Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail
Entre :
La société COFIDUR EMS, dont le siège social est situé à 79 rue St Mélaine – BP 60435 – 53004 LAVAL, société par actions simplifiées, ayant comme effectif 350 salariés, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs requis à la signature du présent accord
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société COFIDUR EMS :
CGT représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale
CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc231910027 \h 3 ARTICLE 1 : CONTEXTE PAGEREF _Toc231910028 \h 4 ARTICLE 2 : REMUNERATION EFFECTIVE PAGEREF _Toc231910029 \h 5 ARTICLE 3 : EMBAUCHE ET PROMOTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc231910030 \h 6 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc231910031 \h 7 ARTICLE 5 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE DES SALARIES PAGEREF _Toc231910032 \h 8 ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc231910033 \h 9
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail. Le présent accord poursuit et renforce les actions déployées dans les précédents accords égalité femmes-hommes datant de 2020 ainsi que de 2023. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les mesures à intégrer dans cet accord. Il a donc été convenu de s’engager sur les 4 domaines suivants que la loi propose :
La rémunération effective,
L’embauche et la promotion professionnelle,
Les conditions de travail,
L’articulation vie professionnelle et vie privée des salariés.
Pour chacun de ces domaines d’actions, et conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, les parties conviennent de fixer un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et également un indicateur chiffré de suivi à l’année.
Les parties rappellent leur attachement au principe de non-discrimination tel que défini par l’article L.1132-1 du Code du travail, qui interdit toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’un des critères reconnus par la loi (origine, sexe, état de santé, convictions, apparence, ou autre), susceptible d’affecter l’accès à l’emploi, la formation, les conditions de travail ou la rémunération. A ce titre l’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à chaque étape du parcours professionnel, depuis le recrutement jusqu’à la fin du contrat de travail.
ARTICLE 1 : CONTEXTE
Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société COFIDUR EMS.
Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes désigne le droit pour chaque salarié, quel que soit son genre, de bénéficier des mêmes droits, des mêmes opportunités et des mêmes conditions dans tous les aspects de la vie professionnelle. Elle repose sur deux principes complémentaires :
L’égalité de traitement, qui garantit l’absence de toute discrimination,
L’égalité des chances, qui vise à corriger les inégalités de fait pouvant exister entre les femmes et les hommes.
Les parties reconnaissent que l’égalité professionnelle ne se limite pas à la seule absence de discrimination mais implique une démarche active et volontariste visant à supprimer les écarts constatés et à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise.
Diagnostic préalable
Actuellement, COFIDUR EMS est composé de 49.5 % d’hommes et 50.5 % de femmes et a obtenu la note de 88/100 à l’index égalité femmes/hommes sur l’année 2025. Cet index a notamment fait ressortir :
Un écart de rémunération en faveurs de hommes (note obtenue : 38/40)
Une sous-représentation des femmes parmi les plus hautes rémunérations (note obtenue : 0/10)
ARTICLE 2 : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif progression
L’objectif visé est d’assurer un accès à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en cas d’embauche et également de retour de congé familial (congé maternité, paternité, congé d’adoption).
Actions
Afin d’assurer cette égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, voici les actions qui seront menées :
S’assurer de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de l’embauche en suivant la grille de rémunération et la classification ;
Rappeler aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale des campagnes d’augmentations individuelles ;
S’assurer de suivre les obligations légales concernant les retours de congé maternité/paternité/adoption : entretien de retour et rattrapage salarial.
Indicateurs de suivi
La note de l’index égalité Femme / Homme
Le pourcentage de salariés, par sexe, ayant bénéficié d’une augmentation individuelle
ARTICLE 3 : EMBAUCHE ET PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectif de progression
L’objectif visé est de favoriser la mixité des métiers et envisager de façon équitable toutes les candidatures des deux sexes à l’embauche ainsi qu’en cas de promotion et de mobilité interne.
