En date du 28 janvier 2021, la société Cofidur EMS a convoqué pour son établissement de Laval dans le cadre de la négociation obligatoire les délégations suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
L’ordre du jour de la première réunion est :
Présentation du calendrier
Conjoncture économique et situation de l’entreprise
Les thèmes des négociations
Remise des documents
Après échanges et débat il a été convenu les points suivants :
Article 1 – Programme de travail (thème des NAO)
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée en entreprise
Article 2 – Information des Organisations syndicales
Les organisations syndicales ont reçu les informations suivantes :
Ecart salarial, par coefficient et par sexe
Effectif par ancienneté, par âge et par sexe
Article 3 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales sont composées :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.
Article 4 – Calendrier des NAO
Le calendrier de NAO tient compte du temps nécessaire à l’étude détaillée de l’ensemble des points listés à l’article 1 ci-dessus :
Le calendrier fixé est le suivant :
Jeudi 28 janvier 2021 à 13h30
Jeudi 25 février 2021 à 13h30
Lundi 22 mars 2021 à 09h00
Article 5 – Issue des négociations
La clôture de la négociation aboutira par la signature d’un d’accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. Les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date. En cas d’échec de la négociation, l’employeur redevient libre de prendre des mesures unilatérales dans les matières qui ont fait l’objet de la négociation. Ce Procès-verbal vaut procès-verbal d’ouverture des négociations pour l’année 2021 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties prévues à l’article L2242-6 du code du travail. Fait à Laval, le 15 Janvier 2021
Pour l’employeur, Directeur des Ressources Humaines.
