AVENANT A L’ACCORD SUR L’IMPACT DE LA NOUVELLE CONVENTION NATIONALE DE LA METALLURGIE
RELATIF AUX CONGES D’ANCIENNETE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’entreprise Cofidur EMS représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale central,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble "les parties"
PREAMBULE
Le présent avenant à l’Accord sur l’impact de la nouvelle convention nationale de la métallurgie du 31 janvier 2024, avec les Organisations Syndicales Représentatives, vise à clarifier les termes de l'accord concernant les Congés d'ancienneté pour l'ensemble des salariés.
Les parties se sont rencontrées pour négocier :
Le 24 octobre 2024
Le 28 novembre 2024
Par conséquent, l’article 1.3 Congés d’ancienneté de l’Accord relatif à l’impact de la nouvelle convention nationale de la métallurgie est modifié comme suit, le reste des articles demeurant inchangés.
ARTICLE 1.3 – CONGES D’ANCIENNETE
1.3.1 Acquisition des congés d’ancienneté
L’ancienne convention collective de la métallurgie prévoyait les dispositions suivantes pour les non-cadres. Les salariés bénéficieront :
D’un congé supplémentaire de 1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise,
De 2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise
De 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise
L’ancienne convention collective de la métallurgie prévoyait les dispositions suivantes pour les cadres. Les salariés bénéficieront :
De 2 jours pour les salariés âgés de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté
De 3 jours pour les salariés âgés de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté
Conformément à la nouvelle convention collective de la métallurgie, celle-ci prévoit :
Que tout salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté, le congé légal est augmenté d’un congé payé supplémentaire d’un jour ouvrable.
La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 2 jours ouvrables pour le salarié âgé d’au moins 45 ans
Puis portée à 3 jours ouvrables pour le salarié âgé de plus de 55 ans et justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté
Il est prévu par dérogation à la CCN :
Que pour tout salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté, le congé légal est augmenté d’un congé payé supplémentaire de : un jour.
La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 2 jours après 5 ans d’ancienneté ou que le salarié soit âgé d’au moins 45 ans (à condition que le salarié ai au moins 2 ans d’ancienneté)
La durée est portée à 3 jours pour le salarié justifiant d’au moins 15 ans d’ancienneté ou que le salarié soit âgé d’au moins 55 ans (à condition que le salarié ai au moins 5 ans d’ancienneté et au moins 45 ans)
La durée est portée à 4 jours pour le salarié justifiant d’au moins 15 ans d’ancienneté et que le salarié soit âgé d’au moins 60 ans.
Les salariés qui, avant l’entrée en vigueur du présent accord, ont acquis des congés d’ancienneté supplémentaires, en conserveront le bénéfice postérieurement à son entrée en vigueur. Les conditions citées ci-dessous sont cumulatives et l’ancienneté est appréciée à l’ouverture de la période de référence.
PRISE D’EFFET
Le présent avenant s’appliquera à compter de la date de sa signature.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
L’avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès des salariés de la société COFIDUR EMS par le biais d’un affichage.
Fait à Laval, le 28 novembre 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société, XXXXXX – Directeur des Ressources Humaines
Pour la Délégation CGT XXXXXX – Déléguée Syndicale
