industries
Code APE : 3103Z - Code SIRET: 443 681 903 00094 Forme juridique : SAS Date de clôture de l’exercice : 31/12 dont le siège social est à 57, rue Yves KERMEN 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général et,
les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT, Madame XXXX Pour le syndicat UNSA, Madame XXXX Pour le syndicat CGT, Monsieur XXXX
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Après avoir signé un accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur le 23 novembre 2022, les parties se sont revues afin de modifier les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur précédemment définies dans l’accord du 23 novembre 2022.
En conséquence, le présent accord se substitue purement et simplement à l’accord du 23 novembre 2022.
La Direction et les organisations syndicales renouvellent leur volonté d’octroyer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu telle que prévue par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adoptée le 3 août 2022. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Le Comité Social et Economique Central (CSEC) a été informé et consulté du présent projet d’accord en date du 15 décembre 2022. ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit au 31/12/2022 ;
Les salariés à l’effectif au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime et ayant perçu une rémunération moyenne mensuelle inférieure ou égale à 3 200 € bruts sur cette même période.
ARTICLE 2 - Montant de la prime Montant de base de la prime On appelle « montant de base de la prime » le montant maximal versé pour un collaborateur bénéficiaire évoluant à temps plein sur toute la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 et n’ayant fait l’objet d’aucune absence sur cette même période.
Le « montant de base de la prime » s'élèvera à
500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime une rémunération moyenne mensuelle inférieure ou égale à 2 100 € bruts.
Le « montant de base de la prime » s'élèvera à
400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime une rémunération moyenne mensuelle supérieure à 2 100 € bruts et inférieure ou égale à 2 500 € bruts.
Le « montant de base de la prime » s'élèvera à
200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime une rémunération moyenne mensuelle supérieure à 2 500 € bruts et inférieure ou égale à 3 200 € bruts.
Modulation du montant de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail Le montant de la prime est proratisé à due proportion du temps de présence contractuel pour les salariés à temps partiel. Modulation selon le temps de présence effectif Le montant de la prime est égal au « montant de base de la prime » pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période suivante du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis. ARTICLE 3 - Versement de la prime La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée en décembre 2022 à l’échéance de la paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022. ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour l’année 2022. ARTICLE 5 - Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. ARTICLE 6 - Publicité Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 décembre 2022
Pour COFEL Industries :
XXXX Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