Actions
Afin d’assurer qu’une mixité des métiers soit respectée lors d’embauche ou d’évolution professionnelle, voici les différentes actions qui seront menées :
S’assurer que l’ensemble des offres d’emploi soient rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes ;
S’assurer que les rémunérations proposées à l’embauche respectent les grilles de rémunération ;
S’assurer que chaque nouveau salarié bénéficie d’un parcours d’intégration ;
Continuer à diffuser l’ensemble des offres d’emploi en interne avant de les ouvrir en externe.
Indicateurs de suivi
Répartition femmes/hommes des candidatures reçues par offre d'emploi rapportée aux recrutements effectués
Exemple : sur 100 candidatures pour un poste de technicien, 30 proviennent de femmes et 70 d’hommes. A l’issu du processus c’est une femme qui a été recrutée.
Répartition femmes/hommes des candidatures internes rapportée aux recrutements réalisés en interne
Exemple : Sur 20 candidatures internes reçues pour une opportunité interne, 8 émanent de femmes et 12 d'hommes. Parmi les 4 postes pourvus en interne, 1 femme et 3 hommes ont été retenus.
Répartition femmes/hommes des évolutions effectuées en interne (cela inclus les évolutions de poste, de service ou de responsabilités)
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif de progression
L’objectif visé est de traiter de manière équitable l’ensemble des demandes et besoin d’aménagement de poste en garantissant la santé la sécurité et l’absence de discrimination.
Actions
Afin d’assurer cette égalité de traitement des conditions de travail entre les femmes et les hommes, voici les actions qui seront menées :
Informer les salariées au cours d’un entretien individuel des droits qu’elles détiennent avant, et après leur congé de maternité dès que l’employeur en a été informé (autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires, réduction d’une heure de la durée journalière) ;
S’engager à étudier à l’ensemble des demandes d’aménagement (passage à temps partiel, aménagement de poste, …) que ce soit d’une femme ou d’un homme.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariées reçues en entretien individuel afin d’être informées de leurs droits avant, pendant et/ou après leur congé maternité
Nombre de signalements F/H relatifs aux conditions de travail, traités avant intervention du médecin du travail, ainsi que :
Le nombre de situations ayant nécessité un aménagement de poste
La nature des actions mises en place en réponses à ces signalements
Les résultats obtenus à la suite de ces actions
ARTICLE 5 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE DES SALARIES
Objectif de progression
L’objectif visé est de garantir à l’ensemble des salariés la possibilité d’exercer leur responsabilité familiale et sociétale.
Actions
Afin d’assurer l’objectif d’une correcte articulation entre la vie personnelle et professionnelle du salarié, voici les différentes actions qui seront menées :
Mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire : à ce titre les salariés auront le droit de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes ;
Accompagner les salariés avant, pendant et après un congé familial ;
Encourager l’exercice du droit à la déconnexion avec la présentation de la charte relative au droit à la déconnexion à l’intégration de chaque salarié ;
Garantir un accès équitable au télétravail entre les femmes et les hommes, sans distinction liée au sexe ou à la situation familiale en suivant l’accord relatif au télétravail.
Indicateurs de suivi
Le nombre d’aménagement horaire demandé par des femmes et des hommes pour concilier vie professionnelle et vie personnelle et le nombre de demandes traitées :
Rentrée scolaire,
Proche aidant,
Dérogation à l’accord sur le télétravail
Répartition F/H ayant recours au télétravail
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable. Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.
Modalités de suivi de l’accord
Conformément à l’accord sur le Dialogue Social du 19 décembre 2018, le suivi de l’accord égalité entre les femmes et les hommes est confié à la commission Egalité Femmes-Hommes. Cette commission se réunit une fois l’année.
Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au conseil de prud’hommes de Laval. Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de la société COFIDUR EMS par le biais d’un affichage et également via l’intranet de la société sous réserve de validation par la DREETS. Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines sera à la disposition des salariés pour leur présenter et promouvoir les mesures prévues dans le présent accord.
Fait à Laval, le 17 juin 2026 En 4 exemplaires
Pour la Société
XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales XXX Déléguée Syndicale CGT
